Interventions sur "l’énergie" de Jean-Pierre Corbisez

...ent d’instaurer une dérogation à l’obligation de créer un budget annexe. Comme mes collègues l’ont indiqué, les productions photovoltaïques des collectivités sont d’abord destinées à l’autoconsommation. La surproduction éventuelle peut être stockée dans des batteries – mais celles-ci sont chères à l’achat – ou envoyée sur le réseau via ce que l’on appelle le stockage virtuel. Dans ce cas, l’énergie envoyée sur le réseau n’est pas rémunérée, mais remise à disposition en fonction des besoins. Une telle dérogation permettra de lever les difficultés relatives à la création d’un budget annexe.

...s, j’ai constaté que l’aspect financier ne suffisait pas pour obtenir l’avis conforme du maire ou même le soutien de l’intercommunalité, qui touche aussi les recettes. Le maire tient aussi compte de l’avis des riverains du chemin vicinal qui débouche sur le champ éolien. Or, très souvent, le maire obtient que les riverains des dernières maisons à proximité du champ éolien bénéficient d’un prix de l’énergie un peu moins élevé, en contrepartie de la perte de valeur de leur bien foncier. C’est un argument qu’il ne faut pas négliger, car le maire en a besoin pour donner un avis conforme à des projets éoliens.

Cet amendement vise à instaurer une évolution annuelle du montant du versement du partage territorial de la valeur des énergies renouvelables en fonction de la fluctuation du coût de l’énergie. Le prix de l’énergie connaissant une hausse structurelle, il s’agit d’assurer un partage équitable dans la durée au profit des territoires.

... lorsque les autoproducteurs d’énergie disposent d’un surplus, celui-ci peut être injecté dans le réseau grâce à un compteur virtuel. Cet amendement a pour objet de permettre à un autoproducteur de racheter à EDF la même quantité d’électricité que celle injectée dans le réseau, à un tarif équivalent, pour tout site qu’il détient, dans les conditions déterminées par la Commission de régulation de l’énergie. Ce dispositif exclut du coût de rachat les frais de stockage – car cela coûte cher – et de transport. Il vise ainsi à encourager les particuliers et les entreprises à recourir à l’autoconsommation, grâce aux bénéfices engendrés par un coût d’achat de l’électricité compétitif et indexé sur le prix de vente de l’énergie propre produite en autoconsommation, et par la même occasion, à valoriser cet...

... de l’opération avec les exigences techniques du réseau public d’électricité. En effet, l’arrêté en vigueur instaure une distance maximale de 2 kilomètres pour une autoconsommation collective étendue et un système de dérogation ministérielle sous conditions dans la limite de 20 kilomètres. L’amendement vise à encourager le recours à l’autoconsommation collective en facilitant la valorisation de l’énergie produite en dehors de toute limitation géographique.

Ces amendements me posent un petit problème, dans la mesure où un certain nombre de départements ont mis en place des fédérations départementales de l’énergie. Or ce sont ces dernières qui touchent l’Ifer et versent des subventions aux collectivités qui entreprennent des travaux d’économie d’énergie. Je ne voudrais pas que l’adoption de ces amendements à visée nationale vienne indirectement mettre en danger les fédérations départementales de l’énergie, là où elles existent.

...i initial, tel qui nous a été soumis, est apparu comme une recette bien allégée et manquant cruellement d’ingrédients. Le sujet aurait mérité une approche globale et je suis convaincu qu’un temps de maturation plus long aurait donné naissance à un texte plus cohérent, prenant en compte l’ensemble des énergies renouvelables : l’hydrogène, l’hydroélectricité, chère à Daniel Gremillet, le gaz vert, l’énergie marémotrice ou encore l’agrivoltaïsme. S’agissant de ce dernier point, notre groupe peine à comprendre pourquoi l’amendement de notre collègue Nathalie Delattre visant à intégrer les fermes pédagogiques au dispositif a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. L’installation de panneaux photovoltaïques sur les bâtiments d’établissements scolaires agricoles aurait permi...

...e de nos collègues ont déposé des amendements sur ce sujet. Nous devons également approcher globalement la question énergétique elle-même. Alléger les contraintes administratives pour accélérer les projets est une chose, mais il nous faut aussi créer les conditions pour réussir la transition. Cela concerne l’adaptation des réseaux, qui doivent devenir intelligents ; l’organisation du stockage de l’énergie produite – un défi ! – ; la structuration d’une véritable filière industrielle ; la nécessaire recherche, en parallèle, d’une réduction de nos consommations par l’optimisation des outils de pilotage et de nos comportements ; la décarbonation de notre économie, laquelle repose encore à plus de 60 % sur les énergies fossiles. Nous ne pouvons éviter d’avoir une discussion sur ces sujets urgents ; à...

...la Zoé ! Il nous faut là aussi réfléchir désormais à un vaste plan de conversion de notre parc automobile et d’accompagnement des ménages les plus modestes à l’acquisition de véhicules plus propres. J’en viens à la situation de nos collectivités. J’ai interrogé la semaine dernière le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l’augmentation alarmante des coûts de l’énergie pour nos collectivités et l’inquiétude des élus face à cette situation. Insuffisance prévisible de l’enveloppe ouverte en loi de finances rectificative, imprécision quant aux modalités de mobilisation de ce fonds, inadaptation des critères repoussant l’obtention des fonds au mieux à l’été 2023… Sur toutes ces questions, le ministre s’est voulu rassurant et nous a promis des réponses rapides. Esp...

... ce qui constitue à mon sens une autre incohérence : pourquoi mobiliser un projet de loi différent pour ce qui concerne le volet nucléaire de notre approvisionnement énergétique ? Il nous faut travailler dans l’articulation des modes de production, et il aurait été plus logique de traiter la question énergétique dans un seul et même texte, après avoir discuté de la programmation pluriannuelle de l’énergie, comme l’a dit M. Bruno Retailleau tout à l’heure. Projeter un développement du parc nucléaire est une chose, mais nous sommes ici sur du moyen terme, voire du long terme, surtout si l’on se réfère au douloureux épisode du premier EPR. Assurer le redémarrage de la moitié de notre parc, aujourd’hui en maintenance, en est une autre. Madame la Première ministre, vous nous avez donné des assurances,...

...einte du niveau BBC pour l’ensemble du parc résidentiel en 2050 semble donc impossible si le rythme et la qualité actuels des rénovations restent inchangés. » Alors qu’il faut multiplier ce rythme par dix, nous regrettons que le financement de MaPrimeRénov’ soit encore inférieur au crédit d’impôt pour la transition énergétique, qui était lui-même insuffisant. La loi du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat aurait pu constituer l’occasion de prévoir l’interdiction progressive de la location des logements les plus énergivores, conformément au programme présidentiel de 2017 qui, je le rappelle, préconisait la rénovation de la moitié des passoires énergétiques dès 2022 et l’interdiction de leur location à compter de 2025. Certes, cela méritait un accompagnement des propriétaires, qui a tar...

...à 2040, les véhicules à hydrogène constitueront seulement le quart des véhicules circulant. En aucun cas il ne faut aborder l’hydrogène comme un substitut et attendre la fin des véhicules à batterie électrique avant de développer son usage. Aussi, au-delà de la déclinaison opérationnelle du plan national via notamment les appels à projets de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’ADEME, j’aimerais savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre et quelles initiatives il compte prendre dès cette année pour accompagner l’émergence de cette filière afin qu’elle joue un rôle central dans notre transition écologique. En particulier, dans quelle mesure les collectivités seront-elles incitées pour leurs propres flottes de transport, mais aussi pour leurs servic...