Interventions sur "tribunaux" de Jean-Pierre Sueur

Madame la ministre, je vous félicite pour votre impassibilité. Vous savez très bien de quoi il s'agit, et vous avez une manière de répondre qui témoigne d'une grande maîtrise. Vous avez dit, alors que je vous interrogeais au Sénat le 17 octobre 2018, s'agissant des spécialisations des tribunaux : « Les projets remonteront du terrain. Rien ne sera imposé par l'administration centrale ». Je me suis rendu au conseil de juridiction d'Orléans. J'y ai entendu un discours de l'INSEE et quelques propositions. J'ai fait une déclaration à ce sujet. Je suis allé au conseil de juridiction de Montargis, où j'ai à nouveau entendu le même discours de l'INSEE et des propositions. J'ai fait la même décl...

... de la commission ni dans celle du Gouvernement, tel ne sera le cas, mais ils ont en eux cette peur, parce qu’on a déjà parlé de tellement de choses. J’estime, madame la ministre, que vos propos sont de nature à complètement les rassurer, de même que ceux de M. le rapporteur. Cela dit, il subsiste encore un problème : la spécialisation. Selon vous, madame la garde des sceaux, peut-être les deux tribunaux de grande instance du département demeureront-ils, mais ils seront spécialisés. Je ne crois pas être le seul à avoir entendu cela. Beaucoup d’affaires portées dans un tribunal partiront vers l’autre. Dès lors, quand les justiciables seront concernés, ils devront faire ces 90 kilomètres, alors qu’il n’y a plus de train – on a fait l’erreur de le supprimer voilà longtemps. Vous nous dites, madame ...

... incompréhensibles, illisibles, qui fonctionnent souvent de façon médiocre. L’idée qui sous-tend la réforme est d’en finir avec cette situation et de regrouper au sein des TGI l’ensemble des contentieux. L’inspiration est la même que lorsqu’il s’agit de permettre aux justiciables d’obtenir l’information nécessaire auprès de toutes les juridictions. Rompre avec cette logique pour en revenir à des tribunaux des affaires sociales distincts irait, me semble-t-il, à l’encontre de la dimension novatrice de la réforme.

... dossier, cela fait également naître une lourde responsabilité. Toutefois, s’agissant de l’amendement n° 26 rectifié, je ne vous suis pas, mon cher collègue. Je comprends bien les raisons que vous avancez. Néanmoins, comme vient de le dire Mme la ministre, nous sommes confrontés à une judiciarisation croissante de la société. Je suis frappé par le fait qu’on voit les gens se retrouver devant les tribunaux pour quantité de litiges – tous les élus locaux et tous ceux qui sont sur le terrain le savent bien – liés à des histoires de clôture, de murs mitoyens, de coqs qui font trop de bruit ou de cloches qui sonnent : les gens ne se parlent plus, les conflits s’enveniment… Pour ma part, je partage la solution préconisée par Mme la ministre de la justice. Il s’agit de faire en sorte qu’un certain nombr...

...ordre judiciaire avec les TASS, les TCI, la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail, la CNITAAT, et, de l’autre, l’ordre administratif, où le contentieux se répartit entre le juge administratif, les CDAS et la Commission centrale d’aide sociale. Le projet de loi prévoit que les contentieux traités aujourd’hui par les TASS, ceux traités par les tribunaux de l’incapacité et ceux relatifs à l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé et à la CMU seront désormais traités par le pôle social du tribunal de grande instance de chaque chef-lieu de département, avec un appel qui relèvera de la chambre sociale des cours d’appel. Je regrette que la commission des lois se soit opposée à ce transfert. Le présent amendement, qui tend à revenir au texte ...

… qu’il fallait surtout développer les missions de médiation, de conciliation et d'arbitrage en amont, afin d’éviter d’aller jusqu’au procès, ce qui est plus souvent possible qu’on ne le prétend. Mme Klès l'explique d'ailleurs avec beaucoup de clarté dans son rapport et nous avions aussi été nombreux à le faire remarquer : il existait déjà une juridiction de proximité, constituée des tribunaux d'instance ; il aurait fallu les conforter, leur donner davantage de moyens et, surtout, créer les postes de magistrat qui s’imposaient. Les juridictions de proximité ont finalement été créées. Elles ont petit à petit pris leur place, non sans entraîner des problèmes que les différents rapports rendus par les sénateurs sur ce sujet ont mis en exergue. Chacun a pu mesurer le dévouement, la dispo...

...que le Parlement n'ait jamais été saisi de ce sujet, pourtant important. Je me permets de suggérer ici la création d'une commission d'enquête parlementaire sur ce thème, qui serait particulièrement opportune dans ces circonstances. Par ailleurs, ce que nous constatons sur le terrain, dans nos départements, dans nos régions, c'est qu'il s'agit non pas d'une réforme, mais d'un plan de fermeture de tribunaux. Nous ne sommes pas pour le statu quo, nous pensons que des modifications doivent intervenir, mais il aurait fallu d'abord recenser les besoins, définir des orientations, dialoguer avec les personnels, les élus concernés pour bâtir une nouvelle organisation des tribunaux de ce pays. Au lieu de cela, vous êtes allée, semaine après semaine, annoncer des fermetures de tribunaux. Comment voul...

J'ai entendu, dans mon département du Loiret, que l'on allait remplacer les tribunaux d'instance qui auront été fermés par des maisons de la justice et du droit. Là encore, je n'ai pas de désaccord de principe avec vous, madame la ministre, sur l'installation de ces maisons. Il en existe une dans la ville où je réside, Orléans, qui accomplit un remarquable travail. Seulement, on nous a aussitôt indiqué que ces maisons de la justice et du droit ne fonctionneront pas forcément avec...