Interventions sur "métropole" de Jean-Patrick Courtois

En effet, mon cher collègue, il est important d’insister sur ce point pour bien comprendre le mécanisme proposé. La commission des lois comprend la philosophie de cet amendement : il s’agit de créer le statut financier le plus intégré possible pour les métropoles, dans la mesure où elles représentent le degré le plus avancé de l’intégration intercommunale. Cependant, le Gouvernement a souhaité que les métropoles soient des EPCI et non des collectivités territoriales. En outre, la commune doit rester la cellule de base de la démocratie. Il semble donc impossible de supprimer totalement l’autonomie fiscale des communes dans le cadre de ce nouvel EPCI, mê...

L’amendement n° 194 tend à supprimer des dispositions relatives à la DGF des métropoles. La commission ne peut qu’y être défavorable. L’amendement n° 329 de la commission des finances remédie très utilement à une ambiguïté rédactionnelle, puisqu’il tend à préciser que la garantie de dotation forfaitaire dont bénéficieront les métropoles par rapport à la dotation d’intercommunalité des EPCI préexistants est de droit. Je remercie M. Guené d’avoir vu cette difficulté et d’apporter c...

L’amendement n° 195 tend à supprimer les dispositions concernant la dotation de compensation de la DGF des métropoles. Il recueille donc un avis défavorable de la commission. En revanche, l’amendement n° 330, présenté par M. Guené, tire utilement les conséquences, pour les ressources de la métropole, de la suppression par la loi de finances initiale pour 2010 du prélèvement France Telecom et de l’attribution par la même loi de la Tascom aux communes et aux EPCI. La commission émet par conséquent un avis favora...

Les communes membres d’une métropole peuvent décider de transférer à celle-ci leur DGF. Dans ce cas, il convient que l’attribution de compensation qu’elles reçoivent en vertu de l’article 1609 nonies C du code général des impôts soit augmentée de la somme correspondante. Comme dans le droit en vigueur, les éventuels transferts de compétence effectués par les communes concomitamment au transfert de leur DGF viendront ensuite e...

Nous avons déjà eu un premier débat sur le transfert de la fiscalité directe locale aux métropoles. Ce débat est rouvert à propos de la DGF. La commission des finances souhaiterait que les métropoles puissent percevoir la DGF des communes membres à leur place si celles-ci le décident à la majorité qualifiée nécessaire pour la création des EPCI, alors que le projet du Gouvernement prévoyait un transfert automatique et que le texte de la commission des lois instaure un transfert par délibérati...

L’article 6 procède aux coordinations requises par le régime des métropoles fixé à l’article 5. La commission ne peut donc qu’émettre un avis défavorable sur cet amendement.

... leur importance dans la vie locale. En outre, ce dispositif conduirait à supprimer la représentation des syndicats d’agglomération nouvelle. La commission émet donc un avis défavorable. Concernant l’amendement n° 388, il faut sans doute prendre garde à ne pas augmenter excessivement le nombre de représentants au sein du Comité des finances locales. Toutefois, une représentation spécifique des métropoles ne semble pas illégitime. En l’occurrence, la commission se ralliera à l’avis du Gouvernement.

La commission a choisi d’abaisser le seuil démographique de création des communautés urbaines, par coordination avec celui qui a été retenu pour les métropoles. Elle émet donc un avis défavorable.

Cet amendement et le texte de la commission des lois ont la même logique, puisqu’il s'agit d’abaisser le seuil de création des communautés urbaines, par coordination avec celui qui a été retenu pour la mise en place des métropoles. Toutefois, les auteurs de cet amendement diffèrent de la commission sur l’effectif démographique qui serait exigé, puisqu’ils proposent de le dissocier de celui de la métropole, fixé à 450 000 habitants. La commission s’en remet à l’avis du Gouvernement.

Je rappelle que l’amendement n° 372 tend à préciser que « le conseil de la métropole règle par ses délibérations les affaires de la métropole ». Or la métropole étant, comme tous les EPCI, soumise au principe de spécialité, elle ne peut pas se voir reconnaître de compétence générale. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

L’amendement proposé par M. Hugues Portelli tendait à prévoir un nouveau cas de création d’une métropole, celui de la fusion d’EPCI, ce qui contribue à simplifier les procédures de création. C’est pourquoi la commission, favorable à cet amendement, a souhaité le reprendre.

L’amendement n° 371 rectifié a un triple effet : supprimer le pouvoir d’appréciation de l’État pour créer la métropole ; modifier la majorité requise des communes concernées pour créer ladite métropole en la portant aux quatre cinquièmes des communes représentant les quatre cinquièmes de la population, au lieu de la majorité traditionnelle des deux tiers et de la moitié, comme à l’article 3 ; supprimer la consultation des départements et régions concernés par la création de la métropole. Je rappelle que la métro...

L’amendement n° 172 est contraire à l’édification d’un bloc de compétences obligatoires de la métropole destinées à lui permettre d’entraîner le développement et l’attractivité de son territoire. Aussi, la commission émet un avis défavorable. L’amendement n° 518 rectifié bis est contraire à l’objectif de création d’un nouvel EPCI à fiscalité propre, le plus intégré d’entre tous, pour favoriser le développement et la compétitivité de son territoire. L’avis est donc défavorable. Enfin, l’ame...

Cet amendement ne sert pas à grand-chose puisque les établissements publics de coopération intercommunale étant régis par le principe de spécialité et notamment de spécialité territoriale, ils ne peuvent intervenir que sur leur territoire. Aussi, la commission en souhaite le retrait. Une telle disposition pourrait figurer dans le texte, mais elle n’apporterait rien. Une métropole ne peut intervenir au-delà de son territoire.

Ainsi, les métropoles détermineront leurs intérêts métropolitains et auront un espace métropolitain tandis que perdureront les intérêts et espaces communautaires pour les communautés urbaines, les communautés d’agglomération et les communautés de communes. Cette précision est très utile pour la lisibilité du texte et c’est pourquoi j’ai souhaité reprendre l’amendement de Mme Gourault, sur lequel commission avait émi...

Mon cher collègue, cette précision ne nous paraît pas utile, puisque le transfert des services d’incendie et de secours figure dans le bloc transféré des communes aux métropoles. En conséquence, la compétence est sans ambiguïté : c’est celle qu’exercent actuellement les communes membres. La compétence du département, quant à elle, n’est pas affectée. Cet amendement est donc satisfait, et je vous demande de le retirer.

La compétence de la métropole en matière d’équipements culturels, socioculturels, socio-éducatifs et sportifs est définie en raison de l’intérêt communautaire, ligne de partage entre les domaines d’action qui restent à la commune et ceux qui sont transférés à la métropole. Cet intérêt communautaire est déjà celui qui détermine la ligne de partage entre les communes et les communautés urbaines, communautés de communes et commu...

Cet amendement est contraire à la position de la commission, qui a retenu la constitution d’un bloc de compétences obligatoires pour la métropole, et la notion d’intérêt communautaire pour les seuls équipements culturels, socioculturels, socio-éducatifs et sportifs, reconnus dans les conditions de droit commun, c’est-à-dire à la majorité des deux tiers de l’organe délibérant. La commission a d’ailleurs retenu le même dispositif que celui qui existe pour les communautés urbaines. En conséquence, l’avis est défavorable.

L’amendement n° 524 rectifié bis est contraire à la position de la commission qui a retenu le transfert de compétences départementales à la métropole de plein droit ou par voie conventionnelle pour en favoriser l’essor. L’avis est défavorable. L’amendement n° 381 renvoie à la procédure conventionnelle les compétences départementales en matière de transports scolaires et de voirie qui, aux termes du projet de loi, seront transférées de plein droit à la métropole. Il est contraire au dispositif retenu par la commission, qui souhaite donner aux ...

Le nouvel intitulé que proposent les auteurs de cet amendement introduirait une confusion avec la communauté de communes. Le terme de « métropole » est en outre plus souple et plus lisible. La commission émet donc un avis défavorable.