Interventions sur "consulaire" de Jean-Yves Leconte

L'amendement porte sur les conseils consulaires, non sur l'AFE.

L’amendement a été rectifié à la demande de la commission de telle sorte qu’il se borne à préciser que le vice-président élu du conseil consulaire préside la réunion du conseil consulaire en l’absence de l’ambassadeur ou du chef de poste consulaire, qui assure de droit la présidence, sans immixtion dans l’exercice des compétences de l’État. Les réticences que la rédaction initiale pouvait susciter n’ont plus lieu d’être. L’avis de la commission est favorable.

En effet. La disposition peut sembler logique, dans la mesure où les conseils consulaires sont élus au suffrage universel direct, mais l'AFE étant élue en juin, il n'est pas possible de la convoquer à Paris en juillet, pour recommencer en octobre. S'il devait y avoir une telle mesure pour l'AFE, nous serions obligés de fixer un délai de l'ordre de cinq mois, de manière à éviter une réunion avant le mois d'octobre. S'agissant des conseils consulaires, je préfère m'en remettre à la ...

Les amendements n° 66, 67 et 42 traitent de l'incompatibilité entre un mandat parlementaire et un mandat de conseiller consulaire. C'est de l'ordre de la loi organique.

N'y a-t-il pas une certaine confusion ? Il faut distinguer les élections consulaires et les élections à l'AFE. L'amendement de repli n° 30 ne correspond pas à l'objet de l'article 29 terdecies.

...és territoriales. Toutefois, l’application du mécanisme proposé, pour laquelle aucun renvoi vers des dispositions réglementaires n’est d'ailleurs prévu, pourrait se révéler tout à fait fastidieuse à l’étranger. Je ne doute pas, d’expérience, qu’une question qui préoccupe 5 % ou plus de la communauté française serait tout de suite à l’ordre du jour des préoccupations de l’ensemble des conseillers consulaires, qu’elle ferait donc l’objet d’échanges entre ces derniers et le poste diplomatique et justifierait éventuellement la convocation d’un conseil consulaire. Donc, compte tenu de ces observations et de la difficulté de mise en place réelle du dispositif que vous proposez, ma chère collègue, la commission demande le retrait de cet amendement et, à défaut, émettra un avis défavorable.

Même lorsqu'il y a deux sièges, la proportionnelle peut assurer une certaine représentation de la pluralité d'une circonscription. Quoi qu'il en soit, ce débat n'a pas sa place ici, puisque l'article a simplement vocation à définir les circonscriptions d'élection des conseillers consulaires et non celles des conseillers à l'AFE.

L'amendement n° 40 est satisfait, dans la mesure où il n'a vocation qu'à définir des circonscriptions consulaires. Je comprends ce que vous voulez dire, mais il faudra en parler ultérieurement.

Je suis favorable au I sous réserve de la suppression du mot « consulaire » dans l'expression « au chef-lieu de leur circonscription électorale consulaire», défavorable au II qui est contraire à la position de la commission et favorable au III.

...r le présent projet de loi – afin d'écarter l'échéance électorale qui devrait avoir lieu, mais qui conduirait à élire des élus dont le mandat prendrait fin quelques mois plus tard. C'est cette situation qui serait inconstitutionnelle, en plus d'être absurde, car elle serait illisible pour les électeurs et incompréhensible pour les candidats. De surcroît, elle alourdirait la charge de notre réseau consulaire. Mes chers collègues, pour toutes ces raisons, la commission vous demande de ne pas adopter cette motion.

Il est chronologiquement impossible de soumettre à l'avis de l'AFE le décret relatif aux conseils consulaires. Celle-ci pourra utiliser ultérieurement son pouvoir d'auto-saisine.

Je souhaite intervenir sur l’article 19, qui est crucial pour la réussite de cette réforme. Plusieurs questions, entre l’article 2 et l’article 19, sont importantes. D’abord, comme nous l’avons indiqué lors de la discussion générale, les conseils consulaires se substitueront en particulier, dans des formations différentes, aux commissions locales des bourses ou, au sein des consulats, aux comités pour la protection et l’action sociale et aux comités pour l’emploi et la formation professionnelle. Le décret devra donc préciser quels sont les membres qui viendront compléter ces conseils et quels seront leurs prérogatives et leurs droits, notamment s’il...

En pratique, cet amendement soulève un problème de chronologie. Nous avons adopté un amendement aux termes duquel les conseils consulaires se réuniront très rapidement après leur élection. Ils se réuniront et fonctionneront donc avant même que l'Assemblée des Français de l'étranger soit elle-même convoquée. Pour autant, je souhaite apporter deux bémols. D’abord, la nouvelle assemblée pourra se saisir de la question et formuler des propositions de modification du décret.

Ensuite, je ne doute pas que l'Assemblée des Français de l'étranger, qui pourra encore se réunir au mois de septembre, travaillera sur le sujet pour formuler un certain nombre de propositions. Il est toutefois important que la réflexion s’engage dès l'élection des conseils consulaires, car l'ensemble de la réforme procède d’eux. Compte tenu de ce problème de chronologie et sous la réserve des bémols que je viens d’apporter – l’actuelle assemblée et la nouvelle seront toutes les deux libres de se saisir de cette question et de faire des propositions –, il n’est pas possible d’émettre un avis favorable sur l’amendement tel qu'il est rédigé.

Plutôt que d'écrire deux fois la même chose dans la loi, il est préférable que le Gouvernement apporte des assurances sur le fait que la question du fonctionnement des conseils consulaires sera bien au cœur du dialogue qu’il mettra en place avec l'Assemblée des Français de l'étranger.

La commission est favorable à l’amendement, dans sa rédaction actuelle, mais, pour rester cohérent avec les dispositions du texte relatives aux conseillers consulaires et aux conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger, il faudra, par coordination, modifier une autre disposition figurant plus loin dans le texte.

Cette précision permet de fonder l’existence de prérogatives des conseillers consulaires sans contraindre excessivement le pouvoir réglementaire. La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement et vous invite, mes chers collègues, à le voter.

... demande de la commission, de manière à prévoir un délai suffisant pour organiser la réunion constitutive de l’Assemblée des Français de l’étranger, à savoir dans les trois mois de l’élection et non entre le troisième et le quatrième lundi suivant l’élection. Sur le fond, et par cohérence avec l’avis favorable que la commission a émis sur l’amendement portant sur la première réunion des conseils consulaires, il n’est pas sans intérêt de prévoir cette réunion constitutive de l’instance élue au suffrage universel direct qu’est l’Assemblée des Français de l’étranger, réunion au cours de laquelle elle doit élire son président ainsi que son bureau et adopter son règlement intérieur. Toutefois, l’avis favorable de la commission est subordonné à l’adoption, à l’article 37, d’une mesure transitoire relati...

Comme vous l'avez indiqué, chère collègue, cet amendement prévoit un principe de cogestion entre les élus, d'une part, et l'administration, d'autre part. La commission est défavorable à cette idée. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle les présidents des conseils consulaires sont les chefs de poste diplomatique et consulaire. Il n'y a pas de cogestion, il y a une enceinte de dialogue, ce qui n'est pas la même chose. Un certain nombre de nos collègues de l'Assemblée des Français de l'étranger ont souligné qu'ils ne souhaitaient pas, compte tenu des contraintes d'effectifs dans les consulats, que les élus puissent devenir des collaborateurs des services consulaires. ...

Même si cette proposition n'est pas critiquable sur le fond – elle est d'ailleurs prévue dans le projet de loi pour l'AFE, qui se réunit rarement et comprend une centaine de personnes –, elle créerait une certaine rigidité pour les conseils consulaires, alors qu'il faudrait au contraire davantage de fluidité dans les échanges d'informations entre le poste consulaire et les membres élus du conseil consulaire. Cela relève du pouvoir réglementaire mais aussi des bonnes pratiques entre les élus et l'administration. L'avis de la commission est donc défavorable.