Interventions sur "l’entreprise" de Jean-Pierre Sueur

...ni les dirigeants de droit ou de fait de la personne morale en liquidation judiciaire, ni les parents ou alliés jusqu’au deuxième degré inclusivement de ces dirigeants ou du débiteur personne physique, ni les personnes ayant ou ayant eu la qualité de contrôleur au cours de la procédure ne sont admis, directement ou par personne interposée, à présenter une offre » de reprise partielle ou totale de l’entreprise placée en liquidation judiciaire. Je cite ces dispositions très précises pour montrer combien la loi est protectrice en la matière. L’ordonnance du 20 mai 2020, prise sur le fondement de l’article 11 de la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire faire face à l’épidémie de covid-19, prévoit qu’une offre de reprise partielle ou totale de l’entreprise en liquidation judiciaire peut, jusqu’au 31 dé...

Cet amendement et les suivants, que j’aurai l’honneur de défendre avec mon collègue Jean-Louis Tourenne, sont en quelque sorte un hommage à une grande dame qui nous a quittés, notre ancienne collègue Nicole Bricq. Elle avait un sens très aigu à la fois de l’entreprise, du fait de son parcours personnel, et de la justice, en raison des convictions politiques qui l’animaient. L’amendement n° 458 rectifié quater comporte plusieurs dispositions visant à réformer le statut de dirigeant et de mandataire social. Il reprend les principales mesures de la proposition de loi qu’avait déposée Nicole Bricq en 2008. La plupart des dirigeants de société jouissent d’...

... sur la rémunération du président du conseil d’administration et du directeur général, en vue, notamment, de mettre en évidence la partie fixe et la partie variable des rémunérations octroyées. Aux fins de donner à un comité indépendant, au sein même du conseil d’administration, la responsabilité de surveiller les rémunérations et, plus globalement, la politique de rémunération des dirigeants de l’entreprise, le IV a pour objet d’instituer un comité des rémunérations, qui devra présenter un rapport sur les rémunérations des dirigeants de l’entreprise, sur la politique de rémunération de cette entreprise, sur les objectifs et modes de rémunération, ainsi que sur les critères de la relation entre les rémunérations et les performances individuelles des dirigeants. C’est là une véritable révolution !

M. Jean-Pierre Sueur. Que pèsent quinze secondes lorsqu’il s’agit d’affirmer que c’est une révolution dans les relations sociales au sein de l’entreprise, monsieur le président !

... commission, qu’il nous paraît très important que l’action en extension de la procédure de sauvegarde, liquidation et redressement à une tierce personne emporte « des obligations sociales » – ce sont les termes mêmes figurant dans le texte. Aussi, nous nous réjouissons que vous ayez déclaré à cette tribune, au nom du Gouvernement, que vous entendez par « obligations sociales », non seulement pour l’entreprise, mais aussi pour ses filiales éventuelles, ce qui relève de quatre sources : le code du travail, les conventions collectives, les accords d’entreprises et les contrats individuels. À mon sens, en l’absence de la disposition qui n’a pas été adoptée par l’Assemblée nationale, ces quatre garanties ici proclamées engagent le Gouvernement – et même, oserais-je dire, les gouvernements futurs – et vale...

...é, de production d’arrêt de travail et de séquelles définitives entraînant la mise en invalidité. « Ces problématiques ne peuvent ni être identifiées ni se traiter par l’approche collective seule, la consultation individuelle étant une étape indispensable à l’analyse du travail, à la mise en évidence du lien santé-travail, puis à la prise en charge préventive et curative de chacun, mais aussi de l’entreprise. Sans cela, plus de veille en santé travail, plus de visibilité et plus d’analyse des effets du travail sur la santé physique comme psychique. « C’est pourquoi nous défendons notre spécialité. » Ces propos rendent hilares les collaborateurs du Gouvernement. Mais voyez-vous, messieurs, moi, cela ne me fait pas rire du tout ! D’ailleurs, vous êtes là non pas pour rire, mais pour assister le minis...

... le Gouvernement, de « protéger encore davantage le patrimoine personnel des personnes physiques afin que la crainte de voir leurs biens saisis ne constitue pas un obstacle à la création d’entreprise ». On peut remarquer qu’il y a sans doute dans cette affaire deux poids deux mesures puisque, d’un côté, on décide de protéger la résidence secondaire de l’entrepreneur pour favoriser la création de l’entreprise et, de l’autre, on met en cause la protection du chômeur jugé comme un obstacle au bon fonctionnement du marché du travail. Il y a là tout de même des traitements un peu différents !

C’est précisément cette prise de risques qui, dans nos économies, justifie le profit. En principe, l’entreprise nécessite pour perdurer que l’on y réinvestisse une partie des fonds que l’on a gagnés. Dès lors, je m’interroge sur l’effet d’une telle mesure. Loin de favoriser l’esprit d’entreprise qui nous est cher à tous, je crains, monsieur le ministre, qu’elle ne lui porte préjudice. C’était en tout cas ce que prévoyait un grand économiste que vous connaissez bien, Joseph Schumpeter. En effet, avec une t...

...jourd’hui, elles ne bénéficient pas des protections qu’offre ce statut. » La demande de M. Forissier aura donc été satisfaite en partie, l’extension du statut ayant été adoptée pour les personnes liées au chef d’entreprise par un pacte civil de solidarité. Mais, mes chers collègues, il est grand temps de reconnaître un statut aux conjointes concubines qui, depuis très longtemps, travaillent dans l’entreprise sans y être reconnues. Il est nécessaire de prendre en compte l’évolution des mœurs, une telle situation étant devenue courante. Cependant, la commission, qui n’y semble pas favorable, invoque l’absence d’acte juridique permettant d’attester la relation de concubinage. Pour autant, ne peut-on pas considérer que les personnes titulaires d’un certificat de concubinage notoire, document très fréqu...