Interventions sur "délinquance" de Jean-Pierre Sueur

...issez d’ailleurs, heureusement, avec beaucoup d’énergie, monsieur le ministre. Je ne pense donc pas que les policiers se sentent orphelins, ni les gendarmes d’ailleurs. J’en viens à l’objet de ma question, qui a trait aux statistiques, puisque tel est le thème de cette séance de questions cribles. On a tout dit sur l’état 4001, son inefficacité et son imprécision. L’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales est un organe très important, parce qu’il est indépendant : il faut donc conforter son indépendance. Nous disposons des statistiques de la police et de celles de la gendarmerie. Une réforme a eu lieu en 2012. À la fin de la même année, l’ONDRP a estimé qu’il existait une rupture statistique. À cela s’ajoute le fait que les statistiques du ministère de la justice reposent ...

...ychiatres, mais aussi des associations des familles des personnes atteintes de maladies mentales, pour que nous puissions enfin obtenir satisfaction à cet égard. Une grande loi sur ce sujet est indispensable. Elle devra prendre en compte tous les aspects de la question afin d'éviter ce qui aurait été scandaleux et profondément inacceptable, c'est-à-dire un amalgame entre la maladie mentale et la délinquance. « Nous présenterons ce projet de loi », avez-vous dit, monsieur le ministre. Permettez-moi de vous faire observer que ce « nous » est aventureux. En tout cas, je forme le voeu que le Gouvernement qui sera en place dans quelques mois dépose ce projet de loi après une ample concertation et de nombreuses consultations sur ces sujets complexes. Par ailleurs, j'observe - ce sera moins positif, mada...

... « Que dirait-on si je quittais le ministère de l'intérieur alors que cet important texte sur la prévention de la délinquance est encore en discussion à l'Assemblée nationale et au Sénat ? » Monsieur le ministre, nous ne mettons nullement en cause votre présence au banc du Gouvernement - nous en sommes très heureux -...

...lgame nombre de préoccupations, et il devient extrêmement dommageable et gênant de mettre dans le même sac législatif autant de choses différentes. M. le garde des sceaux nous expliquait hier, recourant à des arguments aussi simplistes que ceux que l'on peut échanger dans un meeting politique, que le fait, par exemple, de doubler le délai de réhabilitation allait tout d'un coup faire diminuer la délinquance. Dans ce projet de loi, de nombreuses mesures n'ont finalement rien à voir avec la prévention de la délinquance. Les articles que nous examinons en ce moment ne sont pas directement liés au sujet, et nous pensons qu'il serait opportun - vous en êtes sans doute également conscient, monsieur le ministre délégué- d'élaborer un texte spécifique, de le soumettre au conseil des ministres, puis au Cons...

La délinquance économique fait partie de la délinquance !

La délinquance augmente, et c'est très bien ...

... j'insiste sur le fait que le présent projet de loi est relatif à la prévention de « la » délinquance. « La » est un article défini et donne donc un sens générique au nom qu'il introduit : la délinquance doit donc être considérée dans sa totalité. Chacun admettra ici cette simple définition ! Je m'étonne donc de constater que les amendements qui viennent d'être présentés par nos collègues suscitent une sorte d'indifférence, ...

Pour notre part, mes chers collègues, nous pensons qu'il serait très important, voire hautement significatif, d'affirmer que la délinquance n'est pas seulement le fait des loubards, des « petits », de certains jeunes ! Certes, nous admettons qu'il faut s'en prendre à cette délinquance, même si nous ne sommes pas toujours d'accord sur les solutions qui sont proposées. Mais comment expliquer que soit exclue complètement du champ cette autre forme de délinquance qu'est la délinquance économique, qui englobe tous les phénomènes de corru...

Mes chers collègues, un certain nombre de réalités connues de tous sont mal vécues par beaucoup et doivent être combattues tout autant que la forme de délinquance contre laquelle vous voulez lutter, à juste titre bien sûr ! Il existe donc sur ce point un profond déséquilibre. Introduire davantage d'équité donnerait plus de pertinence au texte. Par ailleurs, j'ai été étonné, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, que vous jugiez ces amendements hors sujet. C'est en effet un comble au vu du texte que vous nous présentez et que vous avez enrichi de q...

Visiblement, en l'occurrence, vous n'éprouvez pas la même hâte que celle qui vous a conduits à déposer ce huitième texte de loi sur la délinquance, lequel ne porte en fait que sur une partie du sujet ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

...urances et les sociétés de gardiennage. Cela nous semble vraiment justifié. Pour aller dans votre sens, monsieur le ministre - je pense que vous y serez sensible ! -, nous suggérons donc que, outre les financements que vous avez prévus, la grande distribution, les sociétés de gardiennage et les compagnies d'assurances apportent leur contribution au financement de la politique de prévention de la délinquance. Je ne pense pas que vous y verrez d'inconvénient. Même si le taux de la taxe devait être très réduit, cela représenterait des sommes non négligeables.

... monde sait que c'est une loi d'affichage. Vous n'aurez pas le temps de prendre les décrets d'application dans les prochaines semaines et tout devra être remis sur le métier. Nul n'ignore le contexte dans lequel intervient la discussion de ce projet de loi : des élections se profilent et, monsieur le ministre, vous y pensez autant que nous ! En présentant ce projet de loi sur la prévention de la délinquance, vous pensez que les Français se diront : « au moins, eux, ils travaillent ». N'aurait-il pas été plus pertinent de donner davantage de moyens à la justice, à tous les professionnels qui travaillent dans le domaine de la prévention et de l'éducation ? Monsieur le ministre, je suis l'actualité, j'écoute les propos que vous tenez sur les médias. N'est-il pas surprenant que le programme du principa...

...on en forme de répertoire de diverses peurs. Chaque cas appelle des réponses de la société, des traitements, des cures et, dans certains cas, des sanctions. Mais l'amalgame qui est pratiqué est intrinsèquement pervers. J'en viens à un point particulièrement choquant : les dispositions relatives à la psychiatrie. Tout d'abord, ce fut une lourde erreur d'inscrire ces mesures dans un texte sur la délinquance. Sans jamais que cela fut dit - mais il y a le posé et le présupposé - ce procédé induit l'image en vertu de laquelle les malades mentaux seraient assimilés à des délinquants. Votre première erreur fut donc de créer une confusion en introduisant les dispositions concernant la psychiatrie dans un texte relatif à la prévention de la délinquance. Votre seconde erreur fut de refuser d'élaborer une l...

...e Gouvernement à légiférer par ordonnance sur le problème très difficile, très sensible et très important de la psychiatrie. Aussi, je voulais m'exprimer après avoir suivi les travaux de la commission des lois à cet égard. Nous sommes ici face à quatre aberrations. Première aberration : l'inscription de dispositions relatives à la psychiatrie dans un projet de loi relatif à la prévention de la délinquance traitant de sécurité publique et présenté par le ministre de l'intérieur. S'en sont fortement émues l'Union nationale des amis et familles de malades psychiques, l'UNAFAM, les psychiatres et tous ceux qui considèrent qu'aborder la question de la psychiatrie uniquement sous l'angle répressif et du point de vue de la protection des personnes serait une grande erreur. C'est un aspect du sujet qu'il...

...qui y est écrit, aux pages 15 et 16 : « Néanmoins, la démarche suivie par le Gouvernement n'est pas banale - monsieur le rapporteur, je vous félicite de votre sens de l'euphémisme ; assurément, ce n'est pas banal ! - puisque le vote de cet article d'habilitation par l'Assemblée nationale n'a pas entraîné la suppression symétrique des articles 18 à 24 du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance, examiné dans le même temps. »

M. le rapporteur ajoute ces propos proprement stupéfiants : « Selon les informations recueillies, il serait envisagé de ne procéder à cette suppression qu'à l'occasion de l'examen des dispositions du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance en commission mixte paritaire. » Mes chers collègues, nous représentons ici une partie du Parlement. Après que ceux qui ont bien voulu le faire ont voté en première lecture le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance, on nous sollicite benoîtement d'autoriser le Gouvernement à légiférer par ordonnance sur la même matière, tout en maintenant les dispositions qui ont été votées dans...

s'est étonné de devoir légiférer de nouveau, à l'extrême fin de la législature, en matière de délinquance. Il en a conclu que les nombreux textes adoptés sur ce sujet depuis 2002 n'avaient sans doute pas produit les effets attendus. Il a dénoncé par ailleurs le choix du Gouvernement de maintenir dans le projet de loi les articles 18 à 24 concernant l'hospitalisation d'office alors même qu'un article autorisant à légiférer par ordonnance pour modifier les dispositions relatives à l'hospitalisation sou...

À cet égard, je veux citer dans cet hémicycle la déclaration du président du tribunal de Bobigny, M. Philippe Jeannin : « S'agit-il de justifier les chiffres ? Ou bien de faire coïncider un constat avec l'examen du projet de loi sur la prévention de la délinquance ? Tout le monde s'interroge, [...] mais l'important n'est pas là. Il ne faut pas casser le travail que font les magistrats et les policiers. On a l'impression que la seule réponse à la délinquance des mineurs est la prison, mais la prison n'est pas toujours la réponse appropriée ! D'ailleurs la loi elle-même interdit l'incarcération de mineurs de moins de seize ans, à moins qu'ils aient commis un...

...ns doute en tête l'exemple de constructions édifiées dans les années cinquante et soixante. Pourtant, si je me réfère aux critères de l'architecte cité par M. le rapporteur, il s'agit souvent de structures très visibles et très lisibles : des bâtiments et de grands espaces vides, dans lesquels peuvent aisément être installés tous les moyens de surveillance supposés contribuer à la lutte contre la délinquance. Cela signifie-t-il, a contrario, que les ruelles, les venelles, les rues issues du Moyen Âge, les centres anciens ne seraient pas propices à la sécurité ? Cette question mérite que l'on y réfléchisse bien. Qu'est-ce qu'un urbanisme favorable à la sécurité ? Si c'est un urbanisme où tout est visible, lisible, rationnel, on risque de tomber dans le « kafkaïen », et je ne suis pas sûr que c...

Je m'en étonne presque, tout en comprenant leur silence. En effet, mes chers collègues, s'il fallait trouver un exemple du caractère vétilleux, obsessionnel et parfois un peu dérisoire des mesures qui sont accumulées dans ce texte à tout propos, hors de propos, mais qui sont toujours rattachées à la prévention de la délinquance, ce serait ce 3° ! Vous nous proposez, monsieur le ministre, de modifier la loi relative non pas aux fourrières, mais aux véhicules hors d'usage qui se trouvent dans les fourrières. C'est un grand problème de délinquance dans ce pays, chacun en conviendra ! Permettez-moi d'analyser la modification proposée. Quel est l'état actuel de la loi ? Selon les termes de l'article L. 25-4 du code de la r...