Interventions sur "dette" de Jean-Marie Vanlerenberghe

...tion du pouvoir de contrôle, d'autant plus que le Gouvernement ne s'est opposé au Sénat à aucun de ces renforcements du pouvoir du Parlement. J'espère donc vivement que le rapporteur pour l'Assemblée nationale le confirmera. Deux points résiduels n'ont pas été réglés avant le début de cette réunion. Tout d'abord, la question de l'extension du périmètre des LFSS aux mesures ayant un effet sur la dette des établissements de santé. Le Sénat ne souhaite pas une telle extension, pour des raisons de fond et parce que le Conseil d'État a formellement considéré, dans son avis sur la proposition de loi organique, que cette mesure serait contraire à la Constitution. Ensuite, la question du contrôle des dotations que la sécurité sociale attribue aux divers organismes, fonds et agences qu'elle finance, ...

...s, nous sommes donc d'accord. Pour le reste, le Sénat ne remet pas en question le caractère évaluatif des LFSS, j'y insiste. Il lui semble néanmoins légitime, s'agissant des dotations octroyées à certaines agences - à hauteur de 3,8 milliards en 2022 -, que le Parlement soit informé des éventuels dépassements et qu'il puisse en débattre. On peut trouver une formule de compromis. J'en viens à la dette des établissements hospitaliers. Chacun a noté que, sur ce point, l'appréciation du Conseil d'État a été très ferme. Mais soyons précis s'agissant du contenu de la décision du Conseil constitutionnel du 16 décembre dernier sur le PLFSS pour 2022. Le Conseil s'est simplement prononcé sur l'article 6, qui prolonge de 2021 à 2028 la période pendant laquelle les établissements de santé peuvent présen...

...la, messieurs les ministres, je n’ai pas trouvé normal que nous ne soyons pas saisis d’un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale cette année, au vu de l’ampleur des révisions qui ont été opérées. Pour autant, nous avons approuvé majoritairement la création de la cinquième branche de la sécurité sociale, dite « autonomie », opportunément annexée à la loi organique sur la dette sociale du 7 août dernier et dont on attend impatiemment la loi constitutive dite « loi Autonomie et grand âge ». Sur le fond, la commission ne propose pas au Sénat de remettre en cause ces décisions : elle préconise ainsi l’adoption des articles essentiels de ce PLFSS pour 2021, aussi bien ceux qui ratifient les décisions prises en urgence en 2020 que ceux qui approuvent les différents tableaux...

...n des comptes de la sécurité sociale cette année, la trajectoire financière à l'horizon de 2024 m'inspire de vives inquiétudes. La stabilisation du déficit à hauteur de 20 milliards d'euros environ vous paraît-elle réaliste compte tenu des hypothèses de croissance, mais aussi de l'adoption, au début de l'année prochaine, de la loi relative à l'autonomie ? La Cour croit-elle possible d'éteindre la dette sociale, qui risque de continuer à croître jusqu'en 2033 ? Les recommandations formulées dans votre rapport en matière de maîtrise de la dépense sociale ne me paraissent pas suffisantes pour équilibrer les comptes à l'avenir. Pouvez-vous préciser les domaines, les montants sur lesquels on pourrait agir rapidement et efficacement ? Si vous considérez qu'un retour à une progression de l'Ondam de 2...

..., ces dernières ne paraissent pas de nature à nous rassurer. Le PLFSS prévoit une autorisation de découvert de 95 milliards d'euros pour l'Acoss en 2021. L'agence aura-t-elle besoin d'un tel montant, malgré les transferts à la Cades ? Un tel niveau ne présente-t-il pas un risque de financement de l'agence par les marchés ? Lors de l'examen des projets de loi organique et ordinaire relatifs à la dette sociale et à l'autonomie, le Sénat avait rejeté la reprise par la Cades des encours de dettes des établissements de services publics hospitaliers. Notre commission avait notamment considéré que les emprunts contractés par les hôpitaux étaient pour une part substantielle liés à des investissements immobiliers et non des dépenses de soins, ces investissements découlant de surcroît des plans gouvern...

Sur la dette hospitalière et la question du champ sanitaire, vous n'avez pas répondu, monsieur le ministre de la santé. Monsieur le ministre Olivier Dussopt, vous dites qu'un gros effort est fourni en matière de lutte contre la fraude. Je vous réponds qu'il est insuffisant ! Les estimations nécessaires n'ont pas été faites, ce qui laisse le champ libre à tous les fantasmes. Cette question relève de la respon...

...ntributions sociales et des dispositifs de reports massifs utilisés par les employeurs pendant le confinement ; une dernière prévision officielle de déficit consolidé du régime général et du FSV (Fonds de solidarité vieillesse) qui s’établit à 52 milliards d’euros, très au-delà du précédent record, de 28 milliards d’euros, atteint en 2010. En conséquence, et comme nous l’avons vu hier encore, la dette de la sécurité sociale devrait s’envoler, ce qui nécessitera le transfert à la Cades de quelque 123 milliards d’euros – 31 milliards d’euros au titre des déficits passés, 92 milliards d’euros au titre des déficits à venir –, l’existence de la Caisse étant prolongée jusqu’en 2033. Au-delà du seul périmètre du projet de loi de financement de la sécurité sociale, l’ensemble des administrations de s...

...nisation. Nous attendons donc avec impatience les conclusions du rapport que le Gouvernement doit remettre au Parlement avant le 15 septembre. Nous notons également avec satisfaction que l’Assemblée nationale a retenu, en nouvelle lecture, les améliorations apportées par le Sénat afin de mieux encadrer le contenu du rapport et les consultations préalables à sa rédaction. Pour ce qui concerne la dette sociale, je rappelle que le Sénat a approuvé l’essentiel du dispositif. Nous avons ainsi approuvé, d’une part, le transfert à la Cades des dettes passées et à venir, jusqu’en 2023, de la sécurité sociale, dans la limite d’un montant de 123 milliards d’euros. Cela fait d’ailleurs plusieurs années – M. Jean-Noël Cardoux en est un témoin privilégié – que nous plaidons pour ce transfert, en souligna...

La question soulevée est celle de la dette des hôpitaux. Je n’y reviens pas. Sur ce sujet, le désaccord entre l’Assemblée et le Sénat est malheureusement substantiel. Pour cette raison, nous avons considéré qu’il n’y avait pas lieu de poursuivre les débats et décidé d’opposer la question préalable au projet de loi ordinaire.

...avette poursuit donc son cours sur ces deux textes, avec une nouvelle lecture dans chaque assemblée. Sans surprise, l'Assemblée nationale a rétabli en nouvelle lecture sa version sur les deux points majeurs de divergence qui ont conduit à l'échec des CMP. Ainsi, à l'article 1er du projet de loi ordinaire, l'Assemblée nationale a réintroduit la prise en charge par la Caisse d'amortissement de la dette sociale (Cades) d'une fraction de la dette des hôpitaux, représentant 13 milliards d'euros. Nous nous étions opposés à ce dispositif pour des raisons de fond : les hôpitaux ne sont pas la propriété de l'assurance maladie, qui n'assure pas davantage la gestion de ces établissements. En outre, l'essentiel de la dette hospitalière provient d'investissements immobiliers, lancés notamment dans le cadr...

S'agissant du désaccord relatif au transfert à la Cades d'un tiers de la dette hospitalière, pour les raisons invoquées précédemment, je vous propose d'adopter la motion COM-1, qui vise à opposer la question préalable au projet de loi relatif à la dette sociale et à l'autonomie.

En dépit d'un accord intervenu entre les deux assemblées sur plusieurs dispositions du projet de loi organique - notamment celles qui sont relatives à l'autonomie et au report au 31 décembre 2033 de la date limite pour l'amortissement de la dette sociale -, un point de désaccord majeur subsiste quant à l'opportunité d'accompagner ce report de l'instauration d'une règle d'or encadrant les comptes sociaux à partir du PLFSS pour 2025. Le refus de l'Assemblée nationale et du Gouvernement du principe même de la mise en place d'une telle règle d'or n'est pas compatible avec le nécessaire objectif d'équilibre du budget de la sécurité sociale à m...

...ieillesse des professions libérales (CNAVPL), grâce à des charges de compensation démographiques moins élevées, et du déficit de 0,7 milliard d'euros de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL). Enfin, les administrations de sécurité sociale (ASSO) ont enregistré, en comptabilité nationale, un excédent de 14 milliards d'euros. La Caisse d'amortissement de la dette sociale (Cades) en constitue le principal moteur, son excédent correspondant au capital qu'elle amortit chaque année, soit 15,9 milliards d'euros en 2019. Les régimes complémentaires de retraite ont, pour leur part, enregistré un excédent de 3,3 milliards d'euros, tandis que l'Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (Unedic), avec un déficit de 2,1 mil...

Mon propos portera à la fois sur le projet de loi ordinaire et sur le projet de loi organique. Le texte du Gouvernement conduit à transférer 136 milliards d'euros à la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES), ce qui repousserait son extinction à décembre 2033. En quelque sorte, cela nous fait revenir à la case départ. Lorsque la CADES été créée, en 1996, l'extinction de la dette sociale devait intervenir en 2009 ! Au Sénat, nous avons considéré que nous devions nous poser les mêmes questions qu'en 1995-1996, lors des débats sur la création de la CADES. Devons-nous, oui ou non, viser ...

...tions non compensées se sont effectivement élevées à 4,3 milliards d'euros. Il faut appliquer la « loi Veil » avant d'envisager de doter la sécurité sociale de nouvelles recettes. Le Sénat avait proposé de ponctionner les mutuelles à hauteur de 1 milliard d'euros, mais l'Assemblée nationale ne nous a pas suivis. Le Parlement doit se montrer responsable. La CMP sur les projets de loi relatifs à la dette sociale pourrait être conclusive, si seulement les parlementaires faisaient preuve de responsabilité même si le Gouvernement est opposé à la règle d'or. Monsieur Savary, le constat dressé dans mon rapport est effectivement daté et ne cesse d'évoluer. Hier, je lisais dans un journal économique que le recul de l'activité économique pourrait s'établir, selon l'Insee, à 9 %, contre 11 % dans l'estim...

...omaine d'intervention des lois de financement de la sécurité sociale prévues par le 19e alinéa de l'article 34 et l'article 47-1 de la Constitution. En droit, nous pouvons donc aller très loin dans l'extension du périmètre des lois de financement. Dès lors, qu'inclure dans les LFSS ? La question de la dépendance est particulière. En effet, elle est traitée par les projets de loi relatifs à la dette sociale et à l'autonomie en cours de navette. Nous avons déjà eu ces débats lors de l'examen de ces textes en première lecture. Je n'y reviendrai donc pas. Il n'en va pas de même pour l'assurance chômage. Historiquement, celle-ci s'est construite en dehors de la sécurité sociale et elle a conservé, jusqu'à une période très récente, un fonctionnement fondé sur un paritarisme puissant et sur une l...

La qualité des interventions est réelle mais ne suffira pas à nous permettre d'obtenir un accord. Je rappellerai uniquement que la dette des hôpitaux résulte, pour l'essentiel, de l'absence financement consacré au « plan hôpital » de 2007. Rien ne s'oppose à ce que les hôpitaux soient transférés à l'assurance maladie. Nous devons revoir l'architecture d'ensemble pour y retrouver de la cohérence. Nous étions prêts à admettre cette facilité à une occasion, à condition toutefois de préciser plus clairement les conditions de transfer...

L'amendement n° 12 vise à supprimer le transfert de la dette de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL). Mon avis est défavorable, car la reprise des déficits de la CNRACL s'inscrit dans la logique d'action de la Caisse d'amortissement de la dette sociale (Cades). Je demanderai toutefois des précisions au Gouvernement sur la trajectoire financière prévue pour la CNRACL, ainsi que sur les raisons pour lesquelles elle n...

Les amendements identiques n° 13 et 16 visent à rétablir le transfert à la Cades d'une partie de la dette des hôpitaux. Mon avis est défavorable.

C'était aussi la thèse défendue par le ministre lors de son audition. Il est vrai que l'assurance maladie finance les hôpitaux, mais il s'agit majoritairement d'une dette immobilière. Or l'immobilier hospitalier est propriété de l'État et non pas de l'assurance maladie.