Interventions sur "magistrature" de Jean-Pierre Michel

Cet amendement tend à compléter la saisine du Conseil supérieur de la magistrature par un magistrat. Alors que le projet de loi prévoit que tout magistrat peut saisir le Conseil supérieur de la magistrature sur une question de déontologie qui le concerne, nous étendons le champ de cette saisine à une question particulière d’indépendance.

...erne l'amendement n° 17 de M. Mercier, j’émets bien sûr un avis défavorable. Il n'y a pas lieu d'épiloguer puisque cet amendement tend à supprimer les deux tiers du texte qui nous est présenté par le Gouvernement. La commission a également émis un avis défavorable sur l'amendement n° 32 de Mme Cukierman. En effet, cet amendement créerait une sorte de pouvoir de saisine du Conseil supérieur de la magistrature par les groupes parlementaires, dans le même état d’esprit que l’amendement tendant à ouvrir la même possibilité à 60 députés ou sénateurs, comme pour le Conseil constitutionnel.

Certes, mais l’idée était la même. La commission estime que ce n’est pas le rôle que doit avoir le Conseil supérieur de la magistrature. Si un groupe politique veut interroger le Gouvernement sur des nominations, sur le fonctionnement de la justice, il le fera directement en séance publique, lors des questions orales ou des questions d'actualité. S'agissant de l'amendement n° 26 rectifié de M. Mézard, il tend à limiter la saisine d'office du Conseil supérieur de la magistrature. En effet, l’amendement prévoit de supprimer la po...

C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. L’article 64 de la Constitution prévoit également que le Président de la République « est assisté par le Conseil supérieur de la magistrature ». Pour ma part, je préfère la formulation suivante : « Le Conseil supérieur de magistrature assure le respect de cette indépendance ». Quant au Gouvernement, il maintient, avec son amendement n° 38, le terme « veille », que, personnellement, je n’aime pas du tout. Selon moi, cela induit une difficulté : si l’on veille, c’est que quelque chose risque de se passer ! Par conséquent, la commission...

À titre personnel, je suis défavorable à l’amendement rectifié. Mme le garde des sceaux fait preuve d’un entêtement, que l’on peut souligner, en revenant au texte initial du Gouvernement, qui a été modifié par l’Assemblée nationale. Il existe d’ailleurs une différence de conception entre nous. Le Président de la République n’est plus président du Conseil supérieur de la magistrature, il est garant de l’indépendance des magistrats. Par conséquent, le CSM ne concourt pas, ni ne veille pas à garantir cette indépendance, puisqu’il est indépendant de lui. Le CSM assure le respect de cette indépendance, mais ni avec le Président de la République ni aux côtés de ce dernier. Et c’est en effet conforme à la Constitution. Aussi, je maintiens mon opposition à l’amendement du Gouvernem...

... la garde des sceaux, mes chers collègues, le projet de loi constitutionnelle et le projet de loi ordinaire que Mme Taubira vient de nous présenter en détail sont porteurs d’une même ambition : conduire à son terme le mouvement, engagé il y a vingt ans, pour garantir l’indépendance de la justice et lever les soupçons de corporatisme ou de mainmise politique qui pèsent sur elle. « Se défier de la magistrature est un commencement de dissolution sociale », écrivait fort justement Balzac au XIXe siècle. Même s’il est infondé, le soupçon atteint la justice dans ce qu’elle a de plus précieux : la confiance que les citoyens lui portent et le respect qu’elle doit leur inspirer. À ceux qui croiraient que la question n’est pas urgente et que, après tout, elle peut bien attendre vingt ans de plus, je réponds q...

...es qui régulent leur corps constituerait, vis-à-vis d’eux, un signal de méfiance, de suspicion que leur enverrait la représentation parlementaire, ce qui, à mon avis, n’est pas du tout souhaitable dans le contexte actuel ». Surtout, mes chers collègues, nous ne pouvons plus aujourd’hui, sans nous dédire, différer encore la réforme du statut du parquet. La France a fait le choix de l’unité de la magistrature, il faut le rappeler ici brièvement. Les magistrats, ce sont les juges et les membres du parquet. Ils ont la même formation et le même déroulement de carrière, au cours de laquelle ils peuvent échanger les uns avec les autres. La Constitution a confié la garde de la liberté individuelle aux magistrats du siège comme à ceux du parquet. Ces choix nous obligent, et nous devons veiller à garantir l’i...

...commission a donc souscrit aux avancées proposées par le projet de loi, qu’il s’agisse de la composition paritaire, du pouvoir d’autosaisine de la formation plénière du CSM, de la saisine par un magistrat ou, bien entendu, du renforcement de l’indépendance des magistrats du parquet. Elle vous soumet plusieurs amendements qui visent à asseoir la légitimité et l’autorité du Conseil supérieur de la magistrature, en précisant le rôle qui est le sien pour assurer le respect de l’indépendance de la justice, en étendant le champ de la saisine par un magistrat aux questions d’indépendance et en définissant strictement le cadre de la participation du garde des sceaux aux séances des formations du CSM. Votre commission vous propose de prévoir expressément qu’une loi organique fixe les incompatibilités ou les ...

... Votre commission s’est déclarée favorable à cet amendement, même si son adoption aurait pour conséquence de retirer au Premier président de la Cour de cassation et au procureur général la présidence du CSM. Cette question a d’ailleurs été très contestée au sein de notre commission puisque certains, à gauche comme à droite, souhaitaient que le CSM soit présidé par une personnalité extérieure à la magistrature, pour asseoir la distance de cette institution vis-à-vis tant du corps des magistrats que du pouvoir politique. Mes chers collègues, sous réserve des amendements qu’elle vous propose, la commission vous invite à adopter le présent projet de loi constitutionnelle et à ne pas manquer, une nouvelle fois, l’occasion de garantir – enfin ! – le statut du parquet. Saisis d’une réforme constitutionnell...

Je partage le point de vue de Jean-Jacques Hyest. Je ne suis pas favorable au passage à un système accusatoire. De plus, je comprends votre souhait d'une unité de corps. Mais, souhaitez-vous, en cours de carrière, pouvoir passer du parquet au siège ? Que pensez-vous de la réforme du Conseil supérieur de la magistrature ? Pour ma part, je reproche à la loi organique d'avoir créé deux Conseils à travers les deux formations différentes. J'y suis profondément hostile. Si la procédure de nomination des magistrats du siège est transposable aux magistrats du parquet, qu'en est-il pour les procureurs généraux ? La transparence doit s'appliquer à toutes les nominations. Par ailleurs, vous devez appliquer la politique ...

C'est un grand honneur pour moi que de me présenter devant vous. Je mesure le privilège de pouvoir dialoguer avec la représentation nationale sur le sujet de la magistrature. Ma carrière est essentiellement celle d'un professeur qui a rejoint l'université par goût de la libre recherche intellectuelle, et s'y est trouvé bien, tout en étant appelé de temps à autres à remplir d'autres missions de service public dans l'administration active. Après mes études supérieures, aux facultés de droit et des lettres et à Sciences po, j'ai parcouru le cursus normal des juristes...

...préparer au concours de l'ENM, je ne me fais pas de soucis : nous risquons plutôt de crouler sous la confiance que nous inspirons ! Il y a deux manières d'appréhender la formation des magistrats. On peut soit, comme à l'ENM, donner aux futurs auditeurs de justice la formation la plus vaste possible, qui doit les rendre opérationnels rapidement ; soit, comme dans certains pays, n'admettre dans la magistrature que des juristes éprouvés. Sous la IIIe République, il fallait être inscrit au barreau et avoir une expérience de trois ans pour devenir juge ! L'opinion publique ne comprendrait pas que l'on revienne à un tel système : c'est une objection dirimante. Toutefois, je ne juge pas malsaine une cohabitation entre des personnes au profil et à l'expérience différents, et je regrette que la formation actu...

...teur, Jean-René Lecerf, avaient apporté quelques modifications marginales qui allaient dans le bon sens. Malheureusement, les plus importantes d’entre elles ont été refusées par l’Assemblée nationale, plus sensible que le Sénat, semble-t-il, aux sirènes du Gouvernement. Plusieurs points doivent être abordés pour expliquer notre position. Premier point : la composition du Conseil supérieur de la magistrature n’est pas satisfaisante. En effet, la nomination des membres extérieurs par le Président de la République et les présidents des deux assemblées ne permet pas le pluralisme indispensable. Dans d’autres pays d’Europe, notamment, les membres extérieurs sont nommés par le Parlement, après un vote, ce qui me paraît plus démocratique, même si aujourd’hui, les majorités étant ce qu’elles sont, cela ne ...

...opose de supprimer le mot « dignité », car je ne sais pas ce que, en l’espèce, il signifie. On peut être digne lorsque l’on est condamné par un tribunal ou par une cour d’assises. D’ailleurs les journaux le disent, et aujourd’hui encore : telle haute personnalité se montre « digne » devant la Cour de justice de la République. Est-elle pour autant « digne » d’être membre du Conseil supérieur de la magistrature ? Si elle est intègre, impartiale et indépendante, oui ! Bref, je crois que, ici, le mot « dignité » n’a aucun sens et je propose de le supprimer.

... puisqu’il porte un coup à la situation hiérarchique de la magistrature. Les membres de la commission d’avancement seront désormais élus par leurs pairs. Certes, une partie d’entre eux est élue par les membres des cours des tribunaux, au terme d’un scrutin discutable, mais il n’en reste pas moins que cet amendement va tout à fait dans le bon sens. Je remercie donc Mme le garde des sceaux d’avoir bien voulu l’accepter.

L'article 18 organise la nouvelle procédure de saisine du Conseil supérieur de la magistrature par les justiciables lorsque ceux-ci estiment que le comportement d’un magistrat ne les satisfait pas. Cet amendement vise à prévoir que cette saisine ne peut intervenir que lorsque la procédure est définitivement close. D’aucuns m’opposeront que certaines procédures, par exemple celles qui sont relatives aux tutelles, sont très longues. Néanmoins, il ne faut pas laisser aux justiciables, et su...

L’alinéa 2 de l'article 18 prévoit que le justiciable peut saisir le Conseil supérieur de la magistrature s’il estime que le « comportement » d’un magistrat « est susceptible de recevoir une qualification disciplinaire ». De quoi est-il question ? S’il s’agit d’un comportement injurieux, indigne ou intolérable, je suis d’accord, mais il faut alors préciser que ce comportement ne consiste pas dans un acte juridictionnel. En effet, un justiciable ne doit pas pouvoir saisir le CSM parce qu’un magistrat ...

...re membre d’un cabinet associé qui plaiderait également. C’est la raison pour laquelle nous avons déposé cet amendement qui est en lien avec l'amendement n° 10 présenté à l’article 4 et dans lequel il est spécifié que l’avocat ne peut pas exercer. Comme il n’exerce pas, il doit percevoir une indemnité substantielle. Aussi, nous proposons, par l’amendement n° 11, que, conformément au statut de la magistrature, cet avocat, qui est désigné en tant que tel, soit, après sa désignation, détaché pour un temps au sein de la magistrature afin de recevoir une rémunération.

...ommes donc appelés à examiner aujourd'hui le projet de loi organique relatif à l’application de l’article 65 de la Constitution. Au moment de la révision constitutionnelle, cet article avait donné lieu, ici même, à des débats fort importants. À l’époque, nous, membres du groupe socialistes, avions voté contre le texte, nous opposant notamment aux dispositions relatives au Conseil supérieur de la magistrature. Nous ferons de même aujourd'hui, malgré les avancées, somme toute marginales, obtenues en commission des lois. Celle-ci, à l’occasion d’un débat très contraint, a suivi la position défendue par M. le rapporteur, Jean-René Lecerf, qui a pourtant toujours à cœur d’améliorer les projets de loi du Gouvernement.

Certains d’entre vous vont sûrement me rétorquer que le Président de la République ne présidera plus le Conseil supérieur de la magistrature. La belle affaire ! Cette bien timide avancée a tout de même, à mon avis, une conséquence heureuse : aucun membre du cabinet présidentiel ne pourra plus, en toute logique, assister aux réunions du CSM… Une telle modification ne manquera pas de susciter de nombreux débats et tout autant d’articles de doctrine puisque l’article 64 de la Constitution précise : « Le Président de la République est ga...