Interventions sur "prison" de Jean-Pierre Michel

...e sont déclarés favorables à la réforme et engagés pour sa réussite. C'est encourageant et assez nouveau. Mon amendement sur la contrainte pénale ne vient pas de rien. J'ai voulu mettre en oeuvre les recommandations du rapport de M. Dominique Raimbourg, Penser la peine autrement, qui préconise, dans sa proposition n° 36, de faire de la contrainte pénale une peine principale se substituant à l'emprisonnement pour certains délits. Tous les juristes que nous avons entendus ont jugé qu'en ne distinguant pas le SME et la contrainte pénale, ce texte instaurait la confusion. Votre cabinet m'objecte que le suivi est renforcé, mais ce n'est que littérature, d'autant que les obligations, dans la contrainte pénale, sont identiques ou presque. Robert Badinter nous engageait à aller jusqu'au bout du texte...

...e sont déclarés favorables à la réforme et engagés pour sa réussite. C'est encourageant et assez nouveau. Mon amendement sur la contrainte pénale ne vient pas de rien. J'ai voulu mettre en oeuvre les recommandations du rapport de M. Dominique Raimbourg, Penser la peine autrement, qui préconise, dans sa proposition n° 36, de faire de la contrainte pénale une peine principale se substituant à l'emprisonnement pour certains délits. Tous les juristes que nous avons entendus ont jugé qu'en ne distinguant pas le SME et la contrainte pénale, ce texte instaurait la confusion. Votre cabinet m'objecte que le suivi est renforcé, mais ce n'est que littérature, d'autant que les obligations, dans la contrainte pénale, sont identiques ou presque. Robert Badinter nous engageait à aller jusqu'au bout du texte...

...cer des sanctions. En outre, les conséquences de certaines mesures sont souvent mal comprises. Ainsi, accepter un rappel à la loi équivaut à reconnaître l'infraction et peut servir de base ensuite à une condamnation à des dommages et intérêts ou à une sanction disciplinaire pour un fonctionnaire. De plus, ne faudrait-il pas considérer que notre droit pénal comporte trois sanctions : la peine de prison, assortie éventuellement d'un sursis simple ; une peine distincte de l'emprisonnement, qui ne s'applique pas en matière criminelle, réunissant la mise à l'épreuve ou le travail d'intérêt général, ce qui aboutit à la suppression du sursis avec mise à l'épreuve ; et enfin la sanction pécuniaire.

Personnellement, je pense que la contrainte pénale doit être conçue comme une nouvelle peine, et non comme l'antichambre de la prison ; il faudra bien le préciser. Vous faites une comparaison avec les collèges d'autrefois ; on pourrait en faire avec le droit des mineurs, où le juge des enfants peut prendre toutes les dispositions qui lui semblent nécessaires en fonction de la personnalité du mineur pour l'exécution de la peine en milieu ouvert. Le texte essaie de limiter la récidive, mais il ne tire pas vraiment des conséquence...

Le triptyque est efficace. Une peine privative de liberté, la prison, qui peut être écourtée par des tâches effectuées en dehors de l'établissement pénitentiaire. Une peine restrictive de droits, la contrainte pénale ou probation, dont le juge détermine la nature (confiscation du passeport, travail d'utilité collective, assignation à résidence,...) selon la personnalité de l'auteur, les faits, l'environnement social ; et si le condamné n'exécute pas cette peine, i...

...er. L'ambition du texte est réduite. Elle est inscrite dans son titre. Il ne réalise pas la grande réforme pénale, il est inspiré par une vision vengeresse à l'encontre de la peine plancher, qu'il veut supprimer. Cette suppression me semble justifiée pour les mineurs ; pour les majeurs, mon opinion n'est pas faite. Le texte ajoute de la contrainte pénale essentiellement pour éviter les sorties de prison sèches. Un texte plus large aurait pu être envisagé, incluant par exemple l'habeas corpus. Je suis rapporteur d'un autre texte qui, en transposant deux directives, introduit du contradictoire dans les procédures judiciaires, y compris dans l'enquête préliminaire. Le droit européen nous rapproche d'une reconnaissance de l'habeas corpus, nous pourrions l'anticiper. Si d'autres directives sont adop...

...primer les grâces et les amnisties - je ne suis pas d'accord avec vous mais, peu importe, cela ne se fait plus ; supprimer les peines plancher, bien sûr - et c'est dans le texte ; lutter contre la délinquance et la criminalité - c'est un problème plus général et qui dépasse ce projet de loi. Êtes-vous d'accord pour affirmer que la contrainte pénale communautaire doit être prononcée à part de l'emprisonnement ? Vous dites aussi qu'il faut réduire les durées de détention. Cela signifie qu'il nous faudrait par un travail important reprendre une à une toutes les peines du code pénal. Je suis partisan de supprimer la détention provisoire en dessous d'une certaine durée de peine d'emprisonnement, pour régler la situation définitivement : on sait très bien que les critères de prise de décision ne sont...

Je suis heureux d'entendre que les prisons doivent être l'exception et non la règle, sauf en matière criminelle. Nous nous battons pour que les peines de prison soient supprimées pour un certain nombre d'infractions. C'est le principe que défend ce texte.

Il n'y a pas de sursis avec mise à l'épreuve sans peine de prison prononcée et prévue. Il faut revoir l'échelle des peines, étoffer la liste des infractions qui ne donneront plus lieu à des peines de prison. Dans ces cas, la contrainte pénale ne dépendra pas du juge d'application des peines. L'aide sur le RSA est une proposition intéressante, mais on risque de nous opposer l'article 40 de la Constitution...

L'absence de sorties sèches peut prendre une autre forme : c'est le truand qui vient chercher son acolyte devant la prison, comme dans les films.

...ur le garde des sceaux, puisque le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, personnage connaissant bien le sujet et respecté, y compris par vous et nos collègues de l’opposition sénatoriale, a déclaré : « La loi de programmation relative à l’exécution des peines qui prévoit la construction de très grands centres de détention – 24 000 places d’ici à 2017 – est une aberration. Dans des prisons d’au moins 700 places, tout le monde est isolé, détenus et surveillants, et les relations sociales sont impossibles. Un programme de rénovation des centres existants me semble plus adapté. C’est pourquoi je ne militerai pas pour le maintien de ce texte, mais abroger ce projet de loi est un choix politique. » Monsieur le garde des sceaux, ce choix, nous le ferons dans quelques mois, n’en doutez ...

... partout des établissements de 850 places, sauf en région parisienne où les centres atteindront 1 000, 2 000 ou 3 000 places et où l’on relèvera de 30 % le droit à bâtir et à enfermer, comme l’a annoncé dimanche soir le Président de la République ! La direction de l’administration pénitentiaire lit-elle les rapports du Contrôleur général des lieux de privation de liberté ou de l’Observatoire des prisons ? Écoute-t-elle les syndicats pénitentiaires ? Les gros établissements sont très difficiles à gérer, le nombre de suicides et d’agressions y est élevé. Je l’ai souligné hier, vous n’appliquez pas la loi pénitentiaire, qui prévoyait que soient connus les taux de récidive, établissement par établissement. Il serait intéressant de connaître ces chiffres, même si je suis déjà quasiment certain que ...

...le pire des fléaux. Depuis cinq ans, et même dix, c’est ce que la politique gouvernementale, la vôtre, a produit. Nous pouvons toujours discuter, mais, au moins, essayons un autre système ! Monsieur le garde des sceaux, si je vous fais crédit de votre honnêteté, ne déformez pas la réalité. S’agissant du numerus clausus pénitentiaire, ne dites pas qu’il équivaut à faire sortir un détenu de prison pour en enfermer un autre : c’est faux, et vous le savez ! Ce dispositif existe déjà ailleurs, notamment aux Pays-Bas et dans certains pays nordiques. Il consiste à favoriser un travail de coordination, au sein d’un ressort particulier, entre le juge de l’application des peines, le parquet et l'administration pénitentiaire, pour connaître la quantité de places libres dans les établissements, ide...

Nous ne sommes pas défavorables aux CEF. D’ailleurs, si nous le prétendions, vous nous répondriez immédiatement, monsieur le garde des sceaux, qu’un certain candidat à l’élection présidentielle a prévu d’en créer plus… Il y a dix ans, ces centres ont été créés pour épargner l’emprisonnement dans un établissement pénitentiaire, et la promiscuité avec d’autres détenus que cela induit, à des mineurs multirécidivistes, fortement ancrés dans la délinquance. Or un rapport de la commission des lois a constaté l’existence de graves dysfonctionnements au sein des CEF. Premièrement, le Contrôleur général des lieux de privation des libertés tout comme la Défenseur des enfants ont indiqu...

… car, alors que vous ne serez peut-être plus au pouvoir dans trois mois, vous engagez la politique d’exécution des peines, sur le plan tant quantitatif que qualitatif, jusqu’en 2017, en proposant de construire 24 000 places de prison supplémentaires d’ici là. Votre projet de loi est inadmissible…

...comptait 57 540 places pour 64 147 personnes incarcérées. Vous ajoutez que le scenario le plus probable d’évolution de la population carcérale aboutit à une prévision d’environ 96 000 personnes écrouées, détenues ou non, à l’horizon 2017. Vous en déduisez bien sûr, de façon simpliste, que le nombre de personnes écrouées détenues s’élèvera à 80 000 à cette échéance, comme si toutes les peines de prison prononcées devaient être appliquées par incarcération. Votre projet de loi tend donc à prévoir de porter la capacité du parc carcéral à 80 000 places d’ici à 2017. Ce raisonnement mécaniste ne saurait d’ailleurs surprendre. Le Gouvernement dont vous faites partie se satisfait, par principe, de l’augmentation du nombre de peines d’emprisonnement et souhaite que cette tendance se prolonge coûte qu...

… pour éviter la prison aux mineurs. Mais ils ne sauraient épuiser la question de la prise en charge des mineurs délinquants. Or, depuis des années, ces structures sont l’unique réponse brandie par la Gouvernement dans le débat public sur la délinquance juvénile, laquelle fait l’objet d’une instrumentalisation politique honteuse.

...e des sceaux de l’époque. L’évolution de la psychiatrie a par la suite montré qu’il existait des gradations dans la maladie mentale et dans la conscience de la personne malade. C’est ainsi qu’est née l’alternative de l’article 122-1 du code pénal, qui distingue l’irresponsabilité totale et l’atténuation de responsabilité. Cette distinction aurait dû limiter le nombre de malades mentaux graves en prison. Or, il n’en est rien, avec toutes les conséquences désastreuses qui en résultent pour le délinquant malade, pour l’établissement pénitentiaire, mais aussi, nous y reviendrons, pour la société. L’altération du discernement devrait entraîner une diminution de la durée de la peine. Le rapporteur pour le Sénat de la loi portant réforme des dispositions générales du code pénal, Marcel Rudloff, avait...

Soyons pragmatiques. Il est certes absurde qu'au sein d'une UMD, on puisse contraindre la personne à suivre des soins alors qu'en prison, lieu par excellence de nombreuses contraintes, cela est impossible. Une incitation au soin doit être mise en place dans ce cadre.

Soyons pragmatiques. Il est certes absurde qu'au sein d'une UMD, on puisse contraindre la personne à suivre des soins alors qu'en prison, lieu par excellence de nombreuses contraintes, cela est impossible. Une incitation au soin doit être mise en place dans ce cadre.