Interventions sur "détention" de Jean-René Lecerf

C’est bien tout au long de la détention que la commission entendait l’exercice du droit à l’information, mais il est peut-être opportun de le préciser expressément. En conséquence, la commission a émis un avis favorable.

... dans tel autre. Malgré tout son intérêt, cet amendement ne nous paraît pas pouvoir être retenu pour la simple raison qu’il ne relève pas du domaine de la loi. Cela étant, nous examinerons plus tard une disposition incorporée au texte par la commission et prévoyant la mise en place de règlements-types par catégorie d’établissements pénitentiaires – maisons d’arrêt, maisons centrales, centres de détention. Nous souhaitons que ces règlements-types, en harmonisant la réglementation sur l’ensemble du territoire de la République, permettent d’éviter ces incohérences comme celle qui aboutit à l’interdiction du café certains établissements, que le président Nicolas About cite dans son rapport et qu’aucune raison médicale ne justifie.

...-ce que pour informer ceux de nos collègues qui appartiennent à d’autres commissions que la commission des lois ou la commission des affaires sociales, et qui n’ont pas nécessairement suivi nos travaux avec la même attention. L’article 11 ter du projet de loi tend à instituer une obligation d’activité pour la personne condamnée. La réinsertion des détenus passe par l’exercice, pendant la détention, d’une activité destinée à favoriser la socialisation de la personne, qu’il s’agisse d’emploi, de formation professionnelle, de cours, d’alphabétisation, d’activité socio-culturelle ou sportive ou de participation à un groupe de parole dans le cadre de la prévention de la récidive. Or, comme j’ai pu le constater à l’occasion de nombreuses visites dans les établissements pénitentiaires, une major...

...la consultation des détenus, s’articule avec l’article 11 ter, qui concerne l’obligation d’activité : il en est l’une des contreparties. Sa rédaction nous paraît donc cohérente, dans le cadre de la section 1 bis « De l’obligation d’activité ». Cependant, comme je l’ai dit, aucune disposition n’interdit à l’administration pénitentiaire de consulter des détenus sur leurs conditions de détention, et il existe d’ailleurs des exemples en ce sens. Sur l’amendement n° 16, la commission formule les mêmes observations que sur l’amendement n° 101 rectifié, et émet, de la même manière, un avis défavorable. Enfin, l’amendement n° 18 rectifié tend à prévoir qu’un procès-verbal des consultations est mis à disposition du contrôleur général des lieux de privation de liberté. Il nous semble, d’une ...

a marqué son profond désaccord avec nombre des amendements présentés par le Gouvernement. Evoquant la différenciation des régimes de détention, il a estimé que le texte de la commission, prévoyant l'exigence d'une motivation spéciale en cas de soumission d'un détenu à un régime plus sévère, ne risquait nullement de pénaliser les détenus. A propos de la question du maintien du principe de l'encellulement individuel des détenus, il a souligné l'évidence des inconvénients de l'encellulement collectif et la difficulté d'en trouver à l'ence...

a indiqué que sa visite du centre de détention de Muret (Haute-Garonne) l'inclinait à penser que la différenciation des régimes de détention allait au-delà de la simple distinction entre un régime de « portes fermées » et un régime de « portes ouvertes ». Ce centre, a-t-il observé, comprend notamment une unité d'observation approfondie pour les détenus considérés comme les plus difficiles (régime de portes fermées, exclusion du travail en ate...

Albert Camus affirmait qu’« une société se juge à l’état de ses prisons » et cette phrase m’a souvent hanté lorsque je visitais, avec des collègues de la commission des lois, d’innombrables maisons d’arrêt, centres de détention ou maisons centrales et pouvais échanger avec tous ceux qui y vivent ou, parfois, y survivent. Dans mon rapport, au nom de la commission des lois, j’ai tenté, modestement mais avec détermination, d’inscrire notre réflexion dans la continuité du travail considérable réalisé ces dernières années par nombre de nos collègues. Comment ne pas évoquer ici les combats de Robert Badinter et ceux des deu...

... personnels, dispensée notamment à l’École nationale de l’administration pénitentiaire, se révèle de grande qualité et intègre la culture des droits de l’homme. L’influence des normes internationales, la référence aux règles pénitentiaires européennes, les jurisprudences du Conseil d’État et de la Cour européenne des droits de l’homme vont dans le sens de l’amélioration continue des conditions de détention. Tout cela n’est pas discutable, et il faudrait être aveugle ou de mauvaise foi pour affirmer que rien n’a changé et que l’univers carcéral est demeuré immobile. J’ai moi-même rencontré d’innombrables personnels de direction, de surveillance ou d’insertion et de probation dont l’implication et l’humanisme forcent l’admiration, comme ce surveillant du quartier maison centrale du centre pénitenti...

Je ne vous cacherai pas, madame le garde des sceaux, que l’autre partie du projet de loi, celle qui est consacrée au service public pénitentiaire et aux conditions de détention, a suscité plus de déceptions, tant au cours des visites d’établissements que lors des auditions d’une centaine de personnalités. Il faut le dire, ce texte était tant attendu par les uns et par les autres, parfois, d’ailleurs, pour des raisons contradictoires, que ces réticences peuvent assez facilement s’expliquer. La commission des lois a donc cherché à rééquilibrer les deux volets du projet ...

...re au sein de la commission de discipline et en ramenant la durée maximale de placement en cellule disciplinaire en cas de violence contre les personnes à trente jours, contre quarante-cinq aujourd’hui. Elle a étendu à tous les détenus le bilan d’évaluation prévu au début de l’incarcération et réservé dans le projet de loi aux seuls condamnés, afin de donner les meilleures chances au temps de la détention d’être un temps utile. Elle a encore prévu une évaluation de chaque établissement pour peines au regard de ses résultats en matière de récidive, afin que soit mieux mesuré l’impact des conditions de détention sur les chances de réinsertion. Mais nous aurons l’occasion, au fil de la discussion des articles, d’évoquer les cent sept amendements qui, sur l’initiative des membres de la commission de...

...a examiné, sur le rapport de M. Jean-René Lecerf, le projet de loi pénitentiaire n° 495 (2007-2008). a d'abord salué l'initiative du Gouvernement, qui permettra au Parlement de débattre pour la première fois d'un grand texte fondateur dans le domaine pénitentiaire. Il a rappelé que le Sénat avait marqué une attention constante à la situation des établissements pénitentiaires et aux conditions de détention en France et avait contribué, en 2000, à la prise de conscience de la situation déplorable des prisons avec le rapport intitulé « Les prisons : une humiliation pour la République », issu de la commission d'enquête présidée par M. Jean-Jacques Hyest. Le rapporteur a noté que bien des constats dressés dans ce document conservaient leur actualité, même si paradoxalement, peu de services publics ava...

...ns les établissements pénitentiaires et d'assurer ainsi un emploi à la personne détenue, qui pourra se prolonger à l'issue de sa libération ; - plusieurs des amendements proposés permettront de renforcer les dispositifs du projet de loi consacrés à la libération conditionnelle et d'introduire aussi de nouvelles mesures pour favoriser la consultation des personnes détenues sur leurs conditions de détention ; - l'opinion publique peut être sensibilisée à la nécessité d'améliorer la situation des prisons, en particulier à la suite du traumatisme provoqué par l'affaire d'Outreau ; en outre, il appartient à la représentation nationale de précéder le sentiment majoritaire lorsque l'intérêt général le commande ; - la situation des prisons françaises est loin d'être la plus dégradée en Europe et de réel...

Déplorant l'oisiveté où se trouve plongé un grand nombre de détenus, souvent contre leur gré, M. Jean-René Lecerf, rapporteur, a souligné que leur réinsertion passe par l'exercice, pendant la détention, d'une activité destinée à favoriser leur socialisation : emploi, formation professionnelle, cours, activité socioculturelle ou sportive, participation à un groupe de parole... Il a rappelé que plusieurs pays comme le Royaume-Uni, l'Allemagne, l'Italie et les Pays-Bas imposaient de travailler aux personnes condamnées à une peine privative de liberté, même s'ils n'étaient pas toujours en mesure ...

...les le parquet engageait systématiquement des poursuites. Enfin, il a estimé que le placement en cellule disciplinaire pour une longue durée ne constituait pas toujours une réponse adaptée pour plusieurs raisons : il est lui-même générateur de violences contre les personnels de surveillance ; le taux de suicide est plus élevé lors du placement en cellule disciplinaire qu'à tout autre moment de la détention ; en pratique, les médecins mettent souvent un terme au régime disciplinaire afin de ne prendre aucun risque vis-à-vis de détenus qui menacent de se suicider.

... en oeuvre du dispositif de rétention de sûreté et de supprimer la mention selon laquelle les personnes susceptibles d'en faire l'objet doivent « toujours » présenter une particulière dangerosité. M. Jean-René Lecerf, rapporteur, a précisé que la suppression de l'adverbe « toujours » permettrait d'envisager le cas où une personne condamnée serait devenue particulièrement dangereuse au cours de sa détention, ce qui pouvait conduire à s'interroger sur la situation des prisons.

... suivants sa libération, exprimer le souhait que le nouveau système mis en place bénéficie à la fois aux victimes mieux protégées et aux auteurs de crimes sexuels, en permettant de leur apporter des soins efficaces, réduisant ainsi la récidive au taux le plus faible possible. Je me souviens de son amertume et de sa colère en constatant que la seule activité de son agresseur pendant ses années de détention avait consisté, selon son expression, « à faire de la fonte », c'est-à-dire, pour ceux qui ne sont pas familiers de la réalité carcérale, à tuer le temps par la pratique de la musculation.

...u Conseil constitutionnel. De même, l'application de la rétention de sûreté aux criminels les plus dangereux, sans que la juridiction de jugement ait pu prévoir expressément dans sa décision le réexamen de la situation de la personne, pourrait poser problème à la Cour de Strasbourg. Je sais bien que la Cour constitutionnelle fédérale d'Allemagne, dans une décision du 5 février 2004, a validé la détention-sûreté, dont le régime ressemble largement à la rétention de sûreté que nous voulons mettre en place, mais ce n'est pas manquer de respect à la cour de Karlsruhe que de rappeler que sa jurisprudence n'a pas davantage de portée dans notre pays que celle du Conseil constitutionnel en Allemagne. Sur la seconde préoccupation majeure de ce projet de loi, qui est également relatif à la déclaration d'i...

indiquant qu'il avait déjà entendu M. Jean-Pierre Escarfail et Mme Anne Bordier-Coispellier lors d'une audition préalable, a déclaré qu'il avait été frappé par la faiblesse des moyens consacrés au traitement des criminels sexuels, les représentants de l'APACS ayant cité un criminel dont la principale activité, au cours de sa détention, avait été de pratiquer la musculation. Il a souhaité savoir quel système étranger leur paraissait le plus efficace pour soigner les délinquants sexuels et éviter leur récidive. Il a considéré que les commissions pluridisciplinaires des mesures de sûreté semblaient multiplier les expertises psychiatriques contradictoires au lieu de se référer selon une procédure pluridisciplinaire aux observation...

s'est interrogé sur la portée du lien de causalité entre la condamnation initiale et le maintien en détention, au regard de l'article 5 de la CEDH. Il a rappelé par ailleurs que la rétention de sûreté pouvait s'appliquer aux personnes actuellement placées sous surveillance judiciaire en cas de manquement grave à la surveillance judiciaire ; il s'est demandé, dans cette hypothèse, si l'objection liée au principe de non-rétroactivité devait être retenue dès lors qu'un tel manquement pouvait être considéré ...

Monsieur le président, madame le garde des sceaux, mes chers collègues, à bien des égards, le projet de loi instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté dont nous débattons aujourd'hui ne constitue pas un texte comme les autres. Tout d'abord, il s'insère dans une vaste et exigeante ambition de transformation des conditions de détention afin qu'il ne soit plus jamais porté atteinte à la dignité des personnes et que l'objectif de réinsertion, aussi essentiel pour les délinquants que pour les victimes, s'impose comme une évidente priorité. Ensuite, cette réforme n'est ni de droite ni de gauche, et, dans cet hémicycle, quelles que soient les travées sur lesquelles nous siégeons, nous l'attendons tout depuis bien longtemps. Faut-il...