Interventions sur "maladie" de Jean-Marie Vanlerenberghe

...e mesure d'âge à 63 ans. L'équilibre a été trouvé mais sans le Fonds de solidarité vieillesse (FSV). Des mesures s'avèreront nécessaires. En matière de dette, vous insistez fortement sur la nécessité de clarifier les rôles de l'Acoss et de la Cades. Ce n'est en effet pas le rôle de l'Acoss de gérer cette dette. Les pistes de la Cour destinées à maîtriser la dépense nous intéressent. L'assurance maladie peine. Vous insistez sur de nombreuses marges d'efficience : médicament, molécules innovantes - nous avons mené une mission spécifique sur le prix du médicament -, télémédecine... Autant de sujets dont la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (Mecss) du Sénat s'est saisie. La question des pharmacies trouvera facilement un écho au sein de notre commission, compte tenu de sa co...

...s : en particulier, comment le Gouvernement comptait-il garantir la contribution des administrations de sécurité sociale à la réduction du déficit public en 2017, avec une prévision de solde de l’assurance chômage inférieure de plus de 2 milliards d’euros à la prévision établie par l’UNEDIC et 4, 1 milliards d’euros d’économies dans le champ de l’ONDAM, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, dont près de 1 milliard d’euros ne sont en réalité que des transferts de charges ? Sans nous répondre, on nous a reproché de ne pas présenter de contre-projet.

...nt, ce fonds était financé par une ponction sur les réserves du FSV, dont le déficit atteint, je le rappelle, près de 4 milliards d’euros. Deuxièmement, il n’était alimenté, en régime de croisière, que par des recettes existantes : les remises pharmaceutiques. Troisièmement, il n’était pas inscrit dans le champ de l’ONDAM, alors que les dépenses de médicaments sont bien des dépenses d’assurance maladie. Le seul apport concret de ce fonds était de permettre la débudgétisation de 220 millions d’euros de dépenses de médicaments en 2017. Dans ces conditions, nous assumons de l’avoir supprimé ! Les mesures que nous avions proposées concernant le médicament attestent largement, je crois, de notre soutien à l’innovation dans ce pays. En ce qui concerne les autres dispositions, je regrette particuliè...

...é décidés par la nouvelle majorité, seulement 200 millions d’euros de réduction du déficit ont été constatés ; en 2013, 9, 8 milliards d’euros de prélèvements nouveaux ont été effectués, pour 3, 6 milliards d’euros de réduction du déficit ; en 2014, 5, 6 milliards d’euros de prélèvements ont été réalisés, pour seulement 1, 3 milliard d’euros de réduction du déficit. Depuis trois ans, l’assurance maladie et le Fonds de solidarité vieillesse demeurent à un niveau de déficit quasi inchangé et toujours très, pour ne pas dire trop élevé. La branche famille ne se redresse qu’au prix de mesures qui affectent son identité. Face à cette situation, le Sénat a adopté des articles additionnels, marqueurs de ce que serait une politique plus volontariste en faveur de la maîtrise des dépenses hospitalières et...

Cet amendement tend à supprimer la modification du régime des cotisations des professionnels de santé conventionnés qui augmente la part prélevée sur les revenus tirés des dépassements d’honoraires afin de faire baisser le taux de cotisation pris en charge par l’assurance maladie sur les autres activités des professionnels. Il convient de noter que la réforme n’augmente pas les sommes dues par les professionnels concernés. Au contraire, ces sommes baisseront légèrement puisque le taux passera de 9, 4 % à 9, 35 %. Cette réforme constituera une économie pour l’assurance maladie. Il y a par ailleurs un paradoxe à ce que la CNAM prenne en charge des cotisations assises sur l...

...ommission considère que cet effort, qui s’est longtemps traduit par le seul recours à l’impôt et aux prélèvements sociaux, doit maintenant passer par une baisse bien plus résolue des dépenses. Nous aurons l’occasion d’en débattre de manière plus approfondie dans quelques instants, mes chers collègues, lorsque nous examinerons l’article 55, qui concerne l’objectif national des dépenses d’assurance maladie, l’ONDAM. La commission a donc émis un avis favorable sur cet amendement n° 81.

Des études sur le lien entre la myofasciite à macrophages et les symptômes dont souffrent plusieurs personnes sont en cours. Monsieur Desessard, il ne me paraît pas possible de publier un rapport sur la prise en charge des maladies liées aux sels d’aluminium dans les vaccins avant que nous disposions des résultats de ce rapport. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.

...er de clarification, car seules ces évolutions permettront de dégager des économies substantielles. La question du reste à charge, que vous avez souvent évoquée, madame la ministre, est évidemment très liée à celle du remboursement. Sur ce point très sensible, nous devons savoir de quoi nous parlons. Je vous rappelle les chiffres que nous connaissons tous ici : 61 % des dépenses de l’assurance maladie sont le fait de 16 % des assurés, qui, dans le cadre d’une affection de longue durée, bénéficient d’une prise en charge à 100 %. Pour les autres bénéficiaires, nous devons examiner la répartition des restes à charge. Quels sont les soins et les pathologies concernés ? C’est certes une question financière, mais également une question de santé publique : nous devons allouer les ressources limitées...

Des économies substantielles sont également envisageables grâce au développement de la permanence des soins, dont vous avez fait un axe de votre politique. Je vous rappelle qu’une visite de consultation en ville est facturée entre 60 euros et 70 euros, alors qu’un passage par les urgences hospitalières coûte 240 euros à l’assurance maladie. Si nous faisons en sorte de diffuser le dispositif prévu à l’article 44 bis, si les médecins sont davantage engagés et responsabilisés et si une campagne de communication est lancée autour d’un nouveau numéro d’appel national, il me paraît possible de viser 500 millions d’euros d’économies par an, voire davantage, sur ce poste. S’agissant des dépenses hospitalières, il me paraît urgent ...

...organismes de sécurité sociale se fera sur la base de l’inflation constatée, et non plus de l’inflation prévisionnelle ; il instaure, ensuite, un mécanisme de bouclier afin de prévenir une baisse des prestations en cas d’inflation négative ; enfin, il fait passer du 1er juillet au 1er avril la date de revalorisation des plafonds pour les ressources applicables au calcul des droits à la couverture maladie universelle complémentaire, ou CMU-C, à l’aide pour une complémentaire santé, ou ACS, et à l’aide médicale de l’État, l’AME. Contrairement à ce qu’indique l’objet de cet amendement, cet article ne conduit pas obligatoirement à un report des dates de revalorisation. L’avis de la commission est défavorable.

...es cigares... Les points de désaccord sont moins limités en dépenses. Sur trois des quatre branches, le Sénat a souhaité marquer une orientation différente, qui se lit dans les tableaux d'équilibre de la fin de troisième partie. En cohérence avec son vote sur le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019, il a supprimé l'article 28. Sur le volet assurance maladie, outre des amendements purement rédactionnels, nous avons adopté des modifications susceptibles de donner lieu à un accord. Nous avons ainsi complété l'article 34 avec une centrale d'achat approvisionnant les structures publiques de vaccination et diminuant leurs charges - cela devrait aussi s'appliquer aux centres communaux, non couverts par la rédaction de l'article, mais qui se trouvent souven...

...fférentes : le W vise à définir un plafond de dépenses spécifique pour le traitement, particulièrement onéreux, de l’hépatite C, tandis que la clause de sauvegarde est un dispositif général de régulation de la dépense de médicament. C’est pourquoi il est logique de prendre en compte, pour son déclenchement, l’ensemble des dépenses qui contribuent à l’augmentation des remboursements de l’assurance maladie. En conséquence, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

La commission des affaires sociales a émis un avis favorable sur cet amendement. Comme vous venez de le rappeler, monsieur Gilles, la clause de sauvegarde a une fonction de régulation de la dépense de médicament. Pour cette raison, les dépenses qui doivent être prises en compte pour le déclenchement du mécanisme sont celles qui ont réellement pesé sur les comptes de l’assurance maladie. Il est donc logique que le chiffre d’affaires pris en compte au titre de l’année précédente soit minoré de l’ensemble des remises consenties par les laboratoires. Compte tenu de l’importance des mécanismes de régulation de la dépense de médicament et de leur complexité particulière, je m’associe à la proposition, formulée par M. le président de la commission des affaires sociales, d’inscrire ce...

La clause de sauvegarde ayant une fonction de régulation de la dépense de médicament, il est logique de prendre en compte, pour son déclenchement, l’ensemble des dépenses qui contribuent à la croissance des remboursements de l’assurance maladie, y compris celles, souvent très élevées, qui sont réalisées au titre des médicaments pendant les phases dérogatoires d’ATU et de post-ATU. Par ailleurs, je rappelle que l’assiette de la contribution est minorée des remises correspondant au reversement de la différence entre l’indemnité librement fixée par l’exploitant dans les phases d’ATU et de post-ATU et le prix définitif fixé par le CEPS. D...

Le mécanisme du taux L ne prend en compte que les spécialités qui accroissent les dépenses de l’assurance maladie. Dans la mesure où les médicaments génériques contribuent à faire baisser cette dépense, il paraît logique de les exclure de l’assiette de la contribution. La commission s’en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement.

Concernant l’amendement n° 128, le taux de – 1 % a été fixé pour garantir la stabilité des dépenses remboursées de médicaments. Il a été constaté, au cours des dernières années, que ces dépenses augmentent plus rapidement que le chiffre d’affaires des industriels, pour deux raisons : d’une part, l’augmentation du taux moyen de prise en charge par l’assurance maladie, et, d’autre part, l’accroissement des prescriptions de médicaments récents et coûteux. De ce fait, la stabilité des dépenses correspond à un taux négatif. Je souligne que le taux proposé est compatible avec l’évolution du marché du médicament remboursable constatée au cours des dernières années : le chiffre d’affaires réalisé au titre de ces médicaments a baissé de 2, 2 % en 2012, puis de 2, 3 ...

...t de déclaration. Selon l’étude d’impact, cette mesure permettrait de diminuer de 50 % le nombre de redevables, pour un coût très limité de l’ordre de 550 000 euros. Il s’agit donc d’une disposition de rationalisation et de simplification, qui fera disparaître un poids administratif lourd pour certains professionnels, sans pour autant occasionner une perte de recettes importante pour l’assurance maladie. Pour toutes ces raisons, la commission est défavorable à cet amendement.

… que ce soit sur la maîtrise des dépenses de médicaments ou sur celle des dépenses d’assurance maladie. Soyez rassurée !

...e la première partie du texte, relative aux comptes de l'année 2013, exercice clos et dûment certifié. Je vous propose également d'adopter les tableaux 2014 avec un amendement qui refuse au Gouvernement un blanc-seing pour financer par le FSV des mesures prises par décret. En revanche, nous ne pouvons adopter les équilibres généraux 2015 sans mesures d'économies supplémentaires. Sur l'assurance maladie, le texte comporte beaucoup de mesures techniques, sans ouvrir sur le débat de fond qui devrait avoir lieu en début d'année prochaine avec l'examen du projet de loi relatif à la santé. Le contexte de crise limite les recettes en même temps qu'il amplifie les conséquences d'une couverture médicale diminuée pour nos concitoyens les plus fragiles. Des réformes structurelles fortes s'imposent. La Féd...

Il aligne le régime de prise en charge par l'assurance maladie des vaccins effectués dans les centres de vaccination sur celui des vaccins réalisés en ville ou dans le cadre de la protection maternelle et infantile (article 34). Je proposerai un amendement pour que les structures publiques de vaccination puissent se fournir en vaccins à moindre coût. Le projet de loi étend le mécanisme du tiers payant aux bénéficiaires de l'aide à l'acquisition d'une compl...