Interventions sur "EPCI" de Jean-Patrick Courtois

Cet amendement est satisfait par le texte de la commission. En effet, la métropole est l’EPCI le plus intégré, aux compétences les plus larges. Il exerce donc, logiquement, les compétences obligatoires des autres EPCI de son périmètre. La commission vous demande donc, monsieur Mézard, de bien vouloir retirer cet amendement ; à défaut, elle se verra contrainte d’émettre un avis défavorable.

...ération continueront à percevoir le FCTVA au titre des investissements de l’année en cours, d’autre part, que les métropoles qui se substitueront à des communautés urbaines ayant participé au plan de relance continueront à percevoir le FCTVA au titre des investissements de l’année précédente. En outre, l’auteur de l’amendement propose que les communes qui auront décidé de transférer leur DGF à l’EPCI – à l’unanimité, je le rappelle – bénéficient d’un versement du FCTVA pour les investissements de l’année n-1 au lieu de l’année n-2. Cet amendement clarifie utilement le régime du versement du FCTVA pour les métropoles. La commission émet donc un avis favorable.

Procéder à une nouvelle répartition des sièges, en cas de retrait d’une commune membre d’un EPCI, risquerait de déstabiliser inutilement l’organe délibérant de ce dernier. De plus, une nouvelle répartition interviendra préalablement au renouvellement général des conseils municipaux suivant le retrait. La commission émet donc un avis défavorable.

Si les communes nouvelles sont bel et bien des communes à part entière, il convient d’éviter de déstabiliser la composition de l’EPCI, et d’encourager les communes à fusionner en leur permettant de bénéficier d’un régime dérogatoire. En outre, le régime prévu à l’alinéa 36 est transitoire : la commune nouvelle sera soumise aux règles de droit commun dès le prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant sa création. L’avis est donc défavorable.

Aux termes de l’article 3 dans sa rédaction actuelle, le nombre et la répartition des sièges seront fixés, selon les cas, par la loi ou par une délibération de l’organe délibérant de l’EPCI. Le régime des suppléants sera, quant à lui, déterminé par la loi seule, à l’article 2. Il n’est donc plus nécessaire que ces éléments figurent dans les statuts de l’EPCI. En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements.

L’amendement n° 273 dénature l’institution des pôles métropolitains telle qu’elle est conçue par le texte de la commission, association volontaire entre des EPCI à fiscalité propre sur des projets d’intérêt commun. Il rigidifie le statut du pôle métropolitain et encadre ses activités. Notons que l’amendement confie l’initiative de sa création, outre les établissements, aux régions, qui seraient obligatoirement membres de droit, ainsi que, le cas échéant, les métropoles. L’avis est défavorable. L’amendement n° 369, comme le précédent, dénature l’institu...

M. Lecerf propose, avec l'amendement n° 207 rectifié, que le rapport annuel d'activité de l'EPCI présente en annexe les principaux investissements réalisés et les principales subventions accordées par l'intercommunalité à chaque commune. L'idée est intéressante, mais elle risque d'alourdir l'adoption de ce rapport. Pourquoi ne pas demander plutôt à chaque commune d'annexer ces informations à son compte administratif, quitte à en repousser un peu les délais ? Ce serait plus complet.

Nous gagnerons donc à ce que ces informations soient annexées aux rapports annuels de l'EPCI et des communes.

Nous sommes défavorables à la suppression du seuil de 5 000 habitants pour la constitution d'un EPCI à fiscalité propre.

Le transfert de compétences des syndicats à un EPCI n'est qu'une orientation et le schéma est établi après évaluation : les auteurs de l'amendement n°389 sont satisfaits, et leur amendement a déjà été repoussé en première lecture.

M. Vasselle propose d'interrompre l'élaboration du schéma départemental lorsque les EPCI et les syndicats mixtes ne sont pas d'accord sur le projet du préfet ; la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) devrait établir alors d'elle-même un nouveau projet. Ce serait méconnaître les compétences de la CDCI, qui doit statuer librement et qui peut modifier le projet à la majorité des deux tiers.

Pour protéger les petits EPCI, le texte prévoit l'accord d'au moins un tiers des communes regroupées dans chacun des établissements dont la fusion est envisagée. L'amendement n°4 fait tomber cette obligation, ce serait préjudiciable à l'harmonie dans l'intercommunalité.

Les auteurs de l'amendement n°510 rectifié proposent de supprimer, pour les EPCI « historiques », la dérogation au seuil de 450 000 habitants pour créer une nouvelle communauté urbaine : ce serait un recul par rapport aux intercommunalités actuelles.

L'amendement n° 422, comme l'amendement n°421, propose de revenir sur les règles de la majorité pour la création, la modification du périmètre, ou la fusion des EPCI.

M. Braye propose de donner une base légale à la participation des conseillers municipaux aux commissions créées par les EPCI : normalement, seuls les conseillers communautaires y siègent. La proposition est intéressante, telle que sous-amendée par MM. Béteille, Portelli et Milon : les EPCI ne sont pas obligés de prévoir cette possibilité, et ils l'organisent comme ils l'entendent.

L'amendement n° 259 rectifié autorise les EPCI à créer entre eux des services fonctionnels communs. Sous réserve d'une rectification rédactionnelle, avis favorable.

L'amendement n° 517 rectifié supprime une disposition introduite à l'Assemblée nationale qui prévoit que la composition des commissions locales d'évaluation des transferts de charges (CLETC) des EPCI sera désormais déterminée à la majorité simple du conseil communautaire. Cette disposition va à l'encontre d'un fonctionnement consensuel de l'intercommunalité. Avis favorable.

... d'achever et de rationaliser la carte de l'intercommunalité, la Haute assemblée a voulu en conforter le succès par une plus grande prise en compte de la cellule de base de notre démocratie locale que constitue la commune. Elle a voulu dégager des solutions pragmatiques et consensuelles afin d'adapter la composition des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre à la mise en place, à partir de mars 2014, d'une élection des délégués des communes-membres au suffrage universel direct. Elle a créé un système où le nombre et la répartition des sièges pourraient être fixés librement par les communes-membres des communautés de communes et d'agglomération par un accord à la majorité qualifiée simple et où 10 % de sièges supplémentaires pourra...

L'amendement n° 82 rectifie une erreur matérielle. L'amendement n° 82 est adopté. L'amendement n° 76 reprend le principe qui consiste à inclure les communes les plus nombreuses dans la majorité qui consent à la création d'un EPCI à fiscalité propre, mais il accepte certaines des modifications apportées par l'Assemblée nationale. Avis favorable. L'amendement n° 76 est adopté. L'article 5 A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° 63 étend le régime des pôles métropolitains pour fédérer de plus petits EPCI. Le droit d'association est libre : il suffit de créer un syndicat mixte ! L'amendement n° 63 n'est pas adopté. L'article 7 est adopté sans modification, ainsi que l'article 8.