Interventions sur "l’ofpra" de Jean-Yves Leconte

Mon explication de vote vaudra également défense de l’amendement n° 199 rectifié bis. Il convient effectivement de trouver une méthode. Nous proposons de donner au directeur général de l’OFPRA compétence pour suspendre, en cas d’événement soudain et d’une portée particulière dans un pays, l’inscription de ce pays de la liste des pays d’origine sûrs. Cette solution permet de répondre dans l’urgence à une situation donnée, dans l’attente, bien sûr, d’une validation par le conseil d’administration. Je préfère cette formule, car elle permet une flexibilité immédiate en cas d’événement par...

Je maintiens malgré tout l’amendement, car il faut bien que le conseil d’administration se réunisse. Il s’agit de prévoir une compétence spécifique du directeur de l’OFPRA, dans l’attente d’une réunion du conseil d’administration. Même si celle-ci ne saurait tarder, il n’y aurait pas de difficultés pendant deux ou trois mois.

...ens. Il est vrai que, au cours des dernières semaines, quelques progrès ont été observés. Toutefois, dès lors que les préfectures vont plus vite, si les plateformes ne parviennent pas à traiter les demandes et si, finalement, les demandeurs d’asile ne sont pas accompagnés comme il convient, alors ceux-ci perdront la réactivité nécessaire pour construire leur récit et répondre aux convocations de l’OFPRA. Par ailleurs, si l’on suit votre vision, les demandeurs d’asile ne semblent pas constituer une catégorie de personnes vulnérables ayant subi des traumatismes et ne pouvant faire preuve, pour des raisons matérielles et psychologiques, d’une réactivité immédiate. Pour faire respecter les droits de ces personnes, qui ne sont ni en situation ni en mesure de recevoir une notification par tout moyen...

...uhaitons également la suppression de cet article, car nous considérons que son dispositif est marqué par un mélange des genres qui ne pourrait que compliquer un certain nombre de procédures et conduire à des imbroglios juridiques s’il devait être adopté. En effet, l’appréciation d’une demande d’asile et l’appréciation d’un droit au séjour sont deux compétences différentes : la première relève de l’OFPRA et de la CNDA, la seconde de l’autorité préfectorale. Il serait particulièrement malvenu de donner à l’OFPRA et à la CNDA une compétence en matière de police administrative. En outre, l’OFPRA et la CNDA ne seraient pas chargés exclusivement de veiller à l’application de la convention de Genève et d’évaluer les demandes d’asile, mais seraient en même temps et simultanément chargés d’apprécier la ...

Monsieur le rapporteur, nous n’en sommes pas encore à l’article 23 et vous n’avez pas répondu aux objections formulées par les défenseurs des amendements de suppression. L’attribution à l’OFPRA et à la CNDA de nouvelles compétences sans rapport avec leur vocation ne peut qu’être source de confusion et compliquer les choses. Nous maintenons notre amendement.

Il s’agit de corriger un décalage pouvant exister entre les articles L. 723-11 et L. 713-2 du CESEDA, qui indiquent respectivement les conditions dans lesquelles l’OFPRA doit prononcer une décision d’irrecevabilité d’une demande et celles d’un refus de protection subsidiaire. Nous proposons d’aligner l’article L.723-11 sur les dispositions de l’article L. 713-2 en précisant qu’une décision d’irrecevabilité ne peut être prise que si la protection dont bénéficie le demandeur dans son pays d’origine est non seulement effective, mais aussi non temporaire.

Pour toutes les raisons ayant justifié le dépôt des amendements que nous avons défendus, dont aucun n’a été adopté, nous voterons contre cet article, qui vise à supprimer un certain nombre de garanties et de verrous de sécurité pour les demandeurs d’asile. Il s’agit pour nous de mettre en cause non pas l’OFPRA, monsieur Karoutchi, mais l’évolution du cadre de travail qu’on lui impose. Par ailleurs, compte tenu des évolutions que connaissent les pays du sud-est de l’Europe, il est effectivement souhaitable que l’Union européenne continue résolument à leur offrir une perspective européenne, de manière à asseoir et à renforcer leur progression vers l’État de droit.

... Première conséquence, dès le prononcé de la décision de la CNDA, si la réponse est négative, le demandeur n’a plus le droit de se maintenir sur le territoire, quand bien même cette décision ne lui aurait pas été notifiée. Cela semble quelque peu surréaliste ! Voici qui est plus surréaliste encore : un demandeur d’asile faisant l’objet d’une procédure accélérée qui a reçu une réponse négative de l’OFPRA et qui dépose un recours auprès de la CNDA n’aurait plus la possibilité, si nous adoptons cet article, de se maintenir sur le territoire. Cette disposition, qui existait avant 2015, avait déjà été censurée par la Cour européenne des droits de l’homme le 2 février 2012, dans un arrêt bien connu, contre la France. Nous sommes en plein effet d’affichage : le Gouvernement veut afficher qu’un demande...

Opportunément, notre rapporteur a souhaité maintenir à trente jours le délai de recours devant la CNDA. En effet, ce délai est un minimum, sachant que la procédure devant la CNDA peut être très rapide si la décision est prise via une ordonnance nouvelle, sur le fondement du recours très sommaire qui aura pu être formé par le demandeur d’asile ayant reçu une réponse négative de l’OFPRA. Par conséquent, il est préférable d’en rester à trente jours, plutôt que de suivre l’Assemblée nationale et de ramener le délai à quinze jours avec la pseudo-garantie d’un recours sommaire susceptible d’être complété, la CNDA pouvant décider de statuer avant même que ce complément ait été présenté. Trente jours représentent d’autant plus un minimum que le dossier doit être rédigé en français e...

... personne concernée constitue une menace grave pour la sûreté de l’État ; « 2° La personne concernée a été condamnée en dernier ressort en France soit pour un crime, soit pour un délit constituant un acte de terrorisme ou puni de dix ans d’emprisonnement, et sa présence constitue une menace grave pour la société. » La commission propose de remplacer « peut » par « est ». Elle considère donc que l’OFPRA doit dans tous les cas, une fois qu’il aura constaté les faits indiqués, refuser la protection. Nous pensons au contraire qu’il est important de défendre la marge de manœuvre de l’OFPRA en la matière et de lui faire confiance. Sa décision pourra, dans tous les cas, être contestée devant la CNDA. Il nous semble donc aberrant de privilégier une situation dans laquelle on refuserait à l’OFPRA tout...

...e accélérée a vocation à permettre un traitement beaucoup plus rapide de la demande. Vous me direz : ce n’est pas nécessairement avec moins de droits. On peut regarder la manière dont cela se passe depuis 2015. Avec le dispositif proposé par le Gouvernement et entériné par la majorité sénatoriale, la procédure accélérée entraînera un réel affaiblissement des droits. Ainsi, si vous êtes débouté à l’OFPRA et souhaitez saisir la CNDA, votre recours ne sera plus suspensif. Je le répète : relever de la procédure accélérée, ce sera subir un affaiblissement important de ses droits. Comme plusieurs orateurs l’ont déjà souligné, la réduction de 120 à 90 jours du délai avant passage en procédure accéléré vise des personnes qui ont souvent subi des traumatismes. Nous avons tous vu ce qui s’est passé cette...

Cet amendement présente l’intérêt majeur de nous rappeler ce qu’était l’asile voilà quelques années, lorsque l’OFPRA était placé sous la tutelle du ministère des affaires étrangères et l’intégration sous celle du ministère des affaires sociales et de l’emploi. La perspective était différente. Il y avait l’asile, un droit : s’en occupaient – c’était normal – ceux qui au sein de l’État et de l’exécutif connaissaient le mieux la situation des pays, c’est-à-dire les affaires étrangères. De même, pour l’intégration...

Cet amendement nous rappelle ce que c’était quand ça fonctionnait. Je connais la qualité de l’OFPRA et de ses agents. Je connais l’indépendance que cet office sait garder par rapport au Gouvernement, et je lui fais confiance, quel que soit le sort de cet amendement. Je tenais simplement à souligner que, si nous voulons une intégration réussie, tout ne peut pas passer par le ministère de l’intérieur. L’ensemble des services de l’État doivent être mobilisés, en particulier les ministères des aff...

...énat. En nouvelle lecture, nonobstant le fait que l’Assemblée nationale a tenu compte de quelques-unes des améliorations que nous avions apportées au texte, la commission des lois du Sénat et son rapporteur ont su faire preuve d’un certain esprit de compromis en ne reprenant pas plusieurs dispositions votées en première lecture. Je pense en particulier au nouveau dispositif de déconcentration de l’OFPRA, à l’obligation de quitter le territoire français à la suite d’un refus de l’OFPRA ou de la CNDA, dont les défauts juridiques avaient été soulignés lors du débat au Sénat et au dispositif de notre collègue Roger Karoutchi, qui avait été voté par voie d’amendement et qui allait à l’encontre des directives européennes en matière de droit du travail – les demandeurs du droit d’asile doivent en effet...

Par cet amendement, nous entendons préciser que le délai de trois mois dont dispose l’OFPRA pour examiner les demandes en procédure normale – durée maximale que la commission a souhaité réintroduire dans le projet de loi – est un délai moyen. Nous l’avons vu en première lecture, nous sommes tous ici attachés à ce que la loi fixe un délai. Toutefois, faire référence à un délai de trois mois sans indiquer qu’il s’agit d’une durée moyenne revient, comme je l’indiquais lors de la discussio...

Si la référence à un délai moyen de trois mois avait les conséquences que vous décrivez, monsieur le président de la commission, je pourrais vous entendre, mais tel n’est pas le cas : ce délai est indicatif. Si l’OFPRA, quoi qu’il arrive, doit traiter chaque demande dans un délai maximum de trois mois, qu’en sera-t-il des dossiers plus complexes qui requièrent un délai plus important ? Devra-t-il opposer un refus et transmettre systématiquement le dossier à la CNDA, quitte à allonger le délai jusqu’à huit mois par exemple ? Je ne crois pas que ce soit très raisonnable.

En me fondant sur le fait que la CNDA est, comme l’a dit M. le rapporteur, le juge naturel de l’OFPRA, je me permets de présenter cet amendement. Les directives européennes prévoient deux types de recours lorsque l'étranger maintenu en centre de rétention demande l’asile. Si l’OFPRA apporte une réponse négative, deux possibilités existent. D'une part, un recours accéléré sur la légalité de la mesure de rétention décidée par l’autorité administrative. Le texte adopté par la commission des lois s...

… de cet amendement, je le retire, monsieur le président. J’insiste sur l’importance, pour la CNDA, de prendre progressivement tout l’espace qui lui revient en tant que juge de l’OFPRA. Au demeurant, je ne proposais pas de créer une nouvelle procédure puisque la procédure d’urgence existe déjà : ce sont les ordonnances nouvelles. C’est une idée qu’il faudra garder à l’esprit.

...heures de travail, ils doivent remplir un certain nombre de conditions, celles-là mêmes qu’on veut imposer aux demandeurs d’asile après ce délai de neuf mois. Je constate donc que le texte, dans son état actuel, ne répond pas à la demande de la directive. Quelle est en effet la situation du demandeur d’asile après neuf mois ? Suivant les objectifs de ce projet de loi, l’examen de son dossier par l’OFPRA devrait être effectué dans un délai de trois mois, auxquels s’ajoutent cinq mois d’examen par la CNDA. La procédure entière, si l’on croit à cette réforme, devrait donc durer huit mois : tout marcherait bien. Si pourtant sa demande n’a pas reçu de réponse après neuf mois, il a en principe le droit de travailler, mais on constate que, de fait, les conditions d’accès au marché du travail sont plut...

...fois plus solide juridiquement et plus favorable pour l'étranger ayant obtenu le statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire. En effet, l’amendement prévoit la conclusion d’une convention-cadre au niveau national entre, d’une part, l’État, c’est-à-dire le ministère de l’intérieur et l’OFII, et, d’autre part, les acteurs publics de l’insertion, parmi eux, on peut notamment citer l’OFPRA, la Caisse nationale des allocations familiales, Pôle-Emploi, la Caisse nationale d’assurance maladie et l’Union sociale pour l’habitat. Cette convention-cadre permettra d'assurer un meilleur échange d'information et de mieux définir les rôles de chacun. Elle peut être déclinée sur les territoires, au niveau local, pour améliorer l’intégration des réfugiés. Nous sommes convaincus que la conclusi...