Interventions sur "magistrat" de Jean-Pierre Sueur

Tout en soulignant vos qualités éminentes et la haute valeur de votre parcours, je relève qu'un certain nombre de magistrats sont attachés à ce que les formations du CSM comprennent une majorité de personnalités qualifiées, n'appartenant pas à la magistrature. Vous avez traité de votre statut avec une grande subtilité en suggérant que vous vous étiez détachée de vos fonctions antérieures ; mais que pensez-vous de ce critère de parité ?

...ement, le garde des sceaux fera valoir qu'il y a eu 8 % d'augmentation depuis trois ans. Nous le savons, ce n'est pas suffisant. Dans un tel contexte, ne serait-il pas raisonnable d'envisager une sorte de programmation sur une dizaine d'années pour rattraper le retard pris par la justice ? C'est sans doute un rêve, mais je me permets de l'exprimer ! Ensuite, pour ce qui est de la répartition des magistrats entre le civil et le pénal, j'ai bien entendu ce que vous avez dit. Quelles solutions concrètes envisagez-vous pour qu'il y ait davantage de magistrats civilistes ? Par ailleurs, vous avez dit, monsieur le procureur général, que la réforme du tribunal départemental criminel a été faite avec une certaine précipitation. Quel avenir voyez-vous pour ce dispositif ? Êtes-vous toujours partisan du ju...

...dénommer les avocats généraux rapporteurs publics lorsqu’ils exposent leur avis devant les diverses formations de la Cour. Je rappelle que le Conseil d’État a choisi cette même appellation. Je ne comprends vraiment pas pourquoi un tel amendement est déclaré irrecevable au titre de l’article 45. L’application de cette irrecevabilité me semble quelque peu aléatoire. Je ne peux pas imaginer que les magistrats qui m’ont saisi ignoraient que nous examinions un projet de loi « pour la confiance dans l’institution judiciaire ». La Cour de cassation ne ferait-elle pas partie des hautes institutions relevant de la confiance de nos concitoyens à l’égard de la justice ?

...us aurions aimé, vous le savez, qu’il y eût un projet de loi plutôt qu’une ordonnance. Il y a une ordonnance, mais vous vous êtes engagé à ce qu’il y ait un vrai débat. J’espère qu’il sera suffisamment long, en commission comme en séance publique, pour que l’on aborde, au fond, cette question essentielle entre toutes. Monsieur le garde des sceaux, il ne vous a pas échappé qu’un certain nombre de magistrats, de professeurs de droit et d’éducateurs ont trouvé que la version de l’ordonnance ressemblait trop à la justice des majeurs. Il y a 850 mineurs incarcérés en France. Dans son rapport fait au nom de la commission des lois, Jean-René Lecerf montrait combien une prise en charge éducative des mineurs délinquants était bénéfique pour la suite. Nous resterons pour notre part totalement fidèles à l’e...

Notre amendement a pour objet de réévaluer la tarification des enquêtes sociales rapides, également appelées enquêtes de personnalité présentencielles, qui sont définies par le code de procédure pénale comme des investigations visant à vérifier la situation matérielle, familiale et sociale d’une personne et à informer le magistrat des mesures propres à favoriser ou à maintenir son insertion sociale. Je rappelle que le tarif de ces enquêtes a été fixé à 70 euros par enquête en 2004. Or ce coût avait été sous-estimé. L’Insee a indiqué que, entre 2004 et 2019, l’inflation avait de plus de 21 % : il serait donc incompréhensible de ne pas augmenter ce tarif. Les associations ne le comprendraient pas, et ce d’autant plus, monsi...

...n instrument pour vous aider à faire fonctionner les dispositifs dans le cas de sanctions à caractère international, vous répondez que ce n’est pas du tout utile. Il y a donc des agences utiles et des agences inutiles… Toutefois, un tel instrument n’est bien sûr pas utile ! Tout fonctionne si « admirablement bien » que l’on ne voit vraiment pas pourquoi on se poserait des questions ! Et vive les magistrats de liaison, qui réalisent, en effet, un travail très remarquable. Il n’empêche que ce que les magistrats ont dit à nos corapporteurs et aux membres de la commission des lois doit, à notre sens, être entendu.

...té des délits de droit commun, à l’exception des infractions routières, des dégradations légères et des délits d’outrage et de rébellion… Il convient d’être prudent pour ce qui est de l’accès aux interceptions, enregistrements, transcriptions de correspondances émises par voie électronique, ainsi que pour ce qui est de la géolocalisation. Madame le garde des sceaux, les juges du parquet sont des magistrats indépendants. Nous le croyons, mais nous attendons les preuves qui devraient venir du projet de réforme constitutionnelle. Vous savez que certains parmi nous pensent que l’on peut aller plus loin et couper le lien qui existe entre le pouvoir exécutif et toute nomination de procureur. C’est une position partagée par un certain nombre de personnes qui œuvrent dans le domaine de la justice. Nous vo...

Je salue également le pragmatisme de Jacques Bigot. Je remarque d'ailleurs que le phénomène est assez général. Ce qui vaut pour les magistrats vaut pour les médecins, qui ne sont pas assez nombreux dans certains départements et dont certaines tâches pourraient être confiées à d'autres personnels. Le Conseil d'État, et plus généralement les grands corps, constitueraient un bon sujet pour une mission d'information ! Il est vrai que de nombreux conseillers d'État, inspecteurs des finances ou membres de la Cour des comptes sont ailleurs. ...

...Leconte, ce qu’a dit le président de la commission des lois, Philippe Bas, et ce qu’a dit Mme la rapporteur. Nous sommes, bien entendu, attachés au principe en vertu duquel les décisions de justice sont publiques. D’ailleurs, la justice est rendue publiquement, de même que nous délibérons publiquement. Nous n’avons pas à nous cacher. Seulement, Mme la rapporteur l’a rappelé, les représentants des magistrats ont exprimé leur position : il existe un certain nombre de risques inhérents à la profession. Bien sûr, il en est de même dans beaucoup d’autres domaines. On n’en a pas moins connu, à l’encontre de personnes exerçant le métier de magistrat, des mises en cause et même des violences de toutes sortes : cela existe. On ne peut sans doute pas empêcher totalement ces atteintes, hélas ! Mais, en l’occu...