Interventions sur "taxe" de Jean-Pierre Fourcade

...t, mes chers collègues, il ne semblerait pas raisonnable, et c’est pour cela que j’ai parlé de financement clair, d’adopter la création d’un établissement public, de définir les missions qui lui seront dévolues et de supprimer l’article qui prévoit la totalité des ressources. Les articles 9 bis et 9 ter permettront par ailleurs l’instauration de deux ressources supplémentaires : une taxe sur les plus-values immobilières liées à la réalisation d’une infrastructure ferroviaire, l’affectation d’une part de l’imposition forfaitaire sur les réseaux dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle. Les articles 9, 9 bis et 9 ter forment une base de ressources suffisantes pour amorcer l’opération. Nous verrons par la suite comment évolueront les perspectives d’équil...

M. Vera propose dans cet amendement et dans les trois qui vont suivre une augmentation de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage, de la taxe complémentaire à la taxe locale d’équipement perçue au profit de la région d’Île-de-France, et du plafond de la taxe spéciale d’équipement perçue au profit des établissements publics fonciers locaux, ainsi qu’une majoration de la taxe spéciale d’équipement perçue au profit de la région d’Île-d...

Je souhaiterais compléter l’avis que j’ai développé il y a quelques instants. La taxe spéciale a rapporté 114, 6 millions d’euros en 2009. Votre objectif est de plafonner cette taxe, qui frappe l’ensemble des contribuables de la région, pour éviter qu’elle ne soit plus élevée que la moyenne dans certaines collectivités, mais ce n’est pas raisonnable, puisque cela aura pour conséquence, une fois encore, d’augmenter les dépenses à la charge de l’État, qui n’en a pas besoin en ce mom...

La commission émet également un avis défavorable sur cet amendement, qui vise à doubler la taxe complémentaire à la taxe locale d’équipement perçue au profit de la région d’Île-de-France. Nous allons examiner tout à l’heure un amendement du Gouvernement prévoyant une affectation à la région d’une partie de la taxe sur les plus-values immobilières. Cela me paraît préférable au doublement d’une taxe à laquelle sont assujettis l'ensemble des habitants des communes concernées.

Monsieur Vera, le produit de la taxe spéciale d’équipement perçue au profit de chacun des trois établissements publics fonciers que compte la région parisienne – celui de l’Île-de-France, que vous avez évoqué, celui des Hauts-de-Seine et celui des Yvelines – se situe à un niveau extrêmement faible, bien éloigné du plafond de vingt euros. Je suis donc réticent devant votre proposition de porter ce plafond à trente euros. L'objectif ...

Cette taxe spécifique a été adoptée par le Sénat, avec l’accord du Gouvernement, dans le projet de loi Grenelle II. Vu qu’il s’agissait d’une application directe du Grenelle de l’environnement, et que cette taxe a été créée dans une certaine urgence, j’ai demandé, dans le cadre de mes activités de rapporteur, à Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, d’étudier avec son cabinet le phasa...

..., mais seulement 80% de cette base, et que nous taxons ces 80% à 15%, il reste tout de même un élément de plus value. Cela permet d’éviter un effet de blocage, qui pourrait faire monter le coût du foncier et stopper un certain nombre d’opérations. Troisièmement, le Gouvernement nous a présenté un amendement que la commission spéciale a accepté et qui sera bientôt examiné consistant à affecter la taxe à la Société du Grand Paris chaque fois que c’est la Société du Grand Paris qui réalise une opération de grand équipement en matière de transports, et à la région, qui peut la sous-affecter au STIF, chaque fois que c’est la région qui fait une telle opération d’équipement, un plafond étant fixé à 5 % du produit total de la cession. Ainsi, ce n’est pas quinze plus quinze…

Non, c’est quinze pour les opérations faites par la société du Grand Paris, et quinze pour les opérations faites par le conseil régional pour son propre compte. L’égalité est donc assurée. Il n’y a pas de partage du produit de la taxe, mais il y a 15 % pour les opérations de chaque organisme : la Société du Grand Paris d’un côté, la région de l’autre. Tel est le sens de l’amendement du Gouvernement. Bien entendu, il n’est pas question de penser que le produit de cette taxe financera la totalité des 21 milliards de l’emprunt. Cependant, tous les experts reconnaissent que cette taxe, surtout si elle est prolongée sur une assez ...

...s d'aménagement ou de construction conduites par la Société du Grand Paris ne peuvent être réalisées que dans un rayon inférieur à 250 mètres autour des gares du réseau de transport public du Grand Paris, et après avis des communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents concernés. Puis, à l'article 9 bis (article 1530 bis [nouveau] du code général des impôts) (taxe sur les plus-values immobilières liées à la réalisation d'une infrastructure de transport collectif en Île-de-France), la commission spéciale a adopté un amendement de M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur, visant à exclure du champ d'application de la taxe les cessions de biens immobiliers au profit d'organismes chargés du logement social, ainsi que les cessions de biens immobiliers réalisées au p...

Après la présentation de l'amendement n° 37 par M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur, Mme Nicole Bricq a fait valoir que les dispositions fiscales doivent figurer en loi de finances et que, au nom de l'orthodoxie financière, cet amendement aurait davantage sa place dans le projet de loi de finances pour 2011. Elle a souligné que la taxe proposée portait sur l'ensemble du territoire de l'Île-de-France, alors même que le projet du Grand Paris laisse à l'écart une partie importante de la population francilienne. Enfin, elle a jugé que le produit de la taxe sur la valorisation immobilière, objet de cet amendement, serait limité. En réponse, M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur, a rappelé que la commission spéciale comprend des membr...

a indiqué que le taux de la taxe prévu par l'amendement correspondait à celui voté par le Sénat, pour l'ensemble de la France, dans le projet de loi portant engagement national pour l'environnement. Il a rappelé qu'un décret en Conseil d'État pourrait exonérer des zones ou des cessions immobilières du paiement de cette taxe et ce pour des motifs d'ordre social. S'appuyant sur les travaux de l'Institut d'aménagement et d'urbanism...

Monsieur le ministre, je suis étonné que vous présentiez un amendement de suppression de l’article 50 ter, dans lequel il est prévu d’exonérer de la taxe hydraulique les entreprises de production d’énergie frigorifique recourant au refroidissement par eau de rivière. Je le suis d’autant plus qu’un certain nombre de gouvernements tentent, à Copenhague, de trouver un accord pour résoudre les problèmes écologiques et environnementaux, et que le Gouvernement français entend être à la pointe de ce combat en faveur du développement durable ! Pour réfr...

Madame la ministre, lorsque l’on peut faire compliqué, pourquoi se gêner ? Je comprends que vous soyez opposée à l’effacement du ticket modérateur. Ce mécanisme a été institué à l’occasion de la précédente réforme de la taxe professionnelle, initiée par M. Copé, parce que les collectivités locales avaient conservé le droit d’augmenter le taux de leur taxe professionnelle. L’État leur garantissait donc des remboursements jusqu’au taux de 2007. Au-delà, elles devaient contribuer elles-mêmes. Dans le dispositif qui nous est proposé, il y a deux impôts : la taxe foncière sur les entreprises et la cotisation sur la valeu...

… contributeurs au FSRIF, je suis convaincu qu’il n’a jamais été question que la réforme de la taxe professionnelle conduise à la suppression des compensations horizontales. Par conséquent, je voterai le sous-amendement de M. Dallier.

...s collègues, je voudrais vous mettre en garde. Devant le congrès des maires, M. le Premier ministre a donné un certain nombre de garanties et d’apaisements sur les compensations et leur durée. Il a indiqué en outre que des rendez-vous permettraient de tirer toutes les conséquences de l’évolution future de la législation. Si l’on ajoute maintenant aux inquiétudes relatives à la suppression de la taxe professionnelle une inquiétude sur l’évolution de la dotation globale de fonctionnement, on va affoler l’ensemble des élus locaux ! Dans cette affaire, il est important de parler des ressources des collectivités territoriales dans leur globalité, …

… mais si nous élaborons un amendement dans lequel sont évoquées, d’un côté, la taxe professionnelle, et, de l’autre, la dotation globale de fonctionnement, en annonçant que tout cela risque de bouger, nous ne serons pas crédibles et on nous dira, sur le terrain, que nous avons fait n’importe quoi !

...nternationales, je pense notamment au G20 et à l’Eurogroupe. Depuis votre première présentation de la réforme, il y a quelques semaines, et grâce au travail du rapporteur général et du président de la commission, nous avons beaucoup progressé. Vous nous y avez aidés. Je tenais à vous rendre l’hommage que vous méritez. § À entendre les interventions de mes collègues, il m’a parfois semblé que la taxe professionnelle était un élément de notre identité nationale

… et un élément fondamental de notre système. Nous allons voter cet amendement pour deux raisons simples. Première raison, grâce à l’excellent travail qui a été accompli, nous maintenons l’autonomie financière des collectivités territoriales et remplaçons la taxe professionnelle, qui était un impôt à développement économique, par une fraction de cotisation sur la valeur ajoutée qui réintègre tous les éléments sur lesquels était basée jadis la fiscalité locale. On peut toujours raconter ce qu’on voudra, depuis un certain nombre d’années, la progression des bases de la valeur ajoutée est supérieure à celles de la taxe professionnelle ; par conséquent, la so...

...la valeur ajoutée. Pour résumer, avec votre sous-amendement, vous nous faites prendre un risque plus important, à l’égard des entreprises, que celui que fait courir, à l’égard des collectivités, le système proposé par la commission des finances ! La nouvelle rédaction de la commission des finances est un tout auquel il ne faut enlever aucune pièce. Aussi, malgré l’attrait d’une affectation de la taxe sur les surfaces commerciales – qui rapporte 500 millions d’euros – au bloc communal, préférons-nous adopter le texte de la commission des finances en l’état, car il nous offre plus de garanties qu’aucun autre mécanisme. L’objectif étant de rassurer l’ensemble des acteurs locaux, je remercie le rapporteur général et le président de la commission des finances d’avoir pris les contacts nécessaires ...

...rteur général, qui me paraît très utile, parce qu’il prévoit le financement des chambres de commerce à partir de 2011. En effet, nous avons réglé la question de ce financement pour 2010, mais il faut maintenant prévoir le financement des années suivantes. Dans son amendement, M. le rapporteur général a distingué deux modes de financements des chambres de commerce et d’industrie : d’une part, une taxe destinée à financer les missions de service public assumées par les chambres, qui sont variables, selon qu’elles s’occupent d’infrastructures publiques, d’établissements d’enseignement ou autres et, d’autre part, une contribution complémentaire pour répondre à des objectifs précis, la gestion d’un parc d’exposition par exemple, ou tout autre type de projet. Mon sous-amendement vise à préciser, d...