Interventions sur "médecin" de Jean-Marie Vanlerenberghe

Si l’adoption de cet amendement ne résoudra pas le problème de la démographie médicale, nous en sommes bien conscients, tout au moins contribuera-t-il à résoudre celui de la désertification médicale dans certaines zones. La cotisation vieillesse des médecins s’élève à plus de 6 000 euros pour un revenu annuel de 20 000 euros. Ce montant élevé peut dissuader certains médecins de poursuivre une activité à temps partiel, qui serait pourtant tout à fait bienvenue dans certaines zones. C'est la raison pour laquelle la commission vous propose de rétablir l’article 12 sexies.

Par cet amendement, la commission vous propose, mes chers collègues, d’en revenir à la rédaction de l’article 42 adoptée par le Sénat en première lecture. Elle réaffirme son attachement à la réduction des actes inutiles dans le cadre de la relation ville-hôpital et en médecine de ville. La rédaction issue de nos travaux permet de souligner ce point, car, comme l’indique le rapporteur de l’Assemblée nationale dans son rapport écrit, il convient de « considérer que le pilotage régional par l’ARS et l’assurance maladie sur la pertinence des soins doit être réalisé de manière articulée et concomitante en ville et à l’hôpital.»

Par cet amendement, la commission souhaite rétablir l’article 45 bis, qui prévoit de rendre obligatoire la rédaction d’une lettre de liaison par le médecin qui a prescrit une hospitalisation. Lors des débats à l’Assemblée nationale, il a été indiqué que cette mesure serait un cavalier social. L’étude d’impact jointe au projet de loi relatif à la santé indique pourtant : « La mise en œuvre de cette obligation nécessitera une meilleure organisation de la sortie des patients, si besoin avec une mobilisation de temps médical et de secrétariat », ce qui...

Je voudrais préalablement revenir sur l'amendement n° 248 – amendement très intéressant –, qui a été défendu, puis retiré par Mme David. Un syndicat de médecins que nous avons auditionné, madame la ministre, suggérait que le forfait que nous avons évoqué, et qui est en moyenne de 12 %, puisse être augmenté de manière à rendre le dispositif bien plus incitatif à l’installation dans les zones sous-denses. Bien sûr, cela aurait une incidence financière, mais une régulation est tout à fait envisageable. C’est une piste qui mérite à mon sens d’être étudiée. ...

...irection. Je ne pense d’ailleurs pas que ce soit votre intention, madame la ministre. La réponse ne se limite pas aux maisons de santé, elle repose également sur les dispositifs d’installation – peut-être faut-il revoir les forfaits d’installation dans les zones sous-denses –, le conventionnement sélectif dans les zones sur-denses ou encore le dispositif que nous avons voté hier pour inciter les médecins retraités à continuer d’exercer dans les zones sous-denses. Il y a peut-être d’autres réponses à inventer. En tout cas, c’est par un bouquet de mesures que nous répondrons à cette attente vraiment prégnante depuis dix ans.

Je l’ai dit, cet amendement revêt à nos yeux une grande importance. Le dispositif proposé par le Gouvernement pour améliorer la pertinence des soins – bien entendu, nous soutenons ce dispositif – prévoit un plan d’actions régional dont les conséquences ne sont détaillées que pour les hôpitaux. Toutefois, la question de la pertinence des actes se pose également pour la médecine de ville ainsi que pour les relations entre la médecine de ville et l’hôpital. Il convient donc que des actions soient programmées et engagées dans tous ces domaines. La MECCSS, mais aussi la Fédération hospitalière de France, la Haute autorité de santé ou la Cour des comptes ont souligné que 28 % à 30 % des actes étaient inutiles et redondants. Cette redondance consiste souvent en un redoublem...

Je souhaiterais répondre très brièvement à Mme la secrétaire d’État. Je pense que notre amendement est tout à fait complémentaire de cet article. Je rappelle que tout cela se fait sous l’égide des agences régionales de « santé » : les agences régionales hospitalières n’existent plus ! Cela signifie bien que les ARS exercent leurs prérogatives à la fois sur la médecine hospitalière et sur la médicine de ville. S’agissant ici des relations entre l’une et l’autre, cet amendement me semble parfaitement justifié et à sa place.

...a plus loin que le décret prévu pour les contrats collectifs d’entreprise, lequel prévoit la possibilité de rembourser un dépassement d’honoraires jusqu’au double du tarif remboursé par la sécurité sociale. Je suis opposé à toute mesure unilatérale sur cette question, qui ne peut véritablement se résoudre que par la négociation avec les professionnels et l’évolution des modes de rémunération des médecins. La commission a donc émis un avis défavorable sur l’amendement n° 240. Comme M. Watrin vient de la rappeler, les dispositions de l’amendement n° 241 prennent appui sur une préconisation d’un rapport de l’IGAS qui portait uniquement sur le plafonnement des dépassements applicables pour les actes techniques. L’IGAS envisageait d’étendre au secteur 1 cette possibilité, qui n’est prévue que pour ...

Cet amendement tend à supprimer, pour les bénéficiaires de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé, la participation forfaitaire due aux médecins, qui pose des difficultés pratiques dans le cadre du tiers payant, mais à maintenir les franchises sur les médicaments, les actes paramédicaux et les transports sanitaires.

Madame la ministre, nous abondons dans votre sens concernant la participation forfaitaire due aux médecins, qui pose des difficultés. Toutefois, de façon asymétrique, nous souhaitons maintenir les franchises sur les médicaments, les actes paramédicaux et les transports sanitaires.

Ce faisant, nous ne faisons pas obstacle au tiers payant. L’essentiel, lorsqu’on veut se soigner, est de pouvoir se rendre chez le médecin. Or il n’y aura pas de participation forfaitaire chez ce dernier – notre amendement est sans ambiguïté à cet égard. En revanche, après tout, pourquoi ne pas préserver une légère franchise sur les médicaments ou les transports sanitaires ? Madame la ministre, vous craignez que cet amendement ne soit une illustration de notre projet. Excusez-moi de vous le dire aussi franchement, mais vous vous tr...

Effectivement, les médecins retraités qui décident de reprendre leur activité après avoir liquidé leur pension de retraite versent des cotisations vieillesse à fonds perdus, puisque, en vertu des règles qui régissent le cumul emploi-retraite, le retraité qui exerce de nouveau un travail doit s’acquitter de cotisations vieillesse, sans pour autant s’ouvrir de nouveaux droits à l’assurance vieillesse. Exonérer partiellement...

...es inutiles sans bénéfice thérapeutique, et nous l'avions d'ailleurs dit il y a déjà quelques années : 28 % des actes seraient inutiles ou redondants. L'étude d'impact indique que cette mesure dégagera des économies, notamment sur les séjours hospitaliers, mais les 15 à 50 millions d'économies annoncés d'ici trois ans semblent faibles au regard des enjeux. Ne faut-il pas étendre ce mécanisme à la médecine de ville ? En outre, comment cette mesure s'articule-t-elle avec l'article 36 qui vise à mettre en place un mécanisme d'amélioration de la qualité des soins hospitaliers ? L'article 29 donne un fondement législatif au tiers payant. Les organismes de base prendront en charge les dépenses liées aux complémentaires dans le cadre d'une délégation de gestion. Pouvons-nous en savoir plus, notamment p...

Nous pouvons tous tomber d’accord sur cet amendement. Le problème est de savoir s’il a vocation à figurer dans ce texte, ou à cet endroit du texte. Marie-Christine Blandin a pris l’exemple de l’amiante, que nous connaissons bien. Et Dieu sait si, dans ce domaine, il y a eu parfois des manquements ! Il est normal que l’employeur se conforme à ce que dit le médecin du travail s’il fait remarquer des altérations graves de la santé du salarié. Mais je ne crois pas que le caractère opposable de cette prescription doive figurer ici. C’est ce qui nous amènera à nous abstenir.

...ous l'avez dit. Mais ces réseaux feront-ils baisser le reste à charge pour l'assuré tout en préservant sa liberté de choix ? C'est la seule question. Votre rédaction, c'était nécessaire, exclut du champ du conventionnement tous les actes médicaux, effectués par toutes les professions qui ont un tarif conventionnel de la sécurité sociale, quand l'Assemblée nationale n'avait exclu que les actes des médecins. Mais certains dispositifs médicaux ne sont pas pris en compte, dans la chirurgie ou même la kinésithérapie. La différence entre réseaux ouverts et fermés concourt-elle bien à favoriser l'accès aux soins et à faire baisser le reste à charge ? Les réseaux fermés font baisser les prix, certes. Mais la baisse du reste à charge dépend du niveau des cotisations et des conditions de la convention. L...

Mon groupe s'interroge sur le maintien des opticiens en réseau fermé. Certes un réseau fermé peut induire une baisse des tarifs, mais la liberté d'accès aux soins est remise en cause. Le rapporteur dit que les actes des médecins ne peuvent être modulés. Les autres actes médicaux pourraient donc l'être ? La rédaction de l'amendement n'est-elle pas contradictoire ?

On a introduit une spécificité pour les médecins. Pourquoi ne pas dire la même chose pour les autres professions médicales ?

Je pense qu'il est de notre devoir de contenir la dépense en matière de médicament. En France, la prescription tout comme la consommation sont d'ailleurs trop importantes. Les mesures pour diminuer la prescription, à destination des médecins, sont-elles efficaces ? Au Royaume-Uni, il y aurait trois fois moins de médicaments inscrits au répertoire des produits remboursables par la sécurité sociale qu'en France. Cela contribuerait à une meilleure régulation du marché et améliorerait la situation financière de leur régime d'assurance maladie.

Quel est le nombre d'hôpitaux et de médecins équipés ?

L'une des conclusions du rapport de la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (Mecss) sur l'hôpital est que 28 % des actes seraient inutiles ou superflus. Or personne ne l'a jamais pris en considération ! Président d'un conseil de surveillance, j'en ai parlé avec les médecins et personne ne m'a contredit. Il y a notamment les batteries d'examens - 240 euros à chaque fois - réalisés lors des admissions aux urgences et la multiplication des actes faits par précaution, pour apporter une couverture juridique. C'est un sujet sur lequel la Cnam devrait se pencher.