Interventions sur "consulaire" de Jean-Yves Leconte

...ait l’objet d’une discussion également récurrente à l’Assemblée des Français de l’étranger. Pour autant, la solution proposée n’a probablement pas sa place dans le projet de loi. En tout état de cause, il serait étonnant qu’elle fasse l’objet d’une disposition législative. En effet, si une telle mesure devait être prise, elle figurerait dans le décret relatif aux prérogatives des élus au conseil consulaire ou à l’AFE. En la matière, il convient donc plutôt d’interroger le Gouvernement sur ses intentions, mais la commission demande le retrait de cet amendement qui n’a en tout état de cause pas sa place dans le projet de loi.

Le présent projet de loi précise déjà, dans un article que nous examinerons ultérieurement, que les délégués consulaires n’exercent pas de mandat. Ils désignent simplement les grands électeurs ayant vocation à compléter le collège électoral pour les élections sénatoriales. Si vous considérez, cher collègue, que la dénomination de « délégué consulaire » peut porter à confusion, je ne vois pas pourquoi celle de « délégué électoral » serait plus claire. Cette dernière pourrait, en outre, laisser penser qu’il s’agit ...

...conforme aux attentes des Français de l’étranger. De ce fait, nous avons, me semble-t-il, permis au Sénat de remplir parfaitement son rôle. Nombre d’avancées ont déjà été soulignées. Les progrès par rapport au dispositif issu de la loi de 1982 sont manifestes. Je pense par exemple à l’élection du président de l’Assemblée des Français de l’étranger au suffrage universel et au rôle des conseillers consulaires, qui pourront faire un travail de proximité. Comme je l’ai souligné lors de la discussion générale, compte tenu des attentes des Français de l’étranger et de la nature réglementaire des politiques concernées, le succès de la réforme ne réside pas seulement dans sa dimension législative. L’engagement de tous sera nécessaire. Je pense aux membres de l’Assemblée des Français de l’étranger et aux c...

L'amendement n° 89 est un amendement rédactionnel. J’en viens à l'amendement n° 32 rectifié. La commission est favorable à son I, qui, en réalité, est une disposition rédactionnelle, sous réserve que les mots « au chef-lieu de leur circonscription électorale consulaire » soient remplacés par « au chef-lieu de leur circonscription électorale ». Par ailleurs, la commission souhaite que les dispositions du III de l'amendement n° 32, qui ont été supprimées par M. Robert del Picchia, soient réintroduites, car il s'agit d’une précision utile.

Madame Garriaud-Maylam, je vous remercie de votre contribution. Toutefois, je précise que l’article 29 ter du texte a prévu l’applicabilité à l'élection des conseillers consulaires et des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger de l’article L. 330-6 du code électoral. Ce dernier permet à chaque liste d’apposer une affiche, de la même manière qu’il permet aux candidats d’utiliser les locaux diplomatiques et consulaires pour faire campagne. Par conséquent, l’affiche dont vous proposez la création serait non pas une affiche unique, mais une affiche complémentair...

...n compte la diversité des Français du monde, et celle des pays dans lesquels ils vivent. Lorsque nos compatriotes sont appelés aux urnes le samedi ou le dimanche et que ces jours ne sont pas chômés dans l’État où ils résident, leurs déplacements peuvent être difficiles, car ils doivent travailler. Le vote par anticipation permet aux personnes concernées de se rendre jusqu’au poste diplomatique et consulaire pour voter au moment où elles ont la possibilité. Mes chers collègues, avec les garanties qui sont déjà inscrites dans le texte et celle que je vous propose d’ajouter par la voie de l’amendement n° 98, il me semble que nous pouvons tranquillement accepter de maintenir ce vote par anticipation. Par conséquent, la commission est défavorable à l’amendement n° 14 rectifié bis, de même qu’à l...

Je dois avouer que c’est sur mon initiative que la commission a émis un avis défavorable et que, maintenant, je le déplore. En vérité, j'avais été induit en erreur par l'objet de cet amendement, qui évoque les listes électorales, alors qu’il est question des personnes inscrites au registre consulaire. Force est de reconnaître que vous avez eu raison de proposer cette modification, mon cher collègue. Au final, je m’en remets donc à la sagesse du Sénat, tout en présentant des excuses à mes collègues de la commission.

M. Cointat a quelque peu anticipé le débat que nous aurons lorsque nous aborderons le chapitre III et l’article 29 vicies. Nous n’en sommes pour l’heure qu’à l’article 29 terdecies, relatif à la détermination des conseils consulaires. Certes, nous comprenons le pourquoi de cette anticipation…

Comme je l’ai dit tout à l’heure, le débat sur les circonscriptions AFE viendra plus tard et a été largement anticipé. En l’occurrence, il s’agit simplement de l’annexe qui fixe les circonscriptions consulaires, même si, pour une plus grande clarté de lecture, celles-ci ont été regroupées par circonscriptions AFE. Cela étant, ces dispositions sont importantes. Nous pourrions suivre les propositions de Mme Tasca visant à modifier légèrement les circonscriptions consulaires, en attendant le débat sur le découpage AFE, qui aura lieu un peu plus tard dans la soirée.

...ats d'un an. Madame la ministre, vous l'avez souligné, certains voulaient aller beaucoup plus loin dans cette réforme et souhaitaient donner à l'Assemblée des Français de l'étranger rénovée la capacité d'orienter l'ensemble des politiques publiques que notre pays mène à l'égard des Français vivant hors de France. Sans aller jusque-là, il importe de mettre en place une proximité avec les conseils consulaires et d'élargir le nombre de personnes ayant la légitimité, parce qu'elles seront élues, de parler et d'agir sur le terrain au nom des Français de l'étranger sur des questions qui intéressent plus particulièrement ces derniers. Même si la réforme proposée n'est pas aussi ambitieuse que certains l'auraient souhaité, elle constitue un pas en avant non négligeable pour donner aux Français de l'étrang...

L'amendement n° 86 apporte une précision rédactionnelle à propos de l'interdiction de participer à deux conseils consulaires.

L'amendement n° 91 étend aux conseillers à l'AFE le droit de prendre communication et copie de l'ensemble des listes électorales consulaires de leur circonscription d'élection, à l'instar des conseillers consulaires.

L'amendement n° 97 apporte des précisions sur le cas où les élections partielles ne coïncideraient pas avec celles de conseillers consulaires - plutôt une hypothèse d'école. L'amendement n° 97 est adopté.

Je souhaite ouvrir le débat avec cet amendement qui prévoit que seules les listes ayant obtenu au moins un siège de conseiller consulaire seront admises à la répartition des sièges de délégués consulaires. A défaut, une liste sans conseiller consulaire pourrait se voir attribuer un délégué consulaire...

Rien n'est précisé concernant la nature de la participation des conseillers à l'AFE aux conseils consulaires. S'il ne s'agit que de les inviter aux réunions des conseils consulaires, je suis d'accord avec cette proposition, cela fait sens que cela figure effectivement dans le règlement.

Je le répète : cela fait sens que le règlement précise que l'ensemble des conseillers à l'AFE de la circonscription doivent être invités et peuvent participer aux réunions d'un conseil consulaire. Cela pourra être dit dans le débat. Mais je souhaiterais revenir un instant sur le rôle des conseillers à l'AFE, qui n'est pas le même que celui des conseillers consulaires : en dehors du conseil consulaire dont il est membre, le conseiller à l'AFE n'a pas de rôle décisionnel sur le terrain, sa mission est de traiter des sujets généraux à l'AFE.

Demandons des assurances au Gouvernement pour que le décret prévoie l'information des conseillers à l'AFE relatives aux réunions des conseils consulaires, pour qu'ils puissent y assister à titre informatif.

Comme vous l’avez indiqué, chère collègue, cet amendement prévoit un principe de cogestion entre les élus, d’une part, et l’administration, d’autre part. La commission est défavorable à cette idée. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle les présidents des conseils consulaires sont les chefs de poste diplomatique et consulaire. Il n’y a pas de cogestion, il y a une enceinte de dialogue, ce qui n’est pas la même chose. Un certain nombre de nos collègues de l’Assemblée des Français de l’étranger ont souligné qu’ils ne souhaitaient pas, compte tenu des contraintes d’effectifs dans les consulats, que les élus puissent devenir des collaborateurs des services consulaires. ...

Même si cette proposition n’est pas critiquable sur le fond – elle est d’ailleurs prévue dans le projet de loi pour l’AFE, qui se réunit rarement et comprend une centaine de personnes –, elle créerait une certaine rigidité pour les conseils consulaires, alors qu’il faudrait au contraire davantage de fluidité dans les échanges d’informations entre le poste consulaire et les membres élus du conseil consulaire. Cela relève du pouvoir réglementaire mais aussi des bonnes pratiques entre les élus et l’administration. L’avis de la commission est donc défavorable.

L'ordre du jour des conseils consulaires relève du domaine règlementaire. Avis défavorable.