Interventions sur "siège" de Jean-Pierre Sueur

...rançais le plus jeune, avec Mayotte, une personne sur deux étant âgée de moins de 25 ans. C’est pourquoi, ma chère collègue et ancienne maire de Cayenne Marie-Laure Phinera-Horth, votre département est plein d’avenir, mais cela implique – on l’a également déjà rappelé – de nombreuses charges, appelant d’importants moyens. Dans la mesure où le droit en vigueur prévoit une nouvelle répartition des sièges après le franchissement d’un autre seuil et vu le dynamisme démographique de la Guyane, une nouvelle modification législative serait nécessaire dans peu de temps. En instaurant des dispositions pérennes, cette proposition de loi permet donc, et c’est heureux, d’éviter de nouvelles procédures. Devant ce texte, nous nous sommes posé deux questions. La première portait sur le renvoi de l’applicat...

...t à l’exemple de la communauté de communes de Granville Terre et Mer. Dans ce contexte, notre objectif, au travers de la présente proposition de loi, qui concerne un grand nombre de communes, est d’instaurer davantage de justice. Je crois que personne ne conteste le fait que la représentation des communes au sein des intercommunalités présente aujourd’hui de grandes injustices. Si le fait qu’un siège au minimum soit attribué à chaque commune avantage d’une certaine façon les plus petites communes, les moins petites des petites communes, et surtout les communes moyennes, sont défavorisées. Ainsi, comme le montre le rapport de la commission, la représentation d’un certain nombre de communes moyennes est inférieure de 70 %, avec le droit actuel, à ce qu’elle serait si l’on appliquait un calcul s...

… en termes de représentation des communes les plus peuplées. Cela étant, madame Gatel, dès lors que l’on cherche à instaurer plus de justice par une meilleure représentation des communes petites et moyennes, il est logique qu’il y ait moins de sièges pour les plus grandes communes. On ne peut pas vouloir à la fois la justice et que tout le monde y gagne ! Après avoir beaucoup réfléchi à cette question et grâce à l’aide précieuse de la DGCL, qui a bien voulu mettre ses ordinateurs à la disposition du Sénat, nous avons conçu, avec Mme la rapporteur, un dispositif prenant en compte non seulement la démographie, mais aussi le nombre de communes...

Pléthorique ? Nous parlons de dix sièges supplémentaires au maximum !

Mais non, dix sièges supplémentaires au plus ! Ce n’est pas pléthorique !

Alors que la procédure de l'accord local de répartition des sièges laissait une grande latitude aux communes et donnait satisfaction, au sein de la communauté de communes de la Sologne des Rivières elle avait abouti à une configuration aberrante dans laquelle la commune centre de Salbris était très défavorisée. Le tribunal administratif a été saisi, puis le Conseil d'État et enfin le Conseil constitutionnel, qui a censuré les dispositions légales qui autorisaie...

...on et sur ce qui m’est apparu très important, à savoir le travail mené en commun par les maires de Strasbourg, de Bruxelles et de Luxembourg pour porter ensemble une certaine idée européenne dans l’union et non la division, pour créer les infrastructures nécessaires et aller de l’avant : c’est quelque chose de très positif. J’évoquerai maintenant le protocole n° 6 : « Le Parlement européen a son siège à Strasbourg où se tiennent les douze périodes de sessions plénières mensuelles, y compris la session budgétaire… » C’est le traité : nous défendons tout le traité, rien que le traité, et nous refusons toutes les manœuvres subreptices qui viseraient à le nier. En conclusion, je rappellerai cette période de l’histoire où l’Alsace et la Lorraine ne faisaient plus partie de la France. Je rappeller...

...llamment parlé lors de la première lecture de ce projet de loi et elle a démontré que ces disparités allant de un à deux pouvaient tout à fait être évitées. Je la cite : « Si l’on avait souhaité garder le principe de cette méthode, mais si l’on avait aussi voulu être honnête, on aurait choisi de calculer un quotient réel : [la] population des unités électorales concernées divisée par le nombre de sièges à attribuer ». Autrement dit, il aurait fallu adopter une véritable méthode proportionnelle. Vous pouviez le faire, monsieur le secrétaire d’État, mais vous ne l’avez pas fait, …

...ission indépendante eût forcément suggéré au nom du pluralisme, c’est-à-dire des découpages de bon sens, prenant en compte à la fois la démographie et la géographie. Toutes ces contorsions à caractère zoologique ont simplement pour but de privilégier une des parties en présence par rapport à l’autre. Les calculs de M. Bruno Le Roux sont excellents. La gauche, avec 50 % des voix, obtiendrait 260 sièges sur 577 et la droite 317 sièges. Chacun en conviendra, cette situation est parfaitement contraire au principe d’égalité. Le dernier argument que j’avancerai est très simple et montre tout le génie de notre collègue Jean-Jacques Pignard, qui a senti, dans le tréfonds de son être

...que les positions du Conseil constitutionnel sont très claires sur ce sujet. Permettez-moi notamment, mes chers collègues, de citer le considérant 21 de sa décision n° 2008-573 DC du 8 janvier 2009 : « Considérant qu’il résulte de ces dispositions que l’Assemblée nationale, désignée au suffrage universel direct, doit être élue sur des bases essentiellement démographiques selon une répartition des sièges de députés et une délimitation des circonscriptions législatives respectant au mieux l’égalité devant le suffrage ». Or, selon le nouveau recensement, deux départements – le Puy-de-Dôme et la Seine-Saint-Denis – devraient disposer d’un député supplémentaire.

...re part, étant opposés au conseiller territorial, nous ne voterons aucun amendement ou sous-amendement qui entérine sa création, pour les raisons que nous avons longuement expliquées. Par ailleurs, de deux choses l’une, monsieur le ministre : soit on entre dans le débat électoral et l’on détermine, dans le cas où le conseiller territorial serait créé, les conditions de son élection, le nombre de sièges à pourvoir dans chaque département et dans chaque région, le mode de scrutin – proportionnel ou non –, le nombre de tours et on attend les propositions du Gouvernement ; soit on n’en parle pas du tout. Mais, monsieur le ministre, vous ne pouvez pas tenir deux discours en même temps. Ne nous menez pas en bateau en disant le contraire de ce que vous avez toujours soutenu. Il y va de la dignité du...

...oposition novatrice qui consiste à étendre le mode de scrutin aujourd’hui en vigueur dans les communes de 3 500 habitants à la totalité des 36 700 communes françaises, ce qui se traduirait par l’application de la parité dans toutes les communes, sans aucune exception. Mes chers collègues, les communes de moins de 3 500 habitants constituent 88, 8 % des communes françaises. Or, dans ces communes, siègent 32 % de conseillères municipales alors que, dans les communes de plus de 3 500 habitants, cette proportion est de 48, 5 %. On est presque arrivé à 50 % en raison des modalités de l’élection. Pourquoi proposons-nous cet amendement ? Premièrement, il permet de développer la parité, comme chacun le comprend. Deuxièmement, même si l’on nous dit qu’il est difficile d’appliquer un tel mode de scru...

a également rappelé que, lors de cette même audition, M. Michel Mercier, ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire, avait évoqué le plafonnement du nombre total de sièges de conseillers territoriaux. En conséquence, il a soulevé à son tour le risque de rupture d'égalité dès lors que certains départements pourraient, à l'inverse, être sous-représentés au sein du Conseil régional.