Interventions sur "consulaire" de Jean-Yves Leconte

Madame Joëlle Garriaud-Maylam, ne vous inquiétez pas : si les vice-présidents des conseils consulaires peuvent demain, selon la loi qui sera votée au Sénat, parrainer un candidat, ce sera en partie grâce à vous, puisque vous avez voté la loi organique de 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur. Celle-ci dispose que les vice-présidents des conseils consulaires peuvent être assimilés à un exécutif local. Je vous remercie donc d’avoir permis ...

Madame la présidente, je défendrai en même temps les amendements n° 1 et 41, au cas où le premier ne serait pas adopté. Les arguments ayant été déjà largement développés par Robert del Picchia, j’ajouterai simplement deux points. Tout d’abord, compte tenu des fermetures de consulats, la caducité des enregistrements consulaires est de plus en plus importante. La distance moyenne entre les Français vivant à l’étranger et les consulats est de plus en plus grande et, par conséquent, les consulats sont d’autant plus éloignés de la réalité de ces derniers, qui ont de moins en moins le réflexe de s’inscrire. Ensuite, cette automaticité risque de conduire, en vertu de l’article 9 de la loi organique du 31 janvier 1976, à de ...

... secrétaire d’État a exposé la théorie, mais, en pratique, on le sait bien, la poste ne fonctionne pas toujours bien ; certaines personnes, faute d’attention, ne répondent pas toujours aux courriers ; les consulats n’envoient pas toujours les documents. De nombreuses personnes vont sortir des listes électorales si l’on crée une automaticité absolue à la caducité de l’enregistrement sur les listes consulaires. Or il faut absolument éviter cette situation. D’une part, vous avez raison, mon cher collègue, on retire la compétence de la commission administrative. D’autre part, on va engorger les tribunaux avec les contentieux. C’est vraiment inutile. Toutes les difficultés soulevées seront traitées si nous adoptons l’amendement n° 41.

...sentants de l’Assemblée des Français de l’étranger, l’AFE, et de quinze représentants des assurés élus par l’Assemblée des Français de l’étranger. Je rappelle que, jusqu’en 2013, l’Assemblée des Français de l’étranger comptait 155 membres élus directement par les Français dans une cinquantaine de circonscriptions. C’étaient les seuls élus des Français de l’étranger. Aujourd'hui, 443 conseillers consulaires sont élus directement par les Français dans 130 circonscriptions. Il ne serait pas convenable de les exclure du choix des membres du conseil d’administration, alors que les 90 membres de l’Assemblée des Français de l’étranger sont désormais élus indirectement, sur la base de très grandes circonscriptions, avec une connaissance moindre de celles-ci. En effet, même s’ils sont conseillers consulair...

... la « minorité-majorité » sénatoriale – minoritaire en séance et donc obligée de recourir aux scrutins publics pour rester majoritaire. De la même manière, bien qu’il y ait quatre élus de gauche et huit de droite parmi les sénateurs représentant les Français de l’étranger, il faut tout de même recourir aux scrutins publics pour l’emporter ! Je regrette profondément que l’ensemble des conseillers consulaires – on aurait d’ailleurs pu proposer d’autres électeurs, mais il aurait fallu pour cela que vous exerciez votre droit d’amendement – ne puissent participer à l’élection du prochain conseil d’administration de la Caisse des Français de l’étranger. Telle est la responsabilité que portent les groupes Les Républicains et UDI-UC par leur vote sur l’article 2. Cela me semble profondément dommageable pou...

Les élections consulaires ont eu lieu le même jour que les élections européennes. Quelque 117 441 électeurs français établis hors de France ont voté à ces dernières, tandis qu'ils ont été 178 383 aux élections consulaires, dont 77 000 votants électroniques. La mobilisation a été plus importante pour les élections consulaires, où la propagande était dématérialisée - et n'a touché que 75 % du corps électoral -, que pour le...

Pourquoi ne pas faire évoluer le décret, éventuellement en assouplissant les conditions de sécurité pour les élections partielles, ou ne pas mettre fin au caractère systématique de cette modalité de vote au sein de la loi ? Enfin, la loi organique relative au cumul des mandats a fait figurer le mandat de vice-président de conseil consulaire parmi les fonctions exécutives, incompatibles avec un mandat parlementaire. Dans ces conditions, il serait juste que celui-ci ait la possibilité de parrainer des candidats à l'élection présidentielle. Cette disposition pourrait être intégrée à la faveur d'une prochaine loi organique.

...celles qui concernent l'organisation de l'élection sénatoriale et la conclusion d'une assurance collective pour les élus relèvent peut-être du domaine réglementaire. Les autres propositions impliquent un changement législatif. J'y ajoute nos suggestions relatives au vote par internet, à l'organisation d'une nouvelle élection faute de candidats et à la possibilité pour le vice-président de conseil consulaire de parrainer des candidats à l'élection présidentielle - ce qui suppose, pour ce dernier point, de passer par une loi organique.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la mission « Action extérieure de l’État » comprend le programme 105, « Action de la France en Europe et dans le monde », le programme 151, « Français à l’étranger et affaires consulaires », le programme 185, « Diplomatie culturelle et d’influence », et, provisoirement, le programme 341 relatif à l’organisation de la Conférence Paris Climat 2015. Hors le programme 341, ce budget, qui s’établit à 2, 9 millions d’euros, est stable. Toutefois, si l’on examine les crédits dans le détail, on peut formuler plusieurs remarques. Tout d’abord, le tourisme est intégré à budget constant. ...

...le projet de loi, dans la mesure où elle pourrait s'appliquer à tous les mandats de la République, à tous les mandats locaux… Votre raisonnement revient à interdire le cumul de tout mandat local, même un simple mandat de conseiller municipal ou de conseiller général, avec un mandat parlementaire. C'est donc tout à fait autre chose. Comme il n’y a aucune raison de traiter un mandat de conseiller consulaire différemment des autres mandats locaux, je ne comprends pas cet amendement…

J'ai deux remarques à formuler. Si on adopte le projet de loi dans sa version résultant des travaux de l'Assemblée nationale, tous les membres de l'AFE auront eu un mandat après désignation au suffrage universel direct puisqu'ils seront conseillers consulaires. Par ailleurs, je suis surpris de la position exprimée par M. Cointat dans une assemblée parlementaire élue au suffrage universel indirect. Sur le fond, il y a effectivement plusieurs options. La première option que vous mettez en avant, à savoir cette double élection, est contraire à la position de notre assemblée en première lecture car le bulletin unique n'est pas repris. On invite les élect...

Je maintiens qu'il y aurait un problème de constitutionnalité au regard de la clarté du scrutin : en créant deux bulletins et deux urnes, le mécanisme est fragilisé car des listes ayant obtenu des conseillers à l'AFE peuvent se retrouver sans élu faute de conseillers consulaires élus, ce qui est trompeur pour l'électeur. Parallèlement, pour surmonter la difficulté que je soulignais à l'instant, vous proposez en fait de mettre un terme à la concordance des deux mandats par les amendements n° 15 et 16. Cela change tout le système. Leur adoption pourrait conduire à la création de 90 élus supplémentaires puisque les conseillers à l'AFE ne seraient plus forcément conseillers...

Je suis défavorable aux deux options qui nous sont présentées. D'abord, il n'est pas possible de faire deux élections indépendantes lorsqu'elles sont liées : l'éligibilité pour l'une dépend de l'élection à l'autre. Dans l'autre cas, cela casse la liaison entre conseiller consulaire et conseiller à l'AFE, ce qui va à l'encontre de la position adoptée en première lecture par les deux chambres.

...rassa reprennent ceux déjà développés au sein de cette commission. Mais sur le fond, cette mesure est bonne ; elle a d'ailleurs été également défendue par des sénateurs au cours de la première lecture. En outre, il est souhaitable que nous adoptions un texte conforme à celui de l'Assemblée nationale. Enfin, cela présente également l'avantage de clarifier dès à présent la situation des conseillers consulaires.

...à l'avant-garde en la matière. Par ailleurs, cela fait plus d'un an - depuis l'annonce d'une réforme de l'AFE - que dure une incertitude juridique pour l'élection des représentants des Français de l'étranger. Il faut y mettre un terme. Dans le pire des cas, on pourra toujours revenir sur cette disposition ultérieurement, dans un texte de portée générale, s'il s'avèrait que seuls les conseillers consulaires et les conseillers de l'Assemblée des Français de l'étranger étaient soumis à cette limitation du cumul des mandats dans le temps.

...emblée a dû travailler de manière indépendante, dans des conditions difficiles et à un rythme soutenu pour examiner ce projet de loi, qui a été déposé au Sénat à la fin du mois de février et pour lequel la procédure accélérée a été engagée. Nous avons dû constater que, même si un consensus s’était fait jour sur une réforme et qu’un accord global avait été trouvé sur la mise en place des conseils consulaires et sur l’élargissement du corps électoral des sénateurs des Français de l’étrangers, les désaccords entre les deux assemblées étaient nombreux, s’agissant en particulier du mode d’élection des élus à l’AFE et du contenu du rapport que le Gouvernement devra présenter chaque année devant cette assemblée ; dans quelques instants, j’énumérerai plus précisément les divergences qui sont apparues entre...

...du droit commun en matière électorale, tout en reconnaissant, dans l’article dont je viens de donner lecture, le rôle historique des associations. Le nœud central de nos débats a été le mode d’élection, direct ou indirect, des élus à l’AFE. Vous vous souvenez qu’en première lecture, répondant à une demande, le Sénat avait prévu l’élection simultanée, au suffrage universel direct, des conseillers consulaires et des conseillers à l’AFE. Sans doute ce système était-il compliqué ; mais il me semble qu’il était robuste sur le plan constitutionnel. L’Assemblée nationale ayant préféré rétablir le scrutin indirect initialement prévu par le Gouvernement, j’ai pris la responsabilité, en tant que rapporteur, de me ranger à cette position, dans un souci de compromis et pour préserver d’autres dispositions qui...

J’en viens maintenant à la manière de mettre en œuvre cette réforme. Le dispositif mis en place devra permettre une politique ambitieuse et aussi adéquate que possible pour les Français de l’étranger ; l’élection des conseillers consulaires au plus près de chaque communauté sera un atout non négligeable pour y parvenir. L’existence de cette représentation de proximité est un enjeu pour l’ensemble des Français de l’étranger, mais également pour la France ; elle assurera le lien de chaque Français avec la communauté nationale et permettra à la France de tirer le meilleur parti, dans un contexte difficile, de toutes les expériences, ...

Cher collègue, vous présentez un dispositif d’ensemble, je le commente donc globalement ! Les amendements sont distribués et connus. Vous nous donnez le choix entre un scrutin insincère et un système découplant les mandats à l’AFE et au sein des conseils consulaires, ce qui n’a jamais été évoqué dans les lectures précédentes, tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat. Ce dispositif ne peut donc pas être retenu. Par ailleurs, contrairement à ce que vous avancez, chaque membre de l’AFE aura été préalablement élu au suffrage universel direct, au sein de son conseil consulaire. La solution que traduit le texte qui nous est soumis en nouvelle lecture résulte d’...

… dans la mesure où il est en complet décalage avec les dispositions votées en première lecture par le Sénat. Pour finir de rassurer ceux qui pourraient encore en douter, je répète que chaque membre de l’AFE sera élu au suffrage universel direct au sein de son conseil consulaire. L’AFE sera donc bien composée de membres élus, à l’origine, selon ce mode de scrutin. À titre personnel, je ne voterai pas cet amendement.