Interventions sur "accident" de Jean-Pierre Godefroy

Une réforme de la tarification est en cours et il faut la laisser aller à son terme, prévu en 2014. Cette nouvelle tarification est-elle plus à même de prévenir les accidents du travail ? Améliorera-t-elle la lisibilité des ressources et des cotisations, comme le préconise la Cour des comptes ? Les seuils retenus sont-ils pertinents ?

Y a-t-il un écart de volume de contentieux entre les accidents du travail et les maladies professionnelles ?

...ollègues, le groupe socialiste apporte son entier soutien à cette proposition de loi présentée par nos collègues du groupe CRC-SPG. Malheureusement, si j’en crois le vote de la commission des affaires sociales et votre intervention, madame la secrétaire d’État, cette proposition de loi n’a aucune chance d’être adoptée, alors qu’elle soulève un problème important, la réparation due aux victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles. Je souscris pleinement aux propos tenus par Guy Fischer et Annie David, car je connais bien ce problème. En effet, le bassin d’emploi dont je suis l’élu et l’entreprise dans laquelle j’ai travaillé pendant plus de vingt-cinq ans, comme beaucoup d’autres, comptent malheureusement de nombreuses victimes d’accidents du travail et de maladies professionne...

J’ai trouvé indécent d’entendre le Gouvernement parler d’avantage indu et dénier purement et simplement le statut de victimes aux personnes qui ont eu un accident du travail. Dans le rapport qu’il a établi, en vue de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, sur la branche accidents du travail et maladies professionnelles, notre collègue Gérard Dériot écrit : « L’idée de soumettre à l’impôt sur le revenu les indemnités journalières perçues au titre d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle repose sur une an...

Pour 700 000 accidents du travail chaque année !

...lisation des indemnités journalières. Les partenaires sociaux se sont également prononcés contre cette mesure car elle entraînera nécessairement de nouvelles négociations dans lesquelles le patronat n'est pas prêt à s'engager. Il a déclaré douter de la faiblesse effective de l'impact de la mesure sur les revenus des salariés victimes. Par ailleurs, la différence de traitement entre les victimes d'accidents du travail et les autres, qui perçoivent une indemnisation intégrale, n'est pas justifiable.

a estimé que de telles pratiques sont une des causes de la sous-déclaration des accidents du travail. Celle-ci fait peser sur la branche maladie des dépenses qui ne lui incombent pas et ne permet pas la mise en oeuvre de mesures de prévention. En fait, la fiscalisation des indemnités journalières résulte de la volonté du Gouvernement de trouver des ressources fiscales nouvelles. La même logique est à l'oeuvre dans le décret récent qui impose la prise en compte du seul salaire de ba...

...s, nous en arrivons à l’examen d’un article qui a déjà fait couler beaucoup d’encre ; au Sénat, le débat n’est pas nouveau, mais je dois avouer qu’il me choque toujours autant, comme il choque nos concitoyens : il suffit pour s’en convaincre de lire le sondage publié ce matin dans Le Parisien. Il s’agit, en l’occurrence, de fiscaliser les indemnités journalières perçues par les victimes d’accidents du travail, au nom d’une prétendue équité fiscale. Le gain attendu est de 150 millions d’euros, c’est-à-dire une goutte d’eau. Cette mesure est d’autant plus choquante que, depuis 2007, notre système fiscal n’a jamais été aussi injuste : le bouclier fiscal remet en cause l’un de ses principes fondamentaux, celui de l’universalité de l’impôt ; il protège les plus riches de nos concitoyens alors ...

Ces indemnités ne compensent donc que très partiellement la perte de rémunération due à l’accident, et leur défiscalisation contribue à atténuer la perte de revenu ainsi engendrée. C’est ça, l’équité ! À l’inverse, et comme le note très justement M. Marini dans son rapport, « [...] le dispositif adopté par l’Assemblée nationale pourrait entraîner de fortes disparités de traitement entre les assurés. En effet, compte tenu des différences de calcul [...], la part de l’indemnité journalière-acci...

Comme nous venons de vous le dire, monsieur le ministre, nous sommes opposés à la fiscalisation des indemnités journalières perçues par les victimes d’accidents du travail ; c’est pourquoi nous demandons la suppression de l’article 45 bis introduit à l’Assemblée nationale. Pour justifier cette mesure, vous invoquez le « courage politique » qui vous dicterait, contre l’avis de tous, de fiscaliser les indemnités journalières des victimes du travail. C’est particulièrement choquant à l’heure où les inégalités ne cessent de se creuser dans notre pay...

Allez dire cela aux victimes d’accidents du travail !

M. Jean-Pierre Godefroy. Je voudrais resituer le débat. Vous vous apprêtez à fiscaliser les indemnités de personnes qui, à la suite d’un accident du travail, voient leurs ressources amputées de 40 % : telle est bien votre proposition.

...sence d’indemnisation intégrale, un dispositif de non-fiscalisation. Si vous voulez le remettre en cause, il faudrait mener une étude approfondie. Mais, aujourd'hui, à l’inverse, vous voulez fiscaliser pour faire entrer de l’argent dans le budget, sans engager aucune négociation entre les salariés et le patronat, sans instaurer aucune discussion, sans prendre aucune mesure pour lutter contre les accidents du travail. Autrement dit, vous décidez de fiscaliser sans aucune concertation. Cela, c’est totalement injuste ! L’exemple que vous avez cité du qui se fracture un doigt de pied pourrait prêter à rire si l’on ne savait ce que représente un accident du travail. J’ai tenté de vous le faire comprendre tout à l'heure : quand une personne rentre chez elle accidentée du travail, c’est bien souvent un...

...isions déjà tout à l’heure, ce risque est réel. L’ancien président de la commission des affaires sociales Nicolas About a, quant à lui, prévu que ne seraient fiscalisées que les indemnités journalières excédant 1, 6 SMIC. Cela veut donc dire que la fiscalisation va aller très bas et toucher des revenus très modestes, contrairement à ce que l’on essaie de nous faire croire. Le rapporteur pour les accidents du travail et maladies professionnelles sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, notre collègue Gérard Dériot, a proposé que soient fiscalisées les indemnités journalières excédant 86 % du revenu journalier antérieur. On voit bien que tous nos collègues – même ceux qui sont favorables à cette fiscalisation – prennent de réelles précautions pour éviter que ne soient pénalisées...

...r sécurité. En France, en 2005, les inspecteurs du travail ont relevé près de 760 000 infractions, dont la majorité concernait la santé et la sécurité au travail. Environ 10 000 procès-verbaux ont été transmis au parquet, plus de 7 000 mises en demeure ont été signifiées, dont 96 % relatives à la santé et à la sécurité, et un peu plus de 4 000 arrêts de travaux ont été ordonnés. Les chiffres des accidents du travail et des maladies professionnelles sont tout aussi révélateurs du défi auxquels nous devons faire face. Leur coût ne cesse de s'accroître, alors même que l'on sait que les AT-MP sont largement sous-déclarés, comme l'atteste d'ailleurs le reversement annuel de la branche AT-MP à la branche assurance maladie. La sous-déclaration atteint d'ailleurs des formes de sophistication très élaboré...

...on assurée et la nature des entreprises locales. Dans ma région, étant donné les ravages provoqués par le drame de l'amiante, nous devrions effectivement être suspects ; mais ce ne sont pas les travailleurs qui sont suspects dans cette affaire, ce sont les employeurs, qui ont d'ailleurs été condamnés pour faute inexcusable, ainsi que l'État. Il est inadmissible qu'une telle mesure s'applique aux accidentés du travail et aux personnes souffrant de maladies professionnelles, qui, comme cela est reconnu par leur statut, sont des victimes. En effet, je rappelle que l'ordonnance n° 2004-329 du 15 avril 2004 a prévu que les dispositions de l'article L. 315-1 du code de la sécurité sociale sont applicables aux accidents du travail. Comment accepter que soit délégué au responsable de l'accident du trava...

Madame la ministre, vos propos ne m'ont pas rassuré et ils ne m'ont pas fait changer d'avis. Vous n'avez pas répondu sur les accidents du travail. Vous avez simplement apporté une réponse globale sur les indemnités journalières. Il s'agit de lutter contre la fraude, avez-vous dit. Or la fraude est partout ! Il suffit de lire la presse quotidienne pour constater que les salariés, accidentés du travail ou non, ne sont pas les seuls concernés. D'autres fraudent beaucoup plus gravement. Concernant les accidents du travail, madame...

Vous me permettrez de débuter cette courte intervention en faisant un rapide retour en arrière. Pour ce qui concerne la branche accidents du travail et maladies professionnelles, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 ne contenait aucune mesure structurelle et prévoyait un retour à l'équilibre de la branche grâce au « dynamisme des cotisations, du fait de l'amélioration du marché de l'emploi, ainsi qu'à la faible évolution des charges, hors dotation aux fonds amiante ». Voilà un an, j'avais contesté ces prévisions...

L'article 54 vise à plafonner le montant de la rente d'indemnisation en cas d'accidents du travail successifs au montant du dernier salaire. Lors du débat à l'Assemblée nationale, M. le ministre Xavier Bertrand a déclaré que cette disposition se justifiait par le fait que des sommes importantes étaient en jeu et que deux cents personnes étaient concernées. Ces deux arguments sont contradictoires, à moins que les intéressés ne perçoivent chacun une véritable fortune - mais cela se ...

Oui, monsieur le président, mais cela n'exclut pas que l'accident du travail soit le résultat d'un défaut de sécurité, à quelque moment que ce soit, dans l'exécution de sa tâche par le salarié. II est donc logique que l'indemnisation pérenne du salarié victime de deux accidents, constituée en l'espèce par la rente, soit déconnectée du niveau de son dernier salaire, d'autant que le revenu du salarié après le premier accident est le plus souvent inférieur au sal...