Interventions sur "fusion" de Jean-Pierre Sueur

Mais à la condition de donner tout son souffle à la décentralisation. Or le dénominateur commun à l'ensemble des articles que nous avons examinés, qu’ils concernent la fusion de syndicats, de communautés, de départements ou de régions, la création de métropoles ou de communes nouvelles, l’élaboration de la carte départementale de l'intercommunalité, c’est le préfet, le représentant de l’État : on le retrouve partout, monsieur le ministre, encore et toujours !

Nos travaux jettent rétrospectivement un jour intéressant sur les intentions du Gouvernement. Il est désormais établi qu’il était partisan de créer des métropoles même en cas de désaccord des élus concernés, qu’il souhaitait que le préfet élabore la carte de l’intercommunalité, et que les départements puissent fusionner même si l’un des conseils généraux concernés n’avait pas donné son accord. Était en effet prévue dans le projet de loi, avant la suppression bienvenue de cette disposition par le Sénat, la possibilité pour le Gouvernement de solliciter le suffrage des électeurs en cas d’avis défavorable du conseil général. Le texte du Gouvernement prévoyait également la possibilité pour des régions ou des dép...

Je voudrais expliquer le vote de mon groupe. J’ai souligné tout à l'heure notre accord avec l’amendement n° 77 rectifié de M. Pointereau. En réalité, nous débattons ici de deux questions distinctes. Tout d’abord, et notre position sur ce point est très claire, nous sommes opposés au texte du Gouvernement, qui aurait permis à un tiers des conseils municipaux de décider de la fusion de communautés de communes ou d’agglomération. Selon nous, c’était totalement inenvisageable. Donc, nous savons gré à M. Pointereau d’avoir proposé de rétablir la règle de la majorité des deux tiers des communes représentant la moitié de la population, ou de la moitié des communes représentant les deux tiers de la population. En revanche, la question dont nous débattons depuis une demi-heure, r...

...passe bien ; dans d’autres, elle suscite des difficultés, le maire délégué ou le conseil de la commune associée se demandant véritablement quel est leur pouvoir, quelles sont leurs prérogatives. Ces situations, sources de conflits, ne sont pas saines. Le bouquet, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, ou le « pompon », si je puis dire, c’est de voir réapparaître, avec votre idée de fusion de communes et de création d’une commune unique, des maires délégués. Nous n’en finirons donc jamais ! Ou bien l’on veut créer de nouvelles communes et, dans ce cas, la législation en vigueur permet aux communes qui le souhaitent de fusionner pour former une commune unique ; ou bien l’on veut maintenir les communes existantes et, dans ce cas, il convient de jouer la carte de l’intercommunalité. C...

Cet amendement vise la situation très concrète de communes associées qui ne parviennent pas à rompre leur association. Or, force est de constater que les habitants et les élus des communes associées n’exercent pas les droits qui devraient être les leurs au titre de l’exigence de la démocratie. Les maires des communes associées sont souvent amenés à constater que le statut de fusion-association issu de la loi du 16 juillet 1971 conduit trop souvent à des différends graves entre les communes associées et la commune-centre. Les difficultés liées au fonctionnement du statut-association nous ont amenés à déposer deux amendements. L’amendement n° 400 rectifié a été adopté par la commission des lois, et j’en remercie mes collègues.

L’amendement n° 400 rectifié vise donc à favoriser la « défusion » de deux communes, c’est-à-dire le retour à deux communes distinctes. Je tiens à souligner que cette position est défendue par l’association nationale des communes associées. Il s’agit de prendre en compte le cas de communes qui se trouvent dans des situations conflictuelles. En fait, dans la plupart des cas, les élus de la commune associée, mais parfois aussi ceux de la commune-centre, souhait...

... vos arguments, monsieur le président de la commission des lois. Mes chers collègues, s’il nous arrive de nous opposer pour des questions de clivages politiques, tout le monde conviendra que ce n’est pas le cas sur ce sujet. Lorsque cet amendement a été examiné en commission des lois, Mme Jacqueline Gourault et M. Jean-François Lecerf se sont exprimés en sa faveur. Des difficultés liées à la défusion de communes associées se posent dans certains départements. Comme vous l’avez rappelé à juste titre, monsieur le ministre, cette question est traitée dans le code général des collectivités territoriales. Mais il apparaît que les communes associées concernées, qui ne sont pas très nombreuses au demeurant, éprouvent des difficultés à mettre en œuvre ces dispositions législatives. C’est pourquoi leu...

Nous sommes favorables à cet amendement de suppression de l’article. Monsieur le secrétaire d’État, vous l’avez affirmé tout à l’heure – je vous ai écouté avec intérêt –, vous n’êtes pas pour la fusion des départements.

Mon éminent collègue Daniel Raoul me le disait en aparté, dans ce texte, finalement, on a toujours le sentiment que le Gouvernement ne dit pas ce à quoi il veut arriver. Monsieur le secrétaire d’État, nous l’avons bien compris, vous êtes pour les communes, les départements et les régions. Vous êtes également pour les fusions de communes, de régions et de départements. Par ailleurs, vous ne voulez pas que ces regroupements soient perçus comme des suppressions de communes, de départements et de régions.

… et non pas le texte de la commission ! En lisant attentivement le projet qui nous est soumis, je relève, comme M. Sido, que, « en cas de délibérations concordantes de l’ensemble des conseils généraux intéressés, [le Gouvernement] peut consulter » la population. Il pourrait donc se produire des fusions de départements sans que la population soit consultée. Sur l’avenir de notre organisation territoriale, toutes les idées sont possibles ! À une époque, M. Juppé s’était déclaré favorable à la suppression des départements. Pour notre part, nous ne partageons pas cette position, qui a toutefois le mérite de la clarté. En effet, le département, comme la commune, sont des institutions que nous por...

Si des départements souhaitent fusionner, il faut que les deux ou trois assemblées départementales concernées expriment leur accord, par un vote concordant. Ensuite, le peuple doit être consulté. Nous défendons clairement le respect des libertés locales et du suffrage : telle est notre position ! Selon les termes du projet de loi du Gouvernement et du texte adopté par la commission, le Gouvernement « peut » consulter la population. ...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, il faut retenir les leçons de l’histoire : jamais dans notre pays les fusions autoritaires de communes n’ont fonctionné, jamais elles n’ont eu de succès, jamais elles n’ont convaincu les habitants. Monsieur le ministre, vous pouvez tenter aujourd'hui d’en imposer de nouvelles, mais c’est à vos risques et périls ! De la même manière, je rappelle que, ce qui a fonctionné ces quinze dernières années, depuis l’adoption des lois de 1992 et de 1999, c’est le développement de l...

Ce qui me désole, c’est que vous semblez vouloir recommencer l’histoire, répéter les mêmes balbutiements, commettre les mêmes erreurs, vous engager dans les mêmes impasses. Point n’était besoin de revenir sur cette question de la fusion de communes ! Nous avons des communes, nous y tenons, et il existe par ailleurs de nombreuses formes d’intercommunalité, de nouvelles devant même être créées. Nous pourrions donc nous contenter de deux niveaux, la commune et l’intercommunalité, des textes existants, certes anciens, permettant déjà à des communes de fusionner si elles le souhaitent. Tout cela est très clair ! Je ne comprends donc...

… avec un dispositif aussi complexe et tortueux. Monsieur le ministre, si vous estimez que les communes doivent fusionner parce qu’elles sont trop nombreuses, argument que je puis comprendre, n’allez pas prétendre ensuite que ces fusions posent problème, ce qui obligerait à créer de nouveau des communes déléguées, avec des maires délégués !

...ociées quand celles-ci ne s’entendent pas, parfois depuis longtemps. Dans un tel cas de figure, il est préférable de clarifier la situation, car aujourd’hui certaines communes ne réussissent pas à rompre leur association problématique. Tel sera l'objet de cet amendement. En sens inverse, et Virginie Klès est particulièrement attentive à cette question, certaines communes associées qui voudraient fusionner éprouvent des difficultés à le faire. Nous allons apporter une solution, du moins je l’espère, à ces situations difficiles, souvent bancales et artificielles. Si l’intercommunalité avait existé plus tôt, la loi Marcellin, les communes associées et les fusions de communes n’auraient pas eu lieu d’être : la manière républicaine de procéder, conforme à notre génie national, a été de conserver le...

Les préfets se contenteront de formuler des suggestions, nous dit-on. Mais alors, comme l’a excellemment souligné tout à l’heure M. Charasse, à quoi bon élaborer une loi ? Comble de l’aberration, voilà qu’il s’agit de recréer des communes déléguées ! À la limite, je peux comprendre votre volonté de réduire le nombre des communes en les incitant à fusionner, mais alors, allez jusqu’au bout de votre logique et ne proposez pas d’instaurer des communes déléguées ! Il est d'ores et déjà possible, dans toutes les communes, de créer des comités de quartier, de bourg, de hameau ! Aucune loi nouvelle n’est nécessaire ici. Par ailleurs, si l’on recrée les communes déléguées, que feront les maires délégués ? Quelles missions leur confiera-t-on ? La célébr...

Vous êtes finalement toujours rattrapé par des conceptions quelque peu passéistes, ce qui vous pousse à répéter les mêmes erreurs. Nous ne pourrons pas vous en empêcher, puisque vous vous appuyez sur la majorité, mais il est néanmoins complètement absurde de recréer des maires délégués après avoir fait tout ce barouf autour des fusions de communes, …

En cas de fusion au sein d’une commune nouvelle, les montants de DSR qui étaient affectés aux communes concernées s’additionneront-ils ? La commune nouvelle percevra-t-elle elle-même quelque chose au titre de cette dotation ? Dans ce cas – mais peut-être ai-je mal compris –, la commune nouvelle toucherait à la fois une DSR propre et celle dont bénéficiaient les communes qui la constituent.

...GDF et Suez proposaient de céder des contrats de long terme à hauteur de 20 % et de filialiser leurs terminaux méthaniers, il a prédit, au vu de l'évolution actuelle des discussions, notamment en Belgique, que le groupe serait contraint de faire davantage de concessions. Il a estimé que les contreparties à un rapprochement entre GDF et EDF, qui ne seraient pas supérieures à celles exigées pour la fusion entre GDF et Suez, permettraient à tout le moins de sauvegarder la propriété publique du groupe et de conserver le personnel travaillant dans les services communs.