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... le congé de solidarité a une durée de trois mois, renouvelable une fois -, et que son montant sera égal à celui de l’allocation journalière parentale, c’est-à-dire 49 euros, ce qui n’apparaît pas très incitatif. Enfin, et surtout, l’allocation n’est versée qu’à la condition que l’accompagnement s’effectue à domicile. Ainsi, la proposition de loi exclut de fait les personnes qui accompagnent des malades dans des hôpitaux ou des établissements spécialisés. Cela signifie que les personnes accompagnant un proche à l’hôpital ne pourront pas bénéficier de l’allocation, et ce même si leur présence est considérée comme indispensable pour un digne accompagnement de l’être proche. Il en va de même s’il paraît impossible de sortir le patient de l’hôpital, soit parce que le proche ne peut décemment l’ac...
... le texte prévoit que le proche en fin de vie doit être accueilli à domicile. Il nous semblait nécessaire de prévoir la possibilité de deux dérogations : dans le cas où le transfert d’une personne en fin de vie hors d’un environnement sanitaire est techniquement impossible et lorsqu’il y a une carence de places en matière de soins palliatifs et d’hospitalisation à domicile. En l’occurrence, ni le malade en fin de vie ni ses proches n’ont le choix et l’accompagnement doit alors se faire à l’hôpital. Comme cela a été dit à l’Assemblée nationale pour justifier la recevabilité financière de cette proposition de loi, il s’agit non pas de la création ou de l’aggravation d’une charge mais d’un simple report de charges, puisque les personnes qui se trouvent aujourd’hui dans cette situation prennent des...
a fait valoir que la proposition de loi fixe une condition supplémentaire à cette faculté de fractionnement : le salarié doit prévenir son employeur soixante-douze heures avant chaque période de congé. Or, ce préavis ne correspond pas à la réalité ; souvent, l'état des malades se dégrade rapidement et ce délai pourrait empêcher un accompagnement aux moments ultimes de la vie d'un proche. C'est la raison pour laquelle l'amendement n° 19 propose de le ramener à vingt-quatre heures.
... » et thanatos « mort ». L'euthanasie, c'est donc la bonne mort, douce et sans souffrances. L'euthanasie passive désigne des cas d'omission ou d'interruption de traitements de survie. C'est l'opposé de l'autre option qui consiste à tenter de maintenir le patient en vie par un traitement acharné, agressif et inutile, pratique condamnée par l'éthique médicale, à plus forte raison lorsque le malade a refusé ce traitement. Même si les auteurs du texte s'en défendent toujours, la première hypothèse est bien celle que prévoit la loi de 2005. Mais dans quelles conditions ? Le savons-nous ? Que savons-nous de ce temps suspendu, parfois plusieurs jours avant l'échéance ultime ? L'omission ou l'interruption d'un traitement ne suffisent pas toujours. Quant à la sédation, qui endort, elle ne sert q...
...us réunit aujourd'hui ne doit pas se résumer à cette alternative, car la question des soins palliatifs et celle de l'euthanasie ne sont pas alternatives et ne doivent surtout pas l'être : elles sont complémentaires. Mais que sont les soins palliatifs ? Leur objectif est simple autant qu'ambitieux : « dispenser toutes les thérapeutiques permettant de réduire au mieux les souffrances des personnes malades pour lesquelles le corps médical a établi qu'elles ne pouvaient plus bénéficier d'actions salvatrices ». Tout est dans le « au mieux ». En effet, nul ne peut prétendre que les soins palliatifs sont la solution ultime, parfaite, pour soulager toutes les personnes en fin de vie. Les connaissances sur la douleur ont certes fait de grands progrès ces dernières années, mais elles sont encore largemen...
...à votre collègue M. Woerth ; ils n'ont pas de moyens de pression, ils ne se font entendre malheureusement que dans les centres communaux d'action sociale ou dans des endroits où l'on essaie de leur venir en aide. Les recettes que vous escomptez de ces mesures - 850 millions d'euros - devraient servir à réduire le déficit. Or vous en faites un moyen de financer une politique, c'est-à-dire que les malades financent une politique pour les malades, ce qui est contraire aux principes de la sécurité sociale. C'est donc un vrai changement. Mais je voudrais aussi attirer votre attention, madame la ministre, sur le fait que ce système de franchises est très inégalitaire. La Cour des comptes, dans son dernier rapport, a émis des propositions. Avec votre collègue M. Woerth, nous avons eu un débat très l...
...tion forfaitaire de un euro instaurée sur chaque consultation, mise en place par la loi de 2004. Celui-ci a malheureusement été déclaré irrecevable sur la base de l'article 40 de la Constitution. Madame la ministre, je vous conjure d'examiner objectivement la situation particulière des victimes d'accidents du travail et des salariés atteints de maladies professionnelles, car ils sont non pas des malades comme les autres, mais bien des victimes, qui subissent les conséquences d'un accident ou d'une maladie imputable à un tiers. En ce sens, ils ne peuvent être assimilés au reste de la population pour le paiement des franchises. Nous l'avons déjà dit à propos de la participation forfaitaire de un euro : il n'est pas normal que les accidentés du travail et les personnes atteintes de maladies profe...
Je me permets d'insister : notre amendement ne tend pas à opposer les malades les uns aux autres. C'est vous qui opérez une distinction entre les malades qui sont exonérés de la franchise et les autres. Les accidentés du travail ne sont pas responsables de leur maladie ; ce sont des victimes. Comment peut-on expliquer, madame la ministre, que les victimes de l'amiante soient obligées de payer des franchises médicales, alors même que, dans cette affaire, la responsabilit...
...rtifice de procédure. Personne n'est dupe : le seul but de notre discussion d'aujourd'hui est d'offrir au Gouvernement une session de rattrapage ! Rattrapage après l'émoi légitime provoqué par le ministre de l'intérieur qui, en insérant sept articles relatifs aux hospitalisations d'office dans son projet de loi sur la délinquance, a de facto créé un dangereux amalgame entre délinquants et malades mentaux. Rattrapage également après la censure par le Conseil constitutionnel d'une vingtaine de dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007. C'est, sur un tel texte, une censure sans précédent, qui condamne la politique du fait accompli sans cesse utilisée par le Gouvernement à l'égard du Parlement. Sur les vingt articles censurés, plusieurs sont réintroduits dans c...
J'interroge très régulièrement M. Xavier Bertrand et vous-même, monsieur le ministre, pour savoir quand vous comptez enfin publier les décrets d'application de l'article 75 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ! Je vous rappelle que cet article, qui avait fait l'objet d'un consensus tant au Sénat qu'à l'Assemblée nationale, avait pour objet de reconnaître l'ostéopathie comme une discipline de santé à part entière. Après cinq années de tergiversations et une condamnation par le Conseil d'État, vous annoncez la publication de ces décrets pour la fin de l'année. Nous...
...ution thérapeutique. En la matière, la doctrine psychiatrique a largement évolué par rapport aux premiers aliénistes, qui pensaient que seule la mise à l'écart du milieu social et l'instauration d'un régime d'existence ordonné avaient des vertus thérapeutiques décisives. Aujourd'hui, l'objectif des médecins est de « favoriser la guérison, la réadaptation et la réinsertion sociale » des personnes malades grâce au développement du milieu ouvert et des soins ambulatoires, qui permettent de traiter des personnes souffrant de troubles mentaux tout en les maintenant dans la cité. Parce que l'objectif doit être de procurer au malade le soin le plus approprié à sa guérison, il est nécessaire de créer une période d'observation pendant laquelle le médecin peut étayer un diagnostic, engager une démarche ...
... délibérations qui ont eu lieu à l'époque au Sénat pour s'en rendre compte. D'ailleurs, quand cette loi a été revue en 1990, il était fortement question, mais cela n'a pas été retenu, de la judiciarisation de l'hospitalisation d'office. C'est une piste qu'il faudrait peut-être considérer à nouveau. Monsieur le ministre, nous avons entendu les représentants des psychiatres et ceux des familles de malades psychiques, qui demandaient le retrait des articles 18 à 24 du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance. Nous avons lu dans la presse que le ministre de l'intérieur avait décidé de les retirer. Or, aujourd'hui, il faut que ces associations sachent non seulement que ces dispositions ne sont pas retirées, mais qu'elles sont maintenues dans deux textes : le projet de loi relatif à la...
... primauté aux soins, en faisant abstraction de tout ce qui concerne la délinquance et sans faire d'amalgame, même si, effectivement, on peut constater quelques cas de délinquance. Mais il y a des personnes qui ne relèvent pas de maladies psychiatriques et qui peuvent, demain, provoquer un désordre public ou assassiner quelqu'un sans qu'on ait pu le détecter. Donc, il ne faut pas focaliser sur ces malades, qui souffrent malheureusement. Il est vraiment dommage, monsieur le ministre, que nous ne puissions discuter sur un texte comme ce document de travail, car le débat aurait pu être très constructif. Et aujourd'hui, vous nous contraignez à vous dire que nous ne pouvons pas accepter les ordonnances, parce que le Parlement ne peut pas en débattre. En ce qui concerne les malades mentaux détenus, no...
...t nous ne sommes d'ailleurs pas les seuls à le penser. C'est la raison pour laquelle nous en proposerons tout à l'heure la suppression. Sous couvert de garantir la sécurité de tout un chacun, ces mesures légitiment l'enfermement de l'autre. Bien loin de la prise en compte de la santé de l'individu et de la fragilité de certaines personnes, elles confortent nos concitoyens dans la vieille peur du malade mental. Cette façon d'aborder la question de la santé mentale sous l'angle exclusif de la sécurité, outre qu'elle procède essentiellement d'un affichage, est choquante et regrettable. L'amalgame réalisé de fait entre troubles mentaux, dangerosité et délinquance jette ainsi une vision redoutable sur les patients comme sur la psychiatrie, en ruinant tous les efforts entrepris depuis des années. On...
...Sénat - car c'est sans doute ce qui arrivera - et que votre texte continuera de faire la navette entre les deux assemblées ? Non, véritablement, permettez-moi de vous le dire, c'est vous qui créez la confusion ! Mais on comprend de vos propos qu'il s'agit avant tout d'un texte d'affichage et que vous êtes inspiré d'une tout autre ambition que celle de régler le problème de l'hospitalisation des malades atteints de troubles psychiatriques. Quoi qu'il en soit, je retire cet amendement, mais pour mieux tout à l'heure défendre un amendement de suppression de l'article 18 !
L'article 18 concerne les sorties d'essai des établissements psychiatriques. En vue de les encadrer plus strictement, il prévoit deux séries de mesures. Outre un surplus d'informations requises pour les décisions de sortie d'essai, il prévoit une meilleure information du maire où est implanté l'établissement comme du maire où le malade a sa résidence habituelle. Notre amendement traite de ce second point. Soulignons-le, l'obligation d'informer les maires, sous vingt-quatre heures, des décisions de sortie d'essai ne concerne - sauf méprise de notre part - que les seules hospitalisations d'office - ce qui signifie que les maires - fort heureusement ! -ne seraient pas tenus informés en cas d'hospitalisation à la demande d'un tie...
...i, réglementées par la loi de 1990, ont un double objectif, sanitaire et social. Il s'agit en effet d'accompagner médicalement le patient tout en permettant une réadaptation ou une réinsertion sociales. En vue d'encadrer plus strictement ces sorties, l'article 18 prévoit deux mesures. Premièrement, il s'agit de préciser les informations contenues dans la décision de sortie d'essai : identité du malade, lieu de résidence ou de séjour, numéro de téléphone, calendrier des visites médicales obligatoires. Deuxièmement, il s'agit de favoriser une meilleure information du maire de la commune où est implanté l'établissement comme du maire de la commune où le malade a sa résidence habituelle. Mon collègue Roland Muzeau vous a dit tout le bien que nous pensons conjointement de cette formulation... Le ...
Le 1° de cet article tend à préciser les informations contenues dans la décision de sortie d'essai : identité du malade, lieu de résidence ou de séjour, numéro de téléphone, calendrier des visites médicales obligatoires. Tout d'abord, monsieur le ministre, on peut se demander si ce surplus d'informations ne relève pas du domaine réglementaire plutôt que du domaine législatif. C'est un argument qui nous a été souvent opposé ces temps-ci. Par ailleurs, on imagine aisément que, lorsqu'une telle décision de sortie d...
...xclure de l'hospitalisation à la demande d'un tiers les personnes dont les troubles portent atteinte à la sûreté des personnes ou, de façon grave, à l'ordre public. Rappelons que la loi du 27 juin 1990 relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d'hospitalisation, modifiée par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, tout en posant le principe du consentement des personnes atteintes de troubles mentaux à leur hospitalisation, a aussi prévu l'exception de l'hospitalisation sans consentement selon deux modalités : l'hospitalisation sur demande d'un tiers et l'hospitalisation d'office. Si ces deux procédures d'hospitalisation sans consentement répondent dans les textes à de...
Mon intervention portera sur les amendements de suppression n° 262 et 265, les articles 21 et 22 portant en effet tous deux sur les nouvelles modalités d'hospitalisation d'office prévues par le projet de loi. Les dispositions contenues dans ces articles sont certainement les plus attentatoires aux libertés individuelles et les moins respectueuses des droits des malades. Alors que l'exposé des motifs du projet de loi évoque l'accompagnement « renforcé » des « personnes atteintes de souffrances psychiatriques », par un vilain tour de passe-passe, ces articles confèrent des pouvoirs accrus aux maires et, à Paris, aux commissaires de police, pour les hospitalisations d'office et prolongent de un à trois jours la période d'observation d'un malade en crise, sans pl...