Interventions sur "l’enfant" de Jean-Pierre Sueur

Cet amendement vise à s’inscrire pleinement dans l’esprit, la lettre et le fond de l’article 40 de la convention internationale des droits de l’enfant, dont la France est signataire, qui déjudiciarise autant que faire se peut les réponses apportées à l’enfant en conflit avec la loi. On le sait, la convention internationale des droits de l’enfant exige que les États adoptent un seuil d’âge en dessous duquel un enfant ne peut pas être tenu pour délinquant. Jusqu’ici, le droit français ne s’est pas engagé dans cette voie ; de ce fait, on renvoie ...

L’amendement que je présente va dans le même sens que les précédents. Selon la convention internationale des droits de l’enfant, chaque État partie doit fixer « un âge minimum au-dessous duquel » un mineur ne peut être poursuivi pénalement. Or la rédaction actuelle de l’article L. 11-1 du code de la justice pénale des mineurs, résultant de l’ordonnance du 11 septembre 2019, ne permet pas de répondre à cette exigence, dans la mesure où, pour les enfants de moins de 13 ans, la présomption d’irresponsabilité pénale est simpl...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, merci à Josiane Costes de nous avoir conduits à traiter de ce sujet si important. La France a signé la Convention internationale des droits de l’enfant, mais combien de lignes de ce texte restent lettre morte et non respectées ? Selon un chiffre de 2018, 306 000 mineurs sont pris en charge par l’aide sociale à l’enfance ; les juges des enfants ont été saisis, toujours en 2018, de 126 145 mineurs en danger, et 122 mineurs ont été victimes d’infanticide ; le nombre d’appels au 119, numéro d’urgence pour l’enfance en danger, a augmenté de 113 % pen...

...Pillet, je souscris sur cette question à l’avis de la commission des affaires sociales. En effet, dans l’exposé des motifs de votre amendement, monsieur Pillet, il est écrit que la « quasi-irrévocabilité de l’adoption simple risque, contrairement à l’objectif poursuivi, d’avoir un effet dissuasif sur le candidat-adoptant, mais également sur la famille d’origine qui doit consentir à l’adoption de l’enfant, puisqu’ils ne pourraient plus en demander la révocation » si l’adoption est un échec. Je veux rappeler que les associations regroupant les familles adoptantes craignent que les révocations ne deviennent trop faciles et trop fréquentes, ce qui porterait atteinte au recours à l’adoption. C’est pourquoi il me paraît sage que l’adoption simple puisse rester révocable, mais seulement sur l’initiativ...

... compliments sincères et mérités. Je les adresse à Mmes Michelle Mercier et Muguette Dini, qui sont à l’origine de cette proposition de loi. Il est toujours important de produire des rapports d’information, mais il est encore plus utile que ceux-ci soient suivis de textes finissant par être votés. Je limiterai mon intervention à trois observations. Ma première observation a trait au parcours de l’enfant placé. Vous l’avez d’ailleurs souligné, madame la secrétaire d’État, sécuriser ce parcours se révèle extrêmement précieux. C’est sans doute l’un des principaux apports de ce texte : tout faire pour que ce parcours soit stable plutôt que chaotique, pour que l’enfant ne soit pas balloté d’une famille d’accueil à un foyer, puis à une autre famille d’accueil, ensuite à un autre foyer, etc. Toutes le...

... d’ailleurs M. le rapporteur pour avis de la commission des lois d’avoir bien voulu préciser qu’il s’exprimait à titre personnel puisque cette commission n’a pas été saisie de l’amendement du Gouvernement. À l’évidence, il est aujourd’hui nécessaire d’inscrire dans la loi une définition juridique de la notion de viabilité. Cette notion conditionne en effet le type d’acte d’état civil établi pour l’enfant sans vie et constitue l’un des deux critères conduisant à lui conférer la personnalité juridique. Or décider qui, en droit, est une personne ou ne l’est pas, ne peut être laissé à l’appréciation diverse des médecins, des juges ou des circulaires. Cela relève, à l’évidence, de la loi. J’ajoute que la notion de viabilité détermine une série de droits d’ordre civil, social et pénal. Elle intervien...

Il s'agit de rétablir, dans cet article, la mention du Défenseur des enfants. Nous voulons reconnaître la spécificité des droits de l’enfant au travers de la nomination d'une personnalité bien identifiée. Vous le savez, monsieur le garde des sceaux, la spécificité des droits de l’enfant, consacrée par la Convention internationale des droits de l'enfant, qui a été ratifiée par la France en 1990, doit être prise en compte. À cet effet, il est primordial de conserver une autorité spécifique qui incarne les droits de l’enfant et particip...

...ollègue pour son excellent rapport ; j’ai rarement vu au Sénat un rapport qui ne fût pas excellent ! D’ailleurs, beaucoup le sont, et nous devons nous en féliciter. Cela fait partie, monsieur le rapporteur, des adjectifs convenus. En réalité, le fait même que vous acceptiez de parler d’un collaborateur est significatif, alors que toutes les instances concernées, notamment le Comité des droits de l’enfant de l’Organisation des Nations unies ou le Commissariat aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, préconisent de maintenir une autorité spécialisée qui puisse « se focaliser sur une mission unique et établir une identité claire susceptible de faciliter le contact avec les enfants ». Nul doute que toutes les autorités qui s’occupent des enfants – vous avez eu raison, monsieur le garde des scea...