Interventions sur "métropole" de Jean-Patrick Courtois

En vertu du texte proposé par la commission pour le III de l’article L. 5217-7 du code général des collectivités territoriales, les agents exerçant leurs fonctions dans des services mis à disposition de la métropole pour l’exercice des compétences transférées à titre conventionnel sont mis à disposition de la métropole contre remboursement. Ils demeurent donc des agents de leur collectivité d’origine et conservent leur statut. Pour ce qui concerne les compétences relevant du domaine conventionnel, celles-ci ne sont exercées par la métropole en lieu et place de la région que si ces dernières ont signé une co...

Cet amendement prévoit que la métropole participe au développement de l’enseignement supérieur, de la recherche et de la recherche et développement au moyen d’un contrat pluriannuel avec l’État, la région et les départements concernés. Mais des contrats de plan État-région existent déjà, et rien n’empêche la métropole de signer des conventions avec qui elle veut.

Cet amendement est satisfait par le texte de la commission. En effet, la métropole est l’EPCI le plus intégré, aux compétences les plus larges. Il exerce donc, logiquement, les compétences obligatoires des autres EPCI de son périmètre. La commission vous demande donc, monsieur Mézard, de bien vouloir retirer cet amendement ; à défaut, elle se verra contrainte d’émettre un avis défavorable.

Les amendements identiques n° 356 et 497 rectifié visent à supprimer les alinéas 72 à 87, par coordination avec les amendements dont l’objet était d’exclure la possibilité des transferts de plein droit à la métropole des compétences départementales et régionales. Par coordination également, la commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements identiques. À l’inverse, elle est favorable à l’amendement n° 357, qui vise à porter de un à trois mois le délai dont dispose le président du conseil général pour étudier la convention.

Cet amendement vise à supprimer les alinéas n° 94 à 104 de l’article 5. Les amendements de nature budgétaire du groupe CRC-SPG visent en fait à supprimer toutes les dispositions relatives au financement des métropoles. Vous auriez pu le faire dans un seul amendement, madame.

Dans la mesure où nous sommes favorables à la création de métropoles, nous devons faire en sorte qu’elles aient un budget, et donc qu’elles disposent de ressources. Dans ces conditions, la commission des lois ne peut qu’être défavorable à tous les amendements de nature budgétaire qui visent à supprimer les recettes des métropoles.

Comme je l’ai indiqué tout à l’heure, la commission est hostile aux amendements qui visent à priver les métropoles de ressources. Je ne peux donc qu’émettre un avis défavorable sur l’amendement n° 112. L’amendement n° 16 prévoit que le montant de l’attribution totale des métropoles évolue dans les limites de l’évolution de la dotation forfaitaire de la DGF communale et non dans la limite de la dotation de base, ce qui permettrait de revenir au texte du Gouvernement. L’Assemblée nationale a en effet préféré...

Cet amendement est identique à un amendement qui a été examiné et rejeté par le Sénat en première lecture. Les dispositions qu’il prévoit paralyseraient probablement les transferts de compétences à la métropole. C'est la raison pour laquelle la commission y est défavorable.

Cet amendement tend à prévoir, d’une part, que les métropoles qui se substitueront à des communautés d’agglomération continueront à percevoir le FCTVA au titre des investissements de l’année en cours, d’autre part, que les métropoles qui se substitueront à des communautés urbaines ayant participé au plan de relance continueront à percevoir le FCTVA au titre des investissements de l’année précédente. En outre, l’auteur de l’amendement propose que les commu...

Les amendements identiques n° 117 et 499 rectifié ont pour objet de supprimer l’article 5 quater, qui tend à instituer une dérogation temporaire au principe de continuité territoriale pour la création de métropoles. Cet assouplissement encadré d’une durée d’un an est de nature à favoriser la création de métropoles en prenant en compte la diversité des périmètres actuels. Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable.

Les auteurs de cet amendement souhaitent créer un nouveau siège au CFL au profit d’un représentant des métropoles, proposition qui a déjà été examinée et rejetée en première lecture. La commission émet de nouveau un avis défavorable dans la mesure où le nécessaire respect de l’équilibre entre les membres représentant les collectivités, le Gouvernement et les parlementaires ne permet pas un tel ajout.

Les amendements n° 99 et 485 rectifié ont pour but de supprimer l’article 5. Or celui-ci a justement pour objet de créer les métropoles. Pour notre part, nous souhaitons que soient instituées de grandes métropoles sur le territoire français. Dans ces conditions, la commission des lois ne peut accepter ces deux amendements, puisque, par définition, ils annuleraient toute possibilité de discussion sur l’amélioration des statuts.

Mon cher collègue Mézard, la commission des lois – vous le savez bien, puisque vous en êtes membre – a retenu le seuil démographique de 450 000 habitants. Elle a exigé que le périmètre métropolitain soit d’un seul tenant et sans enclave et a déterminé qu’une métropole a vocation à développer le territoire d’implantation, ce qui devrait profiter à l’ensemble du département d’implantation. Votre amendement est donc satisfait et je vous demande de le retirer. Dans le cas contraire, j’émettrai un avis défavorable. L’amendement n° 3, présenté par M. de Legge, porte de 450 000 à 500 000 habitants le seuil de création des métropoles. Il ouvre une dérogation au bénéf...

...ns telle qu’elle est conçue par le texte de la commission, association volontaire entre des EPCI à fiscalité propre sur des projets d’intérêt commun. Il rigidifie le statut du pôle métropolitain et encadre ses activités. Notons que l’amendement confie l’initiative de sa création, outre les établissements, aux régions, qui seraient obligatoirement membres de droit, ainsi que, le cas échéant, les métropoles. L’avis est défavorable. L’amendement n° 369, comme le précédent, dénature l’institution des pôles métropolitains, telle qu’elle est conçue par le texte de la commission ; leur création ne relèverait que des régions et des métropoles, qui en seraient toujours obligatoirement membres. L’avis est défavorable. L’amendement n° 370 prévoit l’appartenance au pôle des communes de plus 100 000 habita...

Cet amendement, comme le suivant, qui est très proche, a pour objet de permettre à toutes les capitales régionales de devenir métropoles. Alors que l’on vient de voter des amendements qui ont pour objet de relever le nombre d’habitants nécessaires pour créer une métropole, la commission ne peut pas accepter que toutes les régions aient leur propre métropole, car cela dénaturerait l’idée même de métropole. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement, et elle fera de même sur le suivant.

J’ai déjà dit que j’étais défavorable à cet amendement. Je signale en outre que, si cet amendement était voté, deviendraient métropoles Ajaccio, Cayenne, Saint-Denis-de-la-Réunion…

L’amendement n° 335 rectifié tend à instituer une dérogation au seuil démographique de création d’une métropole, dès lors qu’une ou plusieurs universités, accueillant au total plus de 30 000 étudiants, sont implantées sur le périmètre métropolitain. Nous ne pouvons qu’être défavorables au premier alinéa. En revanche, nous sommes prêts à admettre le second alinéa. La commission souhaite donc, sur cet amendement, qu’il soit procédé à un vote par division. L’amendement n° 336 tend à instituer une dérogation...

Ces deux amendements ont pour objet de rendre encore plus difficile la création des métropoles. L’amendement n° 340 fait référence à une majorité hyper-qualifiée des communes membres représentant au moins les quatre cinquièmes de la population. L’amendement n° 100 prévoit que la totalité des conseils municipaux doivent donner leur accord. La commission des lois émet un avis défavorable, puisqu’elle souhaite conserver le système classique.

La création d’une métropole, établissement public de coopération intercommunale, ne peut pas être soumise à l’accord des départements et des régions, voire des électeurs. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.

Monsieur Mézard, la métropole est un EPCI à fiscalité propre qui, comme les autres catégories de groupements intercommunaux, résulte de la volonté des collectivités concernées à coopérer pour conduire ensemble un développement. La consultation des populations est surabondante puisque les élus municipaux, légitimés par le suffrage universel, exercent en l’espèce la responsabilité qui découle de leur mandat tel qu’il est organ...