Interventions sur "d’agglomération" de Jean-Pierre Sueur

...re groupe votera contre ces amendements. En effet, il nous paraît raisonnable d’apporter aux communautés de communes la souplesse que cette proposition de loi prévoit, pour les raisons que j’ai évoquées précédemment. Mais, en ce qui concerne le monde urbain, les choses sont très différentes, et je vois mal comment on peut mettre en place un dispositif différent pour, d’une part, les communautés d’agglomération et, d’autre part, les communautés urbaines et les métropoles.

Cette mesure se justifie pour les communautés de communes, et je crois comprendre la raison qui peut motiver ces amendements. Mes chers collègues, nous n’avons pas été assez vigilants – disons-nous quelques vérités – quant à la définition des communautés d’agglomération. Pour moi, il s’est toujours agi d’instances urbaines où existe un tissu urbain aggloméré. Or la réalité est qu’il existe maintenant des endroits où on a créé, au travers d’une sorte de détournement de la loi – je le dis clairement –, une « communauté d’agglomération » autour d’une commune de 10 000 ou 15 000 habitants et 60 villages. Je comprends, dans ces conditions, que l’on dise que l’on peu...

Comme je l’ai indiqué précédemment, le groupe socialiste et républicain votera cette proposition de loi. Toutefois, j’exprimerai un regret : l’adoption de deux amendements, mais surtout de l’amendement visant à étendre le dispositif aux communautés d’agglomération. À la réflexion, je veux dire qu’il y a deux types de communautés d’agglomération.

Il y a, d’un côté, des communautés urbaines en quelque sorte, qui peuvent avoir le statut de communauté d’agglomération, de communauté urbaine ou de métropole. Je peux vous affirmer que, lorsque l’on échange avec l’association France urbaine, qui rassemble les grandes villes et agglomérations françaises, il n’y a aucune objection au maintien du dispositif pour l’année 2020, et il n’y en a pas davantage du côté de l’Assemblée des communautés de France, l’AdCF.

Certaines communautés d’agglomération sont plus grandes que des communautés urbaines mais connaissent des difficultés financières, car leur potentiel fiscal est plus faible. Or, dans un cas, la DGF est le double de ce qu’elle est dans l’autre, ce qui pose véritablement problème. Vous auriez pu vous attaquer à ces difficultés. Or nous examinons ici un texte confus, et même extrêmement confus. À l’évidence, ces dispositions ne dureron...

... ministre, madame Terrade, la position du groupe socialiste est quelque peu différente de la vôtre. Nous en avons longuement discuté avec le président de la commission des lois, qui connaît bien le département de la Seine-et-Marne. En outre, Nicole Bricq, Yannick Bodin et moi-même nous sommes longuement entretenus avec les élus des SAN que nous avons rencontrés : ils souhaitent que les syndicats d’agglomération nouvelle bénéficient des dispositions de ce projet de loi tout en conservant leur forme actuelle de SAN.

Je n’ai pas terminé, monsieur Hyest ! Jusqu’à ce jour, les SAN ne pouvaient devenir communautés d’agglomération que par décret. Il se trouve que ce texte se fait attendre et que, sans modification de la législation en vigueur, il pourrait continuer encore à se faire attendre un certain temps.

...t à supprimer la contrainte du décret. Monsieur le président de la commission, nous avons retiré ce dernier amendement sur votre demande et forts de l’engagement que vous avez pris de donner un avis favorable à l'article 14 ter, lequel article supprime cette contrainte et permet aux SAN qui le souhaitent de se transformer, dans des délais très rapprochés, ma chère collègue, en communautés d’agglomération. Certes, nous aurions préféré que les SAN puissent, tout en restant SAN, bénéficier du mode de scrutin prévu, singulièrement du fléchage. Toutefois, l’article 14 ter nous donne satisfaction dans la mesure où il leur permet tout à la fois de se transformer en communautés d’agglomération et de bénéficier du système du fléchage pour l’élection des représentants des communes membres. C’est p...

Nous soutenons l'amendement n° 588 pour les raisons que vient d’indiquer le président de la commission des lois. Nous nous sommes mis d’accord hier pour que les syndicats d’agglomération nouvelle puissent, sans délai supplémentaire, devenir communautés d’agglomération. Il faut donc qu’ils bénéficient des dispositions applicables aux communautés d’agglomération. Personne ne comprendrait qu’il leur soit demandé de se transformer en communautés de communes. Ce ne serait pertinent ni au regard du nombre d’habitants ni au regard des compétences qui sont actuellement les leurs. Monsie...

...liger les réalités sociales. Or, pour beaucoup de nos concitoyens, l’environnement, c’est d’abord l’endroit où ils habitent, à commencer par leur logement. Nous avons la faiblesse de penser que le schéma départemental de développement intercommunal n’est pas un document abstrait, « en l’air », qui procéderait uniquement de réalités institutionnelles. Une communauté de communes ou une communauté d’agglomération doivent prendre en compte les réalités sociales que sont le logement et les transports. L’environnement, pour les gens qui habitent en banlieue, ce sont souvent de longs trajets en train matin et soir, ce qui cause une vraie fatigue et une vie difficile. L’environnement, ce n’est pas seulement la nature et les arbres ; c’est aussi la qualité du logement, notamment celle du logement social, et l...

...urnier et Trillard. J’attire votre attention sur ce fait, chers collègues de la majorité sénatoriale ! Très franchement, il n’est pas démocratique qu’un tiers des conseils municipaux puisse imposer une fusion dont les deux autres tiers ne voudraient pas. Nous ne devons pas accepter cela, mes chers collègues ! La même majorité doit être requise que pour la création d’une communauté de communes ou d’agglomération. Cela me paraît logique.

... second et de troisième cycle ainsi qu’une recherche scientifique de qualité. Mme Blandin a parfaitement décrit la manière dont les choses se passent aujourd’hui : nous le savons bien, tous les ministres chargés de l’enseignement supérieur, à commencer par Mme Valérie Pécresse, viennent faire la quête auprès des présidents des conseils généraux et régionaux, auprès des présidents des communautés d’agglomération ou urbaines et auprès des maires. Telle est la réalité, et nous devons en prendre acte ! Il nous faut donc reconnaître que l’État a un rôle éminent et qu’il travaille en partenariat avec les collectivités locales, sans oublier toutefois, comme le font certains dans leurs discours, les universitaires eux-mêmes lorsqu’il s’agit d’orienter l’activité de l’université ! En effet, monsieur le ministr...

...sonnels, c’est son droit, c’est sa liberté. Il doit aussi gérer un budget et il doit rendre des comptes devant la population. Si cet article était adopté, ce serait bien la première fois qu’une loi de la République interdirait à un exécutif local d’embaucher du personnel ! Si vous connaissez un seul précédent, indiquez-le moi ! À l’évidence, les responsables des métropoles comme des communautés d’agglomération, des communautés de communes et des communes raisonnent en fonction des budgets dont ils disposent, hélas !... parce que ceux-ci sont parfois en diminution et les privent de la possibilité d’embaucher du personnel quand bien même ils l’estiment nécessaire. Je le répète, cet article est totalement contraire au principe de l’autonomie des collectivités locales et aux libertés locales. En outre, s...

Il y a de cela ! Vraiment, chers collègues de la majorité, j’espère vous avoir convaincus. Si ce n’est pas le cas, donnez-moi vos arguments ! Je le répète, aucun texte législatif, depuis l’adoption des lois de 1982, n’a jamais autorisé une telle interdiction. Qu’on m’explique ce qui justifierait qu’on interdît aux maires, aux présidents de communautés d’agglomération d’embaucher, pendant trois ans, qui que ce soit ! Qu’on m’explique comment et pourquoi un agent X ou Y décidera souverainement si telle embauche est justifiée et si telle autre ne l’est pas ! À défaut de pouvoir m’opposer le moindre argument, chers collègues de la majorité, votez notre amendement, je vous en supplie !

...ur le président, nous voterons l’amendement n° 16, présenté par M. Guené, au nom de la commission des finances. Je profite de l’examen de cet amendement pour lancer un appel à la cohérence. Lorsque nous raisonnons sur la DGF, nous raisonnons sur une enveloppe fermée. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle j’ai plaidé hier pour une plus grande péréquation. Une communauté, qu’elle soit urbaine, d’agglomération ou de communes, n’a pas forcément vocation à recevoir une dotation de solidarité : tout dépend du potentiel fiscal, des moyens financiers de la collectivité. Or, en matière de DGF, il existe de fortes disparités. Monsieur le rapporteur pour avis, il me paraît tout à fait légitime d’en revenir à la dotation forfaitaire. Mais j’aimerais bien que l’on m’explique comment l’on peut justifier les disp...

Je ne vois pas pourquoi telle communauté urbaine moins peuplée et supportant des charges moins lourdes qu’une communauté d’agglomération toucherait une DGF deux fois supérieure ? Je sais qu’il s’agit d’un sujet sensible. À un moment où M. le Président de la République nous annonce une stagnation des dotations d’État – ce qui signifie en fait leur diminution –, on devrait avoir le courage de mettre les choses à plat.

Avec cet amendement, nous abordons de nouveau la question des syndicats d’agglomération nouvelle, les SAN, institués par la loi Rocard de 1983. À l’origine, les cinq syndicats d’agglomération nouvelle que compte notre pays avaient été complètement oubliés dans le projet de loi. À partir du moment où il a été prévu un système de fléchage pour l’élection des délégués à l’intercommunalité, il aurait été extrêmement incompréhensible que celui-ci ne s’appliquât point aux syndicats d’agg...

...ulier, partage ce point de vue. Dès lors qu’il existe un rapport de confiance sur ce point entre nous et à partir du moment où nous avons l’assurance que les dispositions de l’article 14 ter seront mises en œuvre dans un délai rapproché – il serait naturellement contraire à l’esprit du texte que les SAN ne puissent pas être assurés de pouvoir se transformer à brève échéance en communautés d’agglomération –, nous retirons cet amendement.

...orteur pour avis, nous aurions voté votre amendement si son objet s’était limité à ses deux premiers alinéas. Nous partageons votre point de vue lorsque vous dites que le régime des attributions du FCTVA ne doit pas pénaliser la création de métropoles. Vous proposez donc, d’une part, – c’est le premier alinéa de l’objet de l’amendement – que les métropoles qui se substitueront à des communautés d’agglomération continuent à percevoir le FCTVA au titre des investissements de l’année en cours. Nous sommes d’accord sur ce point. Vous proposez, d’autre part, – c’est le deuxième alinéa de l’objet de l’amendement – que les métropoles qui se substitueront à des communautés urbaines ayant participé au plan de relance continuent à percevoir le FCTVA au titre des investissements de l’année précédente. Là encore,...

...quer le vote de mon groupe. J’ai souligné tout à l'heure notre accord avec l’amendement n° 77 rectifié de M. Pointereau. En réalité, nous débattons ici de deux questions distinctes. Tout d’abord, et notre position sur ce point est très claire, nous sommes opposés au texte du Gouvernement, qui aurait permis à un tiers des conseils municipaux de décider de la fusion de communautés de communes ou d’agglomération. Selon nous, c’était totalement inenvisageable. Donc, nous savons gré à M. Pointereau d’avoir proposé de rétablir la règle de la majorité des deux tiers des communes représentant la moitié de la population, ou de la moitié des communes représentant les deux tiers de la population. En revanche, la question dont nous débattons depuis une demi-heure, relative à la ville-centre, la commune la plus ...