Interventions sur "délit de racolage" de Jean-Pierre Godefroy

...teurs directement concernés n’ont pas été suffisamment entendus, et je le regrette. La pénalisation des clients des prostituées constituera sans aucun doute un gros risque pour celles-ci, cela a été dit, en provoquant leur isolement. Elles n’auront plus de contacts avec les associations, encore moins avec les services de police. Le contact avec les services de police était très important dans le délit de racolage, je tiens à le rappeler. Aussi, l’idée selon laquelle nous pourrions tarir la demande par la pénalisation des clients procède d’un raisonnement qui me semble bien aléatoire. L’application de la disposition laisse d'ailleurs des questions sans réponse : pourquoi élargir une disposition déjà prévue pour les mineurs et si peu appliquée aujourd'hui ? Comment la relation sexuelle tarifée sera-t-elle...

Je m'interroge depuis le début sur la suppression totale du délit de racolage dans le code pénal. Cet amendement essaye de réparer les dégâts provoqués par la loi de sécurité publique de 2003. Il est cependant dommageable que nous soyons amenés à nous prononcer sur l'article 13 avant connaître le sort de l'article 16. Si nous rétablissons le délit de racolage et que la commission vote la pénalisation du client, c'est la double peine. Je ne peux me prononcer sur cet article...

L'Assemblée nationale avait supprimé le délit de racolage et introduit la pénalisation du client ; en première lecture, notre commission spéciale a supprimé la pénalisation du client et le Sénat a rétabli le délit de racolage. En deuxième lecture, nous revenons à la position qui avait été celle de la commission spéciale en première lecture. La CMP aura un travail intéressant à faire...

...tte contre le proxénétisme et les réseaux internationaux ? À cela s’ajoute un problème de cohérence. Les auteurs du présent texte ont voulu renverser le mécanisme actuel en supprimant toute pénalisation du racolage et en sanctionnant le client. Mais comment pourrait-on concilier juridiquement le fait que la prostitution soit autorisée en France, puisqu’elle n’est pas interdite, la suppression du délit de racolage et la pénalisation du client ? Nous aboutirions à cette situation : la prostitution serait autorisée ; sa promotion serait permise par le texte que nous voterions ; en revanche, il serait interdit aux clients de se livrer à de telles relations tarifées… Il me semble que, en agissant ainsi, nous irions au-devant de graves difficultés. En outre, le manque de clarté, de lisibilité et d’intelligibil...

...J’avais émis beaucoup de réserves sur l’article 13 lorsque Mme Benbassa avait déposé sa proposition de loi. À cette époque, la ministre au banc m’avait affirmé que ce sujet serait traité à nouveau dans un texte sur la prostitution. Seulement, force est de constater que nous retrouvons sur ce sujet le texte que nous avons voté ici même dans son intégralité, ce qui me chagrine un peu. En effet, le délit de racolage tel qu’il est conçu aujourd’hui ne me paraît pas adapté. Comme cela a souvent été souligné, la mise en œuvre de ce délit de racolage a eu bien des inconvénients, et majeurs, au niveau sanitaire et social, mais aussi en ce qu’il a éloigné les prostituées notamment des associations qui sont à même de prendre contact avec elles. Dans le texte de 2003, l’article 225-10-1 prévoit l’interdiction du ra...

Je rappelle que, intervenant sur l’article, je me suis prononcé pour une modification de l’article 225-10-1 du code pénal. Je suis tout à fait favorable à la suppression du délit de racolage passif. Simplement, l’article 13 ne supprime pas seulement le délit de racolage passif ; il supprime le délit de racolage tout court ! Aujourd'hui, il y a le racolage qui se voit, par exemple dans la rue, mais, si on supprime totalement le délit de racolage, tous les moyens seront bons : internet, petites annonces, distributions de tracts, appels téléphoniques… À mon sens, pour éviter que les p...

...t évidemment pas pénaliser les prostituées, qui sont des victimes. En revanche, il faut garder dans notre arsenal pénal des instruments de lutte contre le racolage, qui peut être actif, sous toutes ses formes. Aujourd'hui, il est déjà très difficile, même avec les dispositions en vigueur, de faire condamner les personnes qui lancent certains types de messages sur internet. Avec la suppression du délit de racolage, cela deviendrait tout bonnement impossible ! Entendons-nous bien : mon propos n’est pas de casser la logique de la présente proposition de loi. Mais, encore une fois, je pense que c’est une faute de retirer toute référence au racolage dans le code pénal.

On est au coeur du sujet. Après deux ans de réflexion, je me dis que le volet pénal de ce texte est mal ficelé et, à mon avis, inadapté. Nous sommes appelés à nous prononcer sur cet amendement sans savoir ce qu'il en sera de l'article 16 relatif à la pénalisation du client, duquel il est pourtant indissociable. On risque ainsi de maintenir le délit de racolage et de pénaliser le client : on ne serait plus, alors, dans une logique d'abolition, mais bien de prohibition. Si, à l'inverse, on supprime le délit de racolage, on nous dira, tout à l'heure, qu'on ne peut se priver de tous les moyens, et qu'il faut donc pénaliser le client. Si bien que nous sommes pris dans une nasse. Lors du débat, le 28 mars 2013, sur la proposition de loi d'Esther Benbassa v...

Vous savez que je n'y suis pas favorable. On nous présente toujours le modèle nordique comme parfait. C'est à se demander pourquoi l'Ecosse a renoncé, en 2012, à la pénalisation du client. Plus récemment, le Danemark a renoncé à légiférer en ce sens et à se mettre au même régime que la Suède et la Norvège. Que recherchons-nous, sinon l'efficacité ? C'est ce qui me porte à penser que le délit de racolage est utile. C'est, pour les policiers, un moyen de contact. C'est aussi, bien souvent, pour les personnes prostituées, le moyen d'entrer en contact avec une association. Elles sont à ce point traumatisées que tout ce qui porte l'uniforme leur fait peur, et qu'elles ne vont pas, d'elles-mêmes, dans les commissariats. Il n'en va pas de même de la pénalisation du client. Au Danemark, ainsi que nous ...

Il ne fait aucun doute pour moi que le délit de racolage passif instauré voilà maintenant dix ans doit être abrogé. Nous savons combien il a isolé les personnes prostituées, qui, contraintes de se retrancher dans des lieux cachés, sont moins accessibles aux associations leur venant en aide et plus exposées à tous types de violences et aux risques sanitaires, comme le montrent, notamment, les rapports de l’IGAS et de la Ligue des droits de l’homme. Cett...

... très réservé à l’idée d’une abrogation pure et simple, qui me semble aujourd’hui aussi insuffisante que périlleuse. En cela, je souscris pleinement à l’appel des cinquante-trois associations réunies au sein du collectif Abolition 2012. Nous devons nous attacher à penser une véritable politique de lutte contre la prostitution imposée. En effet, il serait réducteur de se contenter de supprimer le délit de racolage, et cela ne répondrait pas au grave problème de société que nous vivons.

La question de la prostitution et la gravité du problème de la traite des êtres humains ne seront pas réglées par des mesures ponctuelles. Elles exigent beaucoup plus. Oui, le délit de racolage passif doit être supprimé, car les personnes prostituées doivent être considérées par la loi non comme des délinquantes, mais bien, pour l’essentiel d’entre elles – là aussi, nuançons –, des victimes ! Mais cette abrogation doit se faire dans le cadre d’une politique publique transversale et cohérente, qui s’attachera à démanteler les réseaux, à poursuivre les auteurs de la traite d’êtres humains...

...ent, mon initiative a été très mal interprétée par certains ; je le regrette. Quoi qu’il en soit, mes motifs d’inquiétude demeurent. Qu’arrivera-t-il si la proposition de loi est adoptée avant le vote de la grande loi sur la prostitution que Mmes les ministres nous ont annoncée ? Je serais évidemment rassuré s’il n’en allait pas ainsi. En revanche, dans le cas contraire, la suppression totale du délit de racolage me poserait un problème. Tous les pays européens ont adopté des mesures contre le racolage, soit au plan national, soit en s’en remettant aux règlements communaux. Seule la Suède fait exception, en tout cas à l’échelon national ; j’ignore s’il existe des dispositions localement. Plus généralement, tous les pays, qu’ils soient abolitionnistes ou réglementaristes, ont pris de telles mesures. On m...

...is uniquement si une contrainte est exercée par un tiers sur la personne qui se prostitue. Plutôt que de statuer dans l’urgence, pourquoi ne pas regarder ce qui se pratique ailleurs ? Il me semble que notre collègue a transcrit directement pour le client les peines qui étaient encourues par la prostituée puisque l’échelle des peines – deux mois de prison et 3 750 euros d’amende – est la même. Le délit de racolage passif pour les prostituées, délit dont nous venons de voter la suppression, serait donc aussitôt transféré sur le client. Dans la mesure où le client risque une peine de prison, il pourra être mis en garde à vue. Or je me pose la question de l’utilité de cette garde à vue. Permettra-t-elle aux services de police d’obtenir des renseignements sur les réseaux de proxénétisme ? Je ne le crois pas. ...