Interventions sur "taxe professionnelle" de Jean-Pierre Fourcade

Je voudrais rappeler, après le rapporteur général et le président de la commission des finances, que c’est de cette manière que la taxe professionnelle a été démolie à partir de 1976.

Dès le vote de la loi instituant la taxe professionnelle en 1975, un certain nombre de secteurs professionnels se sont plaints. Sur les deux millions de redevables, 300 000 ont été fortement allégés sans que nul ne proteste et plus de 1, 5 million ont vu leur cotisation stabilisée sans que personne n’en entende parler. En revanche, les 300 000 autres dont la cotisation a été augmentée, ceux-là, nous les avons bien entendus ! Dès l’année suivante, avan...

a affirmé sa préférence pour une péréquation à l'échelle régionale plutôt qu'à l'échelle départementale. Deux solutions se dégagent : soit le développement et l'affinement de la notion d'établissements exceptionnels, pour l'adapter à la disparition de la taxe professionnelle, soit la mise en place d'un nouveau système de prélèvements sur les intercommunalités, la notion d'établissement exceptionnel étant abandonnée. Cette seconde solution doit être privilégiée si l'on veut éviter de compliquer davantage un système déjà peu compréhensible.

Madame la ministre, lorsque l’on peut faire compliqué, pourquoi se gêner ? Je comprends que vous soyez opposée à l’effacement du ticket modérateur. Ce mécanisme a été institué à l’occasion de la précédente réforme de la taxe professionnelle, initiée par M. Copé, parce que les collectivités locales avaient conservé le droit d’augmenter le taux de leur taxe professionnelle. L’État leur garantissait donc des remboursements jusqu’au taux de 2007. Au-delà, elles devaient contribuer elles-mêmes. Dans le dispositif qui nous est proposé, il y a deux impôts : la taxe foncière sur les entreprises et la cotisation sur la valeur ajoutée. En c...

… contributeurs au FSRIF, je suis convaincu qu’il n’a jamais été question que la réforme de la taxe professionnelle conduise à la suppression des compensations horizontales. Par conséquent, je voterai le sous-amendement de M. Dallier.

...s collègues, je voudrais vous mettre en garde. Devant le congrès des maires, M. le Premier ministre a donné un certain nombre de garanties et d’apaisements sur les compensations et leur durée. Il a indiqué en outre que des rendez-vous permettraient de tirer toutes les conséquences de l’évolution future de la législation. Si l’on ajoute maintenant aux inquiétudes relatives à la suppression de la taxe professionnelle une inquiétude sur l’évolution de la dotation globale de fonctionnement, on va affoler l’ensemble des élus locaux ! Dans cette affaire, il est important de parler des ressources des collectivités territoriales dans leur globalité, …

… mais si nous élaborons un amendement dans lequel sont évoquées, d’un côté, la taxe professionnelle, et, de l’autre, la dotation globale de fonctionnement, en annonçant que tout cela risque de bouger, nous ne serons pas crédibles et on nous dira, sur le terrain, que nous avons fait n’importe quoi !

...nternationales, je pense notamment au G20 et à l’Eurogroupe. Depuis votre première présentation de la réforme, il y a quelques semaines, et grâce au travail du rapporteur général et du président de la commission, nous avons beaucoup progressé. Vous nous y avez aidés. Je tenais à vous rendre l’hommage que vous méritez. § À entendre les interventions de mes collègues, il m’a parfois semblé que la taxe professionnelle était un élément de notre identité nationale

… et un élément fondamental de notre système. Nous allons voter cet amendement pour deux raisons simples. Première raison, grâce à l’excellent travail qui a été accompli, nous maintenons l’autonomie financière des collectivités territoriales et remplaçons la taxe professionnelle, qui était un impôt à développement économique, par une fraction de cotisation sur la valeur ajoutée qui réintègre tous les éléments sur lesquels était basée jadis la fiscalité locale. On peut toujours raconter ce qu’on voudra, depuis un certain nombre d’années, la progression des bases de la valeur ajoutée est supérieure à celles de la taxe professionnelle ; par conséquent, la solution de rempla...

Avouons-le, ce serait normal, car le fait que France Télécom bénéficie d’un régime exceptionnel au titre de la taxe professionnelle n’a aucune justification théorique. Madame la ministre, vous proposez, à l’article 2, de maintenir le prélèvement sur la taxe additionnelle à la taxe professionnelle des CCI et, à l’article 3, vous proposez de réduire de 5 % la taxe additionnelle à la taxe professionnelle perçue par les chambres consulaires.

Il eût été cohérent de supprimer le prélèvement en maintenant une taxe additionnelle à la cotisation locale d’activité pour un montant égal à 95 % de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle. Mais maintenir le prélèvement et, dans le même temps, vouloir réduire de 5 % la taxe additionnelle à la taxe professionnelle n’est, je le répète, nullement justifié. Il me semble donc préférable de ne pas voter le sous-amendement du Gouvernement. J’ai d’ailleurs déposé un amendement à l’article 3 visant à maintenir la taxe additionnelle à la cotisation locale d’activité pour un montant égal à 9...

...qui se situera entre 0, 2 % et 0, 4 %. J’ai donc retenu 0, 6 % car cela correspond au taux de progression de la dotation globale de fonctionnement en 2010. Le montant de la compensation relais serait alors égal au plus élevé des deux montants suivants : soit le résultat des bases 2010 multipliées par les taux 2009 dans la limite d’une majoration par rapport à ceux de 2008 ; soit le produit de la taxe professionnelle de 2009. Ce mécanisme présente le double avantage d’éviter à l’État une perte de ressources trop importante et d’offrir à l’ensemble des élus une formule plus acceptable que celle du Gouvernement, lequel propose simplement d’en revenir au dispositif adopté par l’Assemblée nationale. Il s’agit donc d’un sous-amendement de compromis, qui a reçu le soutien de l'ensemble de mes collègues du groupe U...

a salué « l'honnêteté » de la présentation du rapporteur général sur les nombreuses difficultés de la réforme. Il a considéré que le texte originel du Gouvernement était inopportun, et que le maintien des niveaux actuels de répartition des recettes de la taxe professionnelle, tel qu'il figure dans l'alternative proposée par le rapporteur général, est seul à même de rassurer les élus locaux et de conforter la pédagogie de la réforme. Il importe également, selon lui, de rendre des marges de manoeuvre aux départements, dont la liberté fiscale est trop réduite.

a rappelé, en citant l'exemple de la compensation de la suppression en 1999 de la part de l'assiette de la taxe professionnelle reposant sur les salaires, que les compensations finissent généralement par faire l'objet de prélèvements par l'Etat. Il a insisté sur la nécessité de rassurer les élus en garantissant pendant quatre ou cinq ans le niveau de leurs ressources, avant d'envisager d'alimenter un fonds de péréquation avec les sommes correspondant à cette compensation.

s'est prononcé en faveur des modalités d'examen de la réforme de la taxe professionnelle esquissées par le rapporteur général. La seconde partie de la loi de finances pour 2010 doit être mise à profit pour fixer des grandes orientations et la répartition des principales masses.

a toutefois signalé que l'assiette de la taxe professionnelle est un stock correspondant à l'investissement « historique » et que le « cadeau » fait aux collectivités est donc largement virtuel. Prendre pour assiette la valeur ajoutée suscite, en revanche, des inquiétudes au regard des difficultés soulevées par sa définition. Il est à craindre que beaucoup d'initiatives soient prises dans les années à venir pour modifier cette notion comptable.

En réponse à une question de M. Jean-Pierre Fourcade sur le régime fiscal des chambres de commerce et d'industrie (CCI), l'amendement de M. Marc Laffineur ayant été repoussé à l'Assemblée nationale, M. Yohann Bénard a indiqué que la taxe additionnelle à la taxe professionnelle, qui représente aujourd'hui environ 30 % des ressources des chambres, ne peut être maintenue puisque l'assiette correspondante ne sera plus calculée par les entreprises. Le projet du Gouvernement prévoit donc qu'elles perçoivent en 2010 l'équivalent du produit de la taxe en 2009, minoré d'une quote-part de 5 % - soit une diminution réelle de 1,67 % de leur budget au titre des gains de productivit...

a souligné la difficulté de la réforme et s'est interrogé sur le devenir des cotisations sur le chiffre d'affaires de certaines professions libérales et de celles soumises au régime des bénéfices non commerciaux. En outre, l'ensemble du mouvement de regroupement intercommunal ayant été fondé sur le principe de la taxe professionnelle unique, comment justifier que les intercommunalités ne bénéficient pas du tout de la contribution complémentaire, alors qu'elles ont massivement investi pour attirer les entreprises ?

a observé que la taxe professionnelle n'est pas une taxation ex ante dans la mesure où les actifs sont pris en compte à l'année n+2 dans l'assiette. Il s'est interrogé sur les raisons qui conduisent le patronat à s'opposer à la prise en compte de l'amortissement dans le calcul actuel de la taxation des actifs et sur l'importance relative des allègements de charges et de taxe professionnelle pour l'entreprise Souriau.

a craint que le projet gouvernemental de taxation de la valeur ajoutée ne conduise à une augmentation permanente des taux. Il a considéré que la réforme actuelle ne répond pas à l'objectif d'homogénéisation des bases selon les secteurs économiques. La taxe professionnelle résiduelle et la taxe sur la valeur ajoutée doivent être réservées aux communes et intercommunalités. Le système proposé par l'Institut de l'entreprise paraît pouvoir résister aux évolutions si toute liberté est donnée aux collectivités territoriales sur la part foncière. Il s'est interrogé sur une possible réintégration dans ce nouveau système du versement transport et de la taxe sur les salaire...