Interventions sur "garde" de Jean-Yves Leconte

...rs années pour obtenir un document d'identité. Il s'agit d'une atteinte profonde à leurs droits. Nous, sénateurs et sénatrices des Français de l'étranger, pouvons vous donner une liste très longue de ces manquements, auxquels il faut trouver une solution. Le règlement européen sur les documents publics permet bien d'éviter la légalisation dans certains cas, mais il est indispensable, monsieur le garde des sceaux, que la France réintègre la Commission internationale de l'état civil (CIEC). En effet, celle-ci permet, grâce à plusieurs conventions, de reconnaître des actes civils sans passer par la procédure de légalisation. La France a quitté cette organisation internationale, dont le siège est pourtant à Strasbourg. C'est particulièrement malheureux, car cela bloque certaines démarches. Il es...

À propos de l'amendement n° 237, j'évoquerai les certificats d'existence pour les pensionnés français vivant à l'étranger. Monsieur le garde des sceaux, vous avez raison, la légalisation relève de relations entre États. Toutefois, l'avis des conseillers de l'AFE est utile d'un point de vue pratique. Il n'a pas été sollicité dans le cadre des certificats d'existence et cela a abouti, dans plusieurs pays, à des choix en réalité inopérants, qui empêchent des personnes d'obtenir ce document. En renonçant à cette consultation pour des rai...

Il s'agit d'un amendement d'appel, car nous considérons que, compte tenu de la censure partielle des dispositions relatives à la légalisation dans la précédente loi de programmation, le texte, si nous ne le corrigeons pas, peut comporter des risques d'inconstitutionnalité. Cette censure partielle était motivée par l'absence de voie de recours à un refus de légalisation, mais, monsieur le garde des sceaux, en fixant certaines modalités par décret alors que cela devrait relever de la compétence du législateur, ne vous exposez-vous pas de nouveau à un risque d'inconstitutionnalité ? Par ailleurs, vous n'avez pas déposé d'amendement sur l'article 18, qui a été modifié par nos rapporteures. Trouvez-vous opportun que les refus de légalisation relatifs à des documents d'état civil soient por...

Monsieur le garde des sceaux, j'aimerais pouvoir apprécier vos réponses, sur le fond, à une question importante. Je vous rappelle que si nous revenons sur ce sujet, c'est parce qu'une censure partielle a été prononcée par le Conseil constitutionnel. Il me semble que les questions que j'ai posées méritent des réponses et je vous remercie par avance de votre exhaustivité.

Monsieur le garde des sceaux, vous prenez acte de l’arrêt de la Cour de cassation : c’est bien le moins que l’on puisse faire quand il s’agit de lutter contre l’impunité. Aujourd’hui, un certain nombre de personnes présentes de manière momentanée ou durable sur le territoire de la République sont suspectées de crimes de guerre, parfois à l’encontre d’individus qui sont eux aussi sur notre sol. Or elles ne sont pa...

Monsieur le garde des sceaux, nous vous savons attaché au renforcement de l’indépendance du parquet, et nous sommes nombreux, sur ces travées, à partager le souhait de voir enfin aboutir une réforme du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) permettant d’y parvenir. La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) refuse d’assimiler le ministère public français à une véritable autorité judiciaire au sens au sen...

...e inquiétude, on est allé chercher dans le code pénal des dispositions qui ne sont pas vraiment adaptées. Nous sommes également opposés au texte pour des raisons d’efficacité. Pourquoi traiter différemment une personne dangereuse selon qu’elle sort ou non de prison ? Si des dispositions sont utiles en matière de prévention, elles doivent pouvoir s’appliquer à tous. Vous avez évoqué, monsieur le garde des sceaux, une sorte de compétition entre la juridiction régionale de la rétention de sûreté (JRRS), qui se prononcerait sur ces nouvelles mesures, et la justice administrative, qui pourrait notamment se prononcer sur la justification d’un pointage décidé par l’autorité administrative. Ce télescopage pose problème et fragilise l’ensemble du dispositif. Si la justice judiciaire se prononce contr...

...proposé est très simple. Il s’agit de prolonger, jusqu’au mois de juin 2021 au plus tard, le mandat des 233 membres du CESE, afin de pouvoir examiner et voter, d’ici là, la réforme de cette institution. Le projet de loi organique de réforme du CESE a été déposé en même temps que le texte dont nous discutons actuellement, lors du premier conseil des ministres auquel vous avez assisté, monsieur le garde des sceaux. Il sera examiné à l’automne, car il exige évidemment des débats beaucoup plus approfondis qu’un simple vote de prorogation. La réforme est préparée par l’ensemble des membres actuels du CESE depuis le début de leur mandat. Des retards ayant été pris, du fait notamment de la crise sanitaire et des processus préalables à la nomination des représentants d’un certain nombre de corps const...

Il ne s’agit pas pour nous de l’avant-garde d’une réforme constitutionnelle. Nous débattrons du texte portant réforme du CESE pour ce qu’il est ; les autres sujets seront abordés à d’autres moments. Adopter un projet de loi organique ne signifie pas en approuver un autre plus tard, encore moins valider sans débat l’ensemble d’une réforme des institutions. Assemblée des représentants de la société civile organisée, le Conseil économique, s...

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, la lutte contre le terrorisme mérite une clarification complète des responsabilités de chacun, de l’autorité judiciaire comme du pouvoir exécutif. Lorsque nous avons vu les dangers augmenter au cours des années 2010, en particulier entre 2012 et 2015, nous avons fait un certain nombre de choses : en 2014, nous avons créé de nouvelles infractions afin de permettre...

D’autres auraient voulu que ces contraintes s’appliquent à un champ beaucoup plus large. En effet, quand on s’engage dans cette direction, on ne s’arrête jamais ! Or ce texte pose quand même le principe selon lequel on va imposer une contrainte, non du fait d’un acte déjà jugé et pour lequel une peine aura été prononcée, mais par rapport à une dangerosité. Pardonnez-moi, monsieur le garde des sceaux, mais c’est tout de même en contradiction avec votre conviction…

...de ce texte, monsieur le président de la commission des lois, nous considérons que, par rapport aux mesures qui existent déjà, les nouvelles dispositions prévues risquent de provoquer une sorte d’empilement et une dispersion des responsabilités. Je ne suis pas le seul à le dire : dans son avis, le Conseil d’État a demandé une clarification et une évaluation des mesures déjà prises. D’ailleurs, le garde des sceaux a repris une partie de cet avis dans son discours. Face aux risques que représente le terrorisme, ce qui importe, ce sont les moyens pour suivre les personnes représentant un danger. Je rappelle que les mesures prévues par cette proposition de loi ne concernent que les sortants de prison condamnés pour terrorisme ; or ils ne sont malheureusement pas les seuls à présenter un risque. P...

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, ce texte a pour objet d’appliquer un certain nombre de contraintes, appelées « mesures de sûreté », à des personnes qui viennent de purger des peines privatives de liberté pour des actes de terrorisme et qui présentent une dangerosité particulière à l’issue de l’exécution de leur peine. Cette dangerosité est définie comme un risque de récidive, adhésion persistant...

Monsieur le garde des sceaux, ce texte heurte tous nos principes fondamentaux.

Monsieur le garde des sceaux, je sollicite quelques précisions sur ce sujet, que j’ai déjà évoqué au cours de la discussion générale. Pour caractériser les éléments de dangerosité, une procédure contradictoire sera sans doute organisée. Mais comment la garantir ? Comment s’assurer de son efficacité dès lors que certaines sources voudront être protégées ?

Monsieur le garde des sceaux, je vous ai interrogé il y a quelques instants au sujet de la dangerosité. De nombreux témoignages concordent : dans le cas des délinquants sexuels, l’évaluation psychiatrique prévue à ce titre peut être jugée pertinente. Mais, dans le cas d’anciens condamnés pour terrorisme, ce n’est pas si simple : d’autres éléments d’information méritent d’être pris en compte. En définitive, le déb...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, par ce texte, il s’agit de tirer les enseignements de la dernière séquence électorale. Contrairement à ce qui se passait auparavant, la confiance de l’opinion publique et des citoyens dans leurs responsables politiques est une condition nécessaire pour que leur message politique et leur projet soient audibles. C’est la raison pour laquelle il est important de pro...