Interventions sur "europe" de Jean-Yves Leconte

Pour accroître les ressources propres de l'Union européenne ou en trouver de nouvelles, il ne suffira pas de créer de nouvelles taxes. Il faudra donc demander aux Parlements nationaux de partager une partie de leurs prérogatives. Dans combien de résolutions avons-nous demandé que les Parlements nationaux soient associés aux travaux de la Conférence sur l'avenir de l'Europe, y compris sur cette question financière ?

Ayant travaillé sur la baisse de nos émissions carbone, je trouve le constat dressé important, bien qu'inquiétant. Alors que l'Europe ne représente que 9 % des émissions mondiales de gaz à effet de serre (GES), nous ne pouvons que montrer l'exemple, ce que nous ne faisons pas dans nos réponses à la crise énergétique actuelle. Les raisons pour lesquelles les États-Unis sont parvenus à sortir de leur dépendance énergétique en 15 ans n'ont pas été abordées. Doit-on les prendre pour modèle ? Peut-on sortir de notre dépendance à l...

Ayant travaillé sur la baisse de nos émissions carbone, je trouve le constat dressé important, bien qu'inquiétant. Alors que l'Europe ne représente que 9 % des émissions mondiales de gaz à effet de serre (GES), nous ne pouvons que montrer l'exemple, ce que nous ne faisons pas dans nos réponses à la crise énergétique actuelle. Les raisons pour lesquelles les États-Unis sont parvenus à sortir de leur dépendance énergétique en 15 ans n'ont pas été abordées. Doit-on les prendre pour modèle ? Peut-on sortir de notre dépendance à l...

... secrétaire d'État, je souhaite aborder trois sujets que vous n'avez pas évoqués. Comment exprimer notre soutien à l'égard des combattantes de la liberté en Iran ? L'UE doit être solidaire de ce combat pour la liberté. Si nous n'aidons pas les pays de première entrée - ceux dans lesquels arrivent les étrangers pour la première fois dans l'UE -, les populismes et l'extrême droite progresseront en Europe, comme le montre le résultat des élections en Italie. Le respect de l'État de droit, l'indépendance de la justice en Pologne et la lutte contre la corruption en Hongrie doivent aussi continuer à retenir l'attention de l'UE. En conclusion, je salue le rôle de l'UE, qui a permis à Bruno Le Maire de découvrir l'existence des superprofits.

...lonté de la Commission et du Parlement d'aller vers une présomption de salariat dans la plupart des situations ? Le 24 février a constitué une rupture pour l'Union européenne. Même si l'UE a réagi d'un point de vue politique, on voit bien que ce n'est pas elle qui répond le plus aux besoins de l'Ukraine en matière de financement. Idem en matière d'accompagnement militaire. Certaines parties de l'Europe, notamment celles divergeant sur l'Etat de droit, remettent en cause la politique de l'Allemagne construite depuis vingt ans sur le gaz russe. La France est aussi critiquée par les mêmes pays. Comment, avec une telle déchirure au sein de l'Union européenne, arriverons-nous à faire face aux enjeux actuels ? Compte tenu de l'affaiblissement de l'euro par rapport au dollar, de la remontée des taux d...

En fin de semaine se tiendra la première réunion plénière de l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) après la pandémie de covid-19. Votre compte rendu sera précieux. On perçoit déjà que les débats seront tendus. Les Britanniques n'ont pas accordé de visa à la délégation russe. Or il faudrait que l'on puisse l'entendre. Je m'interroge sur les conséquences d'une telle situation. Avez-vous rencontré le même problème ?

...mission par un processus politique, et non plus par consensus entre les États membres. Il faut de l'audace sur ce sujet. Je renchéris sur l'absence de débat sur l'élargissement : je regrette que les candidats à l'adhésion à l'Union n'aient pas été représentés. C'était déjà le cas lors de la convention présidée par Valéry Giscard d'Estaing. Si nous avons aujourd'hui des décalages avec les États d'Europe centrale, c'est peut-être aussi parce que nous avons réfléchi à notre avenir sans eux. En ce qui concerne les migrations, il faudrait clarifier la répartition des compétences. Nous l'avons vu lorsque nous avons entendu Fabrice Leggeri, l'ancien directeur exécutif de Frontex : on ne peut pas considérer les frontières comme une compétence exclusive de chaque État membre et en même temps construire...

... compenser la possible mise en place de ce mécanisme, et des fonds issus de l'instrument de préadhésion pourraient être attribués à l'économie turque pour l'aider à s'y conformer. Il est important d'entraîner nos partenaires dans ce processus et de ne pas seulement les sanctionner. Sur le plan politique, la situation n'est guère meilleure. En avril 2021, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a adopté un rapport sur le fonctionnement des institutions démocratiques en Turquie. Elle alerte notamment sur le manque d'indépendance du pouvoir judiciaire, les restrictions à la liberté d'expression et des médias et l'interprétation abusive de la législation antiterroriste. Ce rapport s'inscrit dans le cadre d'une dégradation continue du respect par la Turquie de ses engagements pris lors de s...

...oyens européens, c'est-à-dire le droit à l'installation dans les pays de l'Union et le droit au travail. Cela vaudrait comme une sorte de première étape, ne nécessitant pas de négociations, compte tenu de la situation. Il faudrait d'ailleurs inclure aussi les ressortissants étrangers non communautaires qui vivaient en Ukraine, et leur donner des droits équivalents à ceux des citoyens européens en Europe. L'Europe ne doit pas fonctionner à deux vitesses.

...e pose des difficultés, notamment en termes de compétitivité à l'export vers les pays où il n'y a pas de marché carbone ? Quid d'un financement à long terme pour le plan de relance ? Rien n'est prévu ensuite. Sans un tel financement, un certain nombre de pays risquent de ne pas pouvoir suivre. La mise en place ne risque-t-elle pas d'être négociée en échange d'arrangements sur l'État de droit ? L'Europe voit malheureusement aujourd'hui l'Afrique uniquement comme un problème migratoire, voire sécuritaire. Pour construire une vraie relation avec l'Afrique, il faut être capable de travailler sur le développement économique et la mobilité. Comment peut-on favoriser cela avec une telle obsession européenne sur les questions migratoires ? Un certain nombre de pays majeurs en Afrique ont suspendu leur ...

.... Un certificat Covid numérique européen a été institué l'année dernière, et pourtant il semble qu'un an après, au lieu de converger vers des mesures communes, les Etats membres appliquent des mesures de plus en plus différentes. Globalement, la politique européenne d'harmonisation n'est pas très efficace : les pays membres de l'Union européenne prennent collectivement des risques. L'image de l'Europe en pâtit. L'HERA est une bonne initiative et je ne suis pas certain qu'il faille revendiquer que le bon niveau de réaction sur ces sujets soit systématiquement le niveau national, sans se préoccuper d'harmoniser ou de faire converger les politiques des États membres en la matière.

Je le constate dans le domaine automobile : à partir du moment où l'on ne produit plus les produits de base en Europe, des problématiques relatives aux filières et aux compétences se développent. Il y a quinze ans, la délocalisation de la production automobile en Chine n'inquiétaient pas les autorités européennes, persuadées de conserver leur « savoir-faire » au niveau national. Or, cela n'est pas le cas : c'est l'industrie elle-même qui produit la compétence. Ainsi, il n'est pas opportun de délocaliser entièrem...

...entre pays européens. Ceci peut conduire à renforcer le débat politique européen, c'est-à-dire aller vers la mise en place de listes transnationales qui seraient compétentes pour une partie des sujets européens, afin que le débat européen ne se résume pas à la somme des débats nationaux. Enfin, il est important que les pays candidats à l'adhésion fassent partie de la Conférence sur l'avenir de l'Europe, afin qu'ils comprennent le fonctionnement de cette Union à laquelle ils aspirent.

...pays européens. On constate un émiettement des votes dans de nombreux pays, bloqués par un processus électoral reposant sur la proportionnelle - nous vivons le contraire en France, mais ce n'est pas mieux. Même dans les pays ayant connu la démocratie avant 1989, la considération des partis politiques est beaucoup moins forte dans l'opinion publique. Il y a un certain nombre de partis bizarres en Europe centrale. Dans ces pays, il n'y a pas de tradition de militantisme politique, mais des mobilisations sociales plus ponctuelles. La Bulgarie et la Roumanie sont entrées dans l'Union européenne juste avant la crise de 2008, ce qui les a empêchées de profiter de quelques années de croissance à l'instar des autres pays entrés en 2004. Alors que ces peuples étaient totalement mobilisés durant vingt ...

... à l'étranger, dans un contexte de balance commerciale déséquilibrée, elles se retrouvent affaiblies car nous n'avons pas mis en place des dispositifs de soutien adaptés, comme nous avons su le faire en France. Je rejoins nos rapporteurs : la croissance chinoise a profondément modifié le terrain de jeu commercial. Les zones de croissance pour nos entreprises ne se situent plus prioritairement en Europe. À cet égard, « l'idéologie » de la Commission européenne - qui consiste à multiplier les accords commerciaux - n'est pas une mauvaise chose, mais soyons attentifs à leur mise en oeuvre. L'accord avec le Japon n'est pas mauvais en soi mais mériterait un peu plus d'attention. La conclusion d'accords commerciaux permet d'orienter la norme commerciale mondiale conformément à nos ambitions, notammen...

Je veux souligner trois points de vigilance. Le volume du plan états-unien de relance et d'investissement dans les infrastructures est très important, d'un ordre de grandeur incomparable à celui que nous commençons à mettre en place en Europe. Au-delà de l'incertitude liée à la décision du tribunal de Karlsruhe, les montants en jeu aux États-Unis suscitent des inquiétudes relatives aux pressions inflationnistes qui pourraient en résulter et à leurs effets sur notre capacité à avoir accès à de l'argent pas cher. Notre plan de relance ne risque-t-il pas d'être trop modeste et trop tardif, avec un risque de décrochage ? Deuxième point d...

La liberté de la presse est un sujet plus subtil que la simple liberté de dire publiquement ce que l'on pense. Ainsi, en Hongrie, les médias peuvent dire ce qu'ils veulent, mais le marché publicitaire est contrôlé par l'État, ce qui permet à ce dernier de les sanctionner financièrement. C'est un sujet sensible en Hongrie, en Serbie et dans d'autres États membres du Conseil de l'Europe. Êtes-vous en mesure d'exercer une surveillance sur ce point précis ? L'indépendance de la justice n'est pas tout : en Pologne, les décisions de justice ne sont pas motivées et les condamnés doivent parfois payer pour les obtenir après coup ! De telles pratiques entrent-elles dans les critères évalués par le Conseil de l'Europe ? Le discours sur l'indépendance laisse parfois dans l'ombre les pro...

...res qui présideront les différents conseils changeront au minimum trois fois au cours de cette présidence. Finalement, l'administration aura le pouvoir. Elle pourra donc tout à fait gérer les choses, s'il n'y a pas de crise. Mais je suis très inquiet sur la place de la France dans l'Union, à la suite d'une présidence qui interviendra dans un pareil moment. En quoi la Conférence sur l'avenir de l'Europe sera-t-elle différente du grand débat national que nous avons connu il y a deux ans, et dont nous savons maintenant qu'il n'a pas abouti à grand-chose ? Par ailleurs, les parlements nationaux, qui disposent de la souveraineté budgétaire, doivent être structurellement associés à cette discussion. Que pouvez-vous nous dire sur ce sujet ? Je rejoins aussi ce qui a été dit précédemment : cette prés...

Je suis assez préoccupé par la réponse que vous venez de donner sur l'organisation de la Conférence sur l'avenir de l'Europe. S'il s'agit vraiment de changer les choses, en particulier dans le domaine budgétaire, il faudra passer par les parlements nationaux, qui sont aujourd'hui souverains dans ces domaines. S'ils ne sont pas associés en première ligne pour définir la manière dont la Conférence sera structurée, comment voulez-vous qu'elle aboutisse ensuite à quelque chose de solide, qui pourrait être validé ? Il faut ...

Monsieur le Président, mes chers collègues, le respect de l'État de droit, de la démocratie et des droits de l'Homme en Hongrie suscite des inquiétudes depuis plusieurs années. Les critiques formulées émanent tant des organisations paneuropéennes que des institutions de l'Union européenne. Dès 2013, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) avait demandé l'ouverture d'une procédure de suivi au titre de la Hongrie. Elle y avait finalement renoncé, mais avait déploré des révisions constitutionnelles successives, justifiées par des intérêts politiques partisans et visant à établir un contrôle politique sur la plupart des institutions. La Commission de Venise considérait ces révisions comme éloignées des normes en vigueur. Il en ...