Interventions sur "référendum" de Jean-Pierre Bel

...bale de notre économie et de notre société. Mes chers collègues, cette motion référendaire n’est en aucun cas l’expression de notre volonté de nous défausser de notre responsabilité de parlementaires qui doivent se saisir de toutes les grandes réformes indispensables à notre pays. Nous ne souhaitons pas davantage nous substituer à l’expression nécessaire de la démocratie sociale en proposant des référendums sur tous les sujets. La parole présidentielle, pourtant solennellement affirmée, est aujourd’hui véritablement trahie.

L’extension du référendum prévue par l’article 11 de la Constitution reste la dernière disposition dont le Gouvernement s’est, jusqu’à présent, complètement désintéressé.

Faut-il pourtant rappeler les propos de notre ancien collègue et ancien secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, Roger Karoutchi, ici même, devant le Sénat, le 12 février dernier ? Je le cite : « Quant au projet de loi organique sur le référendum, nous y travaillons. Bien sûr, tous les textes prévus par la révision constitutionnelle seront présentés progressivement au Parlement, au cours de l’année 2009. »

...n calendrier ne nous a été communiqué. Cherchez l’erreur, à moins qu’il ne s’agisse tout simplement d’un marché de dupes sur des dispositions censées renforcer le droit des citoyens ! Faute de promesse tenue, nous sommes conduits à faire usage des outils qui sont à notre disposition, c’est-à-dire l’article 11 de la Constitution, dans sa version de 1995, aux termes duquel peuvent être soumises à référendum « les réformes relatives à la politique économique ou sociale de la nation et aux services publics qui y concourent ». Le débat de ce jour, dans lequel, évidemment, chacun des points de vue se justifie, est bien au cœur des grands choix politiques qui s’offrent à nous. Il doit avoir lieu au grand jour et être tranché, en dernier recours, par le peuple souverain. Bien sûr, face à des difficultés...

...ition, nous la portons avec fierté, avec la satisfaction de voir toute la gauche rassemblée, l’ensemble des syndicats et de très nombreux élus mobilisés. Nous sommes honorés et fiers de mener ce combat au service des citoyens et des territoires que nous représentons. Mes chers collègues, parce que nous pouvons être tous porteurs de ces mêmes valeurs, je vous invite à demander l’organisation d’un référendum sur l’avenir du service public postal.

...qui se fait dans cette assemblée et pour le travail parlementaire en général. Si vous êtes vraiment, comme vous nous assurez l’être, le défenseur du service public, je vous engage, en cette période de crise où nos concitoyens sont quotidiennement taraudés par les difficultés, à vous entourer de toutes les précautions. Réfléchissez donc à ce que nous vous proposons et… consultez les Français par référendum !

...ement, notre ami Henri de Raincourt, je lui répéterai simplement la question que nous avons posée ce matin, et qui me paraît tout à fait légitime. Nous sommes tout de même chargés de contrôler les actes et les engagements du Gouvernement ! Monsieur le ministre, votre prédécesseur, Roger Karoutchi, nous avait indiqué, le 12 février dernier, qu’il travaillait sur le projet loi organique relatif au référendum, qu’il allait nous soumettre progressivement plusieurs textes au cours de l’année 2009…

M. Jean-Pierre Bel. Cet engagement n’a pas été respecté s’agissant du projet de loi organique relatif au référendum. Nous vous posons donc une question simple : où sont ces engagements de nous fournir un calendrier sur ce texte ?

...vait rejeté le traité constitutionnel européen en 2005. C'est au contraire un mauvais service à lui rendre, ou plutôt à ne pas lui rendre. Qu'on ait été pour le « oui » ou pour le « non » en 2005, il est une leçon indéniable : la participation active des citoyens aux orientations de la construction européenne est devenue un impératif démocratique. Or le chef de l'État escamote le débat après le référendum de 2005. C'est un jeu dangereux, pour l'engagement européen de la France et des Français, dont il portera la responsabilité. Il n'est plus possible de continuer à parler d'Europe seulement tous les trois ou quatre ans à l'occasion de la révision d'un traité. L'Union européenne est une réalité quotidienne, qui façonne notre pays. À vouloir passer en force, les antagonismes trop longtemps tus se ...

Pour tous ceux qui sont attachés à la revalorisation de l'action publique, à la crédibilité des représentants de la nation, la nécessité de mettre sa parole en adéquation avec ses actes est impérieuse. S'il doit y avoir rupture avec ce qui a été annoncé ou promis, seul le recours au référendum peut valider un changement de cap.

Pourtant, monsieur le ministre, ce n'est pas la voie que le Gouvernement semble prendre. C'est pourquoi, mes chers collègues, en tant que parlementaires, nous avons, nous, l'obligation de faire usage de ce qui est notre loi commune, la Constitution. Celle-ci prévoit depuis 1995, dans son article 11, que peuvent être soumises à référendum les « réformes relatives à la politique économique ou sociale de la nation et aux services publics qui y concourent ». J'aurais également pu me référer au neuvième alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, repris dans celui de la Constitution de 1958, qui précise : « Tout bien, toute entreprise, dont l'exploitation a ou acquiert les caractères d'un service public national ou d'u...

En conséquence, l'examen du présent projet de loi, sous la pression d'opérateurs privés et d'intérêts financiers non identifiés à ce jour, constitue un mépris de l'opinion publique, hostile dans sa très grande majorité à la privatisation de notre secteur énergétique. Pourquoi proposer de soumettre ce projet de loi à référendum ? Cinq raisons simples le justifient. Les Français sont certainement plus futés que vous ne l'imaginez, monsieur le rapporteur : ils sont capables de comprendre les questions, si elles leur sont posées clairement.

...n, et ce sera l'État qui en aura été responsable. Elles conduiront aussi à la déstabilisation d'EDF par la fin du service public mixte de distribution, auquel les clients et les élus sont attachés - ils l'ont montré à plusieurs occasions, lors des tempêtes de 1999, par exemple -, et qui n'a jamais failli depuis soixante ans. Quatrièmement, les Français doivent dire - ils pourraient le faire par référendum - s'ils acceptent que le prix du gaz dépende des intérêts financiers d'actionnaires privés. Cotée en bourse, Suez-Gaz de France répondra avant tout aux attentes de ses actionnaires.

...irs depuis près de cinq ans, vous êtes aux responsabilités depuis cinquante-deux mois, si je ne me trompe, et à six mois de l'élection d'un nouveau président de la République, vous prétendez imposer à la France, à la hussarde, aux forceps, un projet qui reconfigure totalement le secteur de l'énergie. Il y a là un déni de démocratie. C'est pourquoi j'invite le Sénat à demander l'organisation d'un référendum sur le projet de loi relatif au secteur de l'énergie.