Interventions sur "client" de Jean-Pierre Godefroy

...on tout seul : c’est en tant que président, pendant un long temps, de la commission spéciale et après des centaines d’heures d’auditions des personnes concernées – personnes prostituées, services de police, magistrats, associations sur le terrain – que je me suis fait cette opinion. Tous ces acteurs directement concernés n’ont pas été suffisamment entendus, et je le regrette. La pénalisation des clients des prostituées constituera sans aucun doute un gros risque pour celles-ci, cela a été dit, en provoquant leur isolement. Elles n’auront plus de contacts avec les associations, encore moins avec les services de police. Le contact avec les services de police était très important dans le délit de racolage, je tiens à le rappeler. Aussi, l’idée selon laquelle nous pourrions tarir la demande par la...

… d’autoriser le racolage, c’est-à-dire l’offre et la publicité de la prostitution en supprimant l’article 13, ce qui est inédit dans notre droit, et pénaliser le client qui répondra à une offre licite ? Voilà, mes chers collègues, un bon sujet de question prioritaire de constitutionnalité !

Les amendements de rétablissement de l’article 16 font de la récidive un délit. Or le code pénal prévoit que le complice d’un délit peut être puni comme son auteur. Les personnes prostituées pourront être poursuivies pour complicité de délit et encourir les mêmes peines que les clients. N’y a-t-il pas là une inconséquence, voire une hypocrisie ? Enfin, cette disposition entre en contradiction directe avec le droit européen. La Cour européenne des droits de l’homme juge sur le fondement du droit à disposer de son corps et sur la notion d’autonomie personnelle que les relations sexuelles entre adultes consentants sont libres et échappent à l’ingérence des pouvoirs publics du mo...

...eu, mais l'exposé des motifs de l'amendement n° COM-7 m'apprend que le « caractère délictuel de la récidive peut mettre en danger la prostituée » car « le complice d'un délit peut être condamné au même titre que l'auteur ». La suppression du délit racolage avait pour but de ne pas pénaliser l'activité de prostitution. Si, en cas de récidive, la personne prostituée est considérée comme complice du client, elle peut faire l'objet de poursuites. Je m'interroge... Les amendements identiques n° COM-1 et COM-7 sont adoptés et l'article 16 est supprimé.

Comme je l’ai indiqué précédemment, j’aurais aimé que nous puissions aborder les articles 13 et 16 simultanément. Au Danemark, une commission du code pénal est chargée de conclure à l’opportunité d’adopter ou de modifier une législation. Ce pays a renoncé à s’engager dans la voie de la pénalisation du client, estimant que les mesures adoptées en Suède et en Norvège étaient inopportunes et que, dans la pratique, la mise en œuvre d’un tel dispositif législatif avait une incidence défavorable sur le sort des personnes prostituées. Le rapport de cette commission souligne en outre que, au regard des expériences suédoise et norvégienne, les effets positifs d’une pénalisation du sexe marchand seraient limi...

...appelle « abolitionnisme » est devenu le combat contre la prostitution, pour la disparition de celle-ci. Je suis convaincu que la prostitution contrainte est une barbarie, un esclavagisme. En ce sens, oui, je suis abolitionniste. Toutefois, par ce que je considère comme une confusion, la pensée abolitionniste est, désormais, souvent associée à la défense d’une politique pénale qui sanctionne le client. Or je ne crois pas que la pénalisation de ce dernier soit un choix pertinent, suffisant et efficace. Nos débats vont se concentrer sur la pénalisation du client, car cette mesure cristallise certains désaccords. Je le dis et je le répète : si je m’oppose à la pénalisation des clients des personnes prostituées, c’est pour ces dernières et pour elles seules. C’est parce que, au terme de deux ans...

... et financiers qui seraient nécessaires pour l’application de cette nouvelle contravention ne pourraient-ils pas être plus utilement employés, au service de la lutte contre le proxénétisme et les réseaux internationaux ? À cela s’ajoute un problème de cohérence. Les auteurs du présent texte ont voulu renverser le mécanisme actuel en supprimant toute pénalisation du racolage et en sanctionnant le client. Mais comment pourrait-on concilier juridiquement le fait que la prostitution soit autorisée en France, puisqu’elle n’est pas interdite, la suppression du délit de racolage et la pénalisation du client ? Nous aboutirions à cette situation : la prostitution serait autorisée ; sa promotion serait permise par le texte que nous voterions ; en revanche, il serait interdit aux clients de se livrer à d...

J’ai été frappé que l’on puisse donner à entendre que la pénalisation des clients aurait eu des effets très positifs en Suède. J’ai ici un rapport que l’on ne saurait considérer comme suspect, celui de la fondation Scelles, intitulé « La prostitution masculine en plein essor ». On y apprend que, « selon une enquête réalisée par le Conseil national de la jeunesse auprès de 2 254 jeunes Suédois, parue en novembre 2012, 2, 1 % des jeunes Suédois entre 16 et 25 ans et 0, 8 % des ...

On est au coeur du sujet. Après deux ans de réflexion, je me dis que le volet pénal de ce texte est mal ficelé et, à mon avis, inadapté. Nous sommes appelés à nous prononcer sur cet amendement sans savoir ce qu'il en sera de l'article 16 relatif à la pénalisation du client, duquel il est pourtant indissociable. On risque ainsi de maintenir le délit de racolage et de pénaliser le client : on ne serait plus, alors, dans une logique d'abolition, mais bien de prohibition. Si, à l'inverse, on supprime le délit de racolage, on nous dira, tout à l'heure, qu'on ne peut se priver de tous les moyens, et qu'il faut donc pénaliser le client. Si bien que nous sommes pris dans u...

Vous savez que je n'y suis pas favorable. On nous présente toujours le modèle nordique comme parfait. C'est à se demander pourquoi l'Ecosse a renoncé, en 2012, à la pénalisation du client. Plus récemment, le Danemark a renoncé à légiférer en ce sens et à se mettre au même régime que la Suède et la Norvège. Que recherchons-nous, sinon l'efficacité ? C'est ce qui me porte à penser que le délit de racolage est utile. C'est, pour les policiers, un moyen de contact. C'est aussi, bien souvent, pour les personnes prostituées, le moyen d'entrer en contact avec une association. Elles sont ...

...ans la plupart des cas, déjà subi des violences et des sévices sexuels dans leur pays ainsi qu'au cours du trajet qui les mène en France - nous avons eu des témoignages terribles sur ce point. Les réseaux opèrent également sur internet : les jeunes femmes recrutées sont contraintes d'effectuer des « tournées » dans différentes villes de France, voire d'Europe. Elles retrouvent dans des hôtels les clients avec qui la nature des prestations et les prix ont été négociés au préalable par le réseau. Là encore, la violence est quotidienne. Qui sont ces clients ? Il semble difficile d'avoir une réponse précise à la question. Selon l'édition 2008 de l'enquête sur la sexualité en France, 3 % des hommes déclarent avoir eu un rapport sexuel avec une personne prostituée au cours des cinq dernières années. ...

En réponse à la question de notre collègue Roland Courteau sur les rapports non protégés, il est très difficile de savoir pourquoi les clients les demandent parce que c'est, a priori, complètement déraisonnable. Mais il y a peut-être une explication purement économique. J'ai passé une soirée avec la BRP, au cours de laquelle j'ai constaté que certains clients attendent jusqu'à 3 ou 4 heures du matin et repèrent les prostituées qui n'ont pas travaillé pour négocier avec elles un prix très bas ou un rapport sans protection. Ils savent pe...

... Jouanno et moi avons, dans notre rapport d'information sur la situation sanitaire et sociale des personnes prostituées, formulé des propositions, en insistant sur une prise en charge globale de ces personnes. Une proposition de loi a été déposée à l'Assemblée nationale. Je soutiens la plupart des mesures. Mais est-il pertinent de supprimer le délit de racolage et, concomitamment, de pénaliser le client ? Cette combinaison risque de conduire à l'inverse du but recherché : la combinaison des deux mesures pourrait profiter aux réseaux. C'est pourquoi je propose, à l'instar de ce qui se fait en Grande-Bretagne, de ne pénaliser le client que s'il a recours à une prostituée agissant sous la contrainte d'une tierce personne.

...u'elles viennent d'Europe de l'Est ou d'Afrique, ces femmes ont, dans la plupart des cas, déjà subi des violences et des sévices sexuels dans leur pays ainsi qu'au cours du trajet qui les mène en France. Les réseaux opèrent également sur internet : les jeunes femmes recrutées sont contraintes d'effectuer des tournées dans différentes villes de France voire d'Europe, retrouvant dans des hôtels les clients avec qui la nature des prestations et les prix ont été négociés au préalable par le réseau. Là encore, la violence est quotidienne. Qui sont ces clients ? Il semble difficile d'avoir une réponse précise à la question. Selon l'édition 2008 de l'enquête sur la sexualité en France, 3,1 % des hommes déclarent avoir eu un rapport sexuel avec une personne prostituée au cours des cinq dernières années...

...ituée doit les déclarer au titre des bénéfices non commerciaux. Les sommes rétrocédées au proxénète sont admises en déduction. Elles doivent malgré tout être déclarées sous peine d'une amende égale à la moitié de leur montant. Lorsque le lien de dépendance vis-à-vis du proxénète est établi, les revenus doivent être imposés dans la catégorie des traitements et salaires. Pour définir un profil des clients, je serais tenté de dire qu'il s'agit de « monsieur tout le monde ». Les incitations à recourir à la prostitution peuvent venir d'un peu partout, notamment du milieu familial ou professionnel. De véritables excursions sont parfois organisées dans des lieux proches de la frontière comme en Belgique ou à la Jonquera en Espagne. Concernant les forces de l'ordre...

Je constate que Mme la ministre partage mon inquiétude. Mon objectif n’était évidemment pas de faire des personnes prostituées des coupables. Simplement, la verbalisation du racolage n’ayant jamais été mise en cause depuis 1939, il risque d’y avoir un vide juridique. Par ailleurs, je n’ai pas encore exprimé ma position sur la pénalisation ou la verbalisation du client, mais je considère que toutes ces mesures doivent former un tout. Cela étant, compte tenu des assurances qui viennent de m’être données – je n’ai aucune raison de ne pas vous faire confiance, mesdames les ministres –, je retire mon amendement, tout en réitérant le souhait que la présente proposition de loi ne soit pas adoptée avant le vote de la grande loi en préparation.

Le débat que nous abordons à l’occasion de la présentation de cet amendement n’a pas encore eu lieu au sein du groupe de travail. Il sera certainement souhaitable que nous en discutions. Mme Jouanno a évoqué la Suède, que nous citons toujours en exemple, et le Royaume-Uni, vers lequel nous devrions davantage nous tourner. Dans ce pays, le client est pénalisé, mais uniquement si une contrainte est exercée par un tiers sur la personne qui se prostitue. Plutôt que de statuer dans l’urgence, pourquoi ne pas regarder ce qui se pratique ailleurs ? Il me semble que notre collègue a transcrit directement pour le client les peines qui étaient encourues par la prostituée puisque l’échelle des peines – deux mois de prison et 3 750 euros d’amende –...

Au-delà de cette petite plaisanterie, mes chers collègues, il me paraît prématuré de délibérer aujourd’hui sur la pénalisation ou sur la verbalisation du client. Pourquoi ne pas imaginer un système qui mixerait les deux solutions et qui ne serait pas obligatoirement assorti d’une condamnation pénale ?