Interventions sur "l’intercommunalité" de Jean-Pierre Chevènement

...épartements-région, d’autre part. Le texte qui nous revient de l’Assemblée nationale montre, encore davantage, combien cette présentation était illusoire. En réalité, le Gouvernement veut, en premier lieu, appliquer la rigueur aux collectivités territoriales, en réduisant leur nombre, principalement au détriment des petites communes. Je ne conteste pas le principe de l’achèvement de la carte de l’intercommunalité. Nous l’avons élaborée ensemble, monsieur Mercier, nous savons donc de quoi nous parlons. J’observe simplement que la plupart des mesures adoptées, ou proposées, visent à durcir son fonctionnement et à renforcer les pouvoirs du préfet. Pourquoi tant de méfiance à l’égard des élus ? On a l’impression que le Gouvernement veut mettre en place un marteau-pilon pour écraser une mouche ! Il serait si...

Tant de précautions nous interpellent : quel sort voulez-vous réserver à nos communes, dans un premier temps, à travers la transformation des intercommunalités en quatrième niveau de collectivités, et surtout peut-être, dans un second temps, à travers le dispositif dit des « communes nouvelles » ? Nous sommes tellement favorables à l’intercommunalité que plusieurs membres du groupe RDSE et moi-même vous proposerons d’en faire les briques de base de la constitution des territoires, qui se substitueraient, selon l’amendement présenté par M. Portelli et adopté par la commission des lois, aux cantons actuels. Nous vous proposerons, à cet effet, d’avancer au 1er mars 2013 la date d’achèvement de la carte de l’intercommunalité. Évidemment, cela co...

...re. Cet amendement a d’abord été retiré, puis réintroduit par le Gouvernement. Pour ma part, je considère que ce mode de scrutin uninominal à deux tours est le moins mauvais. Il permet d’ancrer les élus dans les territoires. Il favoriserait cependant un bipartisme excessif si le seuil de qualification pour le deuxième tour n’était pas abaissé. Que veut, en définitive, le Gouvernement ? Parfaire l’intercommunalité, ou bien en faire un quatrième niveau de collectivités et l’antichambre de « nouvelles communes » se substituant aux anciennes ? Magnifier les régions ou, au contraire, les décapiter par l’institution des métropoles ? Interdire les « financements croisés », ou les laisser à la discrétion des régions et des départements ? Vous ne le savez plus vous-même ! Je m’autorise, monsieur le ministre, un p...

Sans vouloir déplaire à Mme Procaccia, je pense qu’il faut assurer une certaine stabilité aux règles de l’intercommunalité. Je me réjouis d’ailleurs que, par le biais de l'amendement n° 77 rectifié ter, nous soyons revenus aux règles existantes. Ne chamboulons pas tout. Surtout, ne permettons pas que des initiatives puissent être prises en dehors de l’avis de la commission départementale de coopération intercommunale. Il faut que cette procédure obéisse à des règles. Certes, il peut y avoir des ajustements, ...

Je suis d’accord avec l’objectif de principe, qui est d’achever la carte de l’intercommunalité, et, si quelques dispositions peuvent être améliorées, pourquoi pas ? Cependant, pourquoi aller au-delà de ce qui est raisonnable ? Il y a une commission départementale de la coopération intercommunale. Pourquoi donner le sentiment qu’elle sera consultée « pour rire » ? Elle donnera en effet un avis, mais celui-ci n’aura aucun poids !

Ces propositions me paraissent participer de la recherche d’une stabilité que je crois nécessaire pour assurer le respect dû à la loi et la bonne observation de celle-ci. Dans cet esprit, je souhaite que l’on conserve des équilibres qui, jusqu’à présent, ont donné satisfaction et n’ont pas fait obstacle aux progrès de l’intercommunalité.

... pour achever la mise en œuvre de l’intercommunalité, un objectif bien modeste dès lors que le chemin est déjà parcouru à 90 % ? Conservons donc les majorités qualifiées dont tout le monde a l’habitude. Ne recourons pas systématiquement aux pouvoirs exceptionnels. Point n’est besoin ici d’un article 16, si vous me permettez cette allusion à la Constitution… Je souhaite que le législateur fasse œuvre sérieuse, sans risquer de « déboussoler » les ...

Je suis favorable à l’achèvement de l’intercommunalité, mais dans des conditions démocratiques !

... Faut-il vraiment accorder aux préfets des pouvoirs exceptionnels – j’évoquais tout à l'heure l’article 16 de la Constitution –, pendant deux ans, afin d’appliquer un schéma départemental sur lequel les élus se seront préalablement mis d'accord ? Il faut tout de même mettre en œuvre une pédagogie démocratique ! Or, monsieur le secrétaire d'État, je crains que vous ne portiez là un mauvais coup à l’intercommunalité, pour laquelle un minimum de consensus est nécessaire. Je ne suis pas partisan du droit de veto des communes, car celles-ci ne sont pas souveraines. Toutefois, une règle de majorité qualifiée serait bonne, ou en tout cas meilleure que celle de la majorité simple. Je ne voterai donc pas cet article.

Monsieur le ministre, je m’étonne que, dans un titre consacré au développement et à la simplification de l’intercommunalité, on trouve un article qui énumère toutes les catégories formant des établissements publics de coopération intercommunale, car il me semble qu’on allonge la liste. Sans vouloir être démagogue, je pense que l’intercommunalité était une œuvre de patience, le résultat d’un consensus. Entre les compétences des communes et le rôle d’impulsion nécessaire du préfet, nous avions su mettre le curseur au b...

Je viens d’entendre tous les arguments des partisans de l’élection des conseillers communautaires au suffrage universel par la voie du fléchage. Apparemment, ce système est plus démocratique que la désignation directe des délégués par les conseils municipaux. Je voudrais attirer l’attention sur l’esprit de l’intercommunalité. Jusqu’à présent, l’intercommunalité était une coopérative de communes. Avec l’élection des délégués communautaires selon le système du fléchage et la multiplication des communes où s’appliquera le scrutin proportionnel de liste, vous allez introduire dans les conseils communautaires les divergences idéologiques et politiques séparant les différentes listes. C’est inévitable. Cela est plus démoc...

...éalité, ne seront pas désignés au suffrage universel ; ils seront les conseillers élus en tête de liste, tout simplement. C’est l’ordre de la liste, tout à fait rigide, qui s’appliquera, et on ne pourra le modifier en fonction de considérations pratiques. Mes chers collègues, le système actuel est souple. Je vous mets en garde : à force de multiplier les contraintes, la loi finira par rigidifier l’intercommunalité, qu’il s’agisse de la désignation des conseillers communautaires ou de la fixation de leur nombre selon l’importance démographique de la commune. Et on ne peut pas exclure que, un jour, le Conseil constitutionnel constate que la légitimité des maires et l’existence des communes se trouvent menacées ! Je présente donc, au nom de mes collègues du groupe du RDSE, cet amendement qui se veut essentie...

Il s'agit d’un amendement de coordination, cohérent avec les arguments que j’ai déjà développés. Je suis très attaché à l’intercommunalité, et je veux vous mettre en garde contre ce que vous allez faire par inadvertance. En croyant bien faire, en imaginant aller dans le sens de la démocratie, vous allez, me semble-t-il, rigidifier de façon tout à fait excessive le fonctionnement des conseils communautaires. Cela aura été dit !

Monsieur le secrétaire d’État, l’intercommunalité a été une révolution tranquille qui a permis aux communes d’exercer des compétences stratégiques dans le domaine du développement économique, du logement, de l’habitat, grâce à des ressources également stratégiques, notamment la taxe professionnelle, de plus en plus sous le régime de la taxe professionnelle unique. Cet impôt a apporté à l’intercommunalité des ressources importantes et dynamiques....

S’agissant de l’intercommunalité, avez-vous bien réfléchi, monsieur le secrétaire d’État, au fait que, par le fléchage de l’élection des délégués communautaires, vous alliez politiser – et pas forcément au meilleur sens du terme – l’intercommunalité ? Surtout, par la légitimité que confère l’élection au suffrage universel direct, vous allez faire de l’intercommunalité un quatrième niveau de collectivités, en contradiction avec l...

...crétaire d'État, mes chers collègues, je m’exprimerai, dans la mesure du possible, au nom de M. Jean-Michel Baylet autant qu’en mon nom propre. La République avait fondé son organisation territoriale sur les départements et sur les communes. Le rapport au Président de la République du comité Balladur privilégie clairement « la bipolarisation des institutions locales, au profit de la région et de l’intercommunalité ». Cette rupture avec le modèle républicain, car c’est bien de cela qu’il s’agit, correspond, me semble-t-il, au projet d’une « Europe des régions », plus ou moins inspiré du modèle des Länder allemands. Commençons par les communes. Formellement, nos 36 600 communes verront certes leur compétence générale préservée, mais, pour les investissements les plus significatifs, elles ne pourron...

...dont l’esprit contrarie celui de la décentralisation, me paraît inopportune en période de crise. Le Président de la République, qui par ailleurs prétend favoriser l’investissement local au travers des avances sur remboursement du Fonds de compensation de la TVA, devrait en convenir lui-même. À cet égard, la suppression de la taxe professionnelle constituera un mauvais coup supplémentaire porté à l’intercommunalité et au développement local. Certes, le Président de la République s’est engagé à compenser intégralement les pertes de recettes qui en résulteront pour les collectivités territoriales. Toutefois, cette promesse figera une situation qui, en elle-même, est évolutive : la taxe professionnelle est un impôt très dynamique, dont les bases, même si elles sont amputées de la part salariale, progressent en...

… pour qui j’ai beaucoup de considération eu égard au travail considérable qu’elle a réalisé sur l’intercommunalité.

... d'abord, les périmètres seraient parfois arbitraires. Mais ils peuvent être corrigés selon des règles de majorité qualifiée qui, d'ailleurs, donnent un certain pouvoir au préfet ! Ensuite, la mutualisation des services a pris du retard, comme la Cour des comptes l’a regretté en 2005. Toutefois, ce retard a été largement rattrapé, et cela ne pouvait pas se faire du jour au lendemain. Le coût de l’intercommunalité pour les finances publiques est resté modeste : vous pouvez me croire, car j’avais prévu une enveloppe dont je sais qu’elle n’a pas été dépassée dans la même mesure que l’ont été les résultats initialement prévus, avec quatre fois plus de communautés d’agglomération que nous ne l’envisagions en 1999 et plus de 90 % du territoire et de la population aujourd'hui concernés par l’intercommunalité à f...

L’intercommunalité, quels que soient ses mérites, ne doit pas faire disparaître les communes, …