Interventions sur "montagne" de Jean-Pierre Vial

...our que ce dispositif puisse être mis en place dans les conditions prévues. Concernant l’accueil des mineurs dans les refuges non gardés, je me félicite de la rédaction retenue, qui devrait permettre de répondre à la forte inquiétude manifestée par les professionnels. La rédaction du texte d’origine leur faisait craindre que cette politique de sensibilisation, d’éveil et de démocratisation de la montagne ne soit compromise. J’avais moi-même, en commission des lois, souhaité que l’on ne limite pas l’accompagnement à la famille pour privilégier d’autres conditions d’accompagnement qui devront être fixées par voie réglementaire. Cette nouvelle rédaction devrait fournir l’occasion d’uniformiser la doctrine en la matière, compte tenu des différences de traitement qui ont pu être constatées d’un dépar...

...rer comme une dernière interpellation des collectivités. Celles-ci considèrent avoir été les grandes perdantes d’une infrastructure qui aurait dû aider les territoires déjà défavorisés à disposer d’un service pour rééquilibrer leur handicap, et non, comme aujourd’hui, se trouver dans une situation qui aggrave encore la fracture entre les territoires urbains et les territoires ruraux, notamment de montagne. Sur l’aménagement et l’urbanisme, je ne vous cacherai pas la profonde déception que m’inspire l’arbitrage de la commission mixte paritaire. Un sujet aussi majeur aurait dû être développé fortement dans le cadre du projet de loi. Or il se retrouve marginalisé. Il convient de rappeler quelques réalités. Quand la procédure des UTN a été mise en place, c’était bien pour répondre à la spécificité d...

..., peut-être dès demain. Le groupe Les Républicains adoptera ce texte à une très large majorité. Mais les élus représentant les stations des Alpes du Nord ne pourront pas ne pas être à l’unisson de la colère des maires des stations. Vous pourrez le constater sur le terrain, ils ne comprennent pas qu’on en soit arrivé à un tel résultat, alors qu’ils espéraient que ce texte, trente ans après la loi Montagne, refonde les principes de l’aménagement et de l’urbanisation.

Vous pouvez pleinement compter sur elle, d'autant qu'elle est également concernée par la « loi littoral », puisque les espaces qui bordent les lacs de montagne en relèvent. Il demeure un conflit non résolu entre la « loi littoral » et la « loi montagne ». En 2006, un décret avait apporté une solution, mais nous sommes revenus en arrière. Je suis d'autant plus sensible à ce que vous avez dit concernant les annexes : en montagne, le relief permet aisément de les dissimuler dans le paysage. La « loi littoral » concerne également les territoires de montagn...

Par ailleurs, si ce texte porte principalement sur la montagne, beaucoup de dispositions ont vocation à s’appliquer sur tout le territoire national. Ainsi, le dispositif de l’article 18 intéresse l’ensemble des stations touristiques, de montagne ou pas. On ne peut que se féliciter de l’adaptation proposée. En ce qui concerne la question soulevée par M. Hervé, ce qui est important, c’est que le Gouvernement s’engage à faire en sorte que les choses se passent...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, adopté à la quasi-unanimité à l’Assemblée nationale, le projet de loi que nous examinons aujourd’hui a fait l’objet d’un important travail de concertation en amont avec le Conseil national de la montagne et l’Association nationale des élus de la montagne. Nous ne pouvons que nous réjouir de cette méthode de travail. La commission des lois s’est saisie pour avis de 29 des 74 articles du texte, qui concernent les grands principes applicables aux zones de montagne et à leur gouvernance, le rôle des collectivités dans l’organisation du tourisme et, enfin, l’adaptation des règles d’urbanisme en monta...

La commission des lois a souhaité préciser l’articulation de la loi Montagne avec le dispositif des communes nouvelles. Concernant le transfert de la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme » aux communautés de communes et communautés d’agglomération, prévu par la loi NOTRe, la commission des lois a approuvé le principe proposé à l’article 18, déjà longuement évoqué, d’une dérogation pour les communes touristiques érigées en stations cl...

Cet amendement porte sur l’alinéa 6 de cet article, qui précise la composition, les missions et l’organisation du Conseil national de la montagne. Il ne s’agit pas de remettre en cause la représentation du Parlement prévue au sein du CNM, à savoir cinq sénateurs et cinq députés. Nous nous soucions simplement de leur mode de désignation. En effet, le texte en discussion répartit entre commissions les désignations de ces parlementaires. Selon la commission des lois, cela relève du seul règlement des assemblées et non du domaine de la loi. Il...

Un peu de fraîcheur dans nos débats : cet amendement porte sur la circulation dans les zones montagneuses en période d’enneigement. Il vise à inciter le représentant de l’État à prendre ses responsabilités en matière d’obligation d’équipement de véhicules en période hivernale. Cette disposition, si elle était adoptée, serait tout sauf anecdotique. La réglementation routière en vigueur ne connaît qu’un panneau, le panneau B26, qui oblige les véhicules à utiliser des dispositifs amovibles pour ci...

Lors de l'examen de ce texte hier, la commission des lois a considéré qu'il répondait aux principaux enjeux des territoires de montagne mais qu'il pouvait être simplifié et complété. Vingt amendements de la commission des lois ont été soumis à la commission des affaires économiques, au titre de sa délégation au fond. Je me félicite que dix-neuf d'entre eux aient été adoptés ou satisfaits, ce qui correspond à l'esprit de co-construction du projet de loi. J'ai le sentiment que nos points de vue et celui du rapporteur M. Pellevat...

L'Assemblée nationale a adopté ce projet de loi à la quasi-unanimité. Un important travail a été réalisé en amont, notamment dans le cadre du congrès de l'Association nationale des élus de montagne (Anem) dans les Vosges, pour modifier et compléter le texte fondateur qu'est la loi « montagne » du 9 janvier 1985. Les territoires de montagne présentent des enjeux tant naturels qu'économiques. Ils rassemblent 15 % de la population métropolitaine - 10 millions d'habitants - et 30 % de notre territoire. Le projet de loi vise à actualiser la loi fondatrice du 9 janvier 1985 en répondant à trois...

L'amendement COM-269 prend en compte les disparités démographiques et la diversité des territoires à l'article 1er qui porte sur les grands principes applicables à la montagne. La disposition adoptée par l'Assemblée nationale était intéressante mais relève d'un projet de loi constitutionnel. L'amendement COM-269 est adopté. L'amendement COM-270 incite l'État à être attentif à la prévention des risques naturels et au maintien du service RTM, de grande qualité. Ce service doit rester géré par l'État et ne peut être transféré aux collectivités territoriales, qui n'on...

La commission des lois a examiné le texte ce matin pour avis et vous présente vingt amendements sur le tourisme et l'urbanisme. Le projet de loi répond aux enjeux de la montagne, mais il est nécessaire de le simplifier et de le compléter. Au vu des amendements déposés par Gérard Bailly, que je remercie de son écoute, les points de vue convergent. Notre commission a souhaité maintenir l'équilibre de l'article 17 ter : oui à l'élargissement des servitudes d'été s'il est suffisamment maîtrisé pour éviter tout conflit d'usages. Elle approuve le maintien de la compétence « p...

L'article 3 bis A est un article d'appel pour prendre en compte les spécificités des zones de montagne dans la réforme de la DGF. Je propose de viser aussi le FPIC, comme je l'ai précisé lors de mon intervention liminaire.

L'article 3 ter est superfétatoire car l'article 8 de la loi « montagne » offre déjà à certains territoires d'outre-mer la capacité d'adapter leurs normes aux spécificités de la montagne. Cette même loi s'applique à La Réunion, en Guadeloupe et en Martinique. Pour réellement prendre en compte les spécificités des territoires ultramarins, intégrons directement Mayotte, Saint-Martin et Saint-Barthélemy à la loi « montagne », ce que propose mon amendement. L'amendement...

L'amendement COM-274 est relatif à l'articulation entre la loi « montagne » et les communes nouvelles dont une partie du territoire des communes membres est classée en zone de montagne. Il s'agit de préserver le classement « montagne » de cette partie sans l'étendre au reste des communes.

Aujourd'hui, le bas du territoire d'une commune de piémont n'est pas classé en zone de montagne, à la différence de la partie la plus élevée... Mon amendement adapte ce dispositif aux communes nouvelles.

Oui, tout à fait. L'amendement évite un effet d'aubaine. Il ne faut pas étendre le classement « montagne » aux parties de la commune nouvelle qui n'étaient pas classées au préalable.

Je profite de ce débat pour évoquer des zones où la loi « littoral » s'applique en sus de la loi « montagne », ce qui affecte des projets de développement agricole. Je pense notamment à des bordures de lac de montagne. J'ai tenté de formuler des propositions à ce sujet mais j'ai observé une absence de consensus entre les différents acteurs. L'amendement COM-274 est adopté.

L'amendement COM-277 ne remet pas en cause les objectifs de l'article 5 qui tend à revoir et préciser la composition, les missions et l'organisation du Conseil national de la montagne. Il vise en revanche à modifier les conditions de désignation des parlementaires au sein de cette instance. S'il convient de prévoir dans la loi le principe de représentation du Parlement au sein de cette instance, il revient à chaque assemblée d'en préciser les modalités. L'amendement COM-277 est adopté.