Interventions sur "branche" de Jean-Marie Vanlerenberghe

...sants rapporte 9 milliards d'euros, donc une augmentation d'un tiers de point représente déjà 3 milliards d'euros ! Le rendement est considérable et le coût est faible : ce tiers de point représente 100 euros par salarié par an ! Pour une entreprise de 10 salariés, c'est 1 000 euros par an, autant dire trois fois rien ! Par ailleurs, vous envisagez de transférer des recettes de cotisations de la branche AT-MP vers la branche vieillesse, mais le transfert annuel de 1 milliard d'euros de la branche AT-MP vers la branche maladie pourrait aussi être réorienté vers la branche vieillesse. Au reste, la fraude à l'assurance maladie est si élevée qu'elle pourrait facilement compenser ce milliard d'euros.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, de toutes parts monte la même complainte : il faut plus ! Plus d’argent pour l’hôpital, plus de médecins et de soignants, plus de crèches, plus d’argent pour les retraites, plus de moyens pour la cinquième branche – sujet dont vous parlera ma collègue Jocelyne Guidez. Bref, autant de questions, mesdames, messieurs les ministres, pour le Gouvernement. Et pour nous, une seule question : le PLFSS pour 2023 y répond-il vraiment ? En apparence, je dirais oui. Avec 601 milliards d’euros pour les cinq branches, les dépenses sont supérieures de plus de 12 milliards à la prévision de 2022 et le déficit total est...

...ise en place progressive du modèle domiciliaire pour les personnes dépendantes, notamment avec l’augmentation tarifaire minimale et la transformation des Ehpad en centres de ressources. J’arrête ici l’énumération des motifs de satisfaction, qui pourrait être beaucoup plus longue. Cher Philippe Mouiller, je relève toutefois que, malgré le déficit qu’elle présente encore cette année, la cinquième branche bénéficiera de moyens accrus. §Ses crédits augmenteront de 6, 1 %, soit quelque 34 milliards d’euros de dépenses de fonctionnement et 2, 5 milliards d’euros fléchés vers l’investissement, auxquels s’ajoutent 2, 5 milliards d’euros de CSG prévus pour 2024. À mon sens, nous sommes sur la bonne trajectoire, celle donnée par les rapports Libault et El Khomri. Messieurs les ministres, nous regrettons...

...t à 9 milliards d’euros en 2030. Quant au rapport Vachey, il comportait des propositions multiples et variées empilant des dispositifs acceptables ou moins acceptables. Nous n’avons jamais débattu de ces rapports pour aboutir à une proposition. En revanche, j’ai entendu Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée, nous dire que 1, 5 milliard d’euros avait été consacré l’an dernier à la cinquième branche pour financer notamment les augmentations de salaire, que 2, 5 milliards d’euros bénéficieraient à l’investissement, sans autre indication de temps, et que 2, 3 à 2, 5 milliards d’euros sont prévus, grâce à l’augmentation de 0, 15 point de la CSG. Si les 2, 5 milliards d’euros dédiés à l’investissement sont effectivement dépensés en 2024, on aura les 6 milliards d’euros attendus. Toutefois, cela...

Je salue la présentation très claire de notre rapporteure générale. Je ne partage pas l'analyse de Bernard Jomier sur l'action du Gouvernement. À mon sens, il ne cherche nullement à fragiliser notre système social. En revanche, il ne donne aucune trajectoire de retour à l'équilibre. Je ne crois pas qu'il faille juger une seule branche coupable du déficit des comptes sociaux. Certes, l'assurance maladie se trouve dans une piètre situation financière, mais les projections de la branche vieillesse n'apparaissent guère optimistes. Seules les branches famille, AT-MP et autonomie se trouvent à l'équilibre, voire présentent un léger excédent, signe que cette perspective demeure envisageable. Il convient, pour cela, de faire des propo...

Je regrette moi aussi l'absence d'une loi, notamment pour clarifier la gouvernance entre la CNSA et les départements. Ne nous abusons pas. La CNSA existe et gère un budget de 34 milliards d'euros pour la cinquième branche. Il y a d'autres intervenants. On aurait aimé pouvoir l'acter à travers une loi, mais ce PLFSS esquisse un virage domiciliaire à travers des mesures financières encore un peu légères, mais importantes. 1,5 milliard d'euros de plus seront consacrés à la cinquième branche entre 2021 et 2022, et 2,5 milliards d'euros sont annoncés pour l'investissement. A-t-on des précisions sur les perspectives en ...

Beaucoup de gens s'expriment à tort et à travers sur les retraites alors qu'ils ne connaissent pas bien le sujet... Le déficit de la Sécurité sociale n'est pas principalement - et de loin - dû à la branche vieillesse, mais à l'assurance maladie. Si l'on ne prend pas conscience de cette importance relative, on ne peut pas appréhender correctement le problème. La question qui se pose à partir des scénarios du COR est : veut-on des retraites à 12, 13 ou 14 % du PIB ? C'est un choix macroéconomique. Vous avez certainement lu le rapport « Tirole », qui s'inscrit dans une hypothèse de système de retrai...

...CNSA, tant pour ses appréciations que pour ses questions. Comme vous, en effet, chacun souhaite une réforme systémique depuis longtemps. Dès 2015, j'avais demandé, dans un rapport coécrit avec M. Watrin, une revalorisation du tarif national. Je salue sa hausse. Une compensation est prévue pour les départements. Avez-vous une estimation du coût pour les départements qui sera pris en charge par la branche autonomie ? Avez-vous par ailleurs un tableau des tarifs pratiqués dans les différents départements ? Les Ehpad deviendront des centres de ressources territoriaux. Cette transformation sera-t-elle à l'initiative des Ehpad ou des agences régionales de santé (ARS) ? Vous avez souligné les difficultés de recrutement : confirmez-vous l'estimation des besoins réalisée par le rapport El Khomri sur l'...

...on de la Haute Autorité de santé (HAS)... Nous avons cette volonté, mais est-ce que tout le monde la partage ? Selon l'OCDE, 20 % des actes sont inutiles ou redondants ; 28 % selon le rapport d'Alain Milon, et 30 % selon la précédente ministre des solidarités et de la santé. Il y a un gisement de ressources non disponibles mais qui seront nécessaires pour les autres dépenses, notamment pour la 5e branche. Nous avions commis un rapport sur la pertinence des soins, peu suivi d'effets. Par ailleurs, pour revenir à l'équilibre, il faudra s'attacher aux recettes et aux dépenses, et non seulement aux dépenses. Il faut garantir les recettes existantes et leur développement. Notre évolution démographique l'exige.

Il me revient de vous présenter, pour la dernière fois, le rapport sur l'application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020. Avant d'entrer dans des considérations financières parfois déplaisantes, je voudrais commencer cette intervention en saluant l'action de la sécurité sociale et de ses différentes branches auprès des Français lors de la crise sanitaire et économique de l'année dernière. Je pense, en premier lieu, à la branche maladie, qui a notamment accompagné la campagne de tests et aujourd'hui la campagne de vaccination gratuitement pour les assurés sociaux - et qui a financé de nombreuses mesures exceptionnelles que nous détaillerons. Je pense aux autres branches qui ont assuré l'ensemble de...

...iez-vous préciser les principaux facteurs de résistance des recettes et si cette « meilleure fortune » est appelée à durer - et donc à améliorer la trajectoire des comptes sociaux à l'avenir, notamment pour 2021 ? Vous avez parlé de pluriannualité, je pense qu'il faut s'inscrire sur une période d'au moins trois ans. Comme vous le savez, la Cour des comptes a refusé de certifier les comptes de la branche recouvrement pour l'exercice 2020. Je souhaiterais savoir quelle est votre analyse face à ce refus et les actions que vous comptez mettre en place afin d'améliorer la fiabilité des comptes de cette branche. Par ailleurs, on peut se demander si, dans ce contexte, il est bien raisonnable de lancer le chantier de l'unification du recouvrement des cotisations de l'Agirc-Arrco et de l'Acoss. Je crois ...

J'ai écouté attentivement ce long exposé fort complet. Madame Montchamp, vous voulez surtout mobiliser les autres branches. C'est bien joli, mais la concertation ne me paraît pas évidente, dans le contexte financier actuel... Chacun campe sur ses financements. Dans ces conditions, la contribution de 0,28 point de CSG que vous sollicitez correspond-elle à une nouvelle répartition du produit ou à une hausse de la CSG ? Dans votre rapport, vous dites que les besoins de financement s'élèveront à 9,3 milliards d'euros d...

...rer de la nouvelle lecture du texte à l’Assemblée nationale, qui a retenu 55 de nos amendements, dont 5 partiellement, je vous renvoie, mes chers collègues, pour une analyse détaillée, au tableau en annexe du rapport de la commission. Quelques-unes de nos initiatives ont été conservées par l’Assemblée nationale à l’occasion de la nouvelle lecture. Je pense, par exemple, à la mise en place de la branche autonomie, comme Mme la ministre l’a rappelé. Ont été maintenues les précisions apportées au rôle de la CNSA en matière de soutien à l’habitat inclusif, les conséquences qu’implique la création d’une nouvelle branche pour la caisse centrale de la MSA, dans une rédaction un peu remaniée par le Gouvernement, et surtout le principe d’une conférence des financeurs du soutien à l’autonomie chargée de ...

Relever le taux de la CSA aurait pour effet d’augmenter la contribution des employeurs, ce qui se traduira automatiquement par une augmentation du coût du travail. Est-ce la bonne direction ? On peut se poser la question. Les employeurs ne sont pas favorables à l’idée de participer à cette nouvelle branche. Une conférence des financeurs est prévue. Nous aurons bientôt à examiner la loi Grand âge et autonomie. Mieux vaut donc attendre d’avoir débattu entre nous et avec les partenaires sociaux avant de prendre des décisions en matière de financement. Pour toutes ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

...ément d’accord avec toutes les mesures préconisées dans ce rapport. Nous ne pouvons pas procéder en sélectionnant en fonction des préférences de chacun. Je reste profondément convaincu que nous arriverons à définir un périmètre beaucoup plus ambitieux que celui qui est aujourd’hui proposé ; il se limite à faire le constat de ce qui existe. Il faut forcément de l’ambition pour créer une cinquième branche. J’attends d’avoir l’avis du Gouvernement sur ce point. Quoi qu’il en soit, la loi Grand âge et autonomie ne s’inscrira évidemment pas dans le même périmètre que ce que nous votons ce soir. Si l’on a créé la cinquième branche, c’est pour aller jusqu’au bout. Voilà des années qu’on y pense ! Même sous la présidence de M. Giscard d’Estaing, on parlait déjà de cinquième branche ou de cinquième risq...

...t, il sait travailler rapidement, pour peu que le Gouvernement le saisisse. Il est trop facile de dire que l’on prendra des ordonnances. En outre, cela a été rappelé, elles sont parfois longues à venir, et, trois ans plus tard, on attend toujours la loi de ratification. On ne fait pas suffisamment confiance au Parlement, et je le regrette. Nous avons accepté d’adopter la création de la cinquième branche, parce que nous nous sommes dit qu’il y avait là une chance inespérée d’accélérer le cours de l’histoire. En effet, cela faisait des années que l’on nous parlait de cette branche et qu’on ne la faisait pas. Vous avez décidé de la créer, avec l’aide de l’Assemblée nationale ; bravo ! Mais, maintenant, il faut aller au bout. Nous attendons donc non des ordonnances, mais une loi, qui ne soit pas ren...

La création de la cinquième branche dans le régime général de la sécurité sociale n’a pas trouvé son pendant au sein du code rural et de la pêche maritime. Cet amendement tend à confirmer le rôle de partenaire de la CNSA et d’acteur de la mise en œuvre de la cinquième branche sur les territoires que joue le réseau des caisses de MSA. Une convention avec la CNSA précisera le cadre de ce partenariat.

...à la crise et à son évolution permanente, les incertitudes sont majeures. Le Gouvernement a déjà révisé les tableaux d’équilibre pour 2020 et pour 2021 à l’Assemblée nationale. Nous sommes de nouveau saisis d’une mesure d’ajustement de 800 millions d’euros par le Gouvernement, pour tenir compte des effets du nouveau confinement. Toutefois, quelques constats ressortent clairement. L’ensemble des branches a subi une très forte baisse des recettes, principalement sous l’effet de la chute de l’activité et de la très forte contraction de la masse salariale du secteur privé. Cette baisse est de plus de 32 milliards d’euros par rapport à la prévision de la LFSS pour 2020, malgré une recette exceptionnelle de 5 milliards d’euros provenant des industries électriques et gazières. Face à ces baisses de r...

...at, notamment pour tenir compte des effets du nouveau confinement. Toutefois, quelques constats ressortent clairement. Tout d'abord, la sécurité sociale connaîtra en 2020 le plus lourd déficit de son histoire, et de très loin : au moins 46,6 milliards d'euros pour le régime général et le FSV, là où le précédent « record », en date de 2010, était de 28 milliards d'euros. En effet, l'ensemble des branches a subi une très forte baisse des recettes, principalement sous l'effet de la chute de l'activité et de la très forte contraction de la masse salariale du secteur privé, qui a diminué de 7,9 %. Cette baisse est de plus de 32 milliards d'euros par rapport à la prévision de la LFSS pour 2020, malgré une recette exceptionnelle de 5 milliards d'euros : le versement en une fois de la soulte de la Cais...

Toutes ces remarques sont justes. J'ai insisté sur les grands déséquilibres, mais les branches familles et accidents du travail-maladies professionnelle (AT-MP) sont, quant à elles, presque à l'équilibre. Sur Santé publique France, je rejoins Jean-Noël Cardoux. Je l'ai dit à M. Dussopt, la logique serait que l'État reprenne à sa charge ses dépenses, d'autant que les exonérations de charges liées au covid sont intégralement compensées. Pour ce qui concerne les agences sanitaires, peut-êtr...