Interventions sur "gratification" de Jean-Pierre Godefroy

... lutte contre la précarité des stagiaires, de responsabiliser davantage les établissements d’enseignement envers leurs élèves en stage et de tenir compte de la situation spécifique des maisons familiales rurales, auxquelles, je le crois, chacun d’entre nous ici est très attaché. Concernant le statut des stagiaires, nous avions tout d’abord, sur ma proposition, revalorisé le montant minimal de la gratification en le faisant passer de 12, 5 % à 15 % du plafond de la sécurité sociale, soit de 436 à 523 euros. Nous avions également souhaité rendre la gratification obligatoire pour tous les stages de l’enseignement supérieur d’une durée de plus d’un mois, contre deux mois à l’heure actuelle. Enfin, sur proposition du groupe CRC et du groupe du RDSE, nous avions étendu à tous les stagiaires l’accès à la res...

La commission des affaires sociales ne s’étant pas réunie pour examiner cet amendement, je m’exprimerai à titre personnel. En essayant de bien faire pour traiter, dans un cadre général, la gratification, il nous a en effet échappé, lors de la réunion de la commission mixte paritaire, que nous risquions de porter préjudice aux maisons familiales rurales, ce qui n’était pas du tout notre objectif. Aussi, je formule un avis très favorable sur cet amendement.

... le texte, pour renforcer la lutte contre la précarité des stagiaires, responsabiliser davantage les établissements d'enseignement envers leurs élèves en stage et tenir compte de la situation spécifique des maisons familiales rurales (MFR), auxquelles chacun ici est très attaché - tous les groupes politiques du Sénat y ont contribué. Sur ma proposition, le Sénat a porté le montant minimal de la gratification des stagiaires de 12,5 % à 15 % du plafond de la sécurité sociale, soit de 436 à 523 euros. Il a également rendu la gratification obligatoire pour tous les stages de l'enseignement supérieur d'une durée de plus d'un mois, contre deux à l'heure actuelle. Enfin, sur proposition des groupes CRC et RDSE, nous avons étendu à tous les stagiaires l'accès à la restauration collective de l'organisme d'acc...

L'augmentation de la gratification avait été adoptée par la commission des affaires sociales puis en séance ; je suis favorable à la proposition de rédaction de Mme Khirouni.

Seuls les stages de plus de deux mois donnent lieu à gratification.

La proposition de rédaction n° 9 revient sur une rédaction proposée par Catherine Procaccia qui partait d'une bonne intention : certains organismes tirent prétexte des ponts pour ne pas payer toute la gratification au mois de mai par exemple. Cependant, une telle rédaction officialise la forfaitisation de la gratification ; or il semblerait légitime d'augmenter la gratification dans le cas d'un temps de présence du stagiaire supérieur aux 35 heures. Mme Procaccia comprendra qu'il faut éviter de bloquer toute la mécanique.

Nous voulons obliger les entreprises non pas à confondre stagiaires et salariés, mais à traiter les premiers aussi bien que les seconds. Le temps de travail fixé par la convention de stage pourra aller bien au-delà de 35 heures. Est-il juste qu'un stagiaire présent aussi longtemps n'obtienne pas une gratification plus forte ? Je suis sûr que nous pourrons trouver un terrain d'entente.

...ns de deux ans de l’application de l’article 1er. Les stagiaires peuvent contribuer au développement des start-up, si c’est ce que vous visez, mon cher collègue, et y bénéficier d’une expérience professionnelle enrichissante. À mon avis, ce n’est toutefois pas une raison pour exempter ces entreprises de l’intégralité des règles relatives aux stages, qui vont de la convention de stage à la gratification. De plus, tel qu’il est rédigé, votre amendement n’est pas limité aux start-up, puisque vous évoquez toutes les entreprises de moins de deux ans. Or je considère que ces dernières peuvent parfaitement accepter des stagiaires en fonction de leur taille, de leur activité. Le vote de cette disposition serait donc une erreur et j’y suis défavorable. De surcroît, vous me permettrez de vous fa...

...ue nous faisons ici sont à mes yeux tout à fait productifs. Je voudrais réitérer mon regret du vote de l’amendement de M. Barbier, qui revient sur les dispositions que nous avions prises concernant la durée du stage pour la porter au-delà de 35 heures, c’est-à-dire la durée légale du travail. Je n’y reviendrai pas. En revanche, je continuerai, madame la secrétaire d’État, à être vigilant sur la gratification et je n’exclus pas de tenter d’y revenir en commission permanente Nous avons adopté un amendement de Mme Procaccia pour faire en sorte que les employeurs ne puissent pas diminuer la gratification lorsqu’il y a des ponts – ce que nous avions vérifié dans un certain nombre de sociétés. À partir de là, je souhaite que l’on puisse vérifier que, lorsque la durée du temps de travail dépasse les trente-...

Le Gouvernement a déjà pris des mesures de soutien ; je pense en particulier à la mise en place d’un fonds de soutien à la gratification des étudiants en travail social. Des assises du travail social sont maintenant attendues pour débattre de l’avenir de ces métiers. Ces amendements identiques, dont le dispositif est d’une technicité redoutable, tendent à instaurer un système complexe et rigide financé par des redéploiements de crédits au sein de l’objectif global de dépenses, ou OGD, médico-social. Seulement, j’observe que le ch...

Ces amendements ont pour objet d’exclure de l’obligation de gratification les stages réalisés dans le cadre de la formation respective des aides-soignants, des auxiliaires de puériculture, des ambulanciers et des travailleurs sociaux. M. Revet ne sera pas surpris : la commission a émis un avis défavorable.

Cet amendement tend à abaisser le seuil d’obligation de gratification des stages dans l’enseignement supérieur à ceux d’entre eux qui durent plus d’un mois, tout en maintenant la durée minimale de deux mois pour les périodes de formation en milieu professionnel de l’enseignement secondaire. Dans de trop nombreux cas, en effet, des entreprises font se succéder des stages de huit semaines pour ne pas avoir à verser de gratification. Il est proposé de mettre un term...

Cet amendement a une histoire. En 2006, j’avais déposé un amendement tendant à porter la gratification à 50 % du SMIC. Mais l’enthousiasme de l’opposition a peut-être trouvé ses limites dans la gestion… Et aujourd'hui, cet amendement est repris dans une certaine mesure par Mme Cohen. Il me semble que les stagiaires doivent être traités convenablement. Je suis très sensible aux discours, tant du Président de la République que d’un certain nombre de responsables, concernant notre belle jeunesse, et...

Concernant l’amendement n° 61 rectifié bis de M. Revet, contrairement à ce que certains peuvent penser, l’obligation de gratification pour les périodes de formation en milieu professionnel figure déjà dans le droit actuel. Elle est, semble-t-il, au mieux ignorée, sinon consciemment enfreinte. Est-ce une raison pour la faire disparaître ? Je ne le crois pas, car l’on peut partir du principe que tout jeune en stage dans un organisme depuis au moins deux mois contribue à son activité et a dépassé le stade de l’acquisition des pri...

… où la plupart des périodes de formation en milieu professionnel durent quelques semaines ou à peine plus d’un mois. S’il fallait que les élèves qui, dans ce cas, sont en phase de découverte et d’apprentissage des principes de base d’un métier, perçoivent une gratification, l’offre de PFMP se tarirait dangereusement… La commission a donc émis un avis défavorable sur l’amendement n° 14. J’invite ses auteurs à se rallier à celui que je présente, l'amendement n° 145, dont nous allons débattre. L’amendement n° 44 rectifié de M. Barbier vise à supprimer l’obligation de gratification pour les périodes de formation en milieu professionnel de plus de deux mois. Il a le m...

L’amendement n° 96 de Mme Procaccia vise à élargir l’exonération de cotisations sociales dont bénéficie la gratification versée aux stagiaires. Aujourd’hui, la gratification est exonérée de charges sociales lorsqu’elle est au minimum légal, soit 12, 5 % du plafond de la sécurité sociale. Je ne suis pas certain que la solution pour que les employeurs acceptent de gratifier davantage les stagiaires soit de leur offrir une exonération supplémentaire. Est-ce vraiment le seul signal auquel ils répondent ? À l’heure où ...

Monsieur Desessard, M. Revet veut exclure la gratification, d’ores et déjà prévue dans le droit actuel, pour les périodes de formation en milieu professionnel. J’en viens à votre deuxième question. Si les deux mois de stage ne sont pas consécutifs – l’un se tenant en début d’année scolaire et l’autre en fin d’année, par exemple – ils font tout de même l’objet d’une gratification.

Il tend à supprimer la gratification pour les périodes de formation en milieu professionnel.

Monsieur Bailly, vous prônez la variation de la gratification en fonction du niveau d’études du stagiaire. J’attire votre attention sur le fait que, ce faisant, vous risquez de pénaliser les stagiaires les moins qualifiés. Je vous rappelle que le montant légal minimal de la gratification est de 436 euros. Dès lors, si vous voulez instaurer de la progressivité, deux solutions s’offrent à vous : soit il vous faut suivre les amendements déposés par le groupe C...

À mon sens, cette deuxième solution n’est pas tout à fait juste. J’insiste, en outre, sur le fait qu’il s’agit de stagiaires, et non de salariés, et qu’il n’est donc pas évident de les faire entrer dans la logique du système salarial de gratification en fonction du diplôme ou de l’ancienneté.