Interventions sur "STIF" de Jean-Pierre Caffet

...é de second rang. Nous examinons à présent l’article 29, qui est le dernier article de ce projet de loi. Pour la dernière fois, mais aussi pour la première fois depuis le début de cette discussion, M. le secrétaire d’État aurait pu faire un geste en direction des collectivités territoriales et de leur représentation légitime, ainsi que de leur émanation tout aussi légitime, je parle notamment du STIF. Ce geste est refusé, une nouvelle fois. La région s’est déjà vu interdire de mener un débat public sur ses propres projets - projets, je le répète au passage, qui sont financés, eux -, notamment un projet délibéré par l’ensemble des collectivités territoriales, y compris les huit départements. Et, aujourd’hui, on nous dit en substance : « Nous avons demandé à la région d’agir ; la région prend ...

...est là, à mon avis, votre principale erreur. Vous avez affirmé que toutes les compétences des collectivités étaient respectées à la lettre. Il me semble que nous avons fait la démonstration du contraire. Par exemple, nous avons posé des questions extrêmement précises sur le respect des articles 10, 11, 14, 15 du décret du 10 juin 2005 portant statut du Syndicat des transports d’Île-de-France, le STIF, et qui organise sa décentralisation. Nous n’avons pas obtenu de réponse, car vous savez parfaitement que le projet de loi viole ces dispositions. Vous pouvez toujours vous rassurer, monsieur le secrétaire d’État, en vous disant que les discussions bilatérales que vous menez avec un certain nombre d’élus, notamment des maires, vont plutôt dans le bon sens. On a affirmé que vous ne respectiez pas...

Sur les questions du SDRIF et du STIF nous n’arrivons pas à avancer ! Nous n’arrivons même pas à nouer un minimum de dialogue avec le Gouvernement. Monsieur le rapporteur, monsieur le secrétaire d’État, la question du SDRIF est fondamentalement une question de droit. Personne ne sait ce qu’indiquera le SDRIF à venir ; on sait en revanche que le SDRIF actuel, en vigueur depuis 1994, contient Arc Express. Vous ne pouvez pas y couper p...

Ne venez pas ensuite vous plaindre, en disant qu’on ne vous avait pas prévenus ! Tranchez cette question ! La balle est dans votre camp. J’en viens maintenant au STIF. J’ai, ce matin, posé un certain nombre de questions…

… auxquelles je n’ai pas obtenu de réponse. J’ai rappelé les articles 11, 14 et 15 du décret du 10 juin 2005 qui précisent les compétences actuelles du STIF ; je pense avoir démontré que celles-ci étaient totalement bafouées par ce projet de loi. Certes, on peut me rétorquer qu’un projet de loi est supérieur à un décret.

C’est vrai ! Mais ayons au moins un débat franc, monsieur Pozzo di Borgo. Et que l’on cesse de nous répéter, comme on le fait depuis plusieurs jours, que les compétences des collectivités territoriales – région, départements, communes, STIF – sont respectées. Ayons le courage de mettre les vrais sujets sur la table, d’avoir un débat franc, une bonne fois pour toutes ! Je n’ai pas non plus obtenu de réponse lorsque j’ai interrogé le Gouvernement sur le phasage et le bouclage. On m’a alors répliqué que nous n’y entendions rien : comme il s’agissait d’un projet industriel, par construction, le réseau ne pouvait pas être phasé, parce q...

Le groupe socialiste votera cet amendement qui me semble de bon sens. Nous avons là un vrai débat de fond. Au regard du décret de 2005 que je m’évertue à commenter, à qui incombe à l’heure actuelle le maillage cohérent du territoire au travers d’une offre de transport de surfaces ? Au STIF, dont c’est la responsabilité.

C’est bien pour cela qu’il est précisé à l’alinéa 3 que la Société du Grand Paris intervient « dans le respect des compétences reconnues au Syndicat des transports d’Île-de-France ». Nous sommes en permanence, avec le STIF et le SDRIF, dans un jeu de faux-semblants. Jean Desessard a parfaitement compris les enjeux de cet alinéa et son amendement en est la traduction : en étant chargée de « veiller » au maillage, la Société du Grand Paris pourra formuler un certain nombre de prescriptions ou de recommandations en termes de maillage, ...

... mais sans avoir à financer les travaux qui en découleront ! Et, au bout de la chaîne, qui financera ce maillage extrêmement fin, par exemple à partir des nouvelles gares de la double boucle ? C’est le STIF, c'est-à-dire les départements !

Je le répète, nous sommes dans un jeu de faux-semblants ! « Dans le respect des compétences reconnues au Syndicat des transports d’Île-de-France », la Société du Grand Paris formulera un certain nombre de recommandations en termes de maillage, voire imposera un certain nombre de décisions, et c’est le STIF qui paiera. Depuis que nous avons entamé l’examen de ce projet de loi, nous sommes confrontés à un déni de reconnaissance des compétences du STIF et à un faux-semblant sur les questions de financement. Si l’État finance l’investissement de la double boucle, tout le reste, y compris le fonctionnement dont vous avez refusé de vous occuper, monsieur le secrétaire d'État, incombera au STIF, c'est-à-...

... On l’a vu tout à l’heure lorsque Mme Bricq a proposé un amendement tendant à assurer le financement tant des investissements que des coûts de fonctionnement : alors que la commission spéciale était prête à envisager une solution dans le cadre du projet de loi de finances pour 2011, le Gouvernement nous a fait comprendre que, dans la mesure où le fonctionnement relevait non pas de l'État, mais du STIF, ce dernier n’aurait qu’à se débrouiller ! À titre personnel, je reconnais que M. le rapporteur a fait des efforts pour trouver des sources de financement. Cependant, compte tenu notamment des amendements qui ont été adoptés, les contraintes sont telles que les recettes destinées à financer les investissements se sont réduites au fil de nos débats. Il en est ainsi du dispositif instituant le pa...

... coût du fonctionnement du projet, malgré les conclusions d’une mission confiée à un parlementaire par le Premier ministre dont on pouvait penser qu’elles recueilleraient un consensus. Je ne m’appesantirai pas sur la composition de la commission spéciale ; cela n’a pas d’intérêt. Mieux vaut évoquer les questions de fond. Nous ne connaissons pas les conséquences financières de l’opération sur le STIF et sur les départements alors même que le rapport Carrez a d’ores et déjà démontré une dérive du socle des dépenses de fonctionnement, sans même compter les dépenses nouvelles ! Or, lorsqu’il s’agira d’assurer le fonctionnement, ce sont eux qui devront « passer à la caisse » ! Monsieur le secrétaire d’État, tout comme la commission spéciale, vous avez rejeté un amendement que nous avons présenté...

L’amendement n° 158 vise à introduire de la souplesse dans le dispositif, car il importe de ne pas toujours rendre automatique la déclaration d’intérêt général prévue à l’alinéa 18 de l'article pour les opérations d’aménagement et les infrastructures visées dans les contrats de développement territorial. De telles opérations peuvent être de nature très différente, certaines justifiant la déclaration d’intérêt général quand d’autres nécessitent d’être soumises à enquête publique. À cette fin, nous proposons de remplacer le mot : « vaut » par les mots : « peut valoir ». L’amendement n° 159 tend à supprimer l’alinéa 19, qui est superfétatoire par rapport à l’alinéa précédent, puisque l’article L. 300-6 du code de l’urbanisme prévoit les procédures de mise en compatibilité de...

... Monsieur le secrétaire d’État, vous restez dans la continuité de l’attitude que vous avez adoptée à l’article 2 : vous refusez toutes les propositions concrètes et sensées que nous vous faisons. Pourtant, vous aviez le choix entre une multitude d’amendements, y compris d’ailleurs celui de Philippe Dallier, qui apporte une avancée tout à fait sensible par rapport à la rédaction actuelle. Pour justifier votre rejet de notre amendement n° 120, M. le rapporteur et vous-même avez simplement invoqué le fait que nous prévoyions un avis conforme de la région d’Île-de-France. Eh bien, s’il ne s’agit que de cela, je suis tout à fait prêt à me passer de cet avis conforme, donc à rectifier mon amendement en conséquence, pour m’en tenir à l’association entre la SGP et le STIF pour l’établissement du sch...

...ser notre proposition. David Assouline a pourtant expliqué en quoi le terme « association » était parfaitement fondé juridiquement s’agissant de l’élaboration du SDRIF. Selon le Conseil d’État, c’est celui qu’il convient d’utiliser quand l’État et une collectivité territoriale cherchent un accord pour élaborer un texte. Je l’ai d’ailleurs déjà dit en commission. Votre refus de voir la SGP et le STIF travailler en association pour élaborer le schéma du réseau de transport du Grand Paris ressortit donc à une logique plus politique que juridique.

...ous n’avez voulu ni de l’avis conforme ni de l’association, terme juridique parfaitement correct, employé par le Conseil d’État quand deux collectivités publiques se mettent ensemble pour réaliser un projet commun, ce à quoi correspond parfaitement à l’élaboration de ce schéma. Et vous refusez à présent l’amendement de notre ami Philippe Dallier ! Si cet amendement visait à associer la SGP et le STIF pour élaborer ce schéma, je pourrais à la limite comprendre que vous vous y opposiez, mais il requiert simplement l’avis du syndicat mixte « Paris-Métropole », du conseil régional d’Île-de-France, du STIF et de l’atelier international du Grand Paris. Comment pouvez-vous refuser cela ? Comment pouvez-vous refuser que l’on demande l’avis d’un certain nombre de collectivités territoriales et d’un sy...

a précisé que l'article 2 bis A en question porte sur deux points bien distincts. D'une part, il maintient la situation de monopole des opérateurs historiques de transport franciliens comme la RATP, et les périodes retenues sont pertinentes. C'est pourquoi sa suppression intégrale ne semble pas justifiée. D'autre part, il bouleverse les équilibres s'agissant, notamment, de la répartition de la gestion des infrastructures de transports en Ile-de-France et du régime de maîtrise d'ouvrage des projets, sans que le Sénat ait eu l'occasion de se prononcer sur ces questions très complexes.

a rappelé que le Sénat n'a pas eu l'occasion de consacrer une seule minute à ce sujet fondamental du transfert d'actifs dont le montant précis n'est d'ailleurs connu de personne, les chiffres communiqués oscillant entre un et huit milliards d'euros. En outre, il peut y avoir d'autres logiques que celle retenue par le Gouvernement. On pourrait par exemple confier au STIF la gestion de l'intégralité des infrastructures de transport et la reprise partielle de la dette liée au réseau. Le texte actuel outrepasse les exigences posées par le règlement OSP, la concertation a été insuffisante et la discussion parlementaire lacunaire. L'amendement prévoit que la commission rende ses conclusions sur tous les sujets évoqués par cet article avant le 31 décembre 2010, ce qui ...