Interventions sur "congé" de Jean-Pierre Godefroy

...simples en commission mais beaucoup plus compliqués en séance publique puisqu'il avait fallu un scrutin public pour pouvoir aboutir à un vote favorable. Les débats d'alors n'étaient pas tout à fait ceux que j'observe aujourd'hui. Je n'ai pas déposé d'amendements parce que je pense qu'il faut aller très vite sur ce texte mais j'avais alors déposé un amendement auquel je tiens pour l'attribution du congé de paternité au père d'un enfant mort-né. Actuellement, l'attribution de ce congé n'est pas possible parce qu'il faut une inscription à l'état-civil et un enfant mort-né ne peut faire l'objet d'une mention sur le livret de famille. Il y a une différence de traitement avec la mère qu'il faudrait modifier.

...nistre, la proposition de loi dont nous discutons aujourd’hui avait recueilli, en commission des affaires sociales, l’assentiment de tous les groupes et de tous nos collègues présents. Ce point est assez rare pour être souligné. C’est toutefois un peu moins vrai depuis ce matin, puisque, sur les trois amendements présentés par notre collègue Gilbert Barbier, un seul a été adopté. La question des congés postérieurs aux deuils est posée depuis déjà longtemps. La Haute Assemblée avait, dès 2006, sur l’initiative de notre collègue Nicolas About, alors président de la commission des affaires sociales, adopté un texte du même ordre – si notre ancien collègue prend connaissance de nos travaux, il se réjouira d’ailleurs très certainement de voir que nous reprenons une idée qu’il avait avancée il y a d...

.... Ce que l’on appelle le travail de deuil doit s’accomplir ; chacun le sait. Nous savons tous aussi que, dans ces cas, ce sont les médecins de famille qui constatent l’état des personnes et délivrent un arrêt de travail, lequel entraîne le versement d’une indemnité journalière par l’assurance maladie. Il arrive aussi fréquemment que l’employeur prenne en compte la détresse humaine et accorde un congé exceptionnel, ce qui est tout à son honneur. Mais rien ne l’y oblige, ce qui crée une incertitude et une disparité éventuelle que le législateur se doit de corriger. Notre collègue députée et médecin hospitalier Michèle Delaunay l’indiquait d’ailleurs en 2011, en affirmant : « Dans ma pratique professionnelle, j’ai dû accompagner des personnes qui mouraient – essentiellement des adultes. Je puis...

... fixera un nombre maximal qui s'inspirera sans doute du droit en vigueur pour l'apprentissage. La seconde partie de ce long article 1er porte sur les droits du stagiaire dans son organisme d'accueil. Il est tout d'abord rappelé qu'il est, dans les mêmes conditions que le salarié, protégé contre les discriminations et le harcèlement sexuel ou moral. La proposition de loi lui accorde le droit à un congé de maternité, de paternité ou d'adoption, permettant de reporter le cas échéant le terme du stage. Surtout, ce texte reconnaît pour la première fois aux stagiaires de plus de deux mois un droit à congés, qui devra figurer dans la convention de stage. Il leur fait également bénéficier, sur un pied d'égalité avec les salariés, de titres-restaurant et de la prise en charge des frais de transport. D...

...s avons souhaité les inscrire dans la loi. La création d'un certificat d'accouchement soulève la question de savoir à partir de quand, dans le processus de développement de l'enfant, on considère qu'il s'agit bien d'un accouchement. L'OMS a retenu le critère de durée - vingt-deux semaines d'aménorrhées - ou de poids - cinq cents grammes. Il en découle aussi des conséquences au niveau des droits : congé de maternité, congé de paternité... J'y reviendrai en séance.

...on journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie, a en effet été présentée par MM. Jean Leonetti, Gaëtan Gorce, Olivier Jardé et Michel Vaxès à la suite du rapport de la mission d’évaluation de la loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie. Il est apparu au cours des travaux de la mission que, jusqu’à présent, l’accompagnant pouvait certes bénéficier d’un congé spécifique - congé de solidarité familiale pour les salariés, congé d'accompagnement d’une personne en fin de vie pour les fonctionnaires et militaires -, mais ne pouvait pas être rémunéré, si bien que ce droit à congé est resté, dans la pratique, inutilisé, les personnes confrontées à la maladie d’un être proche se trouvant alors contraintes de prendre une partie de leurs congés payés ou de dema...

Il est question, ensuite, d’une allocation d’accompagnement pour fin de vie, et non quand le pronostic vital est engagé. De ce point de vue, les conditions d’attribution de cette allocation sont donc plus restrictives que celles qui déterminent l’obtention d’un congé de solidarité familiale. En outre, il est prévu que cette allocation ne sera versée que pendant trois semaines, c’est-à-dire, a priori, pendant quinze jours effectifs – je rappelle que le congé de solidarité a une durée de trois mois, renouvelable une fois -, et que son montant sera égal à celui de l’allocation journalière parentale, c’est-à-dire 49 euros, ce qui n’apparaît pas très incit...

...en fin de vie ni ses proches n’ont le choix et l’accompagnement doit alors se faire à l’hôpital. Comme cela a été dit à l’Assemblée nationale pour justifier la recevabilité financière de cette proposition de loi, il s’agit non pas de la création ou de l’aggravation d’une charge mais d’un simple report de charges, puisque les personnes qui se trouvent aujourd’hui dans cette situation prennent des congés maladie financés par l’assurance maladie. Si, après le vote de ce texte, on les autorise à percevoir l’allocation dans les deux cas que je mentionnais à l’instant, les accompagnants n’auront plus à prendre de congés maladie et le coût sera neutre. C’est pourquoi nous ne comprenons pas la position de la commission des finances. Je ne mets en cause personne, mais nous avons parfois du mal à compr...

a fait valoir que la proposition de loi fixe une condition supplémentaire à cette faculté de fractionnement : le salarié doit prévenir son employeur soixante-douze heures avant chaque période de congé. Or, ce préavis ne correspond pas à la réalité ; souvent, l'état des malades se dégrade rapidement et ce délai pourrait empêcher un accompagnement aux moments ultimes de la vie d'un proche. C'est la raison pour laquelle l'amendement n° 19 propose de le ramener à vingt-quatre heures.

...ui ont été présentés, nous souhaitons que soit respecté le principe de la codification à droit constant. Mon explication sur l'amendement n° 5 vaudra également pour les amendements n°s 6 et 7. Ces amendements visent à décliner dans le code du travail les conséquences législatives d'une disposition adoptée dans le cadre de la loi réformant la protection de l'enfance et relative à la modulation du congé de maternité. Le législateur est parti du principe selon lequel certaines femmes souhaitent aujourd'hui poursuivre leur activité professionnelle au-delà des six semaines avant l'accouchement et reporter après la naissance les jours ainsi « économisés », afin d'être présentes plus longtemps auprès de leur enfant. Le premier alinéa de ces amendements vise à inscrire dans le code du travail cette ...

Je crois utile non pas d'expliquer mon vote, mais de soumettre à la Haute Assemblée une interrogation. J'aimerais connaître l'incidence de ce texte sur la disposition que le Sénat avait adopté à l'unanimité, après de longues discussions, concernant les congés de maternité des femmes dont l'enfant est né prématuré. Je vous rappelle que nous avions obtenu l'allongement de la durée de ce congé dans ce cas et sa prise en charge par la sécurité sociale. Les dispositions du présent projet de loi ne porteront-elles pas préjudice aux nombreuses femmes qui peuvent désormais rester auprès de leur enfant prématuré et hospitalisé en néonatalogie, puis bénéficie...

Je voudrais formuler une simple observation sur le dispositif qui vient d'être adopté. Normalement, le congé d'adoption suspend le contrat de travail, qui doit aller jusqu'à son terme à l'issue du congé. Il n'y a pas de raison valable pour que des salariés en contrat à durée déterminée, donc en situation précaire, soient défavorisés par rapport aux autres. Pourtant, c'est précisément cela que prévoit l'amendement n° 32. En effet, s'agissant du congé d'adoption, les salariés en CDD seront lésés par rappo...

...plois est appelée, dans l'esprit des auteurs du projet de loi, à progressivement se substituer aux procédures de reclassement. Elle doit donc être considérée avec sérieux, et la négociation doit être menée à son terme, sauf à considérer qu'il n'y a plus rien désormais entre le salarié et la rupture d'un commun accord de son contrat de travail avec une simple indemnité. Nous proposons donc que le congé de mobilité ne puisse être mis en oeuvre que si un accord collectif de gestion prévisionnelle des emplois a été signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés dans l'entreprise ou le groupe d'entreprises. Nous profitons de cette occasion pour évoquer les élections de représentativité de branche - auxquelles nous sommes attac...

...cord avec l'article visant à regrouper dans un rapport annuel l'ensemble des informations transmises au comité d'entreprise tout au long de l'année. Ce dispositif aboutirait en effet à retirer aux représentants des salariés les moyens d'information dont ils disposent actuellement. Il s'agit d'une véritable sous-information organisée. s'est ensuite interrogé sur les modalités de fonctionnement du congé de mobilité : quelles seront les bases sur lesquelles le contrat de travail pourrait être rompu à l'issue de ce congé ? Quelles seront les conséquences pour le salarié d'un refus d'entrer dans un dispositif de congé de mobilité ? Quelle sera l'étendue de ses droits au chômage s'il ne retrouve pas d'emploi à l'issue du congé de mobilité ? En définitive, ce dispositif semble n'avoir pour seule ambi...

Cet amendement a pour objet de permettre au père d'un enfant né sans vie de bénéficier du congé de paternité instauré par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002. Cet amendement reprend une proposition du Médiateur de la République, qui a été alerté du refus d'accorder les indemnités journalières dues au titre du congé de paternité lorsque l'on produit un acte d'enfant né sans vie. Le congé de paternité, d'une durée de onze jours - dix-huit jours en cas de naissances multip...

A l'issue d'un débat au cours duquel sont intervenus M. Jean-Pierre Godefroy, Mme Isabelle Debré et M. Nicolas About, rapporteur, la commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 3, déposé par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, visant à accorder un congé de paternité au père d'un enfant mort-né, considérant que cette disposition se rapporte aux règles de l'assurance maladie, et non à celles du code du travail.

...du nouveau-né afin d'établir et de maintenir un niveau et une qualité de contact, de grande importance pour le pronostic ultérieur. C'est dans cet esprit que nous avions préconisé, dans le projet de loi relatif à l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2005, le droit à un congé supplémentaire pour les femmes qui sont dans cette situation. Comme nous l'avions souligné à l'époque, il existe de fortes disparités entre les conventions collectives. Certaines femmes ayant accouché prématurément sont amenées à devoir reprendre leur travail alors que leur enfant est encore en couveuse et qu'il devrait bénéficier au maximum de la présence de sa mère. Il s'agit aussi de préserv...