Interventions sur "europe" de Jean-Yves Leconte

...mentation sur la base même de l'État de droit car il sait parfaitement jusqu'où il peut aller. Nous parviendrons sans doute à un accord, mais il faudra être vigilant en permanence. L'absence de drapeaux européens, partout où nous nous sommes rendus lors de notre mission en Hongrie, y compris à la commission des affaires européennes, doit nous inquiéter. Les Hongrois savent ce qu'ils doivent à l'Europe et ce que l'Europe représente. On ne tient pas impunément le discours hongrois pendant 30 ans sans que la population devienne anti-européenne. Ce n'est pas le cas aujourd'hui, mais cela pourrait arriver. Sur la question du Pacte sur la migration et l'asile, le cynisme de la Commission européenne est sans nom : puisque la Hongrie refuse d'être solidaire dans l'accueil, ne pourrait-elle pas l'être...

Depuis le début du confinement, beaucoup de structures utilisent Zoom pour leurs visioconférences et semblent avoir oublié la sécurité. Comment revenir à une situation raisonnable ? Vous avez évoqué la décision de la CJUE sur les données de connexion. Faut-il changer des éléments du droit européen pour pouvoir revenir sur cette décision ? Je présume que les bons chiffreurs iront ailleurs qu'en Europe et nous perdrons la capacité même de chiffrer et de déchiffrer. Je pense qu'il est préférable que les opérateurs conservent un certain nombre de données de connexion. Comment voyez-vous la situation ? Pouvez-vous également faire un point sur ETIAS ? Enfin, considérez-vous le cadre financier pluriannuel 2020-2021 de l'Union européenne satisfaisant par rapport aux défis ? Par exemple, Frontex n'a ...

Attention à ne pas parler de l'Afrique seulement comme une menace migratoire pour l'Europe ! Le continent présente bien des opportunités économiques et connaît des migrations internes bien plus fortes qu'il n'envoie de migrants de l'autre côté de la Méditerranée. Que pensez-vous de la protection des données enregistrées sur la base de comparaison d'empreintes digitales Eurodac ? Est-il réaliste de l'étendre sur l'ensemble du territoire européen, incluant par exemple les outre-mer franç...

...indiqué que le traité de Lisbonne, en établissant l'unicité de la personnalité juridique de l'Union, permettait cette adhésion, difficile à envisager auparavant. Une telle adhésion présente bien sûr une dimension politique, à savoir confirmer l'engagement de l'Union européenne en faveur de la protection des droits fondamentaux, renforcer les liens et la cohérence entre l'Union et le Conseil de l'Europe, et affirmer l'importance pour l'Union européenne de la CEDH auprès de nos partenaires, qui sont parties à cette convention mais non membres de l'Union européenne, en particulier la Russie et la Turquie. Sur le plan juridique, l'adhésion doit permettre de garantir une plus grande protection juridictionnelle des droits fondamentaux dans l'ordre juridique de l'Union ; elle permettrait aussi l'arri...

Je partage votre conclusion sur la nécessaire implication des Parlements nationaux, qui possèdent la souveraineté fiscale, dans la Conférence sur l'avenir de l'Europe. Je souscris à l'esprit de l'alinéa 30 où il est affirmé que « la transition vers une économie plus verte ne doit pas être synonyme de décroissance », ainsi qu'à vos propos sur le nucléaire - même si, l'an dernier, l'abandon du projet de réacteur Astrid a marqué un retour en arrière préoccupant en matière de souveraineté. Je propose cependant que l'on ajoute, à la fin de ce paragraphe, après la ...

...rapporteur pour son travail et le président d'avoir évoqué le colloque dont j'ai été à l'initiative. On ne mesure pas assez l'importance des réformes faites par M. Tsipras pour renforcer la présence de la Grèce dans l'Union européenne, dans un contexte économique particulièrement difficile. Les sacrifices demandés au peuple grec étaient justifiés par le principe que le pays était plus fort avec l'Europe. Sur la question migratoire, la Grèce n'a jamais failli. Il a été difficile de mettre en place une procédure d'asile, mais les demandes ont été correctement et sérieusement traitées. Si l'accord avec la Turquie n'a pas été complètement mis en oeuvre, c'est aussi parce que la Grèce n'a jamais transigé sur ses valeurs et a considéré que de nombreux étrangers méritaient l'asile. Pour autant, on pe...

...émie, j'ai constaté que les ministres de l'éducation ont fait face à la situation, chacun dans leur coin. Les règles de délivrance des diplômes permettant de passer dans l'enseignement supérieur ont été établies au niveau national, sans concertation avec les autres États membres, et sans prendre en compte les étudiants qui souhaitaient partir étudier dans un autre État. C'est très inquiétant. L'Europe est aussi incapable d'envoyer un message clair aux étudiants extracommunautaires qui ont le projet de venir étudier dans nos universités. Si on attend trop longtemps, ils iront en Russie, en Chine ou en Turquie. Que peut-on faire à ce sujet ? Nous avons vu les succès de Space X et le développement de l'exploitation de l'espace, y compris par des sociétés privées. Quels sont les moyens d'investi...

...émie, j'ai constaté que les ministres de l'éducation ont fait face à la situation, chacun dans leur coin. Les règles de délivrance des diplômes permettant de passer dans l'enseignement supérieur ont été établies au niveau national, sans concertation avec les autres États membres, et sans prendre en compte les étudiants qui souhaitaient partir étudier dans un autre État. C'est très inquiétant. L'Europe est aussi incapable d'envoyer un message clair aux étudiants extracommunautaires qui ont le projet de venir étudier dans nos universités. Si on attend trop longtemps, ils iront en Russie, en Chine ou en Turquie. Que peut-on faire à ce sujet ? Nous avons vu les succès de Space X et le développement de l'exploitation de l'espace, y compris par des sociétés privées. Quels sont les moyens d'investi...

...tage votre point de vue au sujet des élections. Ce scénario est triste pour la Pologne, même au regard de l'histoire du PiS : malgré tout ce que nous avions pu dire jusqu'à présent, nous n'en étions jamais arrivés à cela. Le fait que l'on en sorte progressivement est un soulagement, mais il faut rester vigilant. Si nous entendons soutenir l'idée européenne partout où elle suscite des tensions en Europe, il faut aider les militants les plus favorables à l'Europe : nous ne pouvons pas décevoir nos partisans quand l'État de droit est en danger. Aujourd'hui, en Pologne, la majorité du Parlement elle-même est convaincue que la justice est aux ordres ; si nous voulons défendre l'Europe, nous ne devons pas fermer les yeux et ne rien dire. Certes, les élections sont relancées, mais le maire de Varsovi...

Merci Philippe Bonnecarrère pour votre communication. Je vous ai adressé quelques suggestions préalablement à cette réunion. Si, dans les premiers temps, la manière dont l'Europe a répondu à la crise, a été plutôt décevante, il ne faut pas désespérer... Il faut continuer d'agir pour corriger les choses. Je proposerai de rappeler, au début de cet avis politique très complet, l'exigence d'une coopération européenne pour réussir le déconfinement dans les pays de l'Union. Cette coordination est essentielle pour réussir à rétablir la liberté de circuler, à faire redémarrer l'é...

...it. Il n'y a pas eu de campagne électorale. Si on ne dit pas les choses précisément maintenant, quand les dira-t-on ? Le sous-entendu serait inutile. Si nous voulons être positifs, nous pouvons saluer l'engagement du Sénat polonais puisqu'il est l'institution qui, élue en juin 1989, a permis le retour de la démocratie en Pologne. Je ne vois pas l'utilité d'un avis politique sur l'État de droit en Europe actuellement qui ne dirait pas les choses sur ce point.

On parle beaucoup des applications qui seraient installées sur des téléphones portables, mais la menace principale n'est pas là : des dizaines de milliers de personnes en Europe seront mobilisées pour mener des enquêtes sanitaires, remonter les chaînes de contamination, identifier les personnes avec lesquelles des malades ont été en contact et établir des fichiers, sans aucun volontariat, qu'on utilise ou pas des applications. Avez-vous des recommandations sur la manière dont devront être traitées toutes ces données ? Dans le contexte actuel, de nombreuses élections, no...

...ses nationales, vous évoquez des puissances de feu différentes, mais on pourrait aussi bien parler de différences dans la conception du soutien à l'économie, aux entreprises et aux personnes en difficulté... Quoi qu'il en soit, ces solutions divergentes sont des facteurs de déconstruction du marché commun, avec des phénomènes de concurrence déloyale, qui engendreront des tensions dans le futur. L'Europe doit être à l'avant-garde de cette crise ; sans cela, elle sortira avec une image aussi abîmée que pendant la crise financière de 2008 et le débat sur son avenir sera clôturé avant même d'avoir débuté. Comment pouvez-vous encadrer l'émergence de solutions convergentes entre pays ? On a bien compris qu'il n'était pas encore possible de trouver une issue au débat sur les coronabonds, mais avez-vou...

...és. Au paragraphe 60, je crois qu'il faut être très clair sur la défense du budget de l'agence Frontex : elle doit avoir les moyens de ses missions. Enfin, je souhaiterais que, en conclusion, nous écrivions clairement que les parlements nationaux, qui disposent dans chaque État membre de la compétence budgétaire, doivent être des acteurs essentiels de la prochaine conférence sur l'avenir de l'Europe, pour trouver une issue à cette procédure d'élaboration des budgets européens, qui montre aujourd'hui ses limites. Les parlements nationaux pourraient permettre d'aller plus loin.

Comment pensez-vous associer les parlements nationaux et les pays candidats à la future conférence sur l'avenir de l'Europe ? La France a fait des propositions de modification du processus de négociation. La Croatie et ses partenaires qui souhaitent l'élargissement les étudient-ils ? Font-ils confiance à la France ?

...culier à tous les efforts qui doivent être réalisés en matière d'appels d'offres et de soutien à certains secteurs, qui sont parfois très difficiles à mettre en oeuvre pour les pays candidats, et qui ne peuvent pas l'être s'il n'existe pas une date d'adhésion arrêtée. Ce sont les raisons pour lesquelles nous sommes relativement inquiets. De même, il nous semble que, pour continuer à construire l'Europe dans le même esprit qu'à sa création, il faut parfois accepter d'avoir un peu tort ensemble plutôt que d'essayer d'avoir raison tout seul. Un esprit dont le Président de la République n'a pas fait preuve ces derniers temps. De sorte que, quels que soient les projets qu'il souhaite développer, sa méthode pourrait les tuer s'il persiste dans cette voie.

...t politique ? Est-ce quelque chose qui devra évoluer avec le temps ? Pensez-vous qu'il faille réviser les critères d'appréciation des banques pour tenir compte de leurs investissements éventuels au profit de projets verts ? Doit-on fixer une règle une fois pour toutes ou faudra-t-il permettre des évolutions en fonction des connaissances ou des moyens ? Enfin, que fait la BEI pour l'éducation en Europe et hors d'Europe ?

... ne peut pas cependant renvoyer dos-à-dos ces deux voisins. Le sentiment de trahison des Ukrainiens est profond, même si nous aurions tous voté la même chose que la délégation française : il est important que les citoyens russes puissent avoir accès à la CEDH - même si l'on sait que ses décisions ne sont pas respectées, à condition que cela ne dure pas ad vitam aeternam... La réunification de l'Europe a été notamment permise par la conférence d'Helsinki, lorsque Willy Brandt a parlé de démocratie avec Leonid Brejnev - et même si certains en ricanaient... Voyons comment les choses se passent en Russie. Le traitement de notre compatriote Philippe Delpal, détenu en Russie, est scandaleux, et j'espère que vous pourrez sensibiliser vos collègues : il n'a aucun contact avec sa famille, il n'a pas d'...

Je représente les Français de l'étranger, dont la moitié vit en Europe. L'Union européenne a vocation à défendre la mobilité des entreprises et des citoyens. C'est une réalité pour les entreprises, qui profitent des décalages fiscaux entre les pays pour optimiser leur taxation ; en revanche, en matière fiscale, les particuliers comme les entreprises de chacun des 27 États membres sont régis par 28 conventions fiscales bilatérales ! L'harmonisation fiscale est une né...

...nu de nos interdépendances économiques, nous sommes tous inquiets. L'enjeu est aussi celui de la paix, qui était à la source du projet européen, paix entre la France et l'Allemagne, paix dans les Balkans ou paix en Irlande. Le fait que le no deal n'ait été évité que de quelques voix, hier, donne froid dans le dos. La tribune d'Emmanuel Macron aux citoyens européens, avec un message proche du « l'Europe c'est moi », tenant un peu de Louis XIV et un peu de Bonaparte, n'a pas forcément été appréciée de la CDU ni de Westminster. L'effet est contre-productif. Au moment où il faudrait redoubler d'ambition sur les ressources propres de l'Union européenne, aucune proposition concrète sur un budget spécifique de la zone Euro, comme si le président avait déjà perdu toutes ses ambitions et toutes ses illu...