Interventions sur "habilitation" de Jean-Pierre Sueur

...er le projet de loi pour l'égalité et la citoyenneté. Vous prenez deux précautions au lieu d'une, en reprenant les mêmes dispositions dans cet amendement au texte ratifiant l'ordonnance portant simplification du régime des associations et des fondations. Je souhaite que vous aboutissiez dans l'une ou l'autre de ces procédures. En effet, vous avez montré à juste titre que l'ordonnance excédait l'habilitation. Vous rappelez également, dans l'objet de votre amendement COM-4, un certain nombre d'épisodes malheureux qui confirment que le dispositif antérieur offre davantage de garanties pour la gestion des dons. C'est important lorsqu'on fait appel à la générosité publique.

Sans parler des seuils, l'amendement COM-4 engage à respecter le champ de l'habilitation. En outre, je partage la conception exposée dans son objet : « l'allègement notable des contraintes imposées à ces organismes vis-à-vis de l'État et de leurs donateurs sur la traçabilité des fonds collectés n'est pas sans soulever des réserves alors que cette législation, adoptée par le Parlement [...] garantit une transparence financière salutaire. » Mieux vaut maintenir les règles existantes pl...

Ne le niez pas, monsieur le ministre ! J'ai lu l'excellent rapport de M. Milon. Voici ce qui y est écrit, aux pages 15 et 16 : « Néanmoins, la démarche suivie par le Gouvernement n'est pas banale - monsieur le rapporteur, je vous félicite de votre sens de l'euphémisme ; assurément, ce n'est pas banal ! - puisque le vote de cet article d'habilitation par l'Assemblée nationale n'a pas entraîné la suppression symétrique des articles 18 à 24 du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance, examiné dans le même temps. »

a déclaré que la proposition de loi n° 375 (2005-2006) constituait la traduction législative des recommandations de la mission d'information sur le bilan et les perspectives de la législation funéraire, dont il était co-rapporteur avec M. Jean-René Lecerf, et devait en conséquence être considérée comme une oeuvre commune. Il a jugé peu satisfaisantes les conditions actuelles de délivrance de l'habilitation des opérateurs funéraires, les préfectures estimant avoir compétence liée pour apprécier les critères posés par la loi. Il a estimé que la création d'une commission départementale des opérations funéraires, structure légère placée auprès du représentant de l'Etat, devrait les conduire à se montrer plus vigilantes. Il a également souligné la nécessité de prévoir l'élaboration de devis-types afin ...

...à renforcer les pouvoirs de fonctionnaires en matière d'instruction. Nous n'avons absolument rien contre les fonctionnaires, vous le pensez bien, mais il convient de préciser, dans ce cas, que les responsabilités s'exercent sous l'autorité des magistrats de la Cour des comptes. L'amendement n° 150 s'inscrit exactement dans la même logique que les précédents puisqu'il tend à exclure du champ de l'habilitation la possibilité de donner des pouvoirs d'instruction à des fonctionnaires qui ne sont pas des magistrats de la Cour des comptes.

Il s'agit de prolonger un délai qui n'a pas pu être respecté et de ratifier une ordonnance concernant les marchés publics. Nous avons gardé un très mauvais souvenir de ce que M. le secrétaire d'Etat appelle, dans son jargon inimitable, « PLH1 », à savoir cette loi d'habilitation qui nous a été proposée l'année dernière et contre laquelle nous nous sommes battus. Elle contenait quelques articles anodins sur les marchés publics et sur les partenariats public-privé. Au vu de la suite, nous avons été déçus notamment par les dispositions qui visaient pratiquement à supprimer tout seuil pour 90 % à 95 % des marchés publics. Nous avions donc considéré qu'il était néfaste de l...

...00 millions d'euros. J'ajoute que le plan de M. Borloo - il est d'ailleurs prématuré d'en parler maintenant alors que le Sénat va l'examiner dans quelques jours - prévoit 13 milliards d'euros de dépenses alors qu'un seul milliard d'euros est inscrit dans le budget de l'Etat. Tout cela, monsieur le secrétaire d'Etat, pèse déjà très lourd ! Comme l'a dit tout à l'heure M. Dauge, dans cet article d'habilitation, vous proposez de renvoyer au domaine réglementaire, et non plus législatif, la date d'actualisation du barème de l'APL, aujourd'hui fixée au 1er juillet. Vous savez que, avec le système actuel, de grands retards sont constatés et que l'actualisation qui était applicable au 1er juillet 2003 a été arrêtée le 2 mars 2004. Il est évident qu'avec le dispositif que vous nous proposez il n'y aura plus ...

...penser ainsi. Je sais, mes chers collègues, que vous avez tous lu avec beaucoup d'intérêt le rapport de notre collègue Christian Gaudin, présenté au nom de la commission des affaires économiques. Je vous demanderai de vous reporter tout simplement à la page 32. « Face à cette pluralité de définitions et à la demande de nombreux professionnels de l'immobilier, le Gouvernement souhaite obtenir une habilitation afin de simplifier et rationaliser les définitions de la surface. Aucun projet d'ordonnance n'a néanmoins pu être transmis à votre rapporteur pour avis car les différentes administrations concernées ont tout juste commencé à travailler sur cette question. » Si les administrations ont tout juste commencé à travailler sur ce sujet, pourquoi ne pas légiférer ? Le projet de loi Borloo sera examiné p...

...ion relative aux impositions de toute nature ». M. le rapporteur général du budget est certainement venu dire au Gouvernement et au rapporteur son indignation de voir qu'on nous propose maintenant de telles ordonnances ! Il revient quand même au Parlement, dans le cadre des lois de finances, de légiférer en matière fiscale. La difficulté à laquelle nous nous heurtons n'a échappé à personne : une habilitation aussi large ne peut que porter atteinte aux droits qui sont naturellement ceux du Parlement ! Encore une fois, c'est pour nous une question de principe que de proposer au Sénat de refuser une telle habilitation et donc de supprimer l'article 16.

...lors de la présentation des amendements. Il s'agit de l'ordonnance du 17 juin 2004, puisque M. le rapporteur a pris l'initiative d'en proposer la ratification à la faveur de l'article 51. J'observe en effet qu'il s'agit d'un amendement, non pas du Gouvernement, mais de la commission. Cette ordonnance, telle qu'elle a été publiée par le Gouvernement, est contraire à la fois aux termes de la loi d'habilitation votée par le Parlement l'année dernière et à la décision du Conseil constitutionnel du 26 juin 2003. Mes chers collègues, je sais qu'un certain nombre de dispositions ont déjà été prises et qu'on ne peut donc plus faire grand-chose. Je veux toutefois essayer de vous convaincre, avec toute la force de conviction qui me reste à cette heure-ci, que ce serait vraiment une erreur d'adopter une ordonn...

...t en m'exprimant tout à l'heure sur l'article 51. J'espérais vivement que M. le rapporteur répondrait aux objections que j'ai formulées. Or il s'est contenté de nous indiquer qu'il proposait simplement de corriger deux erreurs matérielles contenues dans l'ordonnance du 17 juin 2004. J'ai pourtant démontré que le texte de l'ordonnance était contraire, par plusieurs de ses dispositions, à la loi d'habilitation. Soit j'ai raison, et alors il ne faut pas la ratifier, soit j'ai tort, et il faut que l'on m'explique pourquoi. Je n'évoquerai qu'un seul exemple, celui des architectes. Aux termes de l'article 6 de la loi d'habilitation du 2 juillet 2003 telle que nous l'avons votée, les ordonnances sur les contrats de partenariats doivent prévoir « les conditions d'un accès équitable des architectes ». Il est...

Je suis surpris, monsieur le secrétaire d'Etat, par le caractère extrêmement sommaire de vos réponses aux objections que j'ai présentées. Vous ne répondez véritablement que sur un point, et la réponse que vous m'apportez n'en est pas une, je peux le démontrer. La loi d'habilitation évoque l'accès équitable des architectes. Le dispositif permet donc d'assurer une certaine équité entre plusieurs équipes d'architectes : celles-ci peuvent, à la faveur de leur talent, des projets qu'elles présentent ou de leur expérience, comme c'est le cas dans les concours, accéder de manière équitable à la réalisation de projets. Vous invoquez la loi de 1997. Je la connais très bien ! Certe...

Vous aviez le droit de le faire, mais je voudrais essayer de vous persuader, mes chers collègues, des raisons pour lesquelles il ne faut surtout pas adopter cet amendement. Le texte de l'ordonnance du 17 juin 2004, qui a été rendu public, est contraire à la loi d'habilitation du 2 juillet 2003 que nous avons votée - ou plutôt que vous avez votée. Il est également contraire à la décision du Conseil constitutionnel du 26 juin 2003. Si vous me donnez raison sur ces deux points, voire sur seulement l'un d'entre eux, il est clair que vous ne pouvez pas adopter l'amendement de ratification de cette ordonnance.

...leurs, sans insister davantage sur la confusion qui peut naître à la lecture de l'article 3, il est singulier de constater que le Gouvernement nous incite à recourir à la forme conventionnelle du GIP « recherche » pour le développement de l'administration électronique, alors que, dans le même temps, monsieur le secrétaire d'Etat, et dans le même projet de loi, vous sollicitez, à l'article 38, une habilitation pour élaborer un nouveau cadre statutaire unifiant la législation applicable aux GIP. Vous nous proposez ici d'habiliter le Gouvernement à prendre une ordonnance pour qu'il puisse y avoir des GIP de type « recherche » qui mettront en oeuvre cette administration électronique dans des domaines qui sont particulièrement importants. Mais dans le même temps, vous demandez par l'article 38 que l'on vo...

Je vais prendre ces deux points successivement. Tout d'abord, nous avons tenu à inscrire dans la loi d'habilitation du 2 juillet 2003 que l'ordonnance à venir devrait prévoir les conditions d'un accès équitable des architectes, des concepteurs, des petites et moyennes entreprises et des artisans aux contrats de partenariat public-privé. Or, si vous lisez le texte de l'ordonnance, vous vous apercevez qu'il n'y a rien de tout cela. Il est juste prévu - mention sans aucun effet - que, dans la masse des critères,...

Enfin ! Vous nous demandez un chèque en blanc pour quelque chose que vous proposez de redéfinir grâce au nouveau chèque en blanc que vous supposez que l'on vous donnera à l'article 38 ! Nous nous trouvons donc dans la plus totale confusion ! Visiblement, cela ne tient pas. On nous demande une sorte d'habilitation en chaîne, à plusieurs degrés, à plusieurs vitesses, qui aboutit à un flou intégral et à la dépossession totale des prérogatives qui sont celles du Parlement dans un domaine particulièrement sensible. C'est la raison pour laquelle, mes chers collègues, j'espère vous avoir convaincu.

J'espère vous avoir convaincus sur ce premier point, mes chers collègues ; et, s'il en était besoin, j'ajoute l'argument suivant : alors que nous avions précisé dans la loi d'habilitation qu'il fallait assurer l'accès équitable des architectes aux partenariats public-privé, le mot « architecte » est absent de l'ordonnance que M. le rapporteur nous demande de ratifier ! Certes l'adjectif « architectural » y figure, en référence à la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée, dite loi MOP, et parce qu'il faut...

...eurs pas d'accord, j'ai eu l'occasion de le dire, mais que je respecte - consistant à accepter l'ensemble des articles de ce projet de loi, à l'exception d'un seul, qui relève du droit civil et du droit de la filiation, pour lequel elle considère qu'il ne faut pas habiliter le Gouvernement à prendre des ordonnances. Mes chers collègues, est-il scandaleux que le Parlement, saisi d'une telle loi d'habilitation, rappelle la position de la commission des lois en demandant que le Gouvernement nous présente un projet de loi précis sur ce point ? Nous pourrions aussi nous-mêmes déposer une proposition de loi sur ce sujet. J'étais donc très satisfait de la position prise par la commission, car elle est intellectuellement intéressante sur les plans tant de l'indépendance du Parlement que des prérogatives de ...

Nous proposons de supprimer l'habilitation pour tout ce qui concerne le domaine funéraire. Je suis très attaché à cet amendement, ayant moi-même eu l'occasion de présenter devant le Sénat et l'Assemblée nationale la loi du 8 janvier 1993 relative aux opérations funéraires, qui a mis fin au monopole des pompes funèbres et a édicté une nouvelle législation en matière funéraire. Monsieur le secrétaire d'Etat, je n'interviendrai pas longuem...