Interventions sur "juridiction" de Jean-Pierre Sueur

...a été nécessairement adoptée par le Parlement. Monsieur le secrétaire d'État, je connais les objections qui ont été opposées à cette proposition par Mme le garde des sceaux à l’Assemblée nationale. Il a été affirmé aux députés qu’une telle mesure était inutile, parce qu’ils pouvaient s’adresser par lettre au Conseil constitutionnel. En effet, tout le monde a la possibilité d’écrire à cette haute juridiction ; on peut même lui envoyer des cartes postales : cela fera travailler La Poste !

...on de leur intérêt. Afin de combler ce vide juridique, la procédure applicable au réexamen d’une décision pénale consécutif au prononcé d’un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme devrait pouvoir s’appliquer également, nous semble-t-il, quand le juge a saisi le Conseil constitutionnel sans qu’il y ait sursis à statuer et rendu une décision sur le fondement du texte abrogé par la haute juridiction. Dans un tel cas de figure, si cet amendement était adopté, le dispositif prévu aux articles 626-1 à 626-7 du code de procédure pénale s’appliquerait de la même manière.

...omptes ont été évoquées, entre autres. Les chambres régionales des comptes se verront-elles confier des missions nouvelles ? Et si tel est le cas, lesquelles ? Deuxièmement, vous savez, monsieur le secrétaire d'État, que le nombre des magistrats des chambres régionales des comptes n’a pas évolué depuis 1983. En effet, on dénombre aujourd'hui un total de 320 magistrats et 1100 personnels dans ces juridictions, comme il y a vingt-cinq ans.

...tes. Permettez-moi de citer une lettre que m’ont adressée les représentants des magistrats et personnels de la chambre régionale des comptes de la région Centre. « Le 5 novembre 2007, à l’occasion du bicentenaire de la Cour des comptes, le Président de la République a demandé au Premier président de la Cour des comptes, M. Philippe Seguin, de rédiger un rapport fixant les axes d’une réforme des juridictions financières. Ce rapport a été remis au Président de la République le 6 février 2008. Il n’a fait l’objet d’aucune concertation malgré l’importance qu’il revêt tant pour les citoyens ou les élus, notamment locaux, que les personnels concernés. « Pour ce que l’on en sait puisqu’il n’a pas été rendu public et sur la base des seules informations que le Premier président a laissé transparaître à l’o...

...tous les élus locaux, j’ai d’ailleurs moi-même eu l’occasion de répondre très longuement aux multiples questionnaires et interrogations de la chambre régionale des comptes de ma région et de prendre connaissance des rapports qu’elle a publiés. Il m’est même arrivé d’en faire une lecture publique devant diverses assemblées. Chacun s’accorde à louer le travail extrêmement précieux effectué par ces juridictions financières, qui permet une plus grande rigueur dans la gestion des fonds publics. Monsieur le secrétaire d'État, outre mon interrogation sur la commune de Saint-Martin, j’aurai d’autres questions très précises à vous poser. Premièrement, le Gouvernement a-t-il l’intention d’accroître les compétences des chambres régionales des comptes et de leur confier de nouvelles missions ?

Alors que les missions des juridictions financières ont déjà beaucoup augmenté et qu’elles sont susceptibles de croître encore, cette stagnation des effectifs ne peut que nous préoccuper. J’observe d’ailleurs que mon collègue René Garrec, ici présent, suit ce dossier avec beaucoup d’attention, et je l’en remercie. Monsieur le secrétaire d'État, dans un tel contexte, est-il pertinent d’envisager le non-remplacement d’un fonctionnaire ...

...ourson a été adopté à l’unanimité par l’Assemblée nationale. Je rappelle que cet article 16 supprimer l’article L.1612-19-1 du code général des collectivités territoriales, article stipulant que les assemblées délibérantes des collectivités territoriales se prononcent sur le caractère d’utilité publique des dépenses ayant donné lieu à gestion de fait, pour le remplacer par un article du code des juridictions financières prévoyant une procédure de recueil de l’avis des assemblées délibérantes. Dans tous les cas, on recueille donc la position des communes, départements et régions. En l’état actuel des choses, la saisine des collectivités territoriales, compte tenu de l’enjeu induit, donne souvent lieu à recours devant le tribunal administratif, ce qui, naturellement, allonge et complique la procédure...

Imaginez que, à la suite d’une alternance, une assemblée soit amenée à délibérer sur la gestion de fait d’un ancien maire ou président, et à se prononcer sur l’utilité publique de tel équipement contre lequel elle a fait campagne. Dès lors qu’elle prend une décision sur ce sujet, la juridiction est tenue de la suivre ! Je pense, comme M. le rapporteur, que le Sénat est le garant des droits des collectivités territoriales. Il est important que ces dernières puissent délibérer. Je pense aussi que le Sénat est, plus encore, le garant du droit des personnes. Pour ma part, je trouve absolument impossible de maintenir dans une loi que la délibération de la collectivité se prononçant contre ...

a évoqué la désespérance des tribunaux administratifs face à l'explosion du contentieux des étrangers. Il a souhaité savoir si des solutions étaient envisagées pour résoudre ces difficultés. Il s'est réjoui de ce que le vice-président du Conseil d'Etat ait exprimé la volonté de renforcer l'oralité des débats devant les juridictions administratives.

... d'instance, de conseils de prud'hommes et de tribunaux de commerce. Enfin, un communiqué de la Chancellerie, qui relève également de votre autorité, madame la ministre, conteste les chiffres de la direction des services judiciaires. Vous admettrez que ces flottements sont la marque même de l'improvisation qui caractérise votre démarche ! Pour ce qui est du projet de franchise relatif à l'aide juridictionnelle, je tiens à redire le désaccord total de notre groupe avec cette mesure. Après la franchise sur les dépenses de soins, qui impose aux malades de financer l'assurance maladie, voilà que surgit cette idée nouvelle de faire financer par les victimes l'aide juridictionnelle, ou du moins une partie de celle-ci. Nous sommes en complet désaccord, je le répète, avec cette idée de franchise, qui fait...

...u préalable un débat devant le Parlement, deuxièmement, de définir des orientations, troisièmement, de prendre le temps de mettre en oeuvre une nouvelle organisation territoriale de la justice. Vous avez choisi une autre méthode qui a, en effet, été marquée par une grande rapidité d'exécution. La vérité, c'est qu'elle a été perçue et qu'elle est vécue comme une suppression d'un certain nombre de juridictions, sans qu'on voie bien pour autant les avantages d'une orientation nouvelle. À cet égard, nous pensons vraiment qu'il aurait été possible de procéder autrement. Bien sûr, il est toujours très facile de parler au conditionnel. Mais nous ne pouvons accepter l'argument circulaire qui consiste à dire qu'il n'y a qu'une seule bonne méthode pour réformer, celle qui a été employée, et que celle qui a é...

... récidivistes, la limitation pour le juge de la possibilité de prononcer des sursis avec mise à l'épreuve, mais il est de nombreuses autres dispositions qui font de cette proposition de loi un texte de méfiance à l'égard des magistrats puisqu'il prône une justice quasiment automatique. L'article 2 du texte qui nous est proposé n'est d'ailleurs pas dénué d'ironie, puisqu'il y est précisé que « la juridiction saisie prend en considération les antécédents du prévenu pour prononcer la peine et en déterminer le régime ». Encore heureux ! Pourquoi les auteurs de ce texte éprouvent-ils le besoin de dire qu'après tout le juge dispose d'un certain pouvoir d'appréciation ? Eh bien, tout simplement parce qu'ils pensent que la sécurité juridique réside dans l'automaticité de la peine, laquelle, en vérité, nie ...

... le même magistrat estime qu'il serait « impensable, pour des questions de gestion, de différer une expertise dans une affaire familiale ou de devoir attendre l'exercice budgétaire suivant pour vérifier l'alibi d'une personne placée en détention provisoire ». Je me permets d'insister auprès de vous sur l'importance qu'il y a à disposer, sur le plan national, d'une réserve suffisante pour que les juridictions n'aient pas à trier entre les affaires qu'elles ont les moyens de traiter et les autres, sauf à ce que les justiciables concernés par les affaires mises de côté soient contraints d'attendre pour des raisons d'opportunité financière, qui pourraient très vite être interprétées comme étant des raisons de simple opportunité.