Interventions sur "négociation" de Jean-Yves Leconte

...r a pour objectif de mieux prendre en considération les nouvelles crises - épidémies, actions d'instrumentalisation des migrants... -, de mieux lutter contre les mouvements secondaires de migrants et de redéfinir les modalités de rétablissement temporaire des contrôles aux frontières intérieures en cas de nécessité. Sur ces deux derniers points, la PFUE est parvenue à faire adopter des mandats de négociation. Il faut noter qu'un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) du 26 avril dernier est venu rappeler que la durée des contrôles aux frontières intérieures ne pouvait excéder, en l'état du droit, six mois, mais que le législateur européen pouvait modifier ces règles. Le mandat de négociation du Conseil vise justement à changer ces règles pour laisser une grande latitude aux États m...

Je remercie nos deux rapporteurs de cet exposé très complet sur la situation globale et celle de chaque pays. On a malheureusement le sentiment que les négociations ne sont pas dans une réelle dynamique - je pense par exemple au Monténégro -, même si les choses bougent un peu depuis quelques mois. Gardons un élément à l'esprit : ce n'est pas nous qui faisons un « cadeau » aux pays dont nous acceptons l'entrée dans l'Union européenne. Le bénéfice est mutuel. L'arrivée de nouveaux membres est un enrichissement pour l'Union, dont la force vient aussi de ses é...

...ndé à l'UE de se mobiliser sur le risque que fait peser la coalition récemment installée au pouvoir sur le processus de paix parrainé par l'Europe ! Notre politique étrangère commune est faible, pour ne pas dire inexistante, alors que l'on attend de nous que nous agissions en conformité avec nos valeurs. Si nous nous concentrons sur nos problèmes, nous en aurons d'autres. Le nouveau processus de négociation d'adhésion à l'UE, qui prévoit des bénéfices progressifs pour les États candidats dès avant l'adhésion, doit être financé par le CFP, mais je ne vois pas apparaître ces financements supplémentaires. Le plan de la Commission européenne a suscité beaucoup de critiques ; mais après le jugement de la Cour constitutionnelle de Karlsruhe et l'initiative franco-allemande, on ne peut être qu'impressionn...

Cher André Gattolin, vos propos sonnent bizarrement, comme une provocation. Sur quels sujets les demandes d’habilitation portent-elles ? Le seul sujet, me semble-t-il, qui relève de la négociation européenne, c’est celui du tunnel sous la Manche.

Les autres ne figurent pas dans le mandat de négociation confié à M. Barnier ou sont d’ordre bilatéral. En tout état de cause, il faudrait que l’on cesse, en France, de croire qu’une négociation sera menée plus efficacement si elle se déroule hors de tout contrôle parlementaire. Dans cette grande démocratie parlementaire qu’est la Grande-Bretagne, ce contrôle s’exerce de façon très pointilleuse. Devrions-nous dire au négociateur qu’il peut agir comme ...

Nous avons besoin de réinventer cinquante ans d’interdépendance avec le Royaume-Uni. Nous parlons de durée d’habilitation à légiférer par ordonnances sur les sujets de négociation qui ont été identifiés, mais j’ai la conviction que, au cours des prochains mois, nous en découvrirons d’autres. Par conséquent, ce n’est pas la fin de l’histoire ! Lorsque vous êtes venue nous voir voilà deux mois, madame la secrétaire d’État, voilà deux mois, pour évoquer la proposition de résolution présentée par Jean Bizet et Ladislas Poniatowski, la question des droits des citoyens européen...

...té assez surpris de voir évoquer les droits des citoyens britanniques en France. Jusqu’à présent, en effet, nous avions tous posé comme principe que les droits des citoyens européens au Royaume-Uni et, réciproquement, ceux des citoyens britanniques dans les pays de l’Union étaient traités dans l’accord de retrait. D’ailleurs, pour cette raison, cette question ne figure pas dans l’actuel mandat de négociation de Michel Barnier. J’ai compris que vous aviez commencé à identifier un certain nombre de nouveaux sujets de négociation, madame la secrétaire d’État. C’est un peu inquiétant : il y a quelques mois, on pensait que cela était réglé… Je partage votre objectif de sécuriser la situation des ressortissants britanniques qui résident ou exercent une activité sur notre territoire, mais, en tant que séna...

La question des droits des citoyens est cruciale pour la crédibilité de l'Union européenne et la notion de citoyenneté européenne. Or ce sujet n'apparaît pas dans le mandat de négociation. 40 % des personnes qui ont demandé à bénéficier du nouveau statut de résident n'ont pas eu de réponse dans les délais. Ne faudrait-il pas prévoir la protection des droits des citoyens par le droit de l'Union plutôt que de renvoyer aux États membres ? Par ailleurs, il semblerait que depuis le 1er février dernier, les transferts d'argent en provenance du Royaume-Uni ne fonctionnent plus...

La question des droits des citoyens est cruciale pour la crédibilité de l'Union européenne et la notion de citoyenneté européenne. Or ce sujet n'apparaît pas dans le mandat de négociation. 40 % des personnes qui ont demandé à bénéficier du nouveau statut de résident n'ont pas eu de réponse dans les délais. Ne faudrait-il pas prévoir la protection des droits des citoyens par le droit de l'Union plutôt que de renvoyer aux États membres ? Par ailleurs, il semblerait que depuis le 1er février dernier, les transferts d'argent en provenance du Royaume-Uni ne fonctionnent plus...

Comment pensez-vous associer les parlements nationaux et les pays candidats à la future conférence sur l'avenir de l'Europe ? La France a fait des propositions de modification du processus de négociation. La Croatie et ses partenaires qui souhaitent l'élargissement les étudient-ils ? Font-ils confiance à la France ?

...eait. Il faut donc tourner la page et rattraper le temps perdu. Dans le cadre de la future relation avec le Royaume-Uni, nous devrons être très attentifs à la situation de l’Irlande, le compromis actuel étant particulièrement fragile. Ensuite, il faudra veiller à ne pas faire dépendre le cadre financier pluriannuel d’une éventuelle contribution britannique. Enfin, nous devrons placer au cœur des négociations sur la future relation avec le Royaume-Uni les droits des citoyens européens affectés par le Brexit : qu’il s’agisse de leur droit au séjour, de leur droit à l’activité ou de leurs droits sociaux, ils expriment de réelles inquiétudes, qui doivent absolument être prises en compte. Je donnerai à ce Conseil européen un très bon point pour le Pacte vert, et un très mauvais pour le cadre financier p...

...is de douter que nous arrivions à financer l'ensemble des politiques de l'Union européenne. Lorsque nous parlons du cadre financier pluriannuel, certains évoquent l'évaluation de l'État de droit pour conditionner un certain nombre de fonds à la manière dont celui-ci est respecté dans les différents pays. Sur ce sujet, j'aurai deux questions. D'abord, comment allez-vous faire vivre cela dans la négociation ? Il a été question d'inciter les États membres, notamment la Hongrie et la Pologne, à participer à la coopération renforcée du parquet européen. Si nous souhaitons évaluer l'État de droit, des critères objectifs doivent être définis. Ensuite, la position de l'avocat général de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) sur le mandat d'arrêt européen concernant la France pose une question r...

... discutable. Si l'on peut comprendre la réversibilité quand l'État de droit - l'étape n° 1 - n'est plus garanti, il n'en va pas de même pour les étapes suivantes. Certaines supposent des efforts particuliers des États candidats : comment leur demander des efforts pour incorporer l'acquis communautaire sans assurance que la procédure aboutisse. Il faut dire clairement aux pays où l'on va, sinon la négociation ne peut plus se poursuivre ; elle cesse d'être un processus et devient un état permanent, comme on le constate actuellement dans les Balkans.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je partage un grand nombre des réserves et des inquiétudes qui ont été exprimées, en particulier sur la manière dont les négociations ont été engagées. Il y a probablement eu un manque de définition claire de nos intérêts au début de la négociation. Il convient désormais d’exercer notre vigilance sur des exigences environnementales de plus en plus aiguës. Toutefois, je veux affirmer une conviction. Face au monde selon Trump, le fait que deux espaces économiques importants de la planète, possédant des valeurs communes, puissen...

...liser les compétences et d'amortir les chocs d'emploi - depuis 2008, les salariés européens qui ont changé de pays de résidence représentent le quart du nombre de chômeurs européens, il faut le faire savoir. Ceux qui sont allés en Grande-Bretagne ne doivent pas perdre les acquis obtenus pendant que la Grande-Bretagne était partie intégrante de l'Union, il faut y veiller très attentivement dans la négociation, y compris dans les règles de certains fonds de pension britanniques. La mobilité est un acquis, il ne faut pas la pénaliser. Que se passera-t-il, ensuite, après le Brexit ? L'accord passé entre la Grande-Bretagne et l'Union sera-t-il dans tous les cas ratifié par les parlements nationaux ? Dans quel calendrier ?