Interventions sur "EPCI" de Jean-Patrick Courtois

L'amendement n°47 élargit la délégation de signature du président d'un EPCI au directeur général des services techniques, au directeur des services techniques et aux responsables de service. Pour des raisons pratiques, favorable.

L'amendement n° 46 supprime une disposition introduite au Sénat par Mme Goulet, qui adjoint au rapport annuel sur l'activité de l'EPCI un état de l'utilisation des crédits pour chaque commune. Malgré l'intérêt pour la vie démocratique d'une telle mesure, cela pose des problèmes pratiques conséquents... Je m'en remets à l'avis de la commission. L'amendement n° 46 est adopté ; l'article 15 ter est supprimé.

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement. La précision qu’il vise à apporter est inutile puisque chaque conseil municipal concerné est consulté sur le projet du périmètre, et donc sur son intégration à l’EPCI.

Cet amendement est satisfait par le cinquième alinéa de l’article L.5211-41-3 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que la fusion de deux EPCI à fiscalité propre requiert l’accord des communes qui y sont rattachées. Je souhaite donc son retrait.

...ons du projet de loi, supprimées par la commission des lois, prévoyant que l’intérêt communautaire est déterminé à la majorité simple du conseil communautaire dans les communautés de communes, urbaines et d’agglomération. Il est donc contraire à une position de fond de la commission, qui a considéré que la préservation du principe de majorité qualifiée était une garantie du bon fonctionnement des EPCI. J’ajoute que, depuis ce matin, nous réintroduisons systématiquement le principe de la majorité qualifiée.

Cet amendement tend à supprimer la possibilité de créer des services communs en dehors des compétences transférées. Or le projet de loi permet justement de créer des services communs dans les domaines fonctionnels, tels que les ressources humaines, l’informatique, c’est-à-dire en dehors des compétences strictes des communes et de leurs EPCI. Cet amendement tend à rendre impossible cette souplesse, alors même que de nombreuses intercommunalités expérimentent déjà dans ce domaine, et sont demandeurs. L’avis est donc défavorable.

L’article 34 prévoit que les services communs sont rattachés à l’EPCI, ce qui permet de concilier pragmatisme et respect du droit communautaire. En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Cet amendement tend à instaurer une période transitoire de deux ans pendant laquelle une commune actionnaire d’une société d’économie mixte locale dont l’objet s’inscrit dans le cadre d’une compétence transférée à une métropole ou à un pôle métropolitain peut continuer à participer au capital de cette SEML, alors que le droit commun prévoit que la commune doit céder à l’EPCI les deux tiers de ses actions. Cet amendement ne présente pas de rapport direct avec le projet de loi, qui prévoit des conditions d’achèvement et de rationalisation de l’intercommunalité, mais ne préjuge en rien des compétences qui seront exercées par les EPCI. En outre, il va à l’encontre du principe de spécialité qui s’applique en matière de répartition des compétences entre les EPCI et leurs...

Cet amendement tend à supprimer l’obligation, pour une commune actionnaire d’une société d’économie mixte locale de distribution de gaz ou d’électricité, lorsque la compétence correspondante a été transférée à un EPCI, de céder à celui-ci plus des deux tiers des actions qu’elle détient dans la SEML. Comme l’amendement précédent, il ne présente pas de rapport direct avec le présent projet de loi et contrevient au principe de spécialité. D’ailleurs, le droit en vigueur représente déjà un compromis, puisqu’il permet à une commune de garder le tiers de ses actions, alors que la règle traditionnelle veut que les b...

...upprimer l’abaissement de 350 à 300 agents du seuil d’affiliation aux centres de gestion pour les communautés de communes à taxe professionnelle unique. Il tend à élargir cette disposition aux communautés d’agglomération. Il précise en outre le mode de calcul de cet effectif, sur la base de la moyenne arithmétique du nombre de fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet employés par l’EPCI rapporté au nombre de communes adhérentes. De ce fait, il abaisse drastiquement le seuil d’affiliation qui, tel que calculé dans l’amendement, ferait dépendre l’adhésion des EPCI à un centre de gestion du nombre de leurs communes membres. La commission émet un avis défavorable.

Il est parfaitement légitime de proposer que les EPCI puissent bénéficier, comme les communes rurales et les syndicats de communes rurales, de l’exonération de la taxe foncière prévue pour les ouvrages de distribution d’eau potable. L’amendement vise en outre les ouvrages d’assainissement. Nous sommes donc tout à fait d’accord sur le fond, mais cet amendement n’a pas de rapport direct avec le présent projet de loi. Il aurait sans doute vocation à ê...

Le dispositif prévu par le sous-amendement n° 720 rectifié permettra de favoriser les fusions d’EPCI. La commission ne l’a pas examiné, mais j’y suis, à titre personnel, favorable. Quant à l’amendement n° 480 rectifié, il prévoit que les EPCI puissent percevoir en lieu et place des communes membres les montants de DGF dont elles bénéficient, un accord unanime étant requis. Dans la mesure où une commune ne pourrait pas se voir imposer un tel transfert, la commission a émis un avis favorable sur ...

Cet amendement est contraire à la simplification proposée par l’article 20, laquelle consiste à supprimer l’accord des EPCI à la fusion, en renforçant parallèlement les conditions de majorité requises pour recueillir l’accord des communes. L’avis de la commission est donc défavorable.

Nous avons déjà rencontré plusieurs fois ce problème : si cet amendement était adopté, le transfert des compétences de l’EPCI serait bloqué. La commission émet donc un avis défavorable.

Cet amendement vise à permettre qu’un syndicat mixte ouvert prenne en charge la compétence SCOT pour la totalité des communes qu’il regroupe, alors que, aux termes de l’article L. 122-4 du code de l’urbanisme, seul un syndicat mixte fermé ou un EPCI peut d’ores et déjà élaborer un schéma de cohérence territoriale. L’article L. 122-4-1 du code de l’urbanisme a prévu que cette compétence puisse être prise en charge par un syndicat mixte ouvert lorsque celui-ci comprend une majorité des communes comprises dans le périmètre du SCOT. Cette exception est destinée à éviter de devoir créer un syndicat mixte fermé sur le même périmètre uniquement po...

...re structure syndicale est envisagée, cette fusion ne puisse intervenir qu’avec l’accord de chacun des membres du syndicat concerné, y compris les communes ou les intercommunalités. Cette proposition a le mérite de respecter le principe de l’unanimité autour duquel sont organisés les syndicats mixtes ouverts et qui protège en particulier les membres du syndicat qui ne sont ni des communes ni des EPCI. En revanche, elle pourrait, par rapport au texte adopté par la commission, freiner les fusions de syndicats mixtes ouverts, puisqu’une commune ou un EPCI membre pourrait, à elle seule ou à lui seul, bloquer la fusion en dépit de l’accord de tous les autres membres. Ces deux considérations opposées présentent, l’une comme l’autre, une certaine légitimité. Sans doute convient-il cependant, dans...

Cet amendement très important, que nous devons à notre collègue Catherine Troendle, tend à rénover la procédure de liquidation d’un EPCI dissous. En effet, des dispositions actuelles du code général des collectivités territoriales présentent plusieurs difficultés d’application. En particulier, elles prévoient que l’EPCI doit accomplir une série d’actes nécessaires à la liquidation, alors même qu’il est déjà dissous et n’a donc plus, en principe, de personnalité juridique. En outre, les conditions d’intervention du liquidateur ch...

MM. Cornu et Buffet souhaitaient que l’accord concernant la création, la modification du périmètre ou la fusion d’EPCI à fiscalité propre soit exprimé par la moitié au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant la moitié au moins de la population totale de celles-ci. Cette majorité doit nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune la plus importante et représentant plus du quart de la population totale concernée.

Cet amendement prévoit la fixation, par l’arrêté de fusion, des compétences exercées par le nouvel EPCI. Ce dernier assumerait l’intégralité des compétences auparavant transférées aux EPCI fusionnés. Parce qu’il simplifie la procédure de fusion et la mise en place du nouvel établissement, cet amendement mérite d’être approuvé, mes chers collègues.

Les auteurs de cet amendement proposent de supprimer l’article 31 pour en rester au droit actuel concernant le transfert du pouvoir de police du maire à l’EPCI dans certains domaines. Cet amendement est quasiment satisfait. En effet, la commission des lois a déjà largement renforcé les droits des maires par rapport au texte du Gouvernement. Dans les trois domaines où le transfert des pouvoirs de police aurait lieu dès lors que la compétence a été transférée, les maires peuvent s’y opposer. Le texte de la commission trouve ainsi un équilibre en incitan...