Interventions sur "détention" de Jean-René Lecerf

Je n'ai jamais été favorable au numerus clausus, mais lorsque l'on visite des prisons, on ne peut rester insensible aux conditions de détention ni à la surpopulation carcérale. La solution que je propose va dans le sens de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme. Avec l'amendement n° 46, les conditions matérielles de détention seront prises en compte comme un critère à part entière pour l'octroi d'un aménagement de peine ou d'une libération sous contrainte.

Je n'ai jamais été favorable au numerus clausus, mais lorsque l'on visite des prisons, on ne peut rester insensible aux conditions de détention ni à la surpopulation carcérale. La solution que je propose va dans le sens de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme. Avec l'amendement n° 46, les conditions matérielles de détention seront prises en compte comme un critère à part entière pour l'octroi d'un aménagement de peine ou d'une libération sous contrainte.

... est unanime, des commissions d’enquêtes parlementaires de 2000 – chacun se souvient du titre du rapport sénatorial Prisons : une humiliation pour la République – jusqu’aux déclarations du Président de la République devant le congrès en juin 2009. Je le cite : « Comment accepter […] que la situation dans nos prisons soit aussi contraire à nos valeurs de respect de la personne humaine ? La détention est une épreuve dure, elle ne doit pas être dégradante. Comment espérer réinsérer dans la société ceux qu’on aura privés pendant des années de toute dignité ? « L’état de nos prisons, nous le savons tous, concluait Nicolas Sarkozy, est une honte pour notre République, quel que soit, par ailleurs, le dévouement du personnel pénitentiaire ». Ensuite, notre attachement à l’application volontariste...

...Prisons en France : une humiliation pour la République ». La situation n'a cependant évolué que bien lentement et le 28 juin 2009, devant le Congrès réuni à Versailles, le chef de l'Etat lui-même a dressé un réquisitoire tout aussi implacable. Je me permets de le citer : « Comment accepter que la situation dans nos prisons soit aussi contraire à nos valeurs de respect de la personne humaine ? La détention est une épreuve dure ; elle ne doit pas être dégradante. Comment espérer réinsérer dans la société ceux qu'on aura privés pendant des années de toute dignité ? L'état de nos prisons, nous le savons tous, est une honte pour notre République, quel que soit par ailleurs le dévouement du personnel pénitentiaire ». Le Parlement -et le Sénat en tout premier lieu- ont largement contribué à donner au pr...

...ation des personnes détenues, celle-ci est prévue par la loi. Pour une fois, l'Assemblée nationale était même allée plus loin que le Sénat ! La loi a prévu l'obligation de consulter les personnes détenues sur les activités qui leur sont proposées. Il faudrait la mettre en pratique ! Bien des directeurs de prison vont plus loin et consultent les personnes détenues sur les éléments quotidiens de la détention. La participation des personnes détenues entraîne une certaine baisse de la tension dans l'établissement pénitentiaire et une plus grande sérénité pour les personnels. Je relève d'ailleurs que, s'agissant des points sur lesquels nous étions en désaccord, l'Assemblée nationale, en commission mixte paritaire, s'est ralliée à 99,9 % aux positions du Sénat, y compris sur le principe de l'encelluleme...

.... Tout ce qui a été prévu par la loi est loin d'être opérationnel. Manquent encore d'importants décrets, en particulier celui sur les règlements-cadre pour l'administration pénitentiaire. Celle-ci a un trop grand pouvoir discrétionnaire. Nous attendons toujours les statistiques de récidive par établissement, qui pourraient fournir de précieuses informations sur le rapport entre les conditions de détention et la récidive. Le risque de récidive est-il en rapport avec le degré d'ouverture de la prison ? Nous voudrions pouvoir l'évaluer précisément. Ce qui me choque, c'est la difficulté à faire entrer dans la vie les intentions du législateur. En matière correctionnelle, l'emprisonnement devait être l'exception, le dernier recours ; cela suppose que soient proposées des peines alternatives. Où en son...

.... Tout ce qui a été prévu par la loi est loin d'être opérationnel. Manquent encore d'importants décrets, en particulier celui sur les règlements-cadre pour l'administration pénitentiaire. Celle-ci a un trop grand pouvoir discrétionnaire. Nous attendons toujours les statistiques de récidive par établissement, qui pourraient fournir de précieuses informations sur le rapport entre les conditions de détention et la récidive. Le risque de récidive est-il en rapport avec le degré d'ouverture de la prison ? Nous voudrions pouvoir l'évaluer précisément. Ce qui me choque, c'est la difficulté à faire entrer dans la vie les intentions du législateur. En matière correctionnelle, l'emprisonnement devait être l'exception, le dernier recours ; cela suppose que soient proposées des peines alternatives. Où en son...

...elques-unes... Je suis assez choqué de constater qu'en dépit de la loi pénitentiaire, l'administration pénitentiaire n'a pas évolué vers davantage de transparence ; l'impossibilité pour la presse d'accéder aux établissements pénitentiaires, par exemple, fut-elle accompagnée de parlementaires, contribue à la perpétuation d'un climat d'opacité. Sur la question de la différenciation des régimes de détention, je peine à me faire une opinion définitive : d'un côté, je constate une tendance à aligner les dispositifs de sécurité sur le comportement d'une minorité de détenus posant problème ; d'un autre côté, je ne souhaite pas le retour des quartiers de haute sécurité. Quel équilibre peut-on trouver sur ce point ? Sur la question de la prise en charge de la maladie mentale en prison, le Gouvernement e...

...ses qu’urgentes ? Pourtant, les paroles prononcées par le Président de la République à Versailles devant le Congrès, près de dix ans plus tard, le 22 juin 2009, montraient bien l’étendue du chemin restant à parcourir. Permettez-moi de citer Nicolas Sarkozy : « Comment accepter à l’inverse que la situation dans nos prisons soit aussi contraire à nos valeurs de respect de la personne humaine ? La détention est une épreuve dure, elle ne doit pas être dégradante. Comment espérer réinsérer dans la société ceux qu’on aura privés pendant des années de toute dignité ? « L’état de nos prisons, nous le savons tous, est une honte pour notre République […] » Bien sûr, un certain nombre de progrès ont été réalisés. C’est ainsi que, au cours des trois dernières décennies, trois programmes de construction de ...

...ée nationale, du texte issu des amendements dont elle avait été à l’origine. En premier lieu, rappelons que le Sénat avait adopté un amendement tendant à unifier le contentieux de l’hospitalisation sous contrainte à compter du 1er janvier 2013. L’Assemblée nationale a approuvé ce dispositif, sous réserve de certaines précisions, tendant en particulier à indiquer que le juge des libertés et de la détention, ou JLD, ne prononcerait la mainlevée de l’hospitalisation qu’en cas d’irrégularités qui portent atteinte aux droits du patient, c’est-à-dire d’irrégularités substantielles, conformément à la jurisprudence administrative. J’insiste sur le fait qu’il s’agit d’une avancée, qui permettra de mettre un terme à ce que d’aucuns nomment le « désordre des deux ordres », d’autant plus insupportable qu’il ...

Cet amendement vise à accorder la possibilité au juge des libertés et de la détention de transformer une hospitalisation complète en soins ambulatoires dans le cadre d’un recours facultatif. Les députés ont souhaité ne pas doter le JLD d'une telle possibilité, après avoir pris une position contraire en commission. Cet amendement vise donc à reprendre le dispositif qui avait été adopté par la commission de l'Assemblée nationale et qui figurait d’ailleurs dans le projet de loi init...

... a spécialement aménagé, en son sein, une salle d'audience, dans le respect des conditions que je viens d’évoquer. Autrement dit, que le juge soit physiquement présent dans cette salle ou qu'il intervienne à distance depuis le palais de justice, les exigences portant sur l'aménagement des lieux doivent être identiques. En second lieu, l’amendement vise à prévoir que le juge des libertés et de la détention ne peut décider que l’audience se déroule par visioconférence que si un avis médical a attesté que l'état mental de la personne n'y fait pas obstacle. En conséquence, la personne doit être capable d’exprimer son opposition à ce procédé, conformément aux dispositions prévues par le projet de loi. Cet avis médical ne sera pas nécessairement réservé à cette procédure : il pourrait ainsi n'être qu'un...

Cet amendement vise à prévoir la possibilité pour le juge des libertés et de la détention de transformer une hospitalisation complète en soins ambulatoires dans le cadre d’un recours de plein droit. Ce dispositif a les mêmes justifications que celles que j’ai exposées tout à l’heure au sujet du recours facultatif.

... les propos qu’a tenus Christiane Demontès ; je le ferai d’une façon peut-être un peu différente, même si, sur le fond, nous ne sommes pas très éloignés. Cet amendement vise à supprimer une disposition qui déroge au droit commun. En effet, le parquet n’a pas à recevoir de requête émanant d’une autorité administrative et demandant que l’appel relatif à une ordonnance du juge des libertés et de la détention soit suspensif, quand bien même cette requête ne lierait pas le ministère public.

Cet amendement vise à harmoniser la procédure suivie devant le premier président de la cour d’appel avec celle applicable en première instance devant le juge des libertés et de la détention. Il prévoit que le patient est maintenu en hospitalisation complète jusqu’à la décision du juge, sauf si l’autorité administrative décide elle-même d’y mettre fin dans les conditions de droit commun.

Cet amendement vise également à harmoniser la procédure suivie devant le premier président de la cour d’appel avec celle applicable en première instance devant le juge des libertés et de la détention.

Je tiens à préciser les raisons pour lesquelles je suis défavorable à l’amendement n° 112. Si la commission des lois souhaite que le contrôle soit confié exclusivement au juge des libertés et de la détention, déjà compétent pour l’ensemble des contentieux, au civil et au pénal, en matière de privation de liberté, elle souhaite également qu’il soit envisagé de doter ce juge d’un statut plus protecteur. Dans son avis adopté le 31 mars 2011, la Commission nationale consultative des droits de l’homme a regretté que le juge des libertés et de la détention ne dispose pas d’un statut propre dans la mesure ...

Comme nous l’ont indiqué les juges des libertés et de la détention, lorsqu’une audience se déroule par visioconférence, si l’avocat se trouve auprès du magistrat, ce dernier se retire quelques minutes pour laisser l’avocat s’entretenir avec son « patient-client ». Cet entretien se déroule donc dans des conditions très rudimentaires, ce qui n’est pas satisfaisant. L’objet de l’amendement n° 15 est de remédier à cette situation. Cela dit, la commission des lois, ...

Je souhaite confirmer et compléter les propos de Mme la secrétaire d’État sur un point. Cet amendement est, me semble-t-il, satisfait par le droit en vigueur. Le décret du 20 mai 2010 – décret tout à fait récent – prévoit, dans le cadre du recours facultatif, un délai d’intervention du juge des libertés et de la détention dans les douze jours. Cela correspond donc à ce bref délai inscrit dans le projet de loi. Non seulement l’amendement est satisfait, mais il est également incomplet par rapport au texte du décret, lequel prévoit l’hypothèse où une expertise a été demandée et où il faut dès lors porter le délai à vingt-cinq jours. Par conséquent, si notre collègue Guy Fischer voulait bien retirer son amendement, ...

Cet amendement vise à prévoir l'intervention systématique du juge des libertés et de la détention en matière de soins ambulatoires sans consentement lorsqu'ils prennent la forme d'une hospitalisation partielle. En effet, le projet de loi prévoit une intervention systématique du JLD en matière d’hospitalisation complète, en vertu de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, et une intervention facultative pour les soins ambulatoires sans consentement. Si ce dispositif apparaît pleinement ...