Interventions sur "métropole" de Jean-Patrick Courtois

L’amendement n° 101 vise à la suppression des dispositions concernant le transfert aux métropoles des compétences des communes, des départements et des régions. Il est contraire à la position de la commission : avis défavorable. Amendement n° 102 : suppression du bloc de compétences exercées en lieu et place des communes. Contraire au texte de la commission : avis défavorable. L’amendement n° 489 rectifié : suppression du bloc de compétences obligatoires de la métropole en lieu et place de...

Compte tenu de votre explication de vote, monsieur Collombat, je serais assez favorable, non pas au transfert de la médiation, mais au rattachement à la métropole du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, le CLSPD. Effectivement, toutes les actions de prévention et d’étude de la délinquance doivent être menées au niveau de la métropole.

...opération intercommunale au paysage local. Il a rétabli la majorité qualifiée et les conditions démographiques en vigueur pour les transferts de compétences après la création d’un EPCI, ainsi que pour la détermination de l’intérêt communautaire. Il a validé, dans le respect de l’autonomie communale, le principe d’un EPCI plus intégré pour favoriser sa capacité à rayonner au niveau européen : la métropole. Il a approuvé le dispositif proposé des pôles métropolitains, tout en précisant leur régime juridique. Il a consenti, par réalisme plus que par optimisme raisonné, à l’introduction d’un nouveau dispositif de fusion des communes. Il a apporté de nouvelles garanties aux procédures de regroupement des départements et des régions. Enfin, il a modifié les principes devant encadrer la répartition ...

L'amendement n° 3 de M. de Legge vise à porter le seuil démographique de création d'une métropole de 450 000 à 500 000 habitants, en prévoyant une exception, entre autres, pour Strasbourg qui compte 473 000 habitants. Son but est de limiter le nombre de métropoles.

Les amendements n° 470 et 471 sont contraires à l'objectif assigné aux métropoles.

Les amendements n° 335, 336 et 337 visent tous à déroger au seuil démographique de création d'une métropole.

Les amendements n° 340, 100, 488 et 487 prévoient des dérogations au droit commun des EPCI à fiscalité propre pour la création d'une métropole, notamment l'obligation de majorité « hyper-qualifiée » des conseils municipaux concernés ou celle d'organiser un référendum local.

L'amendement n° 341 prolonge le délai imparti aux départements et régions pour se prononcer sur la création d'une métropole de trois à quatre mois. Avis du gouvernement ou sagesse ?

L'amendement n° 199 rectifié organise la suppression du département d'implantation de la métropole.

Les agents mis à disposition de la métropole pour l'exercice des compétences transférées à titre conventionnel restent des agents de leur collectivité d'origine. Quant au transfert de plein droit à la métropole d'un bloc de compétences économique, elle lui permettra de réaliser son développement.

L'amendement n° 16 de la commission des finances favoriserait la dotation d'intercommunalité des métropoles vis-à-vis de celle des communautés urbaines...

Le régime des attributions du FCTVA ne doit pas pénaliser les métropoles.

...itain différente de celle qui a été retenue par la commission : un outil souple pour une fédération de coopération entre EPCI à fiscalité propre. Par leur amendement, en effet, il serait transformé en un outil formalisé. Premièrement, la composition du pôle métropolitain est profondément modifiée. Ainsi, l’amendement tend à élargir la composition obligatoirement aux régions d’implantation et aux métropoles qui pourraient y être créées ; il prévoit l’adhésion de droit, à leur demande, des départements et EPCI de plus de 100 000 habitants ; il prévoit l’adhésion des établissements publics fonciers lorsque le pôle intervient dans les domaines du logement et des équipements stratégiques. Deuxièmement, l’initiative de création d’un pôle relève des régions et des métropoles. Le pôle est constitué par a...

L'amendement n° 525 rectifié est contraire à la position de la commission, qui a retenu le transfert conventionnel de compétences de la région à la métropole pour fortifier celle-ci et permettre également l’unification des interventions. C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable. L'amendement n° 180 est également contraire à la position de la commission, qui a retenu le principe d’un transfert de plein droit d’un bloc économique de la région à la métropole en cas d’échec de la procédure conventionnelle. Attendre que la proc...

S’agissant de l’amendement n° 185, la commission a retenu la faculté pour l’État de transférer aux métropoles, à leur demande – j’insiste sur ce point –, la propriété, l’aménagement, l’entretien et la gestion de grands équipements et infrastructures. Il convient de conserver cette possibilité, qui peut s’inscrire dans le projet de développement d’une métropole et enrichir les moyens à la disposition des collectivités pour conduire chacune le leur. La commission émet donc un avis défavorable. Par ailleu...

Cet amendement a pour objet de conditionner la substitution de la métropole à l’EPCI à fiscalité propre à l’exercice, par elle, de la totalité des compétences de celui-ci. Dans tous les cas, deux EPCI à fiscalité propre ne peuvent pas coexister sur le même périmètre alors que la métropole a vocation à mettre en œuvre l’aménagement et le développement du territoire métropolitain, et donc à coordonner l’ensemble des compétences communales y concourant. La commission a do...

... la commission consultée sur les modalités du transfert en pleine propriété des biens utilisés pour les compétences transférées à l’ensemble des maires concernés. La présence de ces derniers est justifiée par les enjeux qu’impliquent les questions soumises à ladite commission. Nous émettons un avis favorable. Quant à l’amendement n° 561 rectifié bis, il remet en cause l’existence même des métropoles et relève donc d’une philosophie contraire à celle de la commission, qui émet un avis défavorable.

L’amendement n° 187 tend à supprimer la substitution de plein droit de la métropole dans l’ensemble des droits et obligations attachés aux biens mis à disposition pour l’exercice des compétences transférées. Or cette substitution est traditionnelle en matière de transfert de compétences, conformément à l’article L. 1321-2 du code général des collectivités territoriales. L’avis de la commission est donc défavorable. L’amendement n° 668 rectifié bis vise à supprimer les di...

Cet amendement est contraire à la position de la commission, qui a retenu le transfert de compétences départementales et régionales à la métropole. Dans un souci de cohérence, je suis contraint d’émettre un avis défavorable.

L’amendement n° 326 tend à rétablir les ressources de la métropole, telles que les prévoyait le projet de loi initial avant sa modification par la commission des lois, en remplaçant simplement la mention de la taxe professionnelle par celle des nouvelles taxes créées par la loi de finances pour 2010. L’adoption de cet amendement aurait pour conséquence de substituer la métropole à ses communes membres pour la perception des impôts directs locaux.