Interventions sur "d’impôt" de Jean-Yves Leconte

Depuis l’arrêt Schumacker de 1995, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) estime qu’une personne tirant le principal de ses revenus d’un pays où elle n’est pas résidente doit être fiscalisée dans les mêmes conditions qu’un résident fiscal. Bercy en a tiré les conséquences en 2017 : un non-résident tirant de France plus de 75 % de ses revenus peut bénéficier des mêmes déductions d’impôt qu’un résident fiscal français. Or, lorsque vous ne vivez pas dans l’Union européenne, vous n’avez pas ce droit. Où est l’égalité ? Vous ne pouvez pas être assimilé à un résident fiscal français, avec tout ce que cela implique ; vous ne pouvez pas bénéficier d’une quelconque réduction d’impôt. Monsieur le ministre, ce que nous défendons, c’est tout simplement l’égalité devant l’impôt de l’ensem...

Le présent amendement vise à étendre aux contribuables non résidents le bénéfice de la réduction d’impôt au titre des dons et versements aux œuvres. Celui-ci est actuellement limité aux résidents, suscitant l’incompréhension de nos compatriotes établis hors de France qui souhaitent, par ces dons, maintenir un lien avec notre pays et soutenir des causes qui leur sont chères. Toutefois, cette extension doit être strictement encadrée : un non-résident ne saurait en bénéficier, si, dans son État de rés...

En effet, le Gouvernement ne favorise pas complètement le statu quo, puisqu’il a fait voter l’an dernier une réforme de la décote que la majorité sénatoriale a choisi à l’instant de conserver. Or cette réforme était défavorable aux contribuables qui auparavant ne payaient pas ou payaient peu d’impôt sur le revenu. Ainsi, des personnes dont les revenus mensuels se situaient autour de 1 600 à 1 800 euros et qui ne payaient pas d’impôt sur le revenu avant la réforme se retrouvent à devoir payer un impôt annuel représentant à peu près 20 % d’un mois de revenu. Je partage l’observation de Philippe Dallier sur le 0, 2 % d’inflation, qui semble un peu virtuel par rapport à ce que nous avons pu con...

...’Espace économique européen, on est protégé par la Cour de justice de l’Union européenne, dont les décisions s’imposent aux gouvernements. Quand on ne réside pas dans cet Espace, en revanche, la Cour de justice ne peut rien et on ne respecte plus le principe d’égalité devant l’impôt. C’est profondément injuste, et c’est même doublement injuste : d’abord, parce que, à revenu égal, vous payez plus d’impôts lorsque vous résidez hors de l’Espace économique européen ; ensuite, parce que vous bénéficiez d’avantages supplémentaires lorsque vous êtes établi dans un État membre de l’Espace économique européen, compte tenu de certaines règles d’harmonisation et de coopération en matière de sécurité sociale. Autrement dit, quand vous êtes domicilié dans l’Espace économique européen, vous avez des avantages...

...dispositif et souhaitant son abrogation, je propose qu’il adopte de nouveau cette mesure maintenant. Ce serait logique. Sur le fond, la réforme consistait à appliquer des règles identiques, ce qui peut sembler logique, à des situations tellement différentes qu’elle engendre malheureusement des inégalités encore plus grandes qu’aujourd’hui. Ainsi, à revenu français égal, un non-résident paye plus d’impôts qu’un résident. Cette réforme ne faisait qu’aggraver la situation, nous l’avons tous constaté. Je vous invite donc à voter une mesure déjà adoptée par le Sénat, pour que nous puissions la défendre en commission mixte paritaire, au profit de l’ensemble des non-résidents touchés par cette réforme.

...il faut bien avoir en tête que ce dispositif combiné de la CSG et de l’impôt sur le revenu est unique, les autres pays ne connaissant pas un tel système. Il faut donc procéder aux comparaisons en tenant compte de cette spécificité. Aussi, lorsque j’entends, en particulier sur les travées de l’UMP, qu’une bonne partie des gens ne participent pas à la solidarité nationale parce qu’ils ne paient pas d’impôt sur le revenu, je m’inscris en faux !

Vous l’avez dit en expliquant que la mesure prévue à l’article 1er n’était pas bonne et qu’il fallait au contraire donner du pouvoir d’achat à ceux qui payaient un peu plus d’impôt sur le revenu.

L’article 200 du code général des impôts prévoit une réduction d’impôt sur le revenu égale à 66 % du montant des sommes versées, dans la limite de 20 % du revenu imposable, à une association de financement électorale ou à un mandataire financier d’un candidat ou des cotisations versées aux partis et groupements politiques par l’intermédiaire de leur mandataire. En matière de financement de la vie politique, la dernière année a été en particulier marquée par le « sa...

La mise en place d’un crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, dispositif dont le coût sera, à l’horizon 2018, de quelque 20 milliards d’euros, constitue un effort financier très significatif, puisqu’il représentera à peu près 1 % du PIB à cette échéance. Cela témoigne de la volonté du Gouvernement de s’inscrire en rupture avec la politique menée depuis une dizaine d’années, qui a abouti à un étiolement progressif de la co...