Interventions sur "conjoint" de Jean-Pierre Sueur

Monsieur le rapporteur, comme je l’ai déjà indiqué en commission, je ne comprends vraiment pas votre opposition à l’amendement n° 127. Vivre avec son conjoint est un droit fondamental reconnu. À partir du moment où ce droit est reconnu, sauf dans les cas, prévus par la loi, de fraude, d’annulation du mariage ou de menace à l’ordre public, il se déduit évidemment que le visa de long séjour doit être délivré de plein droit au conjoint de Français qui n’est pas concerné par ces situations. Dès lors, monsieur le rapporteur, que vous teniez tant à faire di...

L’exigence d’un visa de long séjour pour la délivrance d’une carte de séjour aux conjoints de Français pose de nombreuses difficultés. L’article L. 211-2-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que les conjoints de Français entrés régulièrement en France, mariés en France et justifiant de six mois de vie commune avec leur conjoint en France peuvent déposer leur demande de visa auprès de la préfecture. Cette formalité devrait en principe suffire p...

...sent apprendre notre langue. Mais cela n’a strictement rien à voir avec la question de savoir s’il faut requérir un document au consulat dans un délai de deux mois, dès lors que la préfecture effectue ensuite les investigations nécessaires. Ce n’est pas le sujet ! M. le ministre nous parle, quant à lui, des candidats au mariage. Or l’article 17 A, tout comme notre amendement, ne concerne que les conjoints. Je ne comprends pas le rapport entre les propos de M. le rapporteur et de M. le ministre, et notre sujet.

En 2005, lors de l’examen de la loi en faveur des petites et moyennes entreprises, nous nous étions félicités que soit enfin accordé au conjoint collaborateur un statut. Le caractère obligatoire de la déclaration a constitué une sensible et véritable avancée. Les situations de détresse qui suivaient le décès ou le départ du chef d’entreprise étaient trop nombreuses. Aujourd’hui, un pas supplémentaire est franchi, puisque les députés ont ouvert ce statut de conjoint collaborateur de chef d’entreprise aux personnes pacsées et M. le rapport...

...er trois de nos collègues sénatrices qui sont particulièrement bien placées pour évoquer les mariages mixtes. Leur contribution au débat revêt, me semble-t-il, une grande importance. Ensuite, ces dispositions me semblent revêtir un caractère quelque peu dérisoire, monsieur le ministre. En effet, une personne âgée de trente ans, quarante ans, cinquante ans, soixante ans ou plus, et mariée avec un conjoint français devra passer un test de connaissance de la langue et des valeurs de la République pour bénéficier du droit de vivre avec son conjoint. Vous-même, monsieur le président, avec votre bon sens du sud de la France, vous avez quelque mal à considérer que cela soit vraiment sérieux ! Lorsqu'il s'agit de véritables mariages, c'est-à-dire dans la plupart des cas - il faut bien sûr combattre les ...

...angue de ses parents pour obtenir une régularisation administrative ? Cette condition est ridicule et il faut absolument la supprimer ! Les dispositions de l'article 26, que notre amendement vise à supprimer, sont du même ordre. Nous avons le sentiment d'un véritable acharnement à l'égard des couples mixtes. Tout d'abord, il est mis fin à la délivrance de plein droit d'une carte de résident aux conjoints de Français, puisque ceux-ci devront désormais en faire la demande, soumise à la condition d'intégration dans la société française, par ailleurs difficile à vérifier. Ensuite, la durée de mariage requise pour bénéficier de la carte de résident passe de deux à trois ans. Nous serions heureux que quelqu'un nous explique pourquoi ! Les couples mixtes semblent faire l'objet d'une suspicion perpétue...

...ile. L'article L. 314-9 traite spécifiquement des cas de délivrance de la carte de résident à certaines catégories d'étrangers présents en France depuis une durée inférieure au délai de droit commun de cinq ans. Or l'article 27 du présent projet de loi tend à modifier sensiblement ce dispositif. D'une part, les étrangers entrant en France par la voie du regroupement familial, qu'il s'agisse de conjoints, d'enfants ou de parents de Français, devront justifier de trois années de présence régulière en France, et non plus seulement de deux. D'autre part, les conjoints de Français relèveront désormais de l'article L. 314-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et non plus de l'article L. 314-11 pour l'accès à la carte de résident. Il s'agit d'une modification très sub...