Interventions sur "représentativité" de Jean-Pierre Godefroy

...suppression des élections prud’homales ni de véritable réponse sur la représentation des chômeurs. Je n’ai pas non plus de certitudes en ce qui concerne l’économie sociale et solidaire. S’agissant du coût et de la participation, je rappelle à nos collègues que, si l’on a compté 4, 8 millions d’électeurs aux élections prud’homales de 2008, il y en a eu 5, 4 millions lors des élections mesurant la représentativité, soit seulement 600 000 de plus. Or quel a été le coût comparé de ces deux élections ? On sait très bien que, pour la publicité qui a précédé l’élection de représentativité, on a mis en œuvre des moyens d’une tout autre ampleur que ceux qui avaient été mobilisés en vue des élections prud’homales. Les réponses qui nous sont apportées ne me donnent pas satisfaction. Je le regrette, car je crois qu...

La représentativité nationale ne correspond pas nécessairement à celle propre à chaque bassin d'emplois. Avec ce texte, ne risque-t-on pas de déconnecter les conseils des prud'hommes de la réalité du terrain ? L'élection permet d'assoir la légitimité.

...ai dans ma question n’engagent que moi, et aucunement le groupe auquel j’appartiens. Les conseils de prud’hommes, cela a été rappelé, ont été créés en 1806, et c’est en 1848 que l’institution est devenue paritaire. Monsieur le ministre, vous souhaitez modifier le mode de désignation des conseillers prud’homaux par voie d’ordonnance. Cette évolution s’appuierait sur la loi du 20 août 2008 sur la représentativité des syndicats. On peut s’étonner de cette éventuelle évolution, car si la représentativité donne la capacité de signer des accords, il en va tout autrement de l’exercice prud’homal, qui est un exercice de justice rendue au nom du peuple français. Son accès à tous doit être maintenu. Limiter le panel de représentativité pourrait affaiblir la légitimité des prud’hommes. Monsieur le ministre, est-i...

Par ailleurs, comment sera évaluée la représentativité patronale, notamment dans la phase intermédiaire ? Il en résultera – jusqu’en 2017, si j’ai bien compris – une disparité des modes de désignation entre les deux collèges. Quel serait l’échelon de référence pour le calcul de la représentativité, qui, à mon sens, doit rester au plus près du ressort de chaque conseil de prud’hommes ? Monsieur le ministre, comme l’a fait Jean Desessard, j’attire vo...

Dans votre texte, dix points méritent d’être débattus. Quant à la représentativité, je ne vous apprendrai pas que, dans le ressort d’un conseil de prud’hommes, ce n’est pas obligatoirement la représentativité nationale qui s’applique. En outre, certaines organisations, à l’instar des représentants de l’économie sociale et solidaire qui pourront seulement siéger au sein des conseils de prud’hommes, ne pourront jamais, de par leur nature, être représentatives au niveau national.

… qui devrait à mon avis passer par le Parlement. Je dirai un dernier mot sur les économies envisagées. Le chiffre avancé serait de l’ordre de 91 millions d’euros. Ce n’est pas une économie judicieuse quand il s’agit d’assurer la réelle représentativité des salariés, mais aussi des entreprises, car, en dépit de vos efforts, monsieur le ministre, je n’ai toujours pas de réponse sur la représentativité des employeurs : comment va-t-elle fonctionner, dans quels délais, et que se passera-t-il entre-temps ?

...nts n° 65 et 67, qui concernent en effet le même sujet, c’est-à-dire les syndicats professionnels. Nous avons tous, je pense, été interpellés sur ce sujet par des journalistes très inquiets à l’idée que le syndicat le plus représentatif de leur collège électoral spécifique, qui a récolté 46, 53 % des suffrages lors des dernières élections, risque de disparaître de la table des négociations si sa représentativité doit être rapportée à l’échelle d’une entreprise. Pour les journalistes, les dispositions de la loi Guernut-Brachard de 1935, transcrites par le code du travail, soumettent à des élections triennales concernant l’ensemble de la profession la désignation de la totalité des représentants des salariés à la Commission de la carte d’identité des journalistes professionnels. Le résultat de ces électio...

...uls, alors que le mien vise l’ensemble des syndicats professionnels susceptibles de se heurter à la difficulté que j’évoquais. Encore une fois, il vaut par exemple pour les pilotes de ligne, les agents de conduite et, sans doute, les intermittents du spectacle. Bref, il couvre un champ plus large que celui de la commission. Les syndicats concernés possèdent, du fait de leur mode d’élection, une représentativité incontestable qu’il convient de préserver. Certains d’entre eux jouissent par ailleurs d’une grande notoriété dans l’opinion publique. Telles sont les raisons pour lesquelles j’estime devoir maintenir mon amendement. Il permet de traiter l’ensemble du problème, au lieu de se concentrer exclusivement sur le SNJ. Cela ne veut pas dire pour autant que nous serons défavorables à l’amendement n° 17 r...

... du contexte spécifique et de l’originalité du fait syndical dans ces mêmes départements. La non-reconnaissance actuelle d’une telle spécificité conduit à une réduction de l’application des droits syndicaux, à une exclusion de la gestion des organismes paritaires, et porte atteinte à la portée des élections prud’homales. Dans son rapport intitulé Pour un dialogue social efficace et légitime : représentativité et financement des organisations professionnelles et syndicales, M. Hadas-Lebel a pris en compte l’importance de cette question et précise ceci : « La représentativité des organisations non affiliées, de droit ou de fait, à des confédérations représentatives au niveau national fait parfois l’objet de contestations devant le juge […]. « Pourrait être étudiée l’idée d’ouvrir la faculté, dans l...

La première partie de ce projet de loi organise donc la transposition dans notre droit de la position commune signée au mois d’avril dernier par la CGT, la CFDT, le MEDEF et la CGPME. Nul ne conteste la nécessité d’établir de nouvelles règles de représentativité des syndicats de salariés. Les dispositions de l’arrêté de 1966 sur la représentativité des cinq centrales de l’époque sont clairement obsolètes. D’une meilleure représentativité doit naître une validité moins contestable des accords, ce qui impliquera moins de recours juridictionnels ; nous sommes d’accord sur ce point. Depuis longtemps, le parti socialiste dénonce l’archaïsme d’un système de ...

Le choix des élections professionnelles par entreprise pour déterminer la représentativité nous gêne dans la mesure où cela conduit à une application progressive de la loi, au fur et à mesure du déroulement de ces élections, tous les quatre ans. L’argument du vote et de la représentativité mesurée dans l’entreprise, au plus près de l’action syndicale, conserve néanmoins toute sa force : c’est le choix des signataires de la position commune et nous le respectons, même si le débat, pour...

Notre amendement vise à préciser, dans l’article 1er, que les critères cumulatifs régissent la représentativité non seulement des organisations syndicales de salariés, mais aussi des organisations syndicales d’employeurs. À notre sens, les critères qui ont été élaborés lors de la discussion des partenaires sociaux pour les syndicats de salariés peuvent parfaitement s’appliquer aux organisations d’employeurs. Si nous considérons pour acquis, en ce début de XXIe siècle, le respect des valeurs républicaines...

...publicains. Par conséquent, sans aucun esprit polémique, il ne nous paraît pas inutile de préciser dans ce projet de loi que le respect des valeurs républicaines ne peut être dissocié du respect de la liberté d’opinion et du refus de toute discrimination. Cela nous semble tout à fait normal et je ne vois pas pourquoi l’inscription d’une telle précision dans la définition d’un des critères de la représentativité syndicale poserait problème. Cela existe pour la fonction publique, ce serait utile pour le secteur privé, peut-être plus utile encore.

En fait, notre collègue souhaite modifier le cinquième critère de représentativité, qui est le suivant : « L’audience établie selon les niveaux de négociation conformément aux articles L. 2122-1, L. 2122-5, L. 2122-6 et L. 2122-8 ; ». Pour notre part, si nous sommes plutôt favorables au choix des élections prud’homales, nous ne pouvons pas nier que la référence à ces élections dénaturerait la position commune. Devant cette difficulté, nous nous abstiendrons sur cet amendemen...

Cet amendement représente à notre sens une avancée intéressante pour la crédibilité du dialogue social dans notre pays, puisqu’il ouvre la perspective de voir la représentativité des organisations patronales bientôt mesurée. S’il est adopté, la représentativité ne sera plus hémiplégique et la démocratie sociale, mais aussi notre démocratie dans son ensemble y gagneront. Les organisations aujourd’hui considérées comme catégorielles, comme l’Union des syndicats et groupements d’employeurs représentatifs dans l’économie sociale, l’USGERES, qui représente un poids considéra...

Il est juste et sain que l’expression des représentants du patronat ne soit pas une expression partielle génératrice de difficultés, voire de contentieux, entre organisations qui se contestent la représentativité. Certes, le délai qui nous est proposé nous semble un peu long, mais il n’est pas scandaleux que des organisations patronales disposent du temps nécessaire pour mettre au point les modalités de leur représentativité. Après tout, les problèmes sont largement aussi complexes que pour les organisations salariées ! En conséquence, nous voterons cet amendement de notre rapporteur.

Estimant à son tour inacceptables les dispositions de ce projet de loi, M. Jean-Pierre Godefroy a jugé singulier que le rapporteur ait choisi de s'appesantir sur les dispositions traitant de la représentativité plutôt que de s'étendre sur celles relatives à la durée du travail. Même la transposition de la position commune signée par les partenaires sociaux est de nature à susciter de grandes inquiétudes. On peut ainsi se demander si les nouvelles règles de représentativité syndicale - 10 % au niveau de l'entreprise et 8 % au niveau de la branche - n'aboutiront pas, dans la réalité, à restreindre l'émerg...

a regretté que la représentativité patronale ne soit pas abordée dans le texte. Puis il s'est interrogé sur les conséquences de la primauté nouvelle accordée à l'accord d'entreprise sur l'accord de branche ; même si les conséquences d'une telle réforme sont difficiles à évaluer, on peut craindre qu'elle n'affaiblisse le rôle régulateur de la négociation de branche. Il est ensuite revenu sur le problème posé par le SNJ, qui risque ...