Interventions sur "ANPE" de Jean-Pierre Godefroy

Notre amendement a un double objet. Premièrement, il vise à porter à dix ans le délai d'option pour les agents de l'ANPE, auxquels vous avez en effet ouvert cette possibilité. Nous pouvons discuter sur les dix ans, mais il nous semble que, dans d'autres cas de fusions, les délais ouverts pour l'option ont été beaucoup plus longs que celui d'un an que vous proposez. Ils ont même parfois été ouverts d'une façon pratiquement permanente, par exemple chez France Télécom. Cette question du délai est, pour nous relativem...

... agents et le refuser à 14 000 autres ne constitue pas la meilleure façon de créer une entente ! Au contraire, je crains fort que cette décision ne suscite des blocages et des crispations. Vous faites un pari et avez peut-être raison mais, pour notre part, nous nourrissons cette inquiétude. Vous ouvrez, me semble-t-il, le processus de fusion par une inégalité frappante : ceux qui travaillent à l'ANPE se voient accorder un droit d'option, tant mieux pour eux, et c'est d'ailleurs normal compte tenu de leur statut ; les autres se voient refuser ce droit, car leur statut est différent. Permettre à tous les agents de choisir constituerait tout de même une solution préférable, d'autant que, même si vous n'y avez pas fait référence, madame la ministre, le Président de la République en avait pris l'e...

Je rejoins la position de Mme la ministre. En effet, nous nous sommes vus opposer à de nombreuses reprises l'argument selon lequel nos amendements visaient la fusion ANPE-ASSEDIC et non pas la réforme du code du travail. Si je comprends bien la préoccupation exprimée par M. About, il importe que tout le monde soit traité de la même manière. C'est une question qui mérite un débat, et il me paraît tout à fait hâtif d'enclencher dès maintenant une procédure qui nécessite des concertations dans le cadre des négociations sur le contrat de travail. Il serait dommage d...

...nergie et dont nous avions longuement débattu. Il ne faut pas oublier que de nombreuses évolutions sont déjà intervenues dans ce domaine sous la dernière législature, qu'il s'agisse du contrôle accru des chômeurs et de l'aggravation des sanctions, de l'intervention d'agences de placement privées ou de la création des maisons de l'emploi, et que de nombreux rapprochements ont déjà eu lieu entre l'ANPE et les ASSEDIC, notamment grâce à la mise en place du dossier unique du demandeur d'emploi, à l'installation de 220 guichets uniques auxquels l'inscription peut être réalisée par un conseiller de l'ANPE ou des ASSEDIC, ainsi qu'à la création d'un groupement d'intérêt économique pour intégrer les services informatiques. Sans qu'il soit besoin de procéder à une fusion juridique, le rapprochement o...

L'article 7 a trait aux obligations entourant la recherche d'emploi. Les aides à la mobilité sont citées dans le projet de loi, mais ne sont pas véritablement rétablies. II ne s'agit plus d'une possibilité offerte par l'ANPE pour couvrir les frais de déplacement, de double résidence et de déménagement, qui ne valait que pour un CDI ou un CDD de douze mois. Le dispositif est conçu comme une exception en matière de radiation : un chômeur pourra donc être radié s'il n'accomplit pas d'actes positifs de recherche d'emploi ou s'il refuse, quelle que soit la durée du contrat, un emploi compatible avec sa spécialité ou sa f...