Interventions sur "policier" de Jean-Patrick Courtois

Le présent amendement tend à supprimer la possibilité, introduite par le projet de loi, pour les agents de police judiciaire adjoints de retenir le permis de conduire des personnes ayant dépassé de plus de 40 kilomètres par heure la vitesse maximale autorisée. Or cette nouvelle possibilité est opportune, dans la mesure où les APJA, tels que les policiers municipaux, peuvent déjà constater les infractions de grand excès de vitesse. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

Le présent amendement vise à permettre aux APJA, y compris aux policiers municipaux, d’effectuer des dépistages préventifs de stupéfiants. L’article 32 quinquies du projet de loi leur permet déjà d’effectuer des contrôles préventifs d’alcoolémie. Dans tous les cas, ils opéreraient sur réquisition du procureur de la République et sous l’ordre et la responsabilité d’un officier de police judiciaire. La commission émet donc un avis favorable.

Cet amendement tend à élargir de manière très importante les possibilités de consultation par les policiers municipaux des fichiers de police comportant des données à caractère personnel. Or les conditions d’accès à certains de ces fichiers sont aujourd’hui très restrictives. Ainsi, les agents de la police nationale doivent être individuellement désignés et spécialement habilités, soit par les chefs des services déconcentrés de la police nationale, soit par le préfet de police, soit par les chefs des...

Cet amendement permet de préciser, à l’article 32 octies, que la qualité d’agent de police judiciaire sera attribuée aux fonctionnaires de police stagiaires, et non aux élèves des écoles de police, aux adjoints de sécurité ou aux policiers municipaux, comme la rédaction du texte pouvait le laisser supposer. La commission y est donc favorable.

La création d’une médaille relève non pas du domaine législatif, mais du domaine réglementaire. Par ailleurs, les policiers municipaux font bien partie, pour l’heure, du personnel municipal.

Un maire peut donc remettre à un policier municipal la médaille régionale, départementale et communale, …

… comme à tout employé municipal. Prévoir une décoration spécifique pour les policiers municipaux reviendrait à instaurer des différences au sein du personnel municipal, ce qui risquerait d’entraîner des difficultés. Ainsi, d’autres catégories pourraient demander qu’une médaille soit créée à leur intention. Cet amendement me semble aller dans le sens d’un accroissement de l’autonomie des polices municipales. Je préfère, pour ma part, que cette question soit examinée dans le cadre...

L’article 34 vise à permettre à l’État de passer des marchés relatifs aux transports de personnes retenues en centre de rétention ou maintenues en zone d’attente. Cette possibilité était auparavant ouverte à titre expérimental. L’expérimentation menée a confirmé l’intérêt de ces marchés, qui permettent d’éviter de mobiliser gendarmes ou policiers pour une mission éloignée de leur cœur de métier. En outre, cette possibilité a été expressément validée par le Conseil constitutionnel. La commission a donc émis un avis défavorable.

Cet amendement concerne le port d’armes par les policiers et les gendarmes dans les centres de rétention. Or cette question relève du domaine réglementaire. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

...ocal de sécurité et de prévention de la délinquance, ce qui permet au passage de renforcer le dispositif de prévention de la délinquance rénové par la loi du 5 mars 2007, dont l’application est encore insuffisante. Le troisième sujet abordé par le projet de loi, sur l’initiative de la commission des lois de l’Assemblée nationale, a trait au renforcement des pouvoirs de la police municipale. Les policiers municipaux pourront ainsi désormais procéder à des contrôles d’identité, et non plus seulement des relevés d’identité, et effectuer des contrôles d’alcoolémie routiers préventifs. La commission n’a validé ces nouvelles dispositions que sous réserve d’un encadrement juridique renforcé. Nous aurons d’ailleurs l’occasion d’examiner de nouveaux amendements sur ce sujet. En outre, en vertu de l’arti...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, avant tout, je tiens à témoigner de notre soutien le plus total aux membres des forces de police et de gendarmerie, qui, dans des conditions souvent difficiles, se dévouent au péril de leur vie pour assurer la sécurité de nos concitoyens : ainsi, en 2007, vingt-quatre policiers et gendarmes sont décédés dans l’exercice de leurs fonctions, dont cinq à la suite d’agressions. Qu’il me soit permis ici de leur rendre un hommage particulier ! Lors de l’examen du projet de budget pour 2008, j’avais attiré l’attention sur la nécessité de fixer rapidement un cap et de clarifier les principales réformes envisagées. Les policiers et gendarmes étaient déstabilisés par les rumeur...

Bien que les transfèrements et les extractions judiciaires relèvent des missions de sécurité incombant aux forces de sécurité intérieure, ces tâches détournent les policiers et les gendarmes de leurs principales missions que sont la surveillance de la voie publique et l’investigation. En outre, elles sont peu valorisantes pour les personnels et très consommatrices d’équivalents temps plein travaillé. Enfin, les concours apportés à la justice sont à l’origine d’un agacement des personnels à l’encontre des magistrats qui n’ont pas toujours conscience de désorganiser ...

...mettre de dégager de nouvelles pistes de réformes visant à renforcer l'efficacité des forces de sécurité. Toutefois, j'attire votre attention, madame le ministre, sur la nécessité de fixer rapidement un cap et de clarifier les principales réformes envisagées. Les syndicats de police que j'ai entendus ont indiqué que les personnels étaient déstabilisés par les rumeurs circulant en permanence. Les policiers, les gendarmes ainsi que les personnels de soutien administratif et technique sont prêts à accepter de nombreuses réformes à la condition de ne pas rester dans une incertitude prolongée. Ce budget, tout comme les réformes annoncées dans le cadre de la future LOPPSI 2, devrait permettre de voir se poursuivre la baisse de la délinquance pour la sixième année consécutive. Cette année encore, les ...

...darmerie et à la replacer au coeur de cette politique, ce que l'on vous doit, madame la ministre. Je rappelle qu'en 2002 la gendarmerie nationale traversait une crise profonde, à la fois morale, culturelle et matérielle. Ce bilan très positif de la LOPSI ne signifie bien entendu pas que tout soit parfait. À mon sens, l'un des domaines où les résultats n'ont pas été atteints est le recentrage des policiers et des gendarmes sur des missions liées à la sécurité. En premier lieu, il est nécessaire d'aller encore plus loin dans le recrutement de personnels administratifs au sens strict, afin de libérer des policiers et des gendarmes des tâches de gestion. En second lieu, je regrette qu'aucun résultat réellement significatif n'ait été obtenu pour réduire certaines charges qualifiées d'« indues », en ...

Monsieur le président, madame le ministre, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, je tiens tout d'abord à me faire l'écho du soutien de la commission des lois aux forces de police et de gendarmerie qui, dans des conditions difficiles, au péril de leur vie, se dévouent pour assurer la sécurité de nos concitoyens. En 2004, quatre policiers et gendarmes sont décédés et 4 418 autres ont été blessés au cours d'opérations de police. Qu'il me soit permis, ainsi qu'à notre commission, de leur rendre un hommage particulier. Le projet de loi de finances pour 2006 est le premier à être examiné, et voté, selon les règles de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001, la LOLF. Organisée en fonction des politiques publi...