Interventions sur "stage" de Jean-Pierre Godefroy

...uées tout à l’heure, chère collègue ! L’amendement n° 118 rectifié tend à aligner la durée de travail des stagiaires sur celle des salariés de l’organisme d’accueil. La commission a tenu à préciser dans le texte que le temps de travail hebdomadaire d’un stagiaire était de 35 heures, soit la durée légale. Le stagiaire n’étant pas un salarié à part entière, il me semble que l’objet pédagogique du stage peut être rempli en 35 heures par semaine sans qu’il soit nécessaire d’aller plus loin. Est-il réellement raisonnable et justifié qu’un stagiaire qui perçoit une simple gratification travaille plus de 35 heures, éventuellement jusqu’à 40 heures par semaine ? Quand le salarié est assuré d’un certain nombre d’avantages liés à une convention d’entreprise ou à un accord de branche, le stagiaire ne b...

L’amendement de Mme Procaccia prévoit le passage devant le bureau de conciliation du conseil de prud’hommes en cas de demande de requalification de la convention de stage en contrat de travail. La procédure spécifique prévue pour la requalification, qui reprend celle qui existe en cas de demande de requalification d’un CDD en CDI, vise à permettre un traitement rapide de la demande. Cet objectif est incompatible avec le passage devant le bureau de conciliation dont on sait la durée, pour un ensemble de raisons que je n’aborde pas ici, mais qui ne sont pas neutre...

Ce sont les conséquences de la requalification de la convention de stage en contrat de travail. Cet amendement précise que les prud’hommes pourront accorder au stagiaire les sommes et indemnités, heures supplémentaires et congés payés normalement dus à un salarié pour le poste de travail occupé. Il s’agit de la jurisprudence constante de la Cour de cassation, qui est d’ailleurs plus étendue puisqu’elle intègre également les indemnités de rupture de contrat. Par cons...

...elques instants non pas en tant que rapporteur, mais à titre personnel. Bien évidemment, je voterai l’article 1er parce que le texte qui nous vient de l’Assemblée nationale et le travail que nous faisons ici sont à mes yeux tout à fait productifs. Je voudrais réitérer mon regret du vote de l’amendement de M. Barbier, qui revient sur les dispositions que nous avions prises concernant la durée du stage pour la porter au-delà de 35 heures, c’est-à-dire la durée légale du travail. Je n’y reviendrai pas. En revanche, je continuerai, madame la secrétaire d’État, à être vigilant sur la gratification et je n’exclus pas de tenter d’y revenir en commission permanente Nous avons adopté un amendement de Mme Procaccia pour faire en sorte que les employeurs ne puissent pas diminuer la gratification lorsqu...

... travailler un stagiaire 39 heures et non 35 heures, conformément à la durée légale du travail ? Ayant une certaine expérience en la matière, je persiste, je m’interroge. J’attends donc une explication. Certaines de mes interrogations rejoignent celles de Mme Procaccia. Le texte initial qui avait été soumis à la commission disposait : « Le temps de présence du stagiaire fixé par la convention de stage ne peut excéder la durée de travail des salariés de l'organisme d'accueil. » Cette mesure pouvait paraître satisfaisante. Toutefois, l’organisme d’accueil peut pratiquer une durée de travail bien supérieure : des dispositions du code du travail permettent de déroger aux 35 heures.

On peut ainsi travailler 10 heures par jour, 44 ou 48 heures sur douze semaines, voire 60 heures ! Doit-on alors appliquer au stagiaire ces dérogations ? Est-ce utile et pédagogique ? Si la convention de stage ne prévoit pas de prendre en compte ce dépassement horaire, que se passera-t-il concernant la rémunération ? Outre la gratification prévue, le stagiaire ne recevra pas de somme supplémentaire pour le temps en plus passé dans l’entreprise.

En tout état de cause, si un éducateur n’accepte de signer une convention de stage qu’à partir du moment où le stagiaire qui travaillera 44 heures par semaine pendant douze semaines sera un peu mieux gratifié, je ne suis pas véritablement convaincu de l’opportunité de cette mesure sur le plan pédagogique. Le stagiaire est un stagiaire ; on doit lui ménager un temps de repos. En dehors de son stage, il a aussi d’autres choses à faire : il peut vouloir travailler ses cours en vu...

Le régime actuel résulte d’un accord national interprofessionnel de 2011, signé à l’unanimité par les partenaires sociaux. De plus, le stage est déjà déduit intégralement de la période d’essai lorsque l’emploi en question est en correspondance avec les activités qui avaient été confiées au stagiaire. Il s’agit, d’après moi, du cas de figure le plus majoritaire, le stage constituant une forme de prérecrutement pour un poste précis. Il me semble qu’il faut, sur ce point, respecter la volonté des partenaires sociaux. Aussi, la commissi...

...e registre unique du personnel est d’assurer leur suivi dans l’organisme d’accueil par tous ceux – délégués du personnel et inspecteurs du travail – qui y ont accès. Ce n’est pas une formalité insurmontable ! L’avis est donc défavorable. Quant à l’amendement n° 35, j’en demande le retrait. En effet, ce sont des mesures qui relèvent du pouvoir réglementaire puisqu’il s’agit d’inscrire la durée du stage et les missions confiées au stagiaire.

Si l’on suit votre logique, il s’agit non plus de stages, mais de « mini-jobs », d’emplois un peu camouflés. Adopter la disposition qui nous est proposée et, donc, ne pas protéger le stagiaire risque d’avoir des conséquences néfastes. Par ailleurs, un jeune en stage poursuit ses études. Une fois qu’il a travaillé 35 heures dans l’entreprise, il a encore du travail ! Il lui faut donc un temps pour lui, un temps de récupération, un temps pour faire au...

Ce n’est pas une contrainte, il est en stage !

Cet amendement tend à prévoir que l’inspection du travail peut intervenir sur saisine des autorités académiques pour contrôler les manquements à la législation relative aux stages. Est-il nécessaire que la loi précise que l’inspecteur d’académie pourra saisir l’inspection du travail s’il apprend qu’un organisme ne respecte pas la réglementation ? Il m’est très difficile d’émettre un avis défavorable s’agissant d’une démarche qui semble tout à fait logique. Mais, dans la mesure où cet amendement ne changera pas grand-chose à la situation actuelle, peut-être vaudrait mieu...

Sur le principe, la commission et moi-même sommes favorables à cette initiative de Catherine Procaccia : il faut sanctionner les employeurs qui ont recours aux stagiaires en lieu et place de salariés permanents. Toutefois, pour qu’une telle indemnité puisse être versée, il faut qu’elle soit allouée par un tribunal, lequel aura jugé que la convention de stage n’était pas conforme à la législation. Seul le contentieux de la requalification de la convention en contrat de travail permet d’y parvenir. C’est donc en quelque sorte un amendement d’appel, qui me semble inabouti en l’état mais sur lequel il faut poursuivre notre réflexion. Pour cette raison, la commission a souhaité s’en remettre à la sagesse de notre assemblée, sauf avis contraire du Gouvern...

...e assimiler un stagiaire de l’enseignement supérieur à un apprenti ou à un jeune en contrat de professionnalisation. La politique publique en faveur du développement de l’alternance a un objectif clair, et la CSA est l’un de ses outils. Faut-il prévoir des exceptions à cette contribution, au risque d’en diminuer l’efficacité ? Je n’en suis pas persuadé. Par ailleurs, comment savoir, au moment du stage et du calcul de la CSA, si un stagiaire va ensuite être embauché en CDI ? S’il faut que le montant de cette contribution soit régularisé postérieurement, des difficultés administratives très importantes vont se poser, aussi bien pour les entreprises que pour les services fiscaux. Pour toutes ces raisons, la commission est défavorable à ces trois amendements identiques.

Ces amendements ont pour objet d’exclure de l’obligation de gratification les stages réalisés dans le cadre de la formation respective des aides-soignants, des auxiliaires de puériculture, des ambulanciers et des travailleurs sociaux. M. Revet ne sera pas surpris : la commission a émis un avis défavorable.

... plupart d’entre elles sont d’application directe et il ne faut pas retarder leur mise en œuvre. Comme à chaque fois, nous souhaitons que les décrets soient publiés le plus rapidement possible. L’avis est donc défavorable. Quant à l’amendement n° 90 – qui vise à différer l’entrée en vigueur du texte –, je tiens à rassurer ses signataires : le vote de cette loi ne modifiera pas les conventions de stage déjà signées. Elle ne s’appliquera qu’aux conventions conclues postérieurement à son entrée en vigueur et, pour certaines dispositions, à la publication des décrets nécessaires. L’objectif n’est pas de porter atteinte aux conventions légalement conclues. En revanche, il est nécessaire que l’examen parlementaire de ce texte s’achève dans les meilleurs délais pour qu’elle soit applicable dès que po...

La commission désapprouve complètement la suppression de la mention relative au développement, car nous constatons depuis quelques années un développement très important des stages.

L’objet de cet amendement est d’interdire la possibilité de réaliser des stages dans le cadre de diplômes universitaires, qui, souvent, ne sont pas reconnus nationalement. C’est effectivement une inquiétude à laquelle nous pouvons souscrire. Il est vrai que certains diplômes universitaires ne sont qu’un prétexte pour délivrer une convention de stage à un étudiant connaissant des difficultés d’insertion professionnelle en échange du versement de frais de scolarité. Il ne fa...

Cet amendement vise à prendre en compte l’activité salariée des étudiants – jobs étudiants – au titre des stages de découverte professionnelle qu’ils peuvent être amenés à réaliser durant le premier cycle de l’enseignement supérieur. À mon sens, ce n’est pas à la loi de fixer une règle absolue en la matière. Ces stages de découverte n’étant pas obligatoires dans tous les cursus, il est difficile de généraliser. C’est plutôt au cas par cas que la situation de l’étudiant doit être examinée, avec l’équipe pé...

...’organisme d’accueil du stagiaire, ce sur quoi on ne peut qu’être d’accord, madame Procaccia. Ses auteurs souhaitent également mettre en place une obligation de conseil de l’établissement d’enseignement envers l’organisme d’accueil. Une telle obligation est déjà prévue par la proposition de loi, qui définit pour la première fois les missions des établissements d’enseignement dans le domaine des stages. C’est au travers de l’élaboration de la convention de stage qu’un dialogue s’instaure entre l’établissement et l’entreprise pour définir précisément les missions du stagiaire et les compétences qu’il doit acquérir, comme le prévoit l’alinéa 9 de l’article 1er, à savoir le 2° de l’article L. 124–2 du code de l’éducation. Ensuite, la désignation d’un enseignant référent et d’un tuteur va inévita...